Hollande fera supporter les hausses d'impôts de 2015 par les collectivités

François Hollande et les impôts, une longue histoire d'amour socialiste

Jean-Yves Archer ne croit pas à la pause fiscale promise par le gouvernement

Selon ce spécialiste en conseil de haut de bilan, gérant de Archer 58 Research, une société de recherches économiques fondée en mai 2012, le président socialiste va simplement faire reposer les nouvelles hausses d'impôts sur les collectivités territoriales, majoritairement détenues par ...l'opposition.

A la veille de 2015, nous sommes nombreux à vouloir imaginer un pays en harmonie avec le couple impôts et dette publique. En fait, il convient d'extraire des documents du PLF 2015 (projet de loi de finances) six chiffres-clefs, indique J.-Y. Archer qui est diplômé de l'E.N.A (1985), et titulaire d'un doctorat en Economie à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Tout d'abord, le poids des prélèvements obligatoires est de 44,7% en 2014 et est annoncé à hauteur de 44,6% en 2015 et 44,5% en 2016. En apparence la promesse présidentielle de pause fiscale semble respectée mais chacun sait bien qu'elle se limite aux seuls impôts d'Etat et revêt d'un lourd silence la dynamique haussière des impôts locaux.

Puis, la dette publique telle qu'annoncée par les documents budgétaires: 95,3% du PIB en 2014 ( soit 2030 milliards ) 97,2% en 2015 et 98% en 2016. L'actuelle gestion publique réussit donc à augmenter la dette sans réellement stabiliser les impôts. De fait, les impôts en 2015 vont continuer d'augmenter. Ce n'est pas un parti pris, ni une hypothèse: c'est une conviction. Voire une démonstration.

Face au discours ambiant, nous gardons les yeux écarquillés et fortement songeurs. Depuis le dernier gouvernement Fillon et les idées singulières de Messieurs Ayrault et Moscovici en matière fiscale, notre pays a déjà dû accepter une hausse de plus de 70 milliards d'impôts. Comment s'y prendre autrement pour anéantir le faible foyer de la croissance?

Or, depuis, il nous est proposé une stabilisation de la pression fiscale ce qui revient à maintenir les prélèvements au taux inédit de près de 45%. Cette surcharge est intenable pour l'économie et la motivation des acteurs en présence. C'est une hérésie d'un autre âge de penser que les contribuables ne sont pas nettement plus avertis qu'il y a trente ou vingt ans.

Le fameux "pas d'impôt supplémentaire" a déjà sa place réservée au cimetière des slogans sans lendemain.

Ainsi, il y a déjà le développement fulgurant de l'économie souterraine allié au flux d'expatriation fiscale ( que nul ne peut désormais méconnaître ou mépriser d'un revers de main ). Il y a aussi toute cette série de sondages qui rapporte que les Français considèrent à plus de 83% que l'argent des impôts est mal employé. Plus d'un tiers des personnes interrogées utilisent même le terme de gabegie.

La gestion très imparfaite des choix publics est, à tort ou à raison, largement ressentie. La double hausse (quantitative et qualitative par destination: taxation de l'épargne) est venue heurter de plein fouet des millions de contribuables et a consumé la confiance. Face à la réalité des déficits et aux efforts limités de sérieux budgétaire (le déficit était de 82 milliards l'an dernier, il est programmé à hauteur de 88 milliards dans le PLF 2015), on ne peut objectivement adhérer à l'idée d'une véritable et loyale pause fiscale: le fameux "pas d'impôt supplémentaire" a déjà sa place réservée au cimetière des slogans sans lendemain.

Autrement dit, pour des motifs de comportement et pour des motifs techniques (ralentissement de l'inflation et moindres rentrées fiscales, tassement maintenu de la croissance malgré un frémissement annoncé mais issu de données exogènes: baisse du pétrole, baisse de la parité de l'euro), nous estimons que le pseudo-maintien des prélèvements obligatoires ne sera pas tenable. D'autant que plusieurs instituts de conjoncture n'écartent pas le retour de la spéculation au détriment de l'euro du fait de la récession en Italie. Ceci aurait pour conséquence d'impacter nos taux d'emprunts obligataires et de faire dériver la charge de la dette qui est notre premier poste budgétaire à hauteur de 43 milliards.

