Les oppositions poursuivent le projet de loi de financement de la Sécurité sociale devant le Conseil Constitutionnel,

LR, puis les gauches saisissent le Conseil constitutionnel sur le PLFSS

Après Les Républicains (LR), les groupes de gauche

Toutes les oppositions à l'Assemblée nationale ont saisi le Conseil constitutionnel sur le PLFFS.  

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale fait l'unanimité contre lui et rassemble notamment les trois groupes de gauche du Palais-Bourbon qui ont déposé vendredi ce recours, pour lequel un minimum 60 députés est requis. 

Dans un communiqué commun, André Chassaigne (Parti communiste), Olivier Faure (Nouvelle gauche, ex-PS) et Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) jugent contraires à la Constitution plusieurs dispositions du PLFFS pour 2018.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a pourtant été définitivement adopté par les députés godillots de la majorité, le 4 décembre. Il vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé, déterminant les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

La trajectoire de retour à l’équilibre fixée par le gouvernement est particulièrement ambitieuse.

2024 pour la dette de la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale),

2020 pour la dette de l’Acoss (court terme) (Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

Dès 2018, le déficit du régime devrait être abaissé à 2,2 Mds de dette avec une dette à 106 Mds pour la seule CADES. La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale dépend de cinq ministères de tutelle (Économie, Comptes publics, et les trois ministères chargés des trois branches de la sécurité sociale, Santé, Travail, Vieillesse). Elle est issue d'une loi défendue par le premier ministre de 1995, Alain Juppé, permettant le recours aux ordonnances.

Les macroniens estiment que ce PLFSS 2018 concilie cette volonté d’assainissement du financement de la protection sociale, avec un engagement fort du Président de la République pour une protection sociale de qualité : augmentation de l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) de 2,3% soit 4,38 Mds d’euros.

Le groupe Les Républicains (LR) avait déposé jeudi un recours sur ce même projet de loi

LR estime lui aussi que plusieurs de ses mesures sont inconstitutionnelles. Bien que la gauche et ses media disent LR éclaté et rabougri, après les sénateurs Les Républicains l'an dernier, les députés LR ont encore devancé la gauche sur la question.

Cette saisine des Sages concerne en particulier les articles 8, 15 et 58. 

L’article 8 (ex-article 7) est considéré par les députés LR comme un cavalier législatif : "le régime de l’assurance chômage n’est pas un régime de sécurité sociale et n’entre pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale".

Les dispositions de l’article 58 (ex-article 40), relatif à l’utilisation des produits de santé (les dispositifs médicaux "et les prestations associées" ajoutés aux médicaments), sont également jugées inconstitutionnelles car ne relevant pas d’une loi de financement de la Sécurité sociale.

L'article sur le RSI est un coup tordu

L’article 15 (ex-article 11) détaille les modalités de suppression progressive du régime social des indépendants (RSI), via une période transitoire de deux ans sous l’égide du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Cet article redéfinit également le champ du régime de Sécurité sociale des professions libérales.

Plusieurs risques d’inconstitutionnalité avaient déjà été soulevés, notamment par la Cipav (caisse inter professionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales) sur le volet des libéraux, là où l’Institut de la protection sociale (IPS) avait notamment alerté sur le volet RSI. Les détails de la création du CPSTI relèvent-ils d’un texte de loi de financement de la Sécurité sociale ? La longueur de cet article 15 (près d’un quart du projet de loi à lui seul) ne justifiait-elle pas la nécessité d’une loi spécifique, comme le soulignaient des députés LR et FI en première lecture ?

Ces deux principaux arguments sont repris par les députés LR dans leur saisine, justifiant ainsi que "l’article 15 doit donc, pour ces raisons, être supprimé dans son ensemble", texte qualifié de "cavalier social d’importance majeure".

Un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions qui n'ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi. Ces articles sont souvent utilisés pour faire passer des dispositions législatives sans éveiller l'attention de ceux qui pourraient s'y opposer.

Enfin plus de moralité dans les régimes fiscaux des sportifs professionnels ?

