Coût d'une journée de débat: un député LREM met le feu à l’Assemblée

Un tweet du député d’Ille-et-Vilaine Florian Bachelier fait se dresser ses collègues députés

Le député LREM de Rennes Florian Bachelier a fait un calcul simpliste qui révolutionne le Palais Bourbon

Les fact-checkers auraient pu dénoncer une manipulation, mais leur idéologie les bloque. En divisant le montant du budget de l'Assemblée par le nombre de jours dans l'année pour calculer le "coût" d’une journée de débats à l’Assemblée nationale sur la réforme des retraites, ou tout autre sujet d'ailleurs, cette recrue de Macron à LREM démontre que les "salariés illettrées de GAD, selon l'ex-banquier Rothschild peuvent aussi être avocat d'affaire breton et évaluer à 1,5 million d’euros le coût d'un jour ouvré de l'Assemblée. 

Aucun vérificateur stagiaire de faits ne lui a pourtant opposé que les députés ne pointent pas tous les jours de l'année, mais l'ensemble des personnels est consterné, y compris à LREM, tandis que, vendredi 21 février, la gauche critiquait un "antiparlementarisme" révélateur de cette majorité de PlayMobil dont 52% est issue de la "société civile". 

"La démocratie n’a pas de prix, mais elle a coût". 

L'intention maligne de Bachelier est de stigmatiser l'opposition qui a choisi le zèle pour se faire entendre en déposant une foultitude d'amendements similaires et mettre en évidence une atteinte à la démocratie en imposant une fenêtre étroite à l'examen d'une réforme qui se veut celle du siècle.

 

Le temps réduit imparti à l'examen de son projet à trous, ni fait ni à faire, voulu par Macron, ne se justifie nullement par l'approche des municipales: le travail sérieux requis par l'impréparation et les lacunes du texte exigeait un temps long permettant de pallier ses insuffisances et approximations. 

Mais la méthode Macron consiste à avancer à marche forcée jusqu'au recours à l'article 49.3 et au contournement du Parlement.

Les accusations d'obstruction parlementaire visent à justifier l'adoption de la loi sans vote du Parlement, un paradoxe considérant la confortable marge de manoeuvre  de la majorité présidentielle, mais aussi un aveu du refus populaire de ce texte, comme du précédent sur la Loi Travail. Il ne reste plus à Macron qu'à combler les trous par des ordonnances. 

La charge de Bachelier est violente

L'ex-socialiste Strauss-Kahnien évoque le putsch des généraux du 21 avril 1961 à Alger. 

6ème jour de blocage de l’Assemblée nationale : le contribuable français n’a pas à payer le spectacle navrant donné par un quarteron de députés d’extrême gauche. pic.twitter.com/B95QbdxJGt

— 🇫🇷🇪🇺 Florian Bachelier (@F_BACHELIER) February 22, 2020

Né en 1979, le député LREM parle de ce qu'il n'a pas vécu, la tentative de coup d'Etat par quatre généraux cinq étoiles (Maurice Challe, Edmond Jouhaud, Raoul Salan et André Zeller) contre la politique d'abandon de l'Algérie française menée par le président Charles de Gaulle qui pointa un "quarteron de généraux en retraite". 

"L'article 49-3 de la Constitution n'est ni un tabou, ni un totem," assure le godillot LREM de Rennes.

"Une journée d’obstruction parlementaire par les députés minoritaires d’extrême gauche, c’est 1.500 000 d’euros d’argent public. Ça paierait quelques professeurs d’éducation civique, avait tweeté jeudi 20 février Florian Bachelier, premier questeur de l’Assemblée, en charge de sa gestion comptable, un manipulateur des chiffres," tweete-t-il, le 20 février 2020.