Chacun ressent l'insoutenable hausse fiscale et perçoit déjà qu'il y aura une certaine habileté à faire reporter sur les collectivités détenues par l'opposition nationale le poids d'une fiscalité croissante.

De surcroît, le Gouvernement, légitimement soucieux du pouvoir d'achat des contribuables les plus modestes, a décidé de supprimer l'assujettissement à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. En apparence, cela sonne bien. En réalité, cet élargissement du nombre de foyers qui sortent du champ de l'impôt est une aberration car elle déconnecte des millions de personnes du coût des équipements publics. L'ancien syndicaliste Force Ouvrière, Marc Blondel, considérait que c'était effectivement une erreur et avait affirmé dès 2001 que "l'impôt, c'est le cordon ombilical de la citoyenneté". Ce propos nous semble d'autant plus justifié que le fait d'être non-imposable ouvre le droit à d'autres exonérations totales ou partielles. Ainsi, son coût final sera supérieur à ce que les pouvoirs publics ont évalué...et viendra éroder la pause fiscale.

D'autant que les impôts ont une dynamique interne haussière, notamment issus des budgets sociaux stimulés par la profondeur de la crise et l'ampleur du chômage: l'UNEDIC prévoit 145000 chômeurs supplémentaires en 2015.

Les départements vont être dans l'obligation de lever davantage d'impôts pour au moins trois raisons: les moindres rentrées fiscales dues aux mutations foncières et à la crise de l'immobilier, la contraction des dotations d'Etat qu'il leur faudra compenser et enfin la dérive des budgets sociaux, notamment les aides destinées aux personnes âgées. (APA).

Nombre d'observateurs envisagent une hausse des impôts

Elle interviendra dès les élections régionales passées, car la réforme territoriale (13 régions) ne permet pas d'anticiper d'économies mais au contraire le maintien d'une complexité coûteuse.

Pour les communes, il a fréquemment été annoncé le besoin de revoir à la hausse les impôts du fait du désengagement de l'Etat. Là encore, il y aura une hausse en 2015 pour parer au frais de personnel (glissement vieillissement technicité) et à l'impact provenant de la réforme des rythmes scolaires initialement évaluée par le ministre Peillon à 250 millions d'euros là où son coût réel est désormais établi à plus de 1,1 milliard.

Alors, comment accepter d'entendre qu'il n'y aura pas de nouvel impôt? Les propos fort instructifs du Secrétaire d'Etat Christian Eckert laisse à conclure que c'est une parole présidentielle SGDG (sans garantie du gouvernement).

Par ailleurs, la fiscalité "affectée" concerne près de 400 organismes (des voies navigables de France au Centre national du cinéma, etc ) qui sont autorisés par l'Etat à prélever un total de 309 taxes sur leurs clients ou usagers sans avoir besoin de se soumettre au vote du Parlement. Sur les cinq dernières années, la hausse de ces taxes - dont le total représente 112 milliards - a été quatre fois plus rapide que celle des dépenses de l'Etat stricto sensu.

En synthèse, chacun ressent l'insoutenable hausse fiscale et perçoit déjà qu'il y aura une certaine habileté à faire reporter sur les collectivités détenues par l'opposition nationale (voir municipales de 2014 et prévisions 2015 surles "départementales" et les régionales) le poids d'une fiscalité croissante.

L'habileté fait partie du talent politique. 2015 verra donc comme un dialogue subtil entre cette forme d'habileté un rien spécieuse et la dextérité requise à la bonne gestion des affaires publiques.

Budget de la Sécu 2013 repoussé par les communistes du Sénat

Les sénateurs communistes rejettent le budget de la Sécu 2013 

Le groupe communiste
a joint ses voix à l'UMP
contre le projet PS...

