Le Parlement vote le "droit à la mobilité" des fonctionnaires

La gauche dresse aux fonctionnaires des barrières statutaires

Des magistrats ivres de cogestion

Les exemples ne manquent pas de procureurs qui s’incrustent pendant des années au même poste, au risque de se lier à la population, qui refusent une mutation et qui s’en prennent à leur ministre de tutelle.
Fin juillet 2008, le procureur Gérard Lesigne, dont le nom est tristement associé au désastreux procès d’Outreau, avait négocié sa mutation-sanction avec la chancellerie, mais les affrontements orchestrés par les syndicats de la magistrature d’opposition se sont généralisés ces dernières années, pour des raisons politiques.

Ainsi, fin 2007, le procureur général d’Agen, Bernard Blais, avait choisi de s’opposer à la Garde des Sceaux, qui l’avait promu avocat général à la Cour de Cassation, à 64 ans pourtant, et encore l’avait-elle maintenu dans sa région ! Muté contre son gré, il avait pu compter sur le soutien des magistrats militants.

-Juin 2009 : la promotion au poste d’avocat général, à la Cour de cassation contre son gré n’a pas l’heur de satisfaire Marc Robert, procureur général à la Cour d’Appel de Riom (Puy-de-Dôme) depuis… plus de neuf ans.

La nomination et la promotion des magistrats sont soumises à l’approbation du ministre de la Justice qui détient le droit de passer outre les propositions qui lui sont faites. Mais l’usage s’est gauchi au fil des ans sous la pression des syndicats, qui, comme dans l’Education Nationale, revendiquent la cogestion de l’administration de la justice et donc des carrières. Les pouvoirs des ministres, qui subissent les pressions et assauts des syndicats, sont devenus largement théoriques.

A cette entrave-là s'ajoute celle des statuts.

Les syndicats font obstacle à la parité

Le mouvement des magistrats participe du projet de réorganisation du corps des procureurs généraux, voulu par la ministre, qui souhaite le féminiser -seuls deux procureurs généraux sur 35 sont actuellement des femmes- et le rajeunir. La place Vendôme entend nommer systématiquement des femmes à la moitié des postes qui changent de titulaires. Mais les syndicats réactionnaires veillent… Les hommes ne sont pas prêts au partage !

Eric Woerth fait sauter les barrières statutaires

C’est dans ce contexte que les députés ont adopté mardi 7 juillet par 305 voix contre 169 le projet de loi destiné à accroître la mobilité des fonctionnaires.

En souffrance depuis plus d'un an, le texte du ministre du Budget et de la Fonction publique, Eric Woerth, instaure un "droit à la mobilité" en supprimant des barrières statutaires. Il systématise les possibilités de détachement et d'intégration de fonctionnaires dans des corps ou cadres d'emplois de niveau comparable. Ainsi, un attaché de la fonction publique territoriale pourra désormais être intégré dans la fonction publique d'Etat.

Des primes seront créées par décret pour encourager la mobilité.
Le projet de loi instaure aussi une indemnité de départ pour les agents souhaitant quitter la Fonction publique.

Le texte permet également le cumul d'emplois à temps incomplet,
ainsi que le recours à l'intérim -interdit aujourd'hui dans l'administration- ou à un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire absent.

Les syndicats réactionnaires s’opposent

La gauche et les syndicats se sont opposés à ce projet dans lequel ils voient une "restructuration déguisée".

Mais, déjà adopté par le Sénat le 29 avril 2008, le texte va maintenant être examiné par une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs, en vue d'une adoption définitive d'ici le 24 juillet.

Justice populaire moins expéditive que le procureur

Un procureur condamne le professeur insulté qui lave son honneur

La présomption d'innocence ne s'applique pas aux personnels de la fonction publique, serviteurs de l'Etat: le magistrat va vite en besogne en accablant instantanément, 'd'un revers de manche' le professeur insulté. En quelle considération l' Etat tient-il ses personnels?