La citation liminaire de Bachelier ne rend pas justice à son auteur: 

l'avocat plagie, sans le nommer, le sénateur de l'Isère 

André Vallini, 62 ans en septembre 2017

Voici en revanche une réaction indicative de la rentabilité de l'investissement de ses électeurs sur Bachelier:

Je pense que vous devriez la mettre en veilleuse , non ? Parce que ce n'est pas le "travail" qui vous étouffe !!! pic.twitter.com/6eGqUP3SgH

— Coremans Marie (@marie_angele) February 23, 2020

Qui a dit ""antiparlementarisme"

"Déposer 40 sous-amendements par amendement pour 40.000 amendements, c’est 20 ans de débat nuit et jour !", renchérit un autre mathématicien hors pair, le député LREM du Gers, Jean-René Cazeneuve, ex-socialiste à Auch, ingénieur diplômé de l'Ecole centrale de Marseille et du MBA d'HEC, mais rigolo quand même qui manque de culture parlementaire.

Le record absolu des dépôts d'amendements sur un même projet est détenu à l'été 2006 par les socialistes et les communistes contre le projet de loi relatif au secteur de l'énergie: ils ont déposé 137.537 amendements (43.725 par le Parti socialiste et 93.676 par le Parti communiste), soit six fois le nombre d'amendements traités chaque année... Membre de la Commission des Finances, de l'Economie générale et du Contrôle budgétaire, ce Cazeneuve-là peut-il nous calculer combien ses camarades socialistes nous ont coûté en "années de débat nuit et jour" ?

Le député PS Boris Vallaud s’est élevé vendredi dans l’hémicycle contre ce qu’il qualifie de mensonge. 

Le budget de l’Assemblée nationale, c’est 578 millions d’euros en 2019, vous divisez par le nombre de jours [365], c’est 1,5 million, que nous siégions ou que nous ne siégions pas, a expliqué Monsieur Belkacem, ancien secrétaire général adjoint de Hollande à l'Elysée.

Alzheimer: Hollande dénonçait la “brutalité” du 49-3, un “déni de démocratie”

Hollande a-t-il perdu la mémoire ou est-il un homme sans conviction ni respect de soi ? 

Le président Hollande sur les traces du premier ministre Rocard

Si "le 49-3 est une brutalité, le 49-3 est un déni de démocratie, le 49-3 est une manière de freiner ou d’empêcher le débat parlementaire" en 2006, il ne l'est plus dix ans plus tard.

Comme premier secrétaire du Parti socialiste, F.Hollande s’indignait de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution qui permet à un gouvernement de faire voter une loi en contournant le vote du Parlement. C'était alors en 2006, contre le contrat première embauche (CPE) pour les jeunes, actuelle priorité supposée de F. Hollande.

Les propos du président socialiste ont encore pris un relief particulier ce 10 mai 2016, alors que Manuel Valls annonçait - à l'issue d'un conseil des ministres exceptionnel présidé par François Hollande -  qu’il aura recours à l’article 49-3 pour adopter son projet bricolé de loi Travail combattu par l'ensemble de l'échiquier politique et syndical

(à l'exception de la CFDT).

VOIR et ENTENDRE cette vidéo ressortie par LCP en février 2015

C'était déjà la même "brutalité" à propos de la loi Macron.

C'était certes la 84e fois depuis 1959 mais, en dépit de ses promesses de changement, Hollande ne fait pas mieux que ses prédécesseurs.

Alors que ni Lionel Jospin, sous la présidence de Jacques Chirac, ni François Fillon, premier ministre de Nicolas Sarkozy, ni le socialiste Jean-Marc Ayrault n’a eu à recourir au 49.3, l'actuel premier ministre en est à son deuxième recours à l’article 49.3 de la Constitution de la Ve République depuis mars 2014.

Le mardi 16 juin 2015, Hollande a une première fois employé cet article, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité dessus, lors de la deuxième lecture du "projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques", la loi Macron (un texte de 400 articles portant sur la libéralisation du travail le dimanche ou l'ouverture des professions réglementées, en passant par l'augmentation des... lignes de car entre les villes !), quatre mois après avoir déjà permis son adoption en première lecture.

