La Constitution de 1958, modèle modifié

Ce qui va changer dans la Constitution
La réforme institutionnelle de juillet 2008 prendra effet en mars 2009.
Quels sont les changements à venir?

Pour le Président
▪ Interdiction d'exercer plus de deux mandats consécutifs.
▪ Le chef de l'Etat peut s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Un débat est ensuite organisé hors de sa présence et sans vote.

Pour le gouvernement
▪ Les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou de renvoi.

Pour le Parlement
▪ L’examen des projets de loi, sauf le budget, porte en séance sur le texte adopté par la commission.
▪ Chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour.
▪ Veto du Parlement (majorité des 3/5 en commission) sur les nominations les plus importantes du chef de l'Etat.
▪ Recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité aux budgets de l'Etat, de la Sécurité sociale et à un autre texte par session.

Pour les citoyens
▪ Création du Défenseur des droits, nommé pour six ans par le chef de I'Etat, qui recueillera les réclamations des personnes s'estimant lésées par un service public.

▪ Saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

Adhésion à l'Union européenne
▪ Ratification par référendum de l'entrée ou non d'un pays dans l'Union européenne, sauf si une majorité des 3/5, dans chaque assemblée, saisit le Président, qui peut alors opter soit pour le référendum, soit pour une ratification parlementaire à la majorité des 3/5.