Macron sacrifie les fonctionnaires sur l'autel du système "universel" de retraites

Les fonctionnaires se laisseront-ils berner ?

Le système de retraite proposé par Macron se traduirait par une pénalisation des fonctionnaires de niveaux intermédiaire et supérieur,

par rapport aux salariés en CDI du privé, mettent en garde deux sociologues, Thomas Amossé, sociologue, administrateur de l’Insee au CNAM et Joanie Cayouette-Remblière, sociologue, chercheure de l’INED.

Les nombreuses critiques formulées avec justesse contre l' "avant"-projet de réforme Macron des retraites, sont loin de se limiter à la seule question de l’âge pivot. 

D’abord, sur l’incertitude qu’engendrerait un système de points par rapport à un système où des droits réels sont accumulés, avec ses conséquences prévisibles, comme le recours croissant aux assurances privées et autres fonds de pension (on pense à BlackRock, mais pas seulement) pour y faire face. 

Ensuite, sur les limites d’un projet qui fixe à 14% du PIB le montant total des pensions de retraite, alors que la démographie française, ainsi que le volume de richesse produite par actif, sont en permanente évolution et peut chuter comme en 2008. 

Enfin, sur le caractère artificiel du déficit annoncé des systèmes de retraite actuels, qui a bien été mis en évidence par un collectif d’économistes.

En tant que sociologues travaillant sur les inégalités sociales, nous souhaitons intervenir dans ce débat, écrivent les deux sociologues dans une tribune, en insistant sur le renforcement du système d’inégalités dont est porteur la dernière version de ce projet. Ces inégalités, nous avons pu les mettre en évidence grâce à une nomenclature d’emplois élaborée dans le cadre de la rénovation des PCS 2020 de l’Insee, qui permet pour la première fois de comparer les fonctionnaires aux salariés du CDI dans le privé à quatre niveaux de qualification distincts.

Certes, la communication gouvernementale laisse entendre que la réforme vise à combattre les inégalités de notre société : le système universel proposé serait équitable dans la mesure où il applique les mêmes règles à tous et toutes. Emmanuel Macron déclarait encore, lors de ses vœux aux Français le 31 décembre, qu’il devait faire cette réforme parce qu’"il s’agit d’un projet de justice et de progrès social". Mais, contrairement aux apparences, la même équation n’aura pas les mêmes conséquences sur toutes les carrières, et le projet de réforme tend en réalité à accentuer les inégalités par rapport au système actuel, en particulier au détriment des fonctionnaires. Le renoncement annoncé à un "âge pivot" de 64 ans ne change en rien cette détérioration annoncée de leur situation.

Rappelons un fait central : en France, les conditions de rémunération et de progression salariale entre le secteur public et le secteur privé diffèrent fortement, au détriment des fonctionnaires et ce sur l’ensemble des carrières.

Le mode de calcul actuel des retraites compense, en partie seulement, cette inégalité structurelle.

Quels sont donc ces "privilèges" des fonctionnaires qui n'attirent pas les candidats aux concours ?

Vous avez dit privilèges : gel du point d’indice, modification des règles d’avancement, retour du jour de carence, réduction du nombre de postes aux concours, etc...? : les décisions politiques des dernières années sont sévères pour l’emploi public, et particulièrement pénalisantes pour les fonctionnaires. Plusieurs de ces décisions, motivées par l’objectif de contenir les dépenses publiques, contribuent à accroître les écarts avec les salariés du privé. Paradoxalement, dans le cadre de la réforme des retraites, c’est l’argument d’une plus grande égalité de traitement entre secteur public et secteur privé qui est cette fois convoqué pour justifier la modification du mode de calcul des pensions des fonctionnaires : ces dernières ne sont calculées que sur les six derniers mois d’activité, contre les 25 meilleures années dans le secteur privé. Un système universel des retraites serait ainsi plus équitable. En réalité, il ne ferait que prolonger les inégalités de carrière entre fonctionnaires et salariés du privé, qui se sont fortement accentuées avec les politiques conduites depuis quinze ans.

Les fonctionnaires les plus qualifiés sont sous-payés et ont des progressions de carrière plus tardives.

Entre 2014 et 2017, les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau supérieur (dont font notamment partie les plus de 900.000 enseignants, mais aussi les médecins hospitaliers ou encore les hauts fonctionnaires) ont perçu en moyenne 2.668 euros net mensuels, primes comprises [quand elles existent] avant impôt, contre 3.508 pour les salariés du privé en CDI de même niveau de qualification (cadres et ingénieurs). Sur quarante ans de carrière, cette différence de 840 euros tous les mois équivaut à… 403 200 euros !