Mais à quand ceux des journalistes ?
Clichés et a priori
de la lutte des classes ringarde
Salaire d'un footballeur de Ligue 1

En moyenne, un joueur évoluant en Ligue 1 touche 40 000 euros par mois, soit 480 000 euros bruts par an. Ce chiffre cache évidemment de grandes disparités. Les clubs restent très discrets sur les sommes versées à leurs joueurs.
Selon les chiffres du magazine France Football, sur la saison 2005-2006, c'est le rebelle Fabien Barthez qui pointait en tête des gains de Ligue 1 avec près de 3 millions d'euros annuels versés par l'Olympique de Marseille. Un salaire qu'il a dû nettement réviser à la baisse avec son arrivée à Nantes... Derrière lui figuraient les Lyonnais Juninho (2,76 M€/an), Wiltord (2,65 M€/an), Diarra (2,6 M€/an), Pedretti (2,58 M€/an), les Monégasques Marco Di Vaio (2,4 M€/an), Javier Chevanton (2,1 M€/an)...

Et Vikash Dhorasso qui a tenu à apporter publiquement son soutien à Sa Cynique Majesté Royal: « Ségolène parle de solidarité, de justice sociale, d'entraide, ... », combien palpe-t-il, pour exprimer sa solidarité avec les Smicards ?

Quant à Lilian Thuram, ancien champion du monde 98 et soutien en sous-main de l'amère Royal, combien avoue-t-il ?
Zinedine Zidane, mais la tête nous en tourne...

En Ligue 2, les salaires de misère s'échelonnent entre 2 015 et 20 000 euros par mois.

Marie-George Buffet, ministre communiste des Sports, avait préservé les « niches fiscales » des sportifs dorés sur tranche. L'Assemblée mettent bon ordre aux inégalités fiscales.

Les députés ont en effet décidé jeudi de mettre fin à certains avantages fiscaux des sportifs professionnels, au premier rang desquels les footballeurs, au grand dam des députés UMP anciens sportifs comme David Douillet et Jean-François Lamour, lequel s'en mélange les crayons sur les boutons de vote électronique.
Les deux députés UMP et anciens champions olympiques, Jean-François Lamour et David Douillet, tout juste élu dans les Yvelines, désapprouvent.

Un amendement d'Yves Bur (UMP), finalement soutenu par les ministres Roselyne Bachelot (Santé) et Eric Woerth (Budget), a même déjà été adopté en ce sens par 91 voix contre 22 dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010.
Concrètement, la mesure prévoit de mettre fin au 31 décembre 2009 à des exonérations fiscales liées au "droit à l'image" des sportifs, un dispositif voté en 2004 et censé disparaître en 2012.

L'opposition va -t-elle découvrir que les députés UMP ne se font pas entre eux les cadeaux que le PS accordait aux siens ?

Adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

La loi fait plus que la possible prolongation d’activité jusqu'à 70 ans
Le texte, approuvé par 315 voix (UMP et Nouveau Centre) contre 217 (PS, PCF, PRG, Verts), mardi 4 novembre, prévoit de ramener à 8,6 milliards d'euros l'an prochain le déficit de la «Sécu», mais a été dominé par la l'âge de la retraite. Il ne se réduit pourtant pas à la polémique politicienne de l’opposition sur l’autorisation des salariés volontaires à travailler jusqu'à 70 ans.

Ce qui n’est pas valorisé

Le texte présenté par le gouvernement entend poursuivre «l'effort de redressement» de la Sécu, en faisant des économies, des transferts de ressources et en créant de nouvelles recettes, dont 1 milliard d'euros de taxes sur les complémentaires santé (mutuelles ou assurances privées).

Le gouvernement Fillon et la majorité présidentielle mettent également en place un «forfait social» de 2% à la charge des employeurs.

Curieusement, ce dernier point est passé sous silence par la presse militante : l’opposition n'a pas trouvé d’angle d’attaque sur ce sujet, et pour cause: elle ne s’exprime donc pas, pour ne pas applaudir !

La fonction publique aura le choix d’un départ à la retraite à 70 ans

Les media d’opposition escamotent la notion de volontariat

Le contexte
L'Assemblée nationale a voté vendredi, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009, une disposition qui permet aux salariés que le souhaitent de travailler jusqu'à 70 ans.

Obligation et volontariat

Le ministre du Travail Xavier Bertrand a indiqué lundi sur RTL que l'âge légal maximal de la retraite ne sera pas relevé à 70 ans dans la fonction publique, pour laquelle sera généralisé l'âge maximal de 65 ans.
"Dans la fonction publique, on a décidé également de remonter, jusqu'à 65 ans, quand c'était en dessous auparavant", a indiqué M.Bertrand, interrogé sur le cas particulier de la fonction publique.

