Avant les élections, la majorité présidentielle allège la fiscalité européenne

Macron achète le vote des électeurs français 

L'Assemblée nationale a voté vendredi la suppression de la CSG et de la CRDS 

Sont concernés les revenus du capital des contribuables affiliés à un autre régime de sécurité sociale de l'Union européenne. Certains députés souhaitaient même étendre la mesure à tous les Français de l'étranger.

Cette mesure entre dans une série de dispositifs annoncés il y a dix jours par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin pour simplifier la fiscalité des Français de l'étranger.

C'est un amendement LREM

Il a été adopté lors de l'examen du projet de budget de la Sécu pour 2019 et concerne aussi les Français vivant en Suisse et dans l'Espace économique européen (EEE).

Cette mesure entre dans une série de dispositifs annoncés il y a dix jours par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin pour simplifier la fiscalité des Français de l'étranger.

Actuellement, les contribuables ne résidant pas en France sont soumis à ces cotisations, alors qu'ils ne bénéficient pas des mécanismes de protection sociale que la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) sont censés financer.

Simple "mise en conformité" opérée à l'approche des Européennes de mai 2019

Cette "mise en conformité" prend en compte la "jurisprudence Ruyter", de la Cour de justice de l'Union européenne, qui avait confirmé en février 2015 le principe d'interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, a expliqué Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre des Comptes publics.

Le rapporteur général de la commission des Affaires sociales Olivier Véran (LREM), ci-contre, a approuvé cette mesure, mais "pas de gaieté de coeur", parce qu'elle représente une perte de recettes de 180 millions d'euros pour l'Etat. Les retraités et les automobilistes devront maintenant mettre la main à l'autre poche... Et ce n'est "pas de gaieté de coeur" !

Les députés Meyer Habib (UDI-Agir) et Anne Genetet (LREM) ont tenté une surenchère

Les Juppéistes et inconditionnels macroniens ont réclamé en vain l'extension de cette mesure à tous les Français de l'étranger. "Vous êtes en train de faire une différence entre les Français", 

a déploré Meyer-Habib, ci-contre à gauche, fustigeant une "hérésie économique", mais négligeant le budget de l'Etat.

 

Mme Genetet a elle regretté (ci-contre, à droite) que le Parlement n'effectue pas un "dernier pas" dans cette direction.

La Constitution ne connaît plus ni distinction de "race", ni "distinction de sexe"

L'Assemblée supprime le mot "race" et interdit la "distinction de sexe" : et le Sénat ?

Premier amendement adopté, fortement symbolique, au projet de révision de la Constitution

Les toilettes publiques seront mixtes

L'Assemblée nationale a supprimé jeudi à l'unanimité le mot "race" de l'article 1er de la Loi fondamentale et a également interdit toute "distinction de sexe".

Dans l'article 1 réécrit, qui définit les valeurs fondamentales de la République, la France "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe, d'origine ou de religion", au lieu de "sans distinction d'origine, de race ou de religion" à la suite de cet amendement voté par les 119 députés présents.

Le président du groupe UDi-Agir, Jean-Christophe Lagarde a été le premier à se réjouir du vote de cet amendement, au terme de nombreuses prises de parole sur tous les bancs, mais avant même que cette formulation ne soit définitive après adoption de la révision constitutionnelle. Presque tous les groupes politiques avaient présenté des amendements en ce sens.

Les députés ont cassé le thermomètre pour faire tomber les tensions raciales

En effet, paradoxalement, en interdisant la "distinction selon la race", la Constitution pouvait en creux légitimer l'opinion selon laquelle il existe des races alors que la science ne reconnait qu'une seule espèce humaine.

Lorsque le mot 'race' a été introduit dans le préambule de la Constitution de 1946, puis reconduit en 1958, les constituants voulaient, après le nazisme, affirmer leur rejet des thèses racistes.

Si tous les groupes politiques étaient présents dans l'hémicycle, Lagarde a cependant pointé, pour s'en indigner, qu' "aucun représentant de l'extrême droite n'était présent pour ce vote qui honore notre Nation", selon lui.

Interdiction aux députés LREM de collaborer avec leurs alliés

Après les huis-clos et l'exclusion des media, l'interdiction aux députés LREM de dialoguer avec leurs alliés

Le sectarisme s'impose au groupe LREM à l'Assemblée

Les députés macroniens n'ont pas le droit de signer des amendements ou des propositions de loi d'autres groupes. Même des alliés à l'Assemblée, bien qu'ils aient pu  ici ou là contribuer à leur élection... Ainsi en a décidé le règlement intérieur, que tous ses membres doivent obligatoirement respecter. : les macroniens - plus primaires qu'hier mais moins que demain - se sont vu imposer de marcher au pas, comme le révèle le Canard enchaîné du mercredi 12 juillet. 