Le groupe communiste le juge insuffisamment à gauche

Il a voté contre sa partie recettes, tout comme la droite qui ne le trouve pas assez rigoureux.

La partie du budget de la Sécu, consacrée aux dépenses,  sera adoptée sans le Sénat. 

Une commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) sera convoquée mais le vote de défiance des sénateurs est promis à un échec. Le texte reviendra alors devant les deux chambres du Parlement, puis une troisième fois devant l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

Le groupe CRC (communiste) a estimé que "sa démarche n'a pas été entendue par le gouvernement" avec le rejet de tous ses amendements, selon sa présidente Eliane Assassi, sénatrice de Seine-Saint-Denis et présidente du groupe des 21 élus d'extrême gauche. "La gauche gouvernementale s'installe dans des choix de rigueur et non pas de justice sociale", a-t-elle déploré.

E. Assassi a par ailleurs qualifié  "d'indécence à l'état pur" le temps de débat consacré à l'adoption d'un amendement augmentant la taxation sur l'huile de palme et à un autre baissant celle prévue sur la bière.

"Ce projet de loi n'est pas compatible avec les perspectives de croissance", a souligné pour l'UMP Alain Milon. De plus, les hausses de taxes prévues "touchent les Français et les entreprises", a-t-il reproché, "ce qui risque d'aggraver la situation économique".

Le centriste Gérard Roche a regretté que son amendement ait été adopté contre l'avis du gouvernement. Il dédie aux départements les recettes de la nouvelle taxe de 0,3% (Casa) pour financer l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

"Dans ces conditions votre comportement m'a déçu", a-t-il poursuivi pour expliquer qu'une grande partie de son groupe voterait contre le texte. 

Jean-Marie Vanlerenberghe, un autre centriste, a reproché l'absence d'un "calendrier du retour à l'équilibre du compte de la Sécu".

Les Écologistes ont voté en revanche ce "budget de transition"

Les sénateurs Europe Ecologie-les Verts considèrent qu'il " comprend notamment la fin de la convergence tarifaire publique-privé", a fait valoir Aline Archimbaud.

Le rapporteur Yves Daudigny (PS) a admis que le débat a enrichi le texte, fusse contre l'avis du gouvernement et malgré son rejet au Sénat.

Il a retenu les amendements favorables à la pratique du vélo, à l'attribution de la Casa aux départements, aux taxes adoptées sur l'huile de palme ou l'aspartam, à la baisse de celles sur la bière, ou au rétablissement d'une contribution sociale sur les revenus tirés de la gestion des fonds de placement.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine,  nie que le texte remet en cause l'équilibre de financement entre mesures fiscales et cotisations.

Alain Marleix perce à jour les Conseils généraux rebelles

Avec Jean-Michel Aphatie, il fait la part de choses Leurs budgets départementaux angoissent
Bartolone et Montebourg
Le Conseil Général de Seine-Saint-Denis dirigé par le socialiste Claude Bartolone, s'est placé dans l'illégalité en votant un budget en déficit. Lire PaSiDupes

Selon Claude Bartolone, l'Etat lui doit 75 millions d'euros au titre du transfert des charges qu'il opère depuis plusieurs années en direction des départements. S'il ne transfère pas les finances correspondantes, c'est le cas depuis « plusieurs années » et les difficultés d'adaptation de certains conseils généraux ne sont pas seules en cause.

Certains départements s'inquiètent avec plus ou moins de raisons, qui ne sont pas toutes imputables aux difficultés d'ajustement des transferts de moyens financiers. Ce sont sept départements, dont deux modérés (la Haute Loire et la Meuse) qui se sont d'ailleurs un peu rétractés, et cinq dont les présidents socialistes (Claude Bartolone et Arnaud Montebourg), connus pour leur recherche de la polémique.
majorité
Haute-Loire: Gérard Roche (DVD)
Meuse: Christian Namy UMP)
opposition
Côtes d'Armor: Claudy Lebreton (PS)
Meurthe-et-Moselle: Michel Dinet (PS)
Territoire de Belfort: Yves Ackermann (PS)
Saône-et-Loire: Arnaud Montebourg (PS)
Val-de-Marne: Christian Favier (PCF)