Mais la possibilité du départ à 70 ans sera ouverte aux fonctionnaires
L'âge de départ à la retraite pourra être repoussé à 70 ans dans la fonction publique, sur la base du volontariat, déclare le ministre du Travail, Xavier Bertrand.
"Aujourd'hui, c'est 65 ans qui a été retenu dans le texte qui a été modifié vendredi, parce que c'était en deçà dans la fonction publique, et pourquoi, parce que là c'est aussi lié aux statuts de la fonction publique, mais on a déjà décidé de remonter les choses" a-t-il précisé.
Pour la majorité, il s'agit de mettre fin aux "retraites-couperet" et de lutter contre les faibles retraites.
"Nous voulons inciter les Français à prolonger leur activité, leur donner envie de le faire", a-t-il ajouté. "Il y avait un côté absurde de forcer quelqu'un à partir alors qu'il voulait travailler."

Distinguer âge légal et liberté de prolonger
L'âge légal de la retraite - 60 ans si les 41 ans de cotisation ont été acquittés - ne bougera pas, a insisté le ministre. Et puisque l'opposition socialiste joue la polémique et la suspicion, en y voyant un allongement "insidieux" de la durée du travail", le ministre a dû ajouter à l’attention des désinformateurs malveillants: C'est mis noir sur blanc dans le texte adopté vendredi soir".

Faites suivre au PS qui n’entend que d’une oreille, sans qu’on sache bien laquelle : c’est comme ça l’arrange…

La gauche rejette la possibilité de travailler jusqu’à 70 ans

Les Français seront-ils privés de la liberté offerte de choisir leur âge de départ à la retraite ?
L'Assemblée a adopté un amendement au projet gouvernemental qui permettrait aux salariés de travailler jusqu'à 70 ans s'ils le souhaitent. La gauche conservatrice est perturbée : les syndicats se disent inquiets et l'opposition crie au «scandale».

L’opposition en perd ses repères ...
L’idéologie n’excuse pas tout et la démagogie aggrave leur cas
L’idée même de travailler jusqu'à 70 ans lorsqu'on le souhaite est considérée comme impensable par nos quinquagénaires de l'opposition. Or,si leur espérance de vie a grandi, ils ont conservé en mémoire l’image de leurs pères à la maison pendant dix à quinze ans de retraite, que la réelle pénibilité des emplois permettait de qualifier de ‘bien méritée', et qui autorisait la passivité, tout au plus la partie de boules et le coin de potager. L'amendement qu'ont fait passer les députés dans la nuit de vendredi à samedi, en marge de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 a donc pris de court les plus ringards ou ceux qui s’imaginent que leurs concitoyens le sont plus qu’eux encore.

Le projet de départ du texte interdisait aux employeurs de mettre leurs salariés à la retraite d'office passés 65 ans
La majorité parlementaire a voulu aller plus loin, estimant que cette suppression pure et simple de la procédure de "mise à la retraite" pourrait causer des "difficultés pour les entreprises". Les députés ont donc proposé un amendement qui laisse «la possibilité aux salariés qui le souhaitent de prolonger leur activité au-delà de 65 ans sous réserve d'en avoir préalablement manifesté l'intention auprès de leur employeur et dans la limite de cinq années».

Les Français auraient pu prendre leur destin en mains.
En pratique, l'employeur doit interroger, avant l'âge de 65 ans, son salarié sur son intention de partir ou non en retraite. Si le salarié refuse, ou s'il ne donne pas de réponse, l’employé ne pourra pas être mis en retraite d'office, et ce, jusqu'à l'âge de 70 ans. Cette mesure ne repousse donc, ni l'âge de la retraite, ni le nombre d'années de cotisations nécessaires à l'obtention d'une pension à taux plein, qui reste de 40 ans aujourd'hui, qui deviendront 41 d'ici à 2012.
Le député UMP Denis Jacquat, auteur de l'amendement, estime qu'il «n'est plus acceptable aujourd'hui qu'un homme ou une femme âgé de 65 ans soit mis à la retraite contre son gré, du seul fait de son âge, alors même qu'il n'a pas forcément toutes ses annuités d'assurance ou qu'il souhaiterait prolonger son activité pour améliorer sa pension». Ou qu’il se plaît et donne satisfaction dans son activité, la transmission du savoir, par exemple.