Les députés du président encourent une exclusion s'ils se laissent tenter de co-signer un amendement ou une proposition de loi du MoDem ou des Constructifs, pourtant alliés à la majorité...  L'article 16 condamne en effet la co-signature de ces textes s'ils sont "issus d'un autre groupe parlementaire".

 

Cette faute contre le chef suprême entraîne en effet le déclenchement d'une procédure de sanction

Selon l'article 19 du règlement intérieur du groupe LREM : "le président convoque l'intéressé" et (peut) "le déférer [de son propre chef] devant le bureau" chargé de prononcer sa possible exclusion. 

Radical et surtout en contradiction avec l'esprit d'ouverture prôné par le candidat Macron pendant sa campagne présidentielle. Le ministre de Hollande ne promettait-il pas de travailler avec toutes les bonnes volontés, qu'elles soient de gauche, de droite ou du centre. 

"C'est un copié-collé des règles du groupe PS," selon les plus indulgents 

"Ce genre de pratiques claniques, c'est la culture socialiste, pas la culture En Marche", gronde un député LREM, médusé mais anonymé qui note malicieusement que les kapos Richard Ferrand, le président du groupe, est issu du PS et Jérôme Taillé-Rousseau, le nouveau secrétaire général du groupe LREM, était auparavant secrétaire général-adjoint du groupe PS à l'Assemblée. De fait, cette interdiction de signer des amendements d'un autre groupe parlementaire avait été mise en place par Bruno Le Roux, patron des députés du groupe socialiste, dès 2012.

Les députés #LREM interdits de cosigner une initiative législative avec d'autres groupes politiques https://t.co/MxCAVsYipE #DirectAN pic.twitter.com/sznXcqMeZJ

— Spin & Stratégie (@SpinStrategy) 12 juillet 2017

"La discipline de vote et d'expression est une règle impérative"

Celui qui faisait rémunérer ses filles mineures par l'Assemblée nationale (les deux filles du ministre social, équitable et égalitaire ont cumulé respectivement 14 et 10 CDD entre 2009 et 2016, pour un montant total de quelque 55.000 euros, dès l'âge de ...16 ans), Bruno Le Roux avait fixé les règles du camp des godillots concentrés au Palais Bourbon. Elus sur un soutien clair à la politique d'Emmanuel Macron contre des circonscriptions que leur avait réservées Ferrand, les marchands de tapis du MoDem seront donc récompensés à la mesure de leur bassesse. 

Les initiatives centristes seront peine perdue.

Le MoDem est ravalé au rang de figurant et ses 43 élus (sur environ 90 candidats) ne pourront pas compter sur le soutien des députés macroniens sans l'accord express du président du groupe, Richard Ferrand. 

Quant aux 'Constructifs', le groupe des juppéistes déserteurs de LR, pied droit officiellement dans l'opposition mais pied gauche officieusement sur la ligne du gouvernement, ils n'auront pas d'autre choix que de jouer au Lego dans leur coin ces cinq prochaines années. 

Voilà ce qu'il en coûte en Macronie aux migrants politiques de ne pas adhérer à la secte LREM.

Faut-il que Mediapart rembourse le fisc en salissant la droite?

Mediapart récupérera-t-il sur Fillon les 2,4 millions d'euros qu'il doit au fisc ? 

Le site trotskiste d'information, en redressement fisc sur la TVA applicable à ses abonnements, a-t-il dû verser l'argent réclamé ? 

En mars 2016, le site révolutionnaire annonçait son intention de faire appel. Edwy Plenel, le président fondateur de Mediapart, a dû verser au ministère du Budget un chèque de 2,1 millions d'euros,  le 15 décembre. Un beau cadeau de Noël pour Bercy.

Il a logiquement été suivi d'un autre de 243.000 euros, le 4 février. Soit au total 2,36 millions d'euros. Mediapart s'acquittait ainsi des redressements notifiés par le fisc à l'automne. Mais ce n'est pas tout. 

Au total, le fisc réclame en fait 4,7 millions d'euros: 3,35 millions de redressement, plus 1,35 million de pénalités pour mauvaise foi. Le site a provisionné l'intégralité de la somme, ce qui a plombé ses comptes. Notamment, en 2014, une provision de 2,6 millions d'euros a été passée, rendant Mediapart déficitaire cette année-là (perte d'un million d'euros), contrairement à ce qui avait été annoncé à l'époque (bénéfice de 1,5 million d'euros). 