Les causes réelles du malaise
D'abord, parmi les dépenses de transfert, c'est le fort dynamisme des dépenses sociales qui justifient cette situation, notamment les dépenses d'allocation personnalisée, l'APAC n'a en effet cessé d'augmenter depuis qu'elle a été instaurée par Lionel Jospin, au 1er janvier 2002. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une mesure sociale en faveur des personnes âgées et dépendantes.
Deuxièmement, les mutations fiscales ont engendré une perte de ressources, en particulier au niveau de ce que l'on appelle le Droit de Mutation à Titre Onéreux (DMTO). Pourtant, UFC-Que Choisir écrivait le 22 janvier 2008 (lien): « L'étude de l'évolution, depuis 2000, des montants des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en France, que rend publique aujourd'hui l'UFC-Que Choisir, démontre que ces taxes, indexées sur le prix en très forte croissance de l'immobilier, sont devenues pour les consommateurs un frein à l'accès au logement et une cagnotte immobilière colossale pour les collectivités qui les perçoivent. »

Le 9 mars 2009, Bartolone allait devant le Conseil d’Etat, la juridiction administrative suprême. En juillet, Montebourg lui emboîtait le pas. En décembre, le Conseil tranchait en faveur des deux socialistes. Le gouvernement avait l’obligation de créer le fameux fonds, et devait rembourser 100.000 euros à la Saône-et-Loire. Le volumineux Montebourg avait sollicité un huissier pour aller chercher son dû !

Quid de la saisine du Conseil Constitutionnel ?
Denis Cordonnier, vice-président UMP chargé des finances du Conseil général de la Meuse. "Ce n'est pas exclu mais ce serait une décision ultime", déclare -t-il, en admettant être "poussé" par les élus de gauche de son Conseil Général.

Et si on parlait aussi des emprunts toxiques

Alain Marleix cite une cause non négligeable, que Cl. Bartolone évacue volontiers: les emprunts toxiques. « On a beaucoup parlé des emprunts toxiques. Effectivement, la Seine-Saint-Denis que dirige M. Bartolone est un département qui a été particulièrement hasardeux dans la gestion ... »

Fin octobre 2009, Bartolone-le-hasardeux s'en prenait déjà aux banques.
L'aventurier ne reconnaissait pas sa prise de risques. Il mettait en demeure cinq banques auprès desquelles son département a contracté des emprunts « toxiques » de revoir ces contrats, faute de quoi il porterait l’affaire en justice.
Selon lui, la Seine-Saint-Denis a déjà perdu 200 millions d’euros avec les produits financiers structurés à risques (emprunts « toxiques »).
« Il y a eu de la part de ces banques un jeu qui n’est pas acceptable », a-t-il encore affirmé. « Il faut que le gouvernement comprenne ma détermination et celle des collectivités locales. Je déposerai s’il le faut un amendement pour que la loi puisse être améliorée sur le sujet. Pour le reste, il faut que la justice puisse dire ce qu’elle pense de ces emprunts toxiques », a conclu le fort peu avisé président socialiste de Seine-Saint-Denis.

Combien de villes ou de départements ont-ils goûté aux charmes des prêts, ou emprunts, dits «toxiques» ? Tous ne le crient pas sur les toits. Ce sont Tulle (Bernard Combes, PS), Saint-Etienne (Maurice Vincent, PS), ou Laval (Guillaume Garot, député-maire, président de la communauté d'agglomération et 'escort boy' de Sa Cynique Majesté Royal, PS)… Lire PaSiDupes

Mauvaise foi
C'est en toute connaissance de cause que la communauté urbaine de Lille a également contracté des prêts aux taux variables. Comment Lille Métropole Communauté urbaine (LMCU) aurait-elle pu ignorer que ces emprunts sont indexés sur des indices, des valeurs très volatiles, des valeurs à risques.