Mais de ces inégalités-là, pourtant bien connues du gouvernement après deux ans et demi de consultation des partenaires sociaux, on n’en parle pas. Ou alors on les renvoie à d’hypothétiques plans de revalorisation, souvent annoncés mais toujours repoussés [la tendance étant de promettre sans jamais signer], et dont les montants ne semblent pas du tout à même de compenser le décrochage salarial de ces fonctionnaires. [Blanquer annonce 500.000 millions pour les enseignants, mais en 2021 - avant les élections du printemps suivant - et sans préciser les modalités de répartition]  Au contraire, ce que le projet de réforme prévoit, c’est d’appliquer un même mode de calcul des droits à la retraite à des carrières inégales.

Or, les rémunérations ne sont pas seulement inégales en moyenne, elles le sont aussi en progression : les salaires des fonctionnaires de 50 à 59 ans (3.177 euros) correspondent au double de ceux de 20 à 29 ans (1.686 euros) ; rien de tel ne s’observe dans le privé où les salaires sont nettement plus élevés en début de carrière et augmentent moins ensuite. Si, jusqu’à présent, la faiblesse des rémunérations pendant une grande partie de la carrière avait des conséquences sur l’attractivité de l’emploi public, les démissions précoces et les conditions de vie des fonctionnaires, elle ne pesait au moins pas dans le calcul de leurs pensions. La prise en compte de l’ensemble de la carrière et non des six derniers mois changera la donne. Difficile pour le gouvernement de présenter comme équitable une réforme qui accroît les inégalités à l’âge de la retraite alors qu’elles sont déjà béantes en cours de vie active !

Au niveau intermédiaire, la pénibilité horaire des fonctionnaires qui ne serait plus compensée.

Aux autres niveaux de qualification, les écarts de salaire entre public et privé sont moins marqués. Si les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau intermédiaire (comme les infirmières ou les agents de police) gagnent moins que leurs homologues du privé en début de carrière (1.653 euros par mois, contre 1.750), ils tendent à les dépasser en fin de carrière (2.299 contre 2.216). Mais ce que gomme cette proximité, c’est l’écart des contraintes horaires que produisent les missions de service public : les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau intermédiaire sont davantage concernés par le travail le dimanche (33% travaillent au moins un dimanche par mois, contre 14% de leurs homologues du privé), le soir (34% contre 21%) et la nuit (20% contre 9%).

On peut supposer que ces pénibilités ont été prises en compte pour justifier le maintien d’un régime spécifique pour les agents de police. Pour les autres fonctionnaires, si le projet de réforme était adopté, le nouveau mode de calcul des droits à la retraite réduirait le léger avantage qu’ils peuvent tirer de leur progression salariale, pour situer leur pension au niveau de leurs homologues du privé, qui ont pourtant moins eu à affronter ces contraintes d’emploi du temps. Equitable, dites-vous ?

Un nivellement par le bas et des fonctionnaires sacrifiés au lieu d’une politique ambitieuse de service public.

En appliquant à tous et toutes le mode de calculs des retraites le moins avantageux, le projet de réforme joue la carte d’un nivellement par le bas. Les données statistiques montrent qu’il se traduirait de plus, et surtout, par une pénalisation des fonctionnaires de niveau intermédiaire et supérieur, par rapport aux salariés en CDI du privé. 
Non seulement ce projet est donc loin d’être égalitaire, mais il serait en outre dangereux pour l’avenir des services publics qui, de fait, parviendraient de moins en moins à susciter des vocations. A l’heure où le nombre de candidats au concours d’enseignement ne cesse de chuter, où les hôpitaux peinent à recruter et à fidéliser leurs personnels, la perspective de cette dégradation est susceptible de porter un nouveau coup – et cette fois vraiment majeur – à la qualité des services publics.

Tribune signée de Thomas Amossé sociologue, administrateur de l’Insee au Cnam , Joanie Cayouette-Remblière sociologue, chercheure de l’Ined

La députée La France Insoumise poursuivie par son ex-attaché parlementaire

La députée LFI Caroline Fiat, poursuivie aux Prud'hommes

L'ex-attaché parlementaire de l'élue de Meurthe-et-Moselle conteste l'arrêt brutal de son CDI cet été.