Combien en coûte-t-il de traiter un magistrat de 'connard'? Pour un professeur, c'est la double peine: celle de la maréchaussée et celle de la justice, avant toute instruction, avant que les témoignages des deux parties n'aient été entendus. Elle s'est déjà abattue sur l'enseignant sans que les ténors du barreau, les magistrats et syndicalistes du secteur de la justice n'aient réagi.

VOIR et ENTENDRE - Observer les expressions du visage et le ton employé!

LA GIFLE DU PROFESSEUR envoyé par ouapouap

La FSU, et ses militants solidaires, se joindront-ils au prochain mouvement de grève des magistrats? Gageons que oui !
Le procureur sera-t-il désavoué par les syndicats de la magistrature (et son collègue Bernard Blais -cf. libellé-)
Sera-t-il sanctionné par la ministre?
Au contraire, sera-t-il surnoté, payé au mérite et promu?

Ecoutons maintenant les jugements nuancés des élèves qui savent de quoi ils parlent et se gardent de toute condamnation... VOIR et ENTENDRE

un prof gifle son eleve! envoyé par kazadostv

L'opinion serait-elle plus sereine que la justice idéologique, marquée de l'empreinte du passage de Sa Cynique Majesté Royal, au côté du vaillant Allègre? Il est plus médiatique de pourchasser les délinquants sexuels (avec le succès que l'ont sait: LIRE PaSiDupes au libéllé 'Paggiolo A') , de condamner le bizutage et de traquer les strings, que de s'attaquer aux problèmes de fond. Parce que la sous-ministre a préféré se consacrer aux 'ficelles', un prof insulté sera-t-il menacé de la 'corde' (image...) par le procureur zélé, en recherche de reconnaissance et de promotion. Dans la police, ou en matière de reconduite à la frontière, ça s'appelle 'faire du chiffre'... Syndicalement, ce n'est pas aussi populaire que de 'casser' du prof.

VOIR et ENTENDRE les comptes-rendus de France 2/3 et TF1 , à chaud pourtant:

Un professeur devant la justice pour une gifle envoyé par Rive-gauche

ECOUTER France Info, enfin.

Cinq nouvelles procureures générales dont la remplaçante du juge Blais

Le procureur et son syndicat seraient-ils sexistes?
Respectueux de son engagement d'instaurer la parité, le gouvernement a nommé mercredi cinq femmes comme procureures générales. La remplaçante de Bernard Blais à la tête de la cour d'appel d'Agen est du nombre.
Les magistrats du Parquet n'appartiennent pas à la magistrature assise, dont font partie, par exemple, les juges d'instruction: leur indépendance est protégée par la loi et la séparation des pouvoirs. Les procureurs sont des juges du Parquet. Ils représentent l'Etat et défendent les intérêts de la collecticité. Ils sont donc soumis à des règles hiérarchiques très strictes. C'est de ces règles que le procureur Bernard Blais veut s'affranchir. Bien que réglementaire, la mutation de ce magistrat de 64 ans à six mois de la retraite a suscité une vive controverse entre la garde des Sceaux Rachida Dati et le monde judiciaire conservateur des cogestionnaires qui entendent participer aux nominations et mutations. Une intolérable immixtion syndicale dans les prérogatives du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Les nominations de procureurs sont donc intervenues au Conseil de ministres et la Chancellerie les a publiées. C'est ainsi que Sylvie Moisson, 48 ans, procureure de la République au Havre (Seine-Maritime), succédera à Bernard Blais, qui, pas plus qu'un autre , n'est attaché à un poste.
M. Blais est "nommé avocat général à la Cour de cassation", précise le communiqué, officialisant un projet de la ministre auquel le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s'était opposé le 29 octobre.