=> Dans un rapport rendu en février 2009, la Cour des comptes estime d'ailleurs que les choix de contracter des emprunts structurés s’apparentent à “une démarche spéculative et, de ce fait, sont critiquables”.
Or, depuis avril 2008, la maire de Lille (depuis 2001), premier secrétaire du PS (novembre 2008), Martine Aubry assure la présidence de l'intercommunalité
(LMCU). Elle en fut même vice-présidente à partir de 2001. Elle fut aussi ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle des gouvernements Cresson et Bérégovoy (1991-93), puis ministre de l'Emploi et de la Solidarité de Jospin (1997-2000)... ce qui suppose une certaine compétence, a priori.

=> Quelques jours après l’incendie d’un bus au Tremblay-en-France, dans un département pauvre et socialement sinistré, Bartolone parie sur une solidarité de sa population, contre le pouvoir.

A. Marleix: l'Etat compense les charges qu'il transfère mieux qu'on le dit

L'Etat compense fortement
" Je voudrais d'abord rappeler pour citer le problème que contrairement à ce qui se raconte, malgré la crise, le budget des collectivités territoriales et des dotations de l'Etat continue parallèlement d'augmenter. Les dépenses des départements, c'est 62 milliards d'euros dont 29 milliards pour le social. Et les lois de financement de la Sécurité Sociale pour 2010, c'est-à-dire avec l'aide de l'Etat, les caisses, c'est 400 milliards d'euros."

S'agit-il seulement d'une affaire de budget ?

Le PS fait état d'un rapport commandé par l’ADF...
Le professeur de droit Dominique Rousseau estime que l’Etat s’engagerait insuffisamment sur le financement des trois prestations nationales gérées par les départements : RMI-RSA, APA et PCH (prestation de compensation du handicap ).
Or, l'ADF (Assemblée des départements de France) est présidée depuis 2004 par le socialiste Claudy Lebreton, président du Conseil général des Côtes-d'Armor et le 1er vice-président, Michel Dinet, est président socialiste du Conseil général de Meurthe-et-Moselle .

Une nouvelle lézarde dans le sarkozysme ?
La Meuse et la Haute-Loire, deux départements de droite, sont les fiefs respectifs du patron des sénateurs UMP Gérard Longuet, et du secrétaire d’Etat à l’Emploi, Laurent Wauquiez. " Ce n’est pas une affaire politicienne, jure Christian Namy, président du Conseil général de la Meuse" (Parti radical valoisien). .

Impôts locaux 2009: les élections passées, les élus se lâchent

Les électeurs doivent maintenant avaler la pillule

6,1% de hausse moyenne de la taxe d'habitation et de la taxe foncière

Le Tiers-Etat supporte les communes et les départements
Prévisibles, les hausses d'impôts locaux sont à l'heure au rendez-vous.
Les avis d'imposition arrivent en ce moment dans les boîtes aux lettres. Les ménages ont jusqu'au 15 octobre pour régler la note de la taxe foncière et jusqu'au 16 novembre pour celle de la taxe d'habitation.

Les élus locaux ne sont pas seuls responsables

Le montant de la taxe foncière et de la taxe d'habitation s'obtient en multipliant la valeur locative du logement, déterminée par l'administration fiscale, par un taux d'imposition. Or, cette valeur locative est majorée chaque année pour suivre l'inflation. Pour 2009, le gouvernement a fixé la barre à 2,5%. S'y ajoute une hausse des taux d'imposition de 3,6%, qui, elle, est du ressort des élus locaux. Quel échelon a été le plus vertueux en 2009 ? Les régions, qui n'ont relevé leurs taux que de 0,7% d'après la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Mais les élections restent à venir...

Contrecoup des élections passées

Les communes et les intercommunalités ont voté des hausses de 2,7%.
Les départements demandent plus: 6,3%.