Il accuse la députée mélenchoniste de licenciement sans cause sérieuse. Auparavant aide-soignante en vacation dans plusieurs établissements privés d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Grand Est, Caroline Fiat, 40 ans, ci-contre, a été élue députée La France Insoumise (LFI) de la 6e circonscription de Meurthe-et-Moselle en juin dernier. 

Comme les élus du parti du président, la député d'extrême gauche n'était pas préparée à ses nouvelles responsabilités. "Je ne m'attendais pas à être députée. Et donc pas à être employeur", a confié au Républicain Lorrain C. Fiat ce weekend, interrogée sur la plainte d'un de ses ex-collaborateurs aux prud'hommes. Il lui demande près de 35.000 euros pour rupture illégale du contrat de travail, précise L'Express.

Le jeune homme a été embauché juste après les élections législatives pour gérer une partie de la communication de l'élue LFI. A l'époque, il reçoit alors un contrat de travail type de l'Assemblée nationale "où il n'y a que des cases blanches. Rien n'était renseigné", explique son avocat, Me Thomas Hellenbrand, dans les colonnes du quotidien régional. "Il n'y avait aucune information sur la rémunération, le temps de travail, le statut du salarié, le lieu de travail... Rien. Cela démontre une certaine impréparation", déplore-t-il de la part d'une élue de la gauche sociale exemplaire et hargneuse. 

Son client a tout de même envoyé les documents et signé un blanc-seing. Et n'a jamais reçu de contrat en retour. Auprès de l'Express, l'avocat reconnaît "l'imprudence" du jeune homme, mais la justifie par la "confiance" qu'il avait en Caroline Fiat...

"J'ai envoyé ces documents vierges en demandant à mon équipe de donner leurs informations personnelles, numéro de Sécu, etc., afin de gagner du temps", se justifie cette dernière au Républicain Lorrain, quelques heures avant le rassemblement à Paris contre la réforme du Code du travail. "On s'est quand même assis autour d'une table pour discuter du contrat."

La députée d'extrême gauche aurait-elle des pratiques de patron voyou?

Le salarié reçoit bien un certificat d'adhésion à la complémentaire santé des attachés parlementaires et est payé fin juillet, mais sans recevoir de bulletin de salaire, assure son avocat. En août, il apprend qu'il va être remplacé. "Il ne bossait pas. Je n'étais pas du tout à l'aise avec ça, mais il fallait faire quelque chose", accuse Caroline Fiat. "Les gens qui me connaissent savent que je n'ai pas fait ça de gaieté de cœur", assure-t-elle. 

De son côté, elle insiste pour dire avoir mis fin au contrat de son salarié pendant sa période d'essai. Le plaignant et son avocat considèrent,, quant à eux que le contrat de travail n'étant pas valable, il doit être requalifié en CDI à temps plein sans période d'essai. "Ce n'est pas possible d'agir ainsi et de mépriser les règles du Code du travail", dénonce l'avocat du salarié victime de sa patronne La France Insoumise, avant d'ajouter : "Cela tombe à un moment où on cherche à fragiliser les contrats de travail. Il faut éviter les abus et éviter de mépriser le salarié. Ce dossier est un bon exemple de ce qu'il ne faut pas faire".

Préconisée par Hollande, la surtaxe des CDD ne satisfait personne

"Une très mauvaise nouvelle pour les entreprises et les salariés" 

La dernière du pouvoir socialiste, sous la contrainte

Sous la pression de la gauche en révolte contre son projet de loi Travail, Hollande fait gronder les entrepreneurs.  

Le gouvernement veut répondre à la révolte contre l'ex-loi El Khomri, rebaptisée loi Travail, par une surtaxation plus forte des CDD au risque d'ouvrir un nouveau front du côté des créateurs d'emplois.

La piste n'est certes pas encore officielle, mais le gouvernement qui menaçait de passer en force, avec l'article 49.3, est entré de force dans la négociation et par les acteurs politiques de gauche et par la rue, au lendemain d'une mobilisation de lycéens et étudiants.

Hollande recule et Valls envisage une piste nouvelle: surtaxer davantage les CDD 

L'exécutif mise sur la surtaxe des CDD de courte durée pour les rendre moins attractifs. Il pense inciter ainsi les entreprises à recruter en CDI. "C'est sorti du chapeau du gouvernement hier (mercredi 9), réagitla CGPME. Je ne comprends pas très bien pourquoi le gouvernement vient mettre les pieds dans ce sujet, qui relève de la négociation sur l'assurance chômage menée actuellement par les partenaires sociaux," souligne François Asselin.