Une opposition suspicieuse
Cet amendement a suscité de vives critiques de la gauche politique et syndicale.
>Les partis politiques
«L'âge de la retraite est insidieusement repoussé à 70 ans», s'est indignée en séance la Martine Billard (à gauche), Verte à plus d’un titre.

Encore relativement jeune (1959), mais déjà au pli de l'idéologie, la socialiste Marisol Touraine (à droite) a, quant à elle, accusé le gouvernement d'utiliser «tous les moyens pour reculer l'âge des départs en retraite et amener les salariés à travailler le plus longtemps possible».

Le PCF a fustigé dans un communiqué, un «scandale» et un «pseudo-volontariat», «comme si les retraités qui vivent aujourd'hui si nombreux sous le seuil de pauvreté pouvaient avoir le choix». Et s’ils souhaitent continuer quelques années, le PC les priverait de cette liberté.

>Le syndicat CGT
La CGT a-t-elle consulté sa base, qu’elle estime que ce texte susciterait «une légitime inquiétude» même s'il «ne modifie pas pour le moment les repères de 60 et 65 ans en matière de retraites» ?
Ce syndicat glose. «Cette mesure traduit bien la réalité d'aujourd'hui : de moins en moins de salariés auront la totalité de leurs droits à 60 ans et une retraite suffisante à 65 ans. Ils devront donc chercher à poursuivre leur travail voire à cumuler emploi et retraite», estime le secrétaire confédéral Jean-Christophe Le Duigou. Applaudit-il donc qu’il soit donné la possibilité aux salariés d’obtenir la ‘totalité de leurs droits’ et une ‘retraite suffisante’ ?

Les députés ont adopté un autre amendement
Celui-ci repousse l'âge limite d'activité en vol des personnels navigants de l'aviation civile : il est actuellement de 55 ans pour les hôtesses et stewards, et de 60 ans pour les pilotes. Les personnels des deux catégories pourraient choisir de continuer, éventuellement au sol, mais les syndicats d'Air France ont décidé à leur place.
Pour protester contre cette mesure, ils lancent un appel à la grève, qui pourrait avoir lieu en décembre, mais qui pourrait ne pas être suivie comme ils le voudraient, par des personnels qui ne souhaiteront pas que les syndicats régissent leurs vies et leur confisquent la possibilité d’opter pour une prolongation volontaire d’activité.

«Je ne veux voir qu’une seule tête !»
Les personnels d’Air France, et d’ailleurs, prennent peu à peu conscience de ce que ni les partis ni les syndicats de gauche ne prennent en compte le désir éventuel des salariés, qu’ils soient syndiqués, ou qu’ils ne le soient pas, mais sont pareillement contraints: la gauche entend décider pour tous de ce qui est mieux pour eux, tous autant qu’ils sont, hommes et femmes, valides et invalides, grosses et petites retraites, indistinctement.

Les salariés supporteront-ils que

les partis et les syndicats leur confisquent

la liberté de décision?

Durcissement de la fiscalité sur les « parachutes dorés »

Les « golden parachutes » se mettent en torche Les députés, qui poursuivaient jeudi 30 l'examen du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2009, ont adopté un amendement qui alourdit la fiscalité sur les « parachutes dorés ».

Yves Bur, chirurgien-dentiste né en 1951, député-maire de Lingolsheim dans le Bas-Rhin, vice-président de l'Assemblée nationale, et rapporteur UMP de la commission des Affaires sociales, est l’auteur de cet amendement. Les indemnités de licenciement - "parachutes dorés "- supérieures à un million d'euros seront assujetties en France, dès le premier euro, aux cotisations sociales.

Les députés ont en revanche supprimé, à la demande du gouvernement, la seconde partie de l'amendement qui prévoyait de rendre applicable immédiatement la contribution salariale de 2,5% sur les avantages résultant des stock-options et des attributions gratuites d'actions.

De même, à la demande du gouvernement qui estime que les stock-options sont déjà lourdement taxées, les députés ont rejeté un autre amendement de la commission, soutenu par l'opposition, qui proposait de soumettre au "forfait social" de 2% les stock-options et les distributions d'actions gratuites.

Auparavant, les députés avaient adopté l'article du projet de loi qui porte de 2,5% à 5,9% le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des assurances complémentaires - mutuelles, instituts de prévoyance ou assurances privées.