Or, par chance, les juges Renaud Van Ruymbeke et Roger Le Loire ont signifié, lundi 10 février 2014, la fin de leur instruction de l'affaire Karachi au Parquet de Paris - au service  de Christiane Taubira -  et à toutes les parties liées au dossier – parties civiles, mis en examen ou témoins assistés –, quatre jours après avoir saisi la Cour de justice de la République (CJR) des cas d’Édouard Balladur, de François Léotard et, dans une moindre mesure, de Nicolas Sarkozy. De quoi assurer des rentrées d'argent à Mediapart. L'Etat-PS redonna d'une main ce qu'il prendrait de l'autre.

Le chèque au fisc a vidé les caisses du site trotskiste 

Hollande poussait ainsi Plenel a sortir des affaires juteuses pour assurer son équilibre financier. "Nos fonds propres sont tombés à 100.000 euros fin 2015", a déploré jeudi 10 mars la directrice générale, Marie-Hélène Smiejan, lors d'une conférence de presse.

Comment en est-on arrivé là? Le redressement porte sur la TVA appliquée par le site web entre sa création mi-mars 2008 et fin janvier 2014. Durant cette période, la loi stipulait que tous les sites de presse devaient acquitter une TVA à taux plein (19,6%). Mais Mediapart a violé la loi appliquant le taux super réduit de 2,1% en vigueur pour la presse papier. "Nous avons pris ce risque de manière transparente", a raconté Edwy Plenel. 

Début 2014, la loi a été modifiée pour faire baisser le taux de TVA sur la presse en ligne à 2,1%. Mais cela n'a pas réglé la question des années antérieures, d'où le redressement fiscal. 

"Ce contrôle fiscal n'a pas été déclenché par les services fiscaux de Bercy, mais d'en haut", accusa Edwy Plenel. Finalement, le redressement fiscal a été mis en recouvrement le 30 septembre. 

Mediapart a alors lancé un appel aux dons auprès de ses lecteurs, qui a rapporté 500.000 euros. Les révolutionnaires ne sont pas les "sans dents" moqués par Hollande. 

Parallèlement, les sites visés par un redressement (Mediapart, Arrêt sur images et Indigo) ont soutenu un amendement rétroactif qui aurait appliqué la TVA réduite à partir de juin 2009, effaçant ainsi les redressements... 

L'amendement a été co-signé par les socialistes Jean-Marc Ayrault, Aurélie Filippetti (en couple avec Montebourg), Valérie Rabault (proche de Peillon), Karine Berger (au côté de Hamon), Patrick Bloche (directeur de campagne de Vincent Peillon pour la primaire citoyenne de 2017), Christian Paul, soutien d'Arnaud Montebourg à la même primaire dite citoyenne de 2017,... Des amis de Benoît Hamon ! 
Adopté en première lecture par les députés, il a toutefois été rejeté par les sénateurs, puis à nouveau par l'Assemblée. "L'amendement a été rejeté suite à l'opposition du gouvernement", a expliqué Edwy Plenel, qui assure: "Nous n'avons demandé aucune amnistie. Il ne s'agissait pas de passe-droit". 

Parallèlement, plusieurs élus des Républicains (Nathalie Kosciusko-Morizet, Franck Riester, Patrice Martin-Lalande...) ont déposé un amendement similaire, avant de le retirer d'eux-mêmes. "Ces députés de droite, qu'on ne peut pas soupçonner de tendresse pour Mediapart, ont dû ravaler leur amendement à la demande de Nicolas Sarkozy, pour des raisons de sectarisme", assure Edwy Plenel.

Au final, Mediapart a donc dû faire son chèque au fisc, mais compte le reprendre en faisant appel devant le tribunal administratif. 

Sans grand espoir toutefois, car le même tribunal a déjà débouté Arrêt sur images sur la même question. "Le tribunal administratif suit pratiquement toujours la position du fisc. Ce n'est que devant la cour d'Appel que la question est étudiée plus sérieusement", accuse le site, qui compte aussi déposer -avec Arrêt sur images et Indigo- une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi qu'une question préjudicielle auprès de la cour de justice européenne. 