· Magistrats du siège
le CSM propose au président de la République les candidats comme conseillers à la cour de cassation, premier président de cour d'appel, président du tribunal de grande instance.
· Magistrats du parquet
c'est le garde des Sceaux qui prend les décisions (de nature administrative et non juridictionnelle) en matière disciplinaire, mais après avis, rendu dans les mêmes conditions, de la formation du parquet; la décision du ministre peut être attaquée devant le Conseil d'État, qui statue alors en premier et dernier ressort comme juge de l'excès de pouvoir. Si le ministre déclare qu'il suivra l'avis du CSM en renonçant à exercer son pouvoir propre de décision, sa décision peut être annulée pour incompétence négative.

Cette affectation, comme celles de cinq autres avocats généraux à la Cour de cassation libérant aussi des postes de procureur général, devrait faire l'objet d'un décret au Journal officiel "dans les jours qui viennent".

Soucieuse de concertation, la Ministre de la Justice, Rachida Dati, avait proposé que M. Blais soit en même temps maintenu dans sa région d'origine avec une mission sur la carte judiciaire dans le sud-ouest mais celui-ci a finalement refusé. Les syndicats n'avaient pas souhaité être associés à la réforme de la carte judiciaire. Tout en réclamant le dialogue.

Naturellement jugée "sans surprise" par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), c'est 'sans surprise' que la mutation a été dénoncée mercredi par le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) comme "un passage en force" de la Chancellerie qui entend gouverner et réformer malgré les blocages politiques de l'opposition, récalcitrantes à la mise en œuvre du projet présidentiel du candidat élu avec 53% d'adhésion de l'électorat. La présidente du SM, Emmanuelle Perreux, "persiste et signe".

Rachida Dati avait déjà annoncé qu'elle passerait outre l'avis négatif du CSM, comme c'est son droit concernant les nominations au parquet.
"Il est important que les procureurs généraux se renouvellent. M. Blais était là-bas depuis plus de 14 ans", avait expliqué la ministre sur Europe 1 le 30 octobre. Il est important aussi "de féminiser ce corps", avait-elle ajouté.
La tonalité n'a pas varié mercredi pour se féliciter d'un mouvement de procureurs généraux qui, "pour la première fois, a été composé à parité de magistrates et magistrats", selon le communiqué de la Chancellerie. Mme Moisson a été nommée en même temps que quatre autres femmes (à Grenoble, Besançon, Nouméa et Basse-Terre) et cinq hommes.
La Chancellerie a insisté sur le fait que le nombre de femmes au poste de procureur général va passer de deux à sept, ou de 5% à 20% sur un total de 35 cours d'appel. Elles ne sont que 13% parmi les procureurs de la République alors que la magistrature est globalement féminine à 56,5%.

De quoi indisposer les réacs du SM !

Le juge Blais refuse de céder son siège à une femme

Refus de parité chez les magistrats cogestionnaires
En septembre 2007, le procureur général d'Agen, Bernard Blais, refusa sa mutation près la Cour de cassation, à huit mois de sa mise à la retraite. Dans un courrier à Rachida Dati, il a renoncé mardi 13 novembre 2007 à "l'offre" de la Ministre de la Justice, Rachida Dati, de le nommer avocat général à la Cour de cassation tout en le maintenant dans sa région d'origine.