"Le sujet a toute sa place dans les débats," selon la ministre du Travail 

"Cette question est posée sur la table. La proposition existe. C'est en corrélation avec le projet de loi", a-t-elle confirmé, toujours aussi déphasée, jeudi 10 mars sur France Info. 

La surtaxation des contrats courts existe déjà depuis 2013 et la loi de sécurisation de l'emploi : plus le CDD est d'une durée réduite (moins d'un mois), plus les cotisations sont élevées (+3%). 

Mais le gouvernement semble vouloir aller plus loin. 

Pour François Asselin, cette piste est une erreur. "J'y vois une très mauvaise nouvelle pour les entreprises et pour les salariés, poursuit-il. Ce n'est pas comme ça, en augmentant le coût du travail, qu'on va signer plus de CDI, croyez-moi, fait valoir cet homme de terrain face aux technocrates de Bercy. 

"Il y a des activités purement saisonnières ou avec des pics d'activité qui nécessitent des contrats à durée déterminée, explique-t-il. Les taxer encore plus ne conduira pas au CDI mais à la sous-traitance," met-il en garde.

Dans un communiqué, le syndicat des petites et moyennes entreprises, la CGPME, fustige même "la foire aux idées qui semble ouverte pour dénaturer ce texte". 

Au MEDEF, on balaie la question. "Ce sujet ne regarde pas le gouvernement mais les partenaires sociaux, qui n'en sont qu'au début de leur négociation, estime-t-on en début d'après-midi.

Sur le fond de la mesure, taxer n'a jamais créé d'emplois et ce n'est pas le moment pour le gouvernement de changer son fusil d'épaule", estime le patronat, qui a déjà opposé une fin de non-recevoir à cette proposition lors des discussions entre partenaires sociaux. "L'enjeu, c'est de débloquer les embauches en CDI et ça ne se fera pas en taxant davantage les contrats à durée déterminée, qui sont liés à un manque de visibilité, à une peur de l'embauche. On ne fera que l'accentuer en brandissant cette menace de surtaxation", selon ce représentant du Medef, qui maintient qu'il ne s'agit pas de la bonne recette. 

Le ton est monté dans la soirée. 

En déplacement au Maroc, Pierre Gattaz a dit tout le mal qu'il pense de cette piste de travail. "Si on veut totalement asphyxier l'économie française, taxons les contrats courts", a-t-il prévenu, invitant plutôt à "baisser la fiscalité sur tous les types de contrats". "Il faut arrêter de penser en France que la solution passe par l'augmentation des taxes, des cotisations. Il faut inciter et non pas démotiver, je ne pense pas que ce soit une bonne solution du tout", a-t-il conclu. 

L'opposition est contre, les syndicats sont (plutôt) pour

Côté syndical, à la tête de tous les autres, la CGT réagit favorablement.

Le syndicat d'extrême gauche le réclame depuis longtemps: la CGT en a fait une de ses propositions phares dans le cadre, d'ailleurs, de la négociation sur la nouvelle convention Unedic.

Le syndicat ouvrier voudrait frapper fort. La CGT a même proposé une très sévère  sur-cotisation de 12,40%  pour les CDD de moins d'un mois, de 10,40% pour ceux de un à deux mois, et de 8,40% pour les CDD de deux à six mois. En s'attaquant à cette question, le gouvernement outrepasse un peu son champ de compétences, observe Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière (FO). "La surtaxation des CDD, ce n'est pas son problème. Ca relève de la négociation patronat-syndicats qui est en cours, donc ce n'est pas au gouvernement de trancher là-dessus", a-t-il affirmé jeudi 10 mars. 

"Le gouvernement est embêté sur un projet de loi et il cherche une solution qui n'est pas de sa responsabilité, ça montre bien qu'il est un peu gêné aux entournures. Cela fait dix ans qu'on demande qu'il y ait une sur-cotisation patronale quand il y a ce qu'on peut considérer comme un abus d'utilisation de CDD", développe-t-il, plaidant en faveur d'un système de bonus et de malus. "Ce n'est même pas une question financière, à la limite; c'est aussi pour changer les comportements des employeurs. La grande nouveauté, ce sont les CDD très très courts; c'est ça le problème." 