"La bataille va durer 4 à 5 ans", prédit Marie-Hélène Smiejan. Reste que Mediapart comptait utiliser sa trésorerie accumulée pour tout à fait autre chose. Selon Edwy Plenel, l'argent devait être utilisé "pour racheter les actionnaires extérieurs" (c'est-à-dire autres que les dirigeants fondateurs), pour ensuite apporter le site à une structure "garantissant son indépendance", de type fonds de dotation. "Nous redémarrons donc de zéro", a raconté Marie-Hélène Smiejan, rappelant que le site n'a jamais redistribué ses profits sous forme de dividendes. En revanche, des bons de souscription d'actions (BSPCE) avaient été accordés aux salariés fin 2010, et ont été exercés fin 2014, leur donnant droit à 2% du capital. "Ces BSPCE ont ensuite été rachetés", indique Mediapart, tout anti-libéral qu'il soit.

Sarkozy et Fillon auraient-ils été amenés à souscrire à l'insu de leur plein gré en faisant tourner Mediapart à leur encontre, par le biais des rumeurs tournées en affaires par les confrères ?

 

Favorable aux salles de shoot, Marisol Touraine "en pétard" contre les élus de régions viticoles

Marisol Touraine "regrette que la loi Macron serve à détricoter la loi Evin" !

La loi Macron, plus fourre-tout que prévu

Les salles de shoot,

c'est pas pour les alcoolos

La ministre de la Santé a regretté que "la loi Macron serve à détricoter la loi Evin". Elle a laissé éclater sa "colère" après la modification par les députés  d'une disposition contrôlant la publicité pour l'alcool.

"Le vote de cette nuit est un coup dur porté à la santé publique. Je regrette que la loi Macron serve à détricoter la loi Evin", a déclaré la ministre à son arrivée au congrès de la Mutualité française à Nantes, en ajoutant son souhait que "la suite du débat parlementaire permette de rétablir la loi Evin". 

Le gouvernement ne contrôle plus rien 

Occupé à sauver le footballeur catalan de Matignon, l'exécutif s'est fait déborder à l'Assemblée. On savait le premier ministre envahi par l'ivresse du pouvoir qui conduit au fossé, comme ce fut le cas avec sa virée familiale à Berlin en jet gouvernementale aux frais de la princesse pour la finale de la Ligue des champions qui opposait la Juventus au Barça. 

Marisol Touraine a soutenu que "la loi Evin permet depuis 30 ans d'encadrer, et non pas d'interdire, la publicité pour l'alcool". "Cet équilibre entre les intérêts de santé publique et les intérêts économiques fonctionnait bien. Il ne fallait pas y toucher", a-t-elle estimé, en évoquant les "50.000 personnes qui meurent chaque année des conséquences d'une consommation excessive d'alcool", en dépit de la loi Evin.

La ministre Marisol Touraine n'a pas dissimulé son échec en souhaitant, lors du congrès de la Mutualité française à Nantes, que "la suite du débat parlementaire permette de rétablir la loi Evin". Lors d'une nouvelle lecture du projet de loi Macron en commission, dans la nuit de mercredi à jeudi, pour glisser subrepticement un renforcement du contrôle, les députés ont en effet modifié la loi Evin (1991), en refusant de revenir sur un amendement du Sénat distinguant information et publicité sur l'alcool. Le gouvernement avait demandé la suppression de cet amendement du sénateur Gérard César (Les Républicains, ex-UMP de Gironde).

A force d'ajouts et de retraits, souvent de nuit, personne ne sait plus ce que contient ce flacon Macron.

Le Parquet fait opposition à l'aménagement de la peine de Jérôme Kerviel

Taubira juge Kerviel éligible à la réinsertion en prison

La ministre s'est-elle convertie à la prison comme voie d'amendement ?

L'ancien trader de la Société Générale, Jérôme Kerviel, espérait pouvoir effectuer le solde de sa peine sous bracelet électronique.

Mais le Parquet d'Evry a décidé de faire appelde la décision du juge d'application des peines qui lui a donné satisfaction mardi, ce n'est pas le cas du parquet qui a décidé de faire appel de cette décision, selon une source judiciaire. Kerviel reste donc en prison. 

L'appel étant suspensif, le trader devra respecter les délais et attendre une nouvelle décision des juges avant de bénéficier d'un assouplissement de peine. 

Me David Koubbi avait anticipé un peu vite le jour où Jérôme Kerviel "sortira dans le cadre d'un aménagement de peine avec un bracelet électronique, avec des heures de sortie qui lui (permettraient) d'aller travailler et de rentrer à son domicile le soir", a expliqué son avocat. Il pourra "travailler dans une société normale", il aura une "activité normale", un "appartement normal". "Il aspire à continuer son combat judiciaire jusqu'à ce que la vérité l'emporte", commente son conseil.