Le projet de la Garde des Sceaux de muter Bernard Blais (64 ans et une cravatte rouge symbolique à souhait), afin de le remplacer par une femme dans un souci de parité, s'était heurté au refus de l'intéressé soutenu par ses collègues et syndicats de magistrats. Lundi, un accord avait été confirmé entre la Chancellerie et Bernard Blais, prévoyant une nomination de celui-ci comme avocat à la Cour de cassation et son maintien jusqu'à la retraite dans sa région avec une mission sur la mise en place de la nouvelle carte judiciaire dans le sud-ouest.
Les deux principaux syndicats de la profession, l'Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM), avaient fait part de leur étonnement devant ce qu'ils qualifiaient d'"objet juridique non identifié". La magistrature n'est certes pas sclérosée, mais facilement déstabilisée dans ses habitudes. Leur pratique syndicale de la co-gestion des nominations et mutations a été surprise par tant de nouveauté et d'audace. Par tant d'autonomie d'un ministre…
Bernard Blais a adressé un fax mardi après-midi à Rachida Dati dans lequel il écrit que la situation qui lui est proposée "se heurte à des difficultés insurmontables". Les tribunaux croulent sous des montagnes de dossiers mais les magistrats n'ont pas pour coutume de les déplacer. A 64 ans, on ne surmonte pas les difficultés, on les gère: on les contourne.
Dans ce document, M. Blais explique que sa nomination à la Cour de cassation devrait s'accompagner d'une affectation effective au sein de la plus haute juridiction judiciaire française. "A défaut de remplir un travail effectif à la Cour de cassation, ma nomination serait une nomination pour ordre parfaitement illégale et censurée à maintes reprises par le Conseil d'Etat. Dans ces conditions, je renonce à l'offre que vous m'avez faite, ma qualité de magistrat m'interdisant de me trouver dans une situation juridiquement très contestable", ajoute Bernard Blais. On ne veut imaginer la franchise qui fonde les jugements de ce magistrat. L'hypocrisie semble être la règle.
Le juge zélateur d'intégrité n'a jamais eu connaissance de cas de détachement, il n'a pas entendu parler de cette pratique, pourtant particulièrement répandue dans les syndicats cogestionnaires!... Il ne veut manifestement pas en entendre parler. Il fait la sourde oreille et pose le problème de l'acuité auditive des magistrats de 64 ans en séance…
Le Syndicat de la magistrature a fait savoir mardi soir qu'il soutiendrait Bernard Blais dans un recours en référé devant le Conseil d'Etat contre sa nomination à la Cour de cassation, qui devrait faire l'objet d'un décret adopté en Conseil des ministres. Rien de politique, puisque l'USM, nettement moins radicale, se montre effectivement plus modéré, alors que le SM, qui fait un blocage, est marqué à gauche. Impartial et respectueux de son devoir de réserve, le Syndicat de la Magistrature avait jugé 'inquiétant' le programme de Nicolas Sarkozy que les Français ont choisi démocratiquement à la présidentielle. Le SM craignait que l'Etat affaiblisse les 'contre-pouvoirs', ce qui signifie une remise en cause de la main mise des syndicats sur le ministère et son ministre. Les 'contre-pouvoirs' font partie du jargon à l'adresse des braves gens, comme peuvent l'être les 'avantages 'acquis' à l'adresse des usagers qui ont accepté la solidarité inter-générationnelle.

Reste que le sexisme prévaut encore et toujours dans les tribunaux. Les naïfs ne réalisent pas que le harcèlement que subit Rachida Dati n'est qu'un exemple de ce qu'endurent les magistrates. Les femmes-magistrats devront attendre que les syndicats, quelle que soit leur tendance politique (objectivité de la justice exige!) consentent à leur laisser un peu de place. La parité voulue par la loi et dans les médias rencontre des obstacles 'insurmontables'. Les magistrats traditionnellement conservateurs s'opposent en fait à la parité et le bon juge B. Blais (64 ans, rappelons-le!) ne veut pas céder son poste à une femme… La qualité de magistrat du juge Blais lui interdit en effet de se trouver "dans une situation juridiquement très contestable", mais c'est lui qui juge, dans le cas d'obstruction à la parité … Son habitude de la cogestion!

C'est le problème de l'insoumission des parquets français à l'autorité de la Chancellerie et du Ministre français de la justice.

LIRE en particulier ce qui concerne la hiérarchie

Le juge Blais et son syndicat veulent ignorer la loi parce qu'ils s'identifient à elle. Rien à voir avec un dédoublement de la personnalité! C'est un cas d'insubordination, un avatar de la co-gestion, ce qui peut arriver lorsque ceux qui sont censés appliquer la loi prétendent la décréter. La démocratie est menacée par 10% du corps judiciaire, ce que le très représentatif SM représente! Qu'on se le dise…