Le rapport public annuel dénonce des gaspillages
Didier Migaud a publié son rapport public annuel 2014 ce mardi 11 février
Le premier président de la Cour des comptes doit en effet désigner les incohérences et abus dans les politiques publiques et donner son avis sur les perspectives de finances publiques pour 2014.
La Cour des comptes prévoit un dérapage du déficit public en 2013 et 2014
Compte tenu de la baisse de la croissance, du fait du manque de compétitivité des entreprises surtaxées, et de la surestimation des rentrées fiscales, les Sages de la rue Cambon ne croient pas que la France tiendra ses engagements de réduction des déficits. Entre 3 et 6 milliards d'euros pourraient manquer cette année à la France. Ce dérapage de Pierre Moscovici est d'autant plus inquiétant que, dans sa loi de programmation des finances publiques de décembre 2012, le gouvernement anticipait un déficit de 3% du PIB pour l'an dernier.
Des fautes
Pour tenir ses engagements, le gouvernement avait promis une économie de 15 milliards par rapport à la hausse tendancielle des dépenses. Mais "une part des économies (pour 2014) n'est pas encore documentée à ce stade et certaines apparaissent surestimées", estime même Didier Migaud. Car elles proviennent d'effets de comparaison par rapport à une définition de l'évolution naturelle "parfois discutable". Le "ralentissement des dépenses est loin d'être acquis et pourrait appeler des mesures allant au-delà de la régulation habituelle des crédits (gel et annulation), d'autant qu'il n'existe aucune marge de manœuvre pour faire face à des dépenses imprévues", conclut la Cour.
Quant à la dette, elle "dépassera 2000 milliards en fin d'année", soit 95,1% du PIB (ou plus de 30.000 euros par Français), ce qui constitue une "zone dangereuse".
Mais les personnels de la SNCF et leurs familles bénéficient d'un système organisé d'avantages de circulation.
Et La facture des billets gratuits de la SNCF est trop salée: dérive du nombre de bénéficiaires (840.000 personnes) pour un coût annuel de 140 millions d'euros en 2010, alors que l'entreprise publique évalue ce coût à 9,7 millions d'euros en 2011. La Cour dénonce une "sous-estimation manifeste"... De plus, ces avantages en nature ne sont pas déclarés à l'administration fiscale, donc exemptés d'impôt sur le revenu. Problème : quatre ans plus tard, la rationalisation n'est pas amorcée.
Le financement des études commandées avec l’étranger devrait être rigoureusement surveillé.
La Cour des Comptes note également que la France se fait parfois avoir en matière d’études menées avec l’étranger. En 2005, par exemple, l’Hexagone et l’Angleterre ont travaillé sur un rapport concernant la construction d’un porte-avion. Problème, c’est surtout le contribuable français qui a payé la note. Une information d’autant plus étonnante que le rapport a finalement été abandonné au bout de trois ans.
La gestion du dossier Manurhin.
Dans son rapport, la Cour des comptes pointe également le fait que la gestion de la prise de participation de l'Etat dans l'entreprise d'armement spécialisée dans les machines de cartoucherie a été "mal conduite". Les vérifications professionnelles d'usage qui auraient dû être effectuée avant les investissements publics de la région Alsace avec son bras armé Sodiv, de l'Etat via le groupe Nexter et la Sofired, société de revitalisation des territoires, et Giat Industrie, ont été "effectuées dans l'urgence", selon le rapport. Si bien que malgré l'investissement public, c'est l'entreprise privée slovaque Delta Defence, pourtant minoritaire au capital, qui a pris le pouvoir de l'entreprise. Un embrouillamini qui pousse la Cour à relever que l'Etat s'était engagé dans "des conditions ambiguës et contestables".
Des négligences
La Cour reproche ainsi à Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, d'effectuer des contrôles insuffisants en matière de sécurité sanitaire de l'alimentation.