Côté politique, en revanche, les réactions de l'opposition ne sont guère favorables à la mesure. 

Pour Luc Chatel, président du Conseil National du parti Les Républicains, il s'agit même d'un "contresens". 

Un avis partagé par le député des Hauts-de-Seine Jean-Christophe Fromantin. "Cette option ne laisserait (aux entreprises) comme marge de souplesse que le recours à l'intérim qui a le double désavantage d'être une forme de travail très précaire et de leur coûter très cher. Notons enfin que les majorations de cotisations déjà applicables aux CDD n'ont eu aucun effet pour limiter leur développement", estime ce patron d'une société de services et de conseils pour l'import-export qui, avec un groupe de personnalités, Jean-Christophe Fromantin (ex-UDI) a lancé, en mars 2012, la candidature de la France pour l'exposition universelle de 2025 au Grand Palais.

Loi Travail: vademecum à l'usage des lycéens qui manifestent pour manifester

Quel et le vrai (et le faux) des arguments entendus sur la loi Travail ?

Quand les étudiants interrogés par la presse savent parfois -à grands traits flous- CONTRE quoi ils défilent,  ils ne semblent pas connaître le POUR du projet

Faute de concertation du gouvernement socialiste avec les représentants des salariés et des étudiants, pourtant très marqués à gauche, le texte du projet de réforme du Code du Travail n'est connu que pour ce qui en a fuité.  Il n'existe pour l'heure qu'un avant-projet de loi adressé... le 18 février au Conseil d'Etat, puis diffusé par le cabinet de la ministre du Travail, pour être présenté par  Myriam El Khomri, le 9 mars en Conseil des ministres. Le projet que Manuel Valls lui fait porter vise à "instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs".
Ces lignes sont plus largement destinées à ceux et celles qui veulent apprendre... alors que les syndicats de lycéens et d'étudiants, soutenus par la CGT et FO, appellent à une première  journée de mobilisation ce mercredi 9 mars. Ce texte qui prévoit une réforme du code du Travail est donc toujours en cours d'écriture, particulièrement depuis que le gouvernement a été contraint d'ouvrir -et non rouvrir- des négociations avec les partenaires sociaux, sous la pression de la gauche, depuis les frondeurs socialistes emmenés par Martine Aubry, jusqu'à l'extrême gauche, déterminée à rejouer la scène du rejet du CPE (contrat première embauche), un type de contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à destination des moins de 26 ans prévu par l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances du 2 avril 2006, abrogée le 21. 
Hollande redoute plus que tout que la jeunesse, dont il avait fait une priorité de son quinquennat, ne lui arrache la démission de Valls, son premier ministre détesté, qualifié de "p'tit zizi" par les agriculteurs.

"L'objectif de cette réforme n'est pas de précariser la jeunesse, assure sa mère-porteuse, pour les convaincre, mais d'encourager l'embauche en CDI", au risque de les tromper sur les conditions restrictives que cela implique. Génération précaire qu'on identifie à Julien Bayou (ex-stagiaire à Alternatives économiques, ex-conseiller d'Eva Joly, candidate EELV à la présidentielle 2012 et chargé de campagnes pour Avaaz, ONG de cybermilitantisme) riposte d'ailleurs : "Cette réforme les précarise pendant leur CDI. C'est un non-sens social. On ne se bat pas pour avoir un contrat de travail au rabais", dit ce collectif de stagiaires connu pour ses 'flashmobs', visages dissimulés derrière des masques blancs, et ses interventions médiatisées.

Ce projet de loi concentre les dissensions idéologiques, particulièrement au sein de la gauche. Qui dit vrai? Pour se faire une religion, il faut se pencher sur les arguments des uns et des autres pour démêler le vrai du faux contenu dans sept points clés de l'avant-projet de loi.

Les indemnités prud’hommales seront réduites ?

C'est vrai. Le gouvernement veut plafonner les indemnités selon l'ancienneté du salarié. Trois mois de salaire pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à deux ans, six mois entre deux et cinq ans, neuf mois entre cinq et dix ans. Le maximum est de 15 mois pour une ancienneté de plus de 20 ans. Selon une étude du ministère de la Justice portant sur les 401 arrêts rendus par les Prud'hommes en octobre 2014, la réforme est globalement défavorable aux salariés, particulièrement pour ceux ayant entre deux et dix ans d'ancienneté.