Les régions, quant à elles, n'ont qu'un appétit marginal dans la fiscalité locale : elles mangent à tous les râteliers départementaux et municipaux et ne captent à chaque fois que 9% de la taxe foncière, l'essentiel de cet impôt étant perçu par les communes et intercommunalités (62%) et les départements (29%). Quant à la taxe d'habitation, elle se partage entre l'échelon communal (67%) et le département (33%), deux collectivités qui ont la main lourde cette année.
Les maires et les conseillers généraux élus en 2008 «profitent» du début de mandat pour faire passer la pilule fiscale. À l'inverse, la sagesse des élus régionaux en 2009 s'explique largement par la perspective des élections en 2010.

Déficits interdits

Mais les cycles électoraux ne sont pas seuls en cause.

Les départements
Le retournement de l'immobilier a fait chuter de 35% cette année les recettes des droits de mutation, les fameux «frais de notaire». Or, ces droits représentent 14% des recettes fiscales des départements, voire plus de 25% dans les Alpes-Maritimes, les Yvelines, les Hauts-de-Seine… Et les départements doivent en outre faire face à une hausse des dépenses sociales, du fait de la crise. Ce sont eux qui versent l'essentiel de l'aide sociale à l'enfance, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et du RSA. Au total, les aides sociales absorbent 60% de leurs dépenses de fonctionnement des Conseils Généraux. «Comme toutes les collectivités, nous n'avons pas le droit d'avoir des budgets de fonctionnement en déficit. Pour boucler nos comptes, nous n'avons d'autres solutions qu'augmenter la fiscalité», se jus­tifie-t-on à l'Assemblée des départements de France (ADF).
Il faut bien admettre aussi que l'ADF joue un rôle d' uniformisation. Les départements s'y alignent les uns sur les autres: tel anticipe les années de vaches maigres sur tel autre qui traverse une période difficile et ainsi la tendance est-elle à la hausse générale.

Les communes, qui perçoivent des droits de mutation et ont des dépenses sociales, mais dans une moindre mesure, ont pris les devants. «Et puis les élus, qui étaient inquiets de la réforme de la taxe professionnelle, ont pu vouloir sécuriser des recettes avec les impôts des ménages», ajoute Philippe Laurent, président de la commission des finances de l'Association des maires de France (AMF).

Reste que les collectivités auraient aussi pu essayer de faire des économies sur leurs dépenses ordinaires et leur train de vie… Et les dépenses démagogiques, tels les apéritifs offerts par les mairies riches aux diverses catégories socio-professionnelles ou les ordinateurs distribués aux familles des élèves de collèges... (cf. Ordina13, par exemple)

Il faut bien payer la note un jour. Est-elle alors équitablement répartie?

1er Mai: aide ciblée soumise aux syndicats par le gouvernement en faveur des classes moyennes et aux chômeurs

Piqure de rappel sur les mesures sociales du gouvernement

Quelle est la ritournelle reprise à satiété dans les débats des radios et chaînes de télévision, où, tout à loisir, le front des trois ou quatre porte-parole et militants des gauches accable de contre-vérités démagogiques le kamikaze de la majorité ? 'Rien n'est fait pour les plus exposés de la crise économique internationale'.

PaSiDupes rappelle les propositions que Nicolas Sarkozy a présentées aux partenaires sociaux, mercredi 18 février 2009, et invite l'opposition à mettre ses fiches à jour. Nicolas Sarkozy ouvrait alors le sommet social réunissant les partenaires sociaux.
Voici en synthèse ce que proposait le chef d'Etat, selon l'Elysée.

Les moins fortunés, tu aideras fiscalement

Le président de la République a proposé "la suppression d'une partie de l'impôt sur le revenu pour les personnes assujetties à la première tranche" (revenus fiscaux compris entre 5.850 et 11.670 euros). Elle pourrait prendre la forme de la suppression provisoire d'un seul ou de deux tiers provisionnels restant à payer en 2009. Le gain moyen pour chacun de ces tiers serait de 100 euros par ménage. Nicolas Sarkozy a souhaité connaître "l'avis sur trois points" des syndicats et du patronat : limite-t-on la mesure à un seul tiers provisionnel ou aux deux tiers restant à payer ? Quels sont les ménages bénéficiaires ? Que faire pour les ménages légèrement au dessus de cette tranche ?