Le gouvernement Valls avait déjà eu recours à cette arme constitutionnelle, en février 2015, lors de la première lecture du texte du ministre de l'Economie et face à l'opposition attendue de 30 ou 40 députés PS, "frondeurs" hostiles notamment à l'extension de l'ouverture des commerces le dimanche. Mais, cette fois-là, le gouvernement avait engagé sa responsabilité dès le début, en s'épargnant des débats dans l'hémicycle et dans le pays.

Le passage en force de juin 2015 avait fait monter la colère dans les rangs socialistes et les supporteurs de Manuel Valls avaient déjà tenter de faire valoir qu'après un an il était encore loin de l’avoir autant utilisé que bon nombre de ses prédécesseurs sur cinquante ans... et bien que cette pratique ait peu à peu peu décliné depuis vingt ans, après un engouement fort de François Mitterrand, homme de la IVe République. Le gouvernement avait fait son marché dans les amendements et repris à son actif ceux qui lui plaisaient, bien qu'il n'en ait pas eu l'idée.
Cette colère de 2015 se concrétisera-t-elle en 2016 ?

Valls va-t-il faire mieux en un an que Rocard en trois ans (1988-1991) ?

Nombre de fois où chaque premier ministre de la Ve République a engagé la responsabilité de son gouvernement sur un texte par le biais de l'article 49.3 de la Constitution.

2

5

10

15

20

25

4

M. Debré (59-62)

6

G. Pompidou (62-68)

0

M. Couve de Murville (68-69)

0

J. Chaban-Delmas (69-72)

0

P. Messmer (72-74)

0

J. Chirac (74-76)

8

R. Barre (76-81)

7

P. Mauroy (81-84)

4

L. Fabius (84- 86)

8

J. Chirac (86-88)

28

M. Rocard (88-91)

8

E. Cresson (91-92)

3

P. Bérégovoy (92-93)

1

E. Balladur (93-95)

2

A. Juppé (95-97)

0

L. Jospin (97-02)

2

J.-P. Raffarin (02-05)

1

D. Villepin (05-07)

0

F. Fillon (07-12)

0

J.-M. Ayrault (12-14)

2

M. Valls (14-?)

Alors que ni Lionel Jospin, ni François Fillon, ni Jean-Marc Ayrault n’a eu recours au 49.3, les sept premiers ministres de François Mitterrand ont, de 1981 à 1995, actionné ce levier constitutionnel. Ainsi, Edith Cresson y a eu recours à huit reprises en à peine dix mois, soit autant de fois que Jacques Chirac au cours de la première cohabitation de l’histoire de la Ve République (1986-1988).

Mais le recordman absolu en la matière est Michel Rocard: à 28 reprises, en 3 ans (mai 1988-mai 1991), il a engagé la responsabilité de son gouvernement. Ce qui représente un tiers des utilisations du 49.3 sous la Cinquième… Bien que réélu à l'Elysée, François Mitterrand ne disposait pourtant que d'une majorité relative à l’Assemblée élue en 1988. Rocard utilisait donc le 49.3 pour faire passer ses textes tantôt en ralliant les communistes, tantôt en ralliant les centristes. Une pratique qui a peut-être mal-inspiré Manuel Valls, membre du cabinet de Michel Rocard lorsque celui-ci était à Matignon…

Au total, l’article 49.3 a été utilisé 84 fois depuis le début de la Ve République, pour un total de 50 textes (un même texte pouvant faire l’objet de plusieurs utilisations de cet article, comme c’est le cas avec la loi Macron). Mais cela n’a entraîné que 50 motions de censure, le seul moyen de contrer cette arme constitutionnelle ; et puisque aucune de ces motions n’a jamais été adoptée, aucun gouvernement n’a eu aucune retenue pour recourir au 49.3.

L'article 49.3 de la Constitution peut être utilisé "après délibération du Conseil des ministres". Dans ce cas, le projet de loi est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures, est votée par l'Assemblée. Si la motion de censure est votée, le gouvernement doit démissionner.