Le gouvernement justifie cette baisse. Il assume de reprendre à son compte une proposition du patronat "au nom de l'emploi". Selon Emmanuel Macron qui avait tenté d'introduire la disposition dans sa loi (elle a été retoquée à l'époque par le Conseil constitutionnel), la mesure est censée donner de la visibilité aux chefs d'entreprise. En clair, dans un contexte de chômage record, il pense qu'en permettant aux dirigeants de savoir combien leur coûtera la séparation d'un salarié, ils seront plus enclin à embaucher en CDI au moment où 90% des nouvelles embauches se font en CDD.

On pourra licencier plus facilement

C'est vrai. Alors qu'il appartient aujourd'hui au juge de dire si un licenciement économique est justifié, le projet de loi envisage de dégager des critères objectifs qui permettront à l'employeur de décider si un licenciement est "juste". En cas de baisse du chiffre d'affaires (ou du carnet de commandes) pendant plusieurs mois consécutifs, un employeur pourra se séparer de salariés. De plus, les groupes internationaux qui possèdent une entreprise en France n'auront plus à justifier de difficultés au niveau du groupe dans son ensemble mais seulement de son entreprise en France.

Ce que le gouvernement défend. Comme pour les indemnités prud'homales, le gouvernement fait de ce point une concession aux chefs d'entreprise pour les inciter à l'embauche, selon le principe que plus les conditions pour se séparer d'un salarié sont lisibles, plus ils sont incités à embaucher.

C'est la fin des 35 heures

Et c'est faux, si on considère que l'avant-projet de loi portée par El Khomri pose deux principes: la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35h par semaine et "toute heure accomplie au-delà est une heure supplémentaire" qui ouvre droit à une compensation. La majoration de minimum 10% est également maintenue. Et contrairement à la rumeur, rien ne change sur la durée maximale de travail qui reste fixée à 48h (plafond européen) auquel il est possible de déroger jusqu'à 60h.

Mais le diable est dans les dérogations. La loi envisage de pouvoir déroger plus longtemps à cette durée légale de 35 heures. En cas d'accord dans les entreprises, les salariés pourront travailler jusqu'à 44 ou 46h par semaine pour un maximum de 16 semaines (contre 12 aujourd'hui). 
De plus, en cas d'accord d'entreprise, il sera possible de descendre sous les 25% de majoration salariale qui sont la norme pour les heures supplémentaires.

Les mineurs pourront être appelés à travailler plus

C'est vrai. Le projet de loi prévoit d'assouplir les conditions de travail des apprentis mineurs qui ne peuvent pas travailler aujourd'hui plus de 8h par jour et 35h par semaine, sauf autorisation de l'inspecteur du Travail. A "titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient", ces durées pourront passer à 10 et 40h. De plus, il suffira que l'inspection du Travail soit informée.

Comment le pouvoir socialiste se justifie. Selon l'exposé des motifs, le gouvernement (qui vient de se doter d'une secrétaire d'Etat à l'Apprentissage, Clotilde Valter) entend -à son tour et après quatre ans- "développer l'apprentissage" et adapter le rythme de travail de l'apprenti "à celui de la communauté de travail dans laquelle il évolue". Seuls quelques secteurs, dont le bâtiment, seront concernés.

C'est la fin du pouvoir de négociation des syndicats

Les syndicats pourraient perdre
leur emprise sur les salariés

C'est vrai. Le texte prévoit que les accords collectifs signés dans l'entreprise doivent l'être par des syndicats représentant au moins 50% des salariés (ou par des syndicats représentant 30% des syndicats, si ceux représentant la moitié des salariés ne s'y opposent pas). C'est le cas aujourd'hui. Seulement pour éviter des blocages, une consultation des salariés par référendum pourra être organisée pour valider les accords et passer outre l'opposition des syndicats hostiles. 

Des garde-fous... Ce référendum d'entreprise ne pourra pas se faire à la demande de la direction, comme ce fut le cas pour Smart. Ils pourront seulement être proposés par des syndicats représentant au moins 30% des salariés.

Le repos quotidien n'est plus protégé

C'est vrai. Alors qu'aujourd'hui la loi prévoit qu'entre deux journées de travail, un salarié doit avoir un repos consécutif de 11h, le texte de loi prévoit que ce repos puisse être fractionné.

Un bémol... Le projet de loi émet deux conditions: cela ne peut intervenir que sur demande du salarié et par accord d'entreprise qui devra alors fixer une durée minimale de repos consécutif.