L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 devrait s'achever dans la nuit de vendredi à samedi, les députés devant se prononcer le 4 novembre par un vote solennel sur l'ensemble du texte.

Le gouvernement au secours des frénétiques du médoc

Des franchises médicales soutiendront les Français
A partir du 1er janvier aussi, les franchises médicales s'appliquent sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, rappelle mercredi dans un communiqué la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
Instaurées par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les franchises médicales, qui laissent à la charge des patients une partie de certains frais médicaux, ont fait l'objet d'oppositions fortes d'associations extrémistes, de professionnels de santé de gauche et de syndicats conservateurs. Tous veulent laisser le système de solidarité se dégrader jusqu'au point de non retour. Le tou de la Sécurité Sociale n'est pour eux jamais trop profond.

Le montant de la franchise, rappelle la Cnam, est de 50 centimes d'euros par boîte de médicaments et par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire, et ne pourra excéder un plafond global de 50 euros par an. En pratique, cette somme sera déduite au fur et à mesure des remboursements effectués par les caisses d'assurance maladie, explique le communiqué.

En cas de tiers-payant, la franchise est déduite d'un remboursement ultérieur.
Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) les enfants et les femmes enceintes en sont exonérés, rappelle la CNAM.

Un plafond journalier a été mis en place pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires : on ne pourra pas déduire plus de 2 euros par jour sur les actes paramédicaux et 4 euros par jour pour les transports sanitaires.

Un rapport sera présenté tous les ans devant le Parlement pour préciser l'affectation des montants correspondant aux franchises, précise la CNAM.

Le Conseil constitutionnel a validé ces franchises le 13 décembre, repoussant la requête des parlementaires socialistes qui, fin novembre, leur avaient demandé de les censurer au nom des "principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l'égalité devant la solidarité". Un droit pour tous n'est applicable que s'il est financé.
Pour le Conseil, cette franchise "répond aux exigences constitutionnelles liées à l'équilibre financier de la sécurité sociale". Il a toutefois demandé que son montant ne remette pas en cause "les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946", qui garantit "à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé".
Le gouvernement ne voit pas son application autrement, quoi qu'en disent les polémistes conservateurs réfractaires aux réformes et à l'assainissement du budget. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), les enfants, les jeunes de moins de 18 ans et les femmes enceintes en sont exonérés.

Le produit de ces franchises, estimé à 850 millions d'euros, servira à financer les investissements consacrés à la lutte contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et l'amélioration des soins palliatifs. Un rapport sera présenté chaque année devant le Parlement pour préciser l'affectation des montants correspondant aux franchises.

Les internes en médecine pensent-ils à leurs patients ?

Accord en vue entre les internes et le ministère de la Santé
Les malades n'ont rien à y gagner: soins bien ordonnés commencent par soi-même !
Internes et étudiants en médecine ont conclu un accord avec le gouvernement rendant possible la fin de leur grève, après une importante manifestation à Paris mercredi contre toute limitation du nombre de praticiens dans les zones "surdotées", selon les syndicats: on ne prête qu'aux riches! Peu après la fin de cette manifestation, des sources syndicales ont fait état d'un accord avec le ministère de la Santé pour amender le projet de budget 2008 de la Sécurité sociale (PLFSS). Amender veut dire ici le réduire à sa plus simple expression, le vider de son sens. Vider l’abcès !
"Cet amendement exclut les 'mesures dangereuses' [selon les jeunes médecins dévoués et frileux, car les malases avaient tout à y gagner] et met en place une véritable politique constructive et incitative [qui abandonnent sans soins les vieux et les malades des zones rurales et des quartiers à risques]. Le gouvernement nous prend pour un partenaire responsable" a déclaré, satisfait, Fabien Quédeville, président du SNJMG (jeunes médecins généralistes), à la sortie du ministère, inconscient de l'incongruité de ses propos. Le président du SNJMG est l’une des deux personnes cooptées au Bureau national du syndicat de généralistes MG France. Une fois l'amendement voté, "le mouvement prendra fin à la signature du protocole d'accord en début de semaine prochaine" entre cinq syndicats ayant appelé à manifester et le gouvernement, a ajouté Chloé Moulin, porte-parole de l'Anemf (étudiants en médecine).