Loi Macron: Valls a décidé de recourir à l'article 49-3 dès mardi ou mercredi

Hollande engagera la responsabilité de son gouvernement

Les godillots socialistes traîneront-ils la semelle? 

Le petit homme en perd son latin

Les députés, qui devaient examiner en seconde lecture la loi Macron, n'auront plus rien à faire: Hollande et Valls balaieront le millier d'amendements déposés d'un revers de manche. Le Premier ministre, Manuel Valls, vient en effet de décider de recourir dès demain à l'article 49-3. En demandant à sa majorité de lui accorder sa confiance, il fera adopter le texte en bloc, sans que plus personne ne sache ce qu'il contient vraiment. Pour justifier sa décision d'aller vite sur ce deuxième texte en quelques semaines, l'exécutif a reculé devant les députés qui avaient déposé plus d'un millier d'amendements, manifestant ainsi leur désapprobation.

C'est donc par la force et sans vote à l'Assemblée nationale que François Hollande et Manuel Valls vont à nouveau faire adopter le projet de loi Macron sur la croissance et l'activité.

De son côté, par la voix de Christian Jacob, président du groupe Les Républicains,  l'opposition a annoncé qu'elle déposerait une motion de censure du gouvernement. Quant aux 10 députés du Front de gauche, ils battent le rappel pour qu'une "motion de censure de gauche" soit également déposée. Il faudrait qu'au moins 58 parlementaires (un dizième) la signent pour qu'elle ait une chance d'être débattue.

Le texte a été adopté en commission paritaire jeudi et arrive en seconde lecture après avoir été déjà profondément modifié par le Sénat. Il avait été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée à partir de mardi à 21h30 pour une semaine de débats avant un vote solennel le 24 juin. 

En février, la décision de recourir à cette procédure avait été prise à la dernière minute, juste avant le vote solennel. Cette fois, la décision coupe court à une semaine de débats. "Nous avons déjà des centaines d'heures de débat sur ce texte", observe ce lundi matin sur RTL le président du groupe socialiste à l'Assemblée, l'illustre démocrate Bruno Le Roux, alors que le texte controversé a suscité un nombre énorme d'amendements. "Il faut éviter les jeux de posture et faire en sorte que la loi Macron puisse s'appliquer le plus rapidement possible dans la vie des Français. Moi j'en serais satisfait".  

Le Roux émet pourtant lui-même des réserves sur l'amendement qui modifierait la loi Evin sur l'alcool et qui mériterait, selon lui, qu'une mission parlementaire resserrée se charge rapidement de le réécrire.

Contourner le vote négatif d'une quarantaine de frondeurs

Depuis quelques jours, le gouvernement préparait les conditions d'une accélération de la procédure et  contourner le risque d'un vote négatif d'une quarantaine de députés de gauche qui font toujours un blocage sur une autre question, celle du travail du dimanche. Le texte sera alors considéré comme adopté, sauf si l'opposition réussissait à faire voter une motion de censure, ce qui est exclu.

Le président de la commission spéciale qui a examiné le projet de loi, François Brottes (PS), estimait à l'issue des débats jeudi que le travail de celle-ci a été " extrêmement ciselé" et "qu'il n'y avait plus beaucoup de questions en suspens ". "Il faut montrer aux Français que ça va vite. Peut-on se permettre une semaine ou deux de débats alors que les Français pensent que la loi est déjà adoptée ?" raconte-t-il autour de lui et dans l'entourage de Manuel Valls, où l'on "assume parfaitement le 49-3".

"Il faudrait qu'on ait la possibilité de se prononcer, on ne l'avait pas eue en première lecture", déplorait également , Aurélie Filipetti (PS), l'ancienne ministre incapable de la Culture, aux dires de Fleur Pellerin. "Après le passage au Sénat qui avait encore renforcé, aggravé, tous les problèmes sociaux posés par ce ce texte, le travail en commission n'a pas permis de rétablir un équilibre suffisant", déplorait la députée de Moselle sur France Inter ce lundi. 