Une journée d'astreinte, comptée comme une journée rémunérée de repos

C'est vrai. Quand un salarié d'astreinte n'intervient pas, son temps d'astreinte est considéré comme du repos (mais il est rémunéré). Le projet ne change pas cette règle.

Pourtant... Aujourd'hui un salarié qui travaille pendant son astreinte à droit à 11 heures de repos à l'issue de son intervention. Le texte envisage d'accorder un repos dont la durée ne pourradépasser la durée de l'intervention.

CDD: Hollande, champion toutes catégories

8 nouveaux embauchés sur 10 sont en CDD 

La proportion des embauches en CDD a encore augmenté en ce début d'année 2014, au détriment des CDI. 

Le niveau atteint est le plus haut depuis 1981, quand neuf contrats de travail sur dix étaient signés sous le régime du CDI... Il avait baissé entre 2009 et 2012. 

En 2013, le PS de Hollande se targuait que la proportion était améliorée, puisque huit contrats sur dix étaient des CDD, des missions d'intérim ou des emplois de contractuels (l'Etat employeur ne respecte même pas les règles minimales imposées aux patrons: versement d'une indemnité de précarité en fin de CDD et interdiction de renouveler ces CDD à l'infini). 

Au 1er trimestre 2014, Hollande est à nouveau recordman, avec 84% des embauches, hors intérim, faites en contrat à durée déterminée (CDD), selon des données du ministère du Travail publiées mardi. C'est le niveau le plus haut depuis ces quinze dernières années. 

La proportion de CDD est en hausse quasi continue depuis la mi-2011. Avant la crise financière, au 1er trimestre 2008, environ 70% des embauches se faisaient en contrat à durée déterminée.

Photo DARES/Ministère du Travail

Le taux d'entrée en CDI, lui, n'a pas beaucoup évolué depuis la crise

"Il reste encore relativement proche des niveaux de 2009, les plus bas observés sur la décennie (2,2 % au cours des trois derniers trimestres de l'année), signale la Dares, le service des statistiques du ministère.

Plus précisément, la hausse du 1er trimestre 2014 est très remarquable dans les établissements de 10 à 49 salariés (+1,3 point). La proportion de CDD baisse en revanche dans ceux de 50 salariés et plus (-0,4 point).

Par secteur, la part d'embauches en CDD s'aggrave dans la construction (+4,9 points) et dans le tertiaire (+0,1 pt), et baisse dans l'industrie (-0,2 pt).

Depuis le 1er juillet dernier, en vertu de la loi sur la sécurisation de l'emploi, le coût de certains CDD, en particulier ceux de très courte durée, a été surenchéri pour les employeurs par une majoration des cotisations chômage, sans toutefois parvenir à enrayer la progression des embauches en CDD.

Le taux de "sortie" des CDD est hélas en hausse lui aussi 

En juin, les fins de CDD représentaient près d'un quart des entrées à Pôle emploi, alors que le nombre de chômeurs sans activité atteignait un nouveau record à 3,398 millions en métropole.

Flexibilité du travail et réforme des CDD et CDI

L'accord trouvé en janvier 2013 entre le patronat et trois syndicats prévoyait une plus grande sécurité pour les salariés et une plus grande flexibilité pour les entreprises.Le patronat avait ouvert la voie au compromis en lâchant du lest sur la taxation de certains CDD, casus belli des syndicats.

La presse ne rappelle pas que cette mesure figurait parmi les engagements du candidat Hollande, et dans la feuille de route du gouvernement pour lutter contre la précarité, alors que le recours aux CDD de moins d'un mois avait explosé.

Ce compromis confortait le chef de l'Etat, disait-on, rappelant qu'il avait érigé le dialogue social en moteur de réformes. Pour le ministre du Travail Michel Sapin, l'enjeu "le plus important" était "de prouver que la France est capable de mettre en place une démocratie sociale moderne".

Dix-huit mois plus tard, nous attendons de Sapin qu'il communique donc le prochain calendrier de "mise en place une démocratie sociale moderne" du gouvernement.

Ainsi, où en est-on de la création des 150.000 emplois d'avenir annoncés?

D'autant que le gouvernement a annoncé que les Français vont financer 45.000 emplois d'avenir supplémentaires (soit 25.000 renouvellements de CDD conclus pour une durée d'un an en 2013 et 20.000 nouveaux créés) en 2014, qui viendront s'ajouter aux 50.000 initialement prévus, a annoncé mardi 3 juin le ministre du travail, François Rebsamen.