Non seulement les contrôles du ministère de l'Agriculture "sont peu nombreux et les non-conformités rarement sanctionnées", aussi bien dans le domaine des végétaux - contrôles insuffisants sur les intrants et les produits contaminants - que dans celui des productions animales, y compris dans les abattoirs.
Le ministre de l'Outre-mer, le millionnaire Victorin Lurel est quant à lui jugé trop indolent dans sa politique touristique.
La santé des détenus des prisons de Taubira peut encore être améliorée.
Le réseau du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) de l'Education nationale est jugé "obsolète" et "désordonné". La Cour estime que sa production éditoriale, régie par 31 comités éditoriaux, est peu connue des enseignants, peu attractive, "mal adaptée" à leurs besoins, et souvent surdimensionnée dans sa distribution. Par ailleurs, à la fin 2012, seulement 12% de ces productions étaient de nature numérique. Le CNDP publie les très controversés dossiers de l' "ABCD de l'égalité", sous-produit de la "théorie du genre" mis en oeuvre dans 10 académies.
La gestion de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) dont le service aux assurés est en outre qualifié de "déplorable".
Consacrant une de leurs analyses aux partenariats publics-privés, les magistrats estiment en outre que le plan Hôpital 2007 a fait l'objet d'une "procédure mal maîtrisée".
Comme elle le fait depuis quelques années, la Cour des comptes effectue un suivi de ses rapports, remarques et recommandations précédentes.
Dans ce cadre, elle "constate des progrès" dans la gestion des amendes de circulation et de stationnement, ainsi que dans le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat, créé en en 2005.
A l'inverse, la Cour épingle à nouveau la SNCF
Elle "alerte" aussi sur la gestion de Réseau ferré de France (RFF). La Sovafim, , dont elle avait recommandé la fermeture en février 2011, est chargée d'accélérer les cessions de biens immobiliers.
La Cour recommande également de "supprimer" l'établissement public de la Chancellerie des Universités. Disposant de 60 agents et d'un budget annuel de fonctionnement de 14 millions d'euros, la Chancellerie de Paris a pour principale mission la gestion du patrimoine provenant de l'ancienne université de Paris et notamment un parc immobilier de 15.544 m2 à Paris, dont les deux tiers sont destinés à l'habitation. La Chancellerie pratique des loyers à des niveaux inférieurs à ceux du marché, notamment auprès d'une dizaine de locataires ayant un lien avec les ministères chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.
Entre ces deux extrêmes, la Cour estime que la gestion des déchets ménagers a fait "des progrès inégaux au regard des enjeux environnementaux", que la réforme de l'adoption internationale en France est "à poursuivre" ou encore qu'il faut mieux cibler les priorités dans l'indemnisation des victimes de l'amiante.
Concernant le redressement des comptes publics, le premier président Didier Migaud ne devrait pas beaucoup varier de ce qu'il a déjà affirmé le 9 janvier lors de l'audience solennelle de rentrée de la juridiction financière. Dans l'attente de connaître, la Cour insiste pour que le gouvernement contienne le déficit public à moins de 4,1% du produit intérieur brut, mais elle ne dispose encore que d'éléments partiels pour porter un jugement. Le chiffre définitif sera publié fin mars par l'INSEE.
Vigilante sur les économies dans la dépense publique, comme moyen essentiel de redresser les comptes publics, D. Migaud avait observé en janvier que, pour réduire le déficit, le gouvernement souffre du manque de confiance qu'il inspire au monde économique. Le premier président avait ajouté que l'effort doit "porter en absolue priorité sur les régimes de sécurité sociale".
Publié pour la première fois en 1832, ce rapport est la marque de fabrique de l'Institution et a longtemps été sa seule publication annuelle. La Cour a depuis changé ses habitudes et, en 2013, a publié en tout 40 rapports et 29 référés.
Cette année, les magistrats s'intéressent, outre à la situation macroéconomique du pays l'année dernière, cette année et jusqu'en 2017, à la manière dont sont menées une dizaine de politiques publiques.