Le plafonnement des indemnités aux Prud'hommes fâche largement les frondeurs, plus encore que le travail dominical. "Ça n'a aucun sens. On remplace un plancher d'indemnisation par un plafond. Les salariés vont se retrouver extrêmement lésés" Et de faire remarquer que "les petites entreprises ne sont pas forcément des TPE indépendantes: beaucoup de filiales de très grandes entreprises s'organisent en petites unités pour échapper à un certain nombre de réglementations qui protègent les salariés".

Vent debout lui-aussi contre ce plafonnement, le député des Yvelines Benoît Hamon (PS) avait déposé un amendement pour supprimer cet article de la loi Macron.

Je viens de déposer un amendement de suppression du plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, prévu dans la loi Macron.

— benoithamon (@benoithamon) 15 Juin 2015

Dimanche à midi, Ségolène Royal, la ministre de l’Écologie, mère des enfants du président, déminait déjà le sujet. "C'est prévu dans la Constitution, donc ce n'est pas un échec. Ça serait une procédure totalement illégale, je vous dirais que c'est un problème", a-t-elle argumenté sur France 3, en réponse à la question sur le recours au 49.3 comme échec de la majorité gouvernementale. Son ministère est directement intéressée au texte : "J'ai intégré (au texte) aussi une ou deux actions auxquelles je tiens, a précisé la ministre qui a utilisé la loi Macron comme un fourre-tout. C'est par exemple le permis unique pour permettre à la fois d'accélérer l'équipement du pays tout en protégeant l'environnement et ne pas attendre des recours pendant cinq ou six ans". Tout à l'avenant; cette loi est un inventaire à la Prévert.

 

Valls brandit la menace de l'article 49-3 pour introduire la loi Macron en force

L'article 49-3, plug du gouvernement aux députés

Le gouvernement PS pourrait décider de recourir à l'article 49-3 pour faire passer la loi Macron, sans consentement

Manifestation anti-CPE de 2006

La décision appartient à un Conseil des ministres exceptionnel. Dominique de Villepin avait été le dernier à utiliser cette procédure, rare, pour le contrat première embauche (CPE) des moins de 26 ans, en 2006. Ce texte avait suscité une vive opposition parmi de nombreux étudiants de l'UNEF et lycéens manipulés par la FSU, avec les syndicats de salariés, puis les partis politiques de gauche, accusant tous ce contrat à durée déterminée de faciliter les licenciements abusifs et la précarité.

L'article 49-3, une arme lourde

La loi Macron "ne passe pas" à l'Assemblée nationale. Après avoir fait ce constat devant les députés socialistes à l'Assemblée nationale, Manuel Valls a réuni mardi un Conseil des ministres exceptionnel qui pourrait décider le recours à l'article 49-3 de la Constitution. Le gouvernement engage sa responsabilité sur le projet de loi en débat à l'Assemblée. Aussitôt, le texte est adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et adoptée par la majorité absolue des députés. Et, dans ce cas - qui reste peu plausible à ce jour -, le Premier ministre serait obligé de présenter la démission de son gouvernement.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, l’exécutif ne peut pas utiliser le 49-3 tous les jours. Ce levier peut être actionné pour les deux projets de budgets ainsi qu'un seul projet ou proposition de loi par session parlementaire.

Un article utilisé 82 fois depuis 1959

Michel Debré, tout Premier ministre de la Ve République, a eu recours à quatre reprises à l'article 49-3. C'est en 1960 qu'il a utilisé, pour la première fois, ce levier qu'il avait lui-même conçu en rédigeant la Constitution. Il s'agissait du projet de loi sur la force de dissuasion nucléaire que les députés socialistes et communistes risquaient de bloquer au Parlement. Depuis, le 49-3 a été utilisé 81 fois par les locataires successifs de Matignon.

Les raisons du recours au 49-3 sont diverses. 

Trois pratiques se dégagent :

- accélérer d'un débat parlementaire qui se prolonge trop. Jean-Pierre Raffarin, par exemple, a eu recours à cet article en février 2003 pour faire passer "le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques". Le Premier ministre craignait la multiplication d'amendements déposés par l'opposition qui aurait retardé tout l'agenda parlementaire.