Le coût de la rallonge sera de 500 millions d'euros et s'échelonnera entre 2014 et 2017.

Valls et Hollande redressent la courbe des naturalisations plus sûrement que celle de l'emploi...

Et la binationalité ?

La circulaire Valls fait bondir le nombre de naturalisations

Valls ouvre les vannes aux dossiers de naturalisation vieux de trois ans. Le changement, c'est un rebond des naturalisations de 14% sur un an, a annoncé mercredi le gouvernement. Le ministre de l'Intérieur, a également présenté en Conseil des ministres un décret sur les naturalisations qui "parachève" [si, si et ils auraient pu dire "couronne] une réforme de l'accès à la nationalité entamée dès octobre 2012.

"Défavorisés" sous Sarkozy !

La presse évoque tel cas d'une Algérienne qui a reçu son décret de naturalisation après 30 ans en France. La politique de Nicolas Sarkozy en matière d'immigration n'encourageait pas la démarche, mais Hollande a levé les restrictions. Ce que les socialistes Lionel Jospin  et François Mitterrand n'ont pas favorisé, Hollande l'a fait. 

A la suite de consignes informelles, le nombre des naturalisations avait en effet été divisé par deux à la fin de la présidence Sarkozy, passant de près de 95.000 décrets de naturalisations en 2010 à 46.000 en 2012.

Combien de personnes sont-elles concernées en France ? 

Aucune statistique officielle n'existe, la loi française n'obligeant pas un citoyen à signaler à l'état civil qu'il possède une autre nationalité. L'UMP avance le chiffre de quatre à cinq millions de binationaux. Selon les évaluations des ambassades, plus de la moitié des 2,5 millions des Français de l'étranger sont binationaux.

Le moins de formalités possibles: ni test ni  QCM. 

Les impétrants ont-ils besoin de comprendre et parler le français? Hollande a-t-il le souci de leur intégration ou la volonté de développer le communautarisme ? Ils se comptent par milliers ceux et celles à qui la "circulaire Valls" accorde la double nationalité franco-marocaine, à l'instar de Najat Vallaud-Belkacem. Etre Turc et Français à la fois, c’est possible en France, alors que la Bolivie de Chavez ou Moralès interdit la double nationalité. Une naturalisation française est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration. "C'était bizarre de voir la signature de Valls et du président. C'était un symbole, le fait d'écouter la Marseillaise, on se sentait français à ce moment-là. On sort, on est Français. C'est bizarre. Ça a tout changé. Maintenant, je peux être en CDI, c'est du luxe", se réjouit Amina au micro d'Europe 1. 

Avant, les procédures de renouvellement du titre de séjour étaient contraignantes. "La carte de résidence que j'avais, il fallait la refaire tous les dix ans. J'allais à la préfecture à 4 heures du matin, surtout quand il faisait froid, c'est très long. Il y avait 300 personnes", raconte-t-elle.

Un bi-national vaut deux Français

Sarkozy ne souhaitait pas mettre les Français en situation d'inégalité, car il n'est ni républicain, ni démocratique qu’une personne puisse voter à la fois en France et dans un autre Etat. Hollande et Valls rétablissent les inégalités des droits civiques  en France.

Les conjoints sont naturalisés dans la foulée

Si un immigré était au chômage, sa naturalisation était  refusée, mais si l'un des conjoints dispose d'un CDD, il  peut désormais obtenir les droits de la nationalité française. La naturalisation de l'un des conjoints ouvre désormais les mêmes droits à l'autre conjoint, fût-il au chômage.

En France, si la double nationalité n'est pas inscrite dans le droit français, elle est ancrée dans une longue tradition...

Or, selon la Convention de Strasbourg (1963), toute acquisition d'une nouvelle nationalité (par naturalisation ou autre moyen) d'un des États membres par un citoyen d'un autre État membre devait en principe -hors exceptions- conduire à l'abandon automatique de la nationalité d'origine. La France est de ces états qui ont signé un accord d'interprétation ouvrant de plus larges possibilités de double nationalité... 

Mais pourquoi les candidats à la naturalisation optent-ils pour la France et non la Suède qu'on nous vend comme un modèle exemplaire ? 

L'Allemagne ne s'est pas rangée dans cette catégorie.