Aux chômeurs, tu donneras un coup de pouce

Figure aussi parmi les propositions du président, une "prime exceptionnelle de 400 ou 500 euros" pour les chômeurs "pouvant justifier entre deux et quatre mois de travail", dont le financement serait assuré par l'Etat.

Le chômage partiel, tu indemniseras mieux

Concernant le chômage partiel, le chef de l'Etat a estimé que le gouvernement pourrait "améliorer encore l'indemnisation pour la porter, par exemple, jusqu'à 75% du salaire brut". "Il n'est pas question dans mon esprit de vous demander de renégocier les accords que vous venez de signer. Je crois en revanche que nous pourrions procéder par voie de conventions ad hoc entre l'Etat et les branches ou des entreprises données, comme nous l'avons fait pour l'automobile", a-t-il ajouté.
Sur ce dossier, le chef de l'Etat a demandé aux partenaires sociaux s'ils étaient "prêts à ce qu'une convention Etat-Unedic permette de répartir ce surcoût sur l'entreprise, l'Etat et l'assurance chômage". "Nous pourrions également mobiliser la formation professionnelle pour prévenir l'activité partielle ou l'accompagner", a-t-il suggéré, se déclarant par ailleurs favorable à ce que les salariés en activité partielle puissent "bénéficier d'une modulation de leurs échéances pour le remboursement de leurs emprunts immobiliers".

Un fonds d'investissement social tu créeras

Ce fonds, une proposition de la CFDT, serait doté de 2,5 à 3 milliards d'euros et financé pour moitié par l'Etat.

Des bons d'achat, tu offriras aux utilisateurs des services à la personne

Nicolas Sarkozy a renouvelé aux partenaires sociaux sa proposition d'offrir des "bons d'achat" pour l'aide à domicile, la garde d'enfants, le soutien scolaire ou le ménage, à certaines personnes âgées dépendantes et à certains parents pour la garde d'enfants.
Parmi les bénéficiaires possibles de cette mesure, le chef de l'Etat a notamment cité les "660.000 ménages bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et qui ont besoin d'aide à la maison".
/span>Il a également ciblé "les 470.000 bénéficiaires du complément mode de garde gagnant moins de 43.000 euros par an, qui ont besoin d'aide pour faire garder leur enfant", "les 140.000 foyers qui ont un enfant handicapé" ou "les demandeurs d'emploi qui retrouvent du travail et ont besoin de solutions temporaires pour faire garder leurs enfants".

De bonus, tu priveras les patrons licencieurs

Nicolas Sarkozy a souhaité que les dirigeants de sociétés renoncent à leur bonus "lorsque leurs entreprises recourent massivement à du chômage partiel ou décident un licenciement économique d'ampleur".

Du partage des profits, tu discuteras

Le chef de l'Etat avait annoncé confier au directeur général de l'Insee, Jean-Philippe Cotis une mission d'étude "sur le partage de la valeur ajoutée et son évolution, tant pour le secteur privé que pour les entreprises publiques". Sur la base de cette étude, qui sera remise dans les deux mois, "je vous demande donc d'engager entre vous, patronat et syndicats, des discussions sur les thèmes du partage de la valeur et du partage du profit", a dit le chef de l'Etat.

Nicolas Sarkozy présentait ce mercredi-là aux partenaires sociaux des propositions dont le total pourrait représenter un coût de 2,65 milliards d'euros pour l'Etat. "Selon les solutions que nous retiendrons, le coût de ces mesures sera compris entre 850 millions et 1,85 milliard d'euros. Si on ajoute la contribution supplémentaire de l'Etat au fonds d'investissement social (800 millions), le total de mes propositions s'élève pour l'Etat à une somme qui pourrait être comprise entre 1,65 et 2,65 milliards d'euros", a dit le président.

Dans ce dialogue social, le chef de l'Etat a insisté sur la nécessité de l'implication des syndicats et du patronat.
Avec la liberté de faire obstruction, mais les classes moyennes et les chômeurs doivent garder les blocages en mémoire.