- éviter une fronde d'une partie récalcitrante de sa majorité. Cela permet de mesurer réellement la fronde et de la mettre au pied du mur en l'obligeant à prendre ses responsabilités et à s'allier le cas échéant à l'opposition. Le centriste Raymond Barre utilisa cette procédure par huit fois (1976-1981) pour lutter contre le harcèlement permanent des députés RPR de Jacques Chirac, qui finalement n'étaient pas prêts à voter avec ceux de François Mitterrand.

- limiter les contraintes d'une majorité relative. Michel Rocard utilisa 28 fois la procédure de 49-3 pour faire passer ses textes, alors qu'il était constamment écartelé politiquement entre les communistes, les centristes de l'UDC (séparés de l'UDF) et l'hostilité sourde des députés mitterrandistes. 

Édith Cresson, qui lui succéda, l'utilisa aussi par 8 fois, bien qu'elle bénéficia dans son cas d'un plus grand soutien des socialistes.

Le risque d'une motion de censure

L'article 49-3, c'est un passage en force du gouvernement. Pour équilibrer la balance des pouvoirs, le Parlement dispose du droit de déposer une motion de censure contre le gouvernement. Cette procédure a été utilisée à 48 reprises (sur 82 utilisations du 49-3). Aucune motion de censure, déposée après l'utilisation du 49-3, n'a été adoptée. Mais le 27 mai 1992, tout a failli basculer. Le Parti communiste français, l'UDF et le RPR avaient voté pour une motion de censure et il n'avait manqué que trois voix pour renverser le gouvernement Bérégovoy.

La Constitution de 1958, modèle modifié

Ce qui va changer dans la Constitution
La réforme institutionnelle de juillet 2008 prendra effet en mars 2009.
Quels sont les changements à venir?

Pour le Président
▪ Interdiction d'exercer plus de deux mandats consécutifs.
▪ Le chef de l'Etat peut s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Un débat est ensuite organisé hors de sa présence et sans vote.

Pour le gouvernement
▪ Les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou de renvoi.

Pour le Parlement
▪ L’examen des projets de loi, sauf le budget, porte en séance sur le texte adopté par la commission.
▪ Chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour.
▪ Veto du Parlement (majorité des 3/5 en commission) sur les nominations les plus importantes du chef de l'Etat.
▪ Recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité aux budgets de l'Etat, de la Sécurité sociale et à un autre texte par session.

Pour les citoyens
▪ Création du Défenseur des droits, nommé pour six ans par le chef de I'Etat, qui recueillera les réclamations des personnes s'estimant lésées par un service public.

▪ Saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

Adhésion à l'Union européenne
▪ Ratification par référendum de l'entrée ou non d'un pays dans l'Union européenne, sauf si une majorité des 3/5, dans chaque assemblée, saisit le Président, qui peut alors opter soit pour le référendum, soit pour une ratification parlementaire à la majorité des 3/5.

«Il faut oser la réforme permanente», encourage Raffarin

Cà compense la « rentrée sociale permanente »…
Le 07 mai 2008, Le Figaro publia un entretien accordé par Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre. En voici le texte :

LE FIGARO Quel bilan dressez-vous de la première année de la présidence Sarkozy? J

Jean-Pierre RAFFARIN - De­puis un an, la France a franchi des étapes majeures de sa modernisation, grâce à l'initiative européenne de Nicolas Sarkozy, à la nouvelle pensée sur le travail et aussi au rôle international du président. Si les sondages ne sont pas au rendez-vous, c'est parce que les Français s'inquiètent davantage de leurs attentes que des réformes. Ils espèrent plus de progrès social. L'em­ploi s'améliorant, ils sont plus exigeants en terme de revenu.

Ça veut dire qu'on avait trop promis ?

Ça veut dire que les campagnes présidentielles sont trop généreuses, depuis longtemps en France.