Remises de peine

En mars, Jérôme Kerviel avait été condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ferme pour avoir causé une perte de 4,9 milliards d'euros aux clients de la Société générale.

Mais une fois déduite la détention provisoire de 41 jours en 2008, ainsi que les remises de peine automatiques prévues par la loi, la durée prévisible de sa détention n'était plus que de deux ans et quatre mois environ, avec une date de sortie envisageable en septembre 2016. 

En juillet 2015, soit à la moitié de sa peine, la loi l'autorisait à solliciter, comme tout condamné, une libération conditionnelle. Les avocats de Jérôme Kerviel, 37 ans, se sont appuyés sur les dispositions de l'article 723-7 du code de procédure pénale, qui prévoit qu'une mesure d'aménagement de peine "peut être exécutée un an avant" la mi-peine.

Kerviel est incarcéré de Nice à la maison d'arrêt de Fleury Mérogis

Ici, avec Mélenchon

Deux demandes de grâce ont été adressées au président François Hollande. La première signée de Mgr Di Falco, évêque de Gap et d'Embrun et la seconde vient de Roland Agret, président de l'association Action Justice.

Mediapart met en cause le juge d'instruction 

Les zones d'ombres soulevées par l'enquête de Martine Orange dans Mediapart du mois dernier sur les dysfonctionnements de l'institution judiciaire et les révélations de nouveaux témoins, auraient semé un doute et certains réclament une révision du procès.

Bizarrement, une suspicion sur l'enquête qui vise Nicolas Sarkozy suscite en revanche une levée de boucliers de la profession.

Amendements sur la GPA ou la PMA: Ayrault rappelle à Valls qui est le chef du gouvernement...

Ayrault viole la séparation des pouvoirs 

et Valls les fonctions gouvernementales

Valls reconnaît que les manifestants de la Manif pour Tous étaient "de bonne foi"et "républicains"

Pour autant, est-il lui-même "républicain" et "de bonne foi"?

Alors que l'UMP dénonce les "mesures qui s'accumulent contre les familles et la politique familiale", le ministre de Ayrault a réagi avec sa brutalité naturelle, dénonçant dimanche l'apparition imaginaire d'un "Tea Party à la française" dans l'opposition et appelant la "droite républicaine" à se "démarquer clairement" de ce fantasme socialiste. 

Puis il a amorcé une reculade, certifiant de sa propre autorité de simple ministre que ni la procréation médicalement assistée (PMA), ni la gestation pour autrui (GPA) ne seraient introduits dans la loi sur la famille par le biais d'amendements surprises, comme ce fut déjà le cas avec la loi Taubira instituant le mariage homosexuel contre la volonté d'une majorité de Français. 

Le ministre de l'Intérieur outrepasse ses pouvoirs constitutionnels

Se comportant en vice-premier ministre, il s'est exprimé en lieu et place du sombre Ayrault. "Le gouvernement s'opposera à des amendements parlementaires. Il n'y aura pas la PMA ou la GPA dans la loi Famille" présentée en avril devant le Conseil des ministres, certifie sur RTL le ministre de l'Intérieur.

Matignon néglige la séparation des pouvoirs 

Le chef bafoué du gouvernement se place au-dessus de la constitution. En réaffirmant sa primauté gouvernementale, Ayrault a annoncé lundi que le gouvernement s'ingérera dans le travail législatif en s'opposant à d'éventuels amendements parlementaires sur la gestation pour autrui (GPA) et la procréation médicale assistée (PMA) lors de l'examen du projet de loi sur la famille. 

"Nous confirmons que le gouvernement s'opposera à d'éventuels amendements visant à légaliser en France la PMA et la GPA", a-t-on indiqué dans l'entourage du Premier ministre, précisant que le calendrier du projet de loi sur la famille n'était "pas arrêté".

Bruno Le Roux, chef de file des députés PS, avait rappelé le ministre de l'Intérieur au respect de la Constitution, de "la règle du jeu".

Sur de la docilité du Comité national d'éthique, il recommande à Valls d'attendre son avis pourtant simplement consultatif. Le président Hollande a en effet établi comme une règle de se retrancher derrière les conclusions des comités qu'il a créés ou dont il a renouvelé la composition à sa convenance pour imposer ses vues aux parlementaires. 

Le Roux tient tête à Valls: "Je ne renonce à aucune ouverture de nouveaux droits pour les enfants de notre pays", a prévenu  Le Roux. 

Autrement dit, sans personne aux commandes, le pédalo de Hollande est secoué par de nouveaux remous, non seulement sur sa gauche, mais aussi dans sa majorité et au gouvernement.