Il n'y a donc pas eu rupture sur ce point entre Sarkozy et ses prédecesseurs?

Pas plus qu'entre Jospin et Royal. Mais dans l'action, la rupture est incontestable.

Pensez-vous toujours qu'il aurait fallu hiérarchiser les réformes ?

Il est vrai que c'est ma conviction. Je reconnais que la démonstration du président sur la simultanéité des réformes est convaincante. Il conserve sa vision de la réforme globale, mais je remarque néanmoins qu'aujourd'hui, des priorités se dessinent pour les mois à venir : le paquet social contrat de travail, retraites, représentativité , la réforme institutionnelle, et l'Europe avec la présidence française. Cette hiérarchie me paraît nécessaire.

Quelles marges de manœuvre reste-t-il pour les réformes ?

L'adversaire, c'est l'immobilisme. Nous avons devant nous mille jours de mouvement et de réforme. Il serait coupable de perdre du temps. Le champ de la réforme est très large, y compris dans un contexte de faible croissance. La situation internationale ne saurait être un prétexte à l'inaction.

Pourtant la majorité ne semble pas très allante…

Le président de la République est le premier réformateur de ce pays. Il est important qu'avec l'UMP et nos groupes parlementaires, nous puissions procéder aux débats préalables aux arbitrages que chacun devra ensuite assumer avec loyauté.

Partagez-vous les réticences exprimées à l'UMP sur la réforme des institutions? Non. Sur ces sujets de fond, je suis totalement sur la ligne d'Édouard Balladur. Chaque parlementaire ne pourra pas dessiner lui-même la réforme idéale, il faut donc rechercher des compromis. Le seul compromis qui me paraisse inacceptable, c'est celui qui ferait du Sénat la variable d'ajustement des négociations entre députés.

Etes-vous favorable au droit d'expression du président de la République devant le parlement?

Je souhaite que cela soit rare et solennel, donc devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles.

Faut-il prendre en compte le temps de parole du président dans les médias?

Je ne suis pas fermé à une discussion sur le sujet à condition que l'on reconnaisse que la parole présidentielle est, pour l'essentiel, au-dessus des partis.

Approuvez-vous la limitation du recours au 49-3?

Mon expérience de premier ministre me conduirait à être réservé sur un certain nombre de propositions qui limitent l'efficacité gouvernementale, par exemple la restriction du recours au 49-3. Mais je ne voudrais pas que la somme de nos réserves conduise à l'immobilisme. Il faut oser la réforme, et la réforme permanente, garante du mouvement, plutôt qu'un «grand soir» de la réforme.

Regrettez-vous la suppression du dispositif de contrôle de l'action du gouvernement par le Parlement?

Oui, et je souhaite que le Parlement renforce son pouvoir de contrôle.

Le PS lie la révision constitutionnelle à une réforme des modes de scrutin. Faut-il lui donner satisfaction?

Je ne suis pas pour négocier avec la gauche sur des sujets qui ne sont pas du domaine de la loi constitutionnelle. Cette loi doit trouver en elle-même ses propres équilibres.

Que ressentez-vous quand certains de vos anciens ministres disent que rien n'a été fait depuis vingt ans?

En toutes circonstances, au plan international comme dans notre action intérieure, j'assume mon bilan sereinement. Critiquer ses prédécesseurs est un travers national. Pour ma part, j'ai appris depuis longtemps à surmonter mes humeurs.

Comment va l'UMP ?

Mieux depuis la réorganisation post-municipales. Elle est plus offensive, et le travail est mieux partagé. Il faut poursuivre dans cette voie, offensive et collégiale.

Quand annoncerez-vous votre candidature à la présidence du Sénat?

Votre question est prématurée. La campagne sénatoriale ne doit pas gêner l'action réformatrice de cette session de printemps. Quand elle s'achèvera, vers la mi-juillet, nous verrons quels sont les candidats les plus aptes à porter une nouvelle ambition pour le Sénat et à valoriser le travail de ses membres.