Conventionnement

En grève depuis près d'un mois, les internes réclamaient le retrait des dispositions du budget de la Sécurité sociale pour 2008, visant notamment à limiter l'installation des médecins libéraux dans les zones où ils sont déjà suffisamment nombreux et à les redéployer là où ils font cruellement défaut. Ainsi, le PLFSS demande aux syndicats médicaux de négocier avec l'assurance maladie pour adapter "aux besoins de santé sur le territoire" les règles de conventionnement qui relient les médecins libéraux à la "Sécu" et permettent aux patients de bénéficier des tarifs remboursables.

Pour certains grévistes, le projet du gouvernement révélait ses intentions: en utilisant la menace du déconventionnement, il aurait réduit les risques d'émergence d'une population de praticiens réfractaires à l’intérêt général, et dont les consultations n’auraient été remboursées aux patients que par le biais d'assurances privées : l’incitation du gouvernement n’a donc pas été acceptée par les jeunes médecins solidaires qui ne se fichent pas du Tiers comme du Quart mondes, mais qui n'ont rien à faire de leurs proches concitoyens.

L'ANEMF est proche du syndicat étudiant FAGE et adhère à l’IFMSA, qui permet à l'ANEMF d'offrir à ses étudiants l’opportunité de partir à l’étranger dans le cadre d’un stage de recherche SCORE (PCEM 2, DCEM1) ou d'un stage clinique SCOPE (dès le DCEM2) ! Pas de stage en Lozère, ni dans les Ardennes ? La coercition n’a pas eu raison de l'égoïsme des médecins, plus motivés par leurs tarifs, lleur confort et le moelleux de leurs épais matelas de billets que par la santé publique hexagonale.
Au-delà de ce refus, l’indécence des médecins s’étend au procédé qu’ils ont employé pour masquer leur volonté de conserver leur confort. C’est en effet un chantage insupportable de retourner sur le patient la menace du déconventionnement qui aurait dû leur être appliqué pour réduire la désertification des campagnes, car la responsabilité du refus de s’ installer où on en aurait eu le plus besoin leur aurait incombé à eux seuls.

"Liberté d'installation garantie"

Mercredi matin, c'est fait! Pourquoi tu tousses?

Une source parlementaire a fait savoir que le gouvernement pourrait accepter une modification des articles incriminés lors du débat à l'Assemblée. "Un amendement parlementaire visant à supprimer la référence au conventionnement pourrait être déposé", avait ainsi déclaré mercredi Yves Bur (UMP), l'un des rapporteurs du PLFSS. "Le gouvernement est d'accord pour qu'on ne parle plus de conventionnement", a-t-il ajouté, en précisant cependant que le nouveau dispositif n'était pas encore complètement ‘calé’. Roselyne Bachelot avait assuré mardi que "la liberté d'installation sera(it) garantie". A charge pour le patient de se trouver un médecin encore valide à cent lieues à la ronde. "Le gouvernement n'est pas sur ce sujet fermé à la discussion. Nous acceptons même l'idée de laisser une marge pour amender notre texte", avait-elle dit. Les malades resteront à la marge.
Des médecins intérimaires en provenance de Roumanie et de Tchéquie sont annoncés pour permettre à de préserver le bien-être de nos jeunes internes français. Et que se passera-t-il s'ils veulent légitimement s'installer dans les arrondissements chics de Paris, sur la Côte d'Azur friquée et si, de nos vaillants ressortissants, ils squattent les cabinets? Ils devront les fermer de l'intérieur? Pourquoi en effet réserver aux immigrés une clientèle désargentée, éloignée et rare?

A combien de vitesses, la France de demain ?

Solidaires est contre les franchises médicales !

Une raison de plus de ne pas y être opposés…
Solidaires parle, pour qu’on parle de lui, pour exister.
Le document ci-contre à gauche qu’il a commis, donne un aperçu de ce dont ce ‘syndicat’ est capable en matière de démagogie, de désinformation et de sensationnalisme… Et l'orthographe laisse aussi à désirer: Solidaires n'est en rien capable d'accords...!

Solidaires, c’est quoi ?
L'Union syndicale Solidaires est une Union syndicale française créée le 10 décembre 1981. Elle ne fait pas partie des cinq confédérations de syndicats de salariés français considérées représentatives par l’Etat…
Parmi les membres du groupe constituant à l’origine, on trouvait :
- Fédération Autonome des Transports (FAT), créée en 1951 ;
- Fédération générale autonome des agents de conduite (FGAAC), créée en 1885 ;
- Fédération autonome des syndicats de police (FASP), créée en 1969 ;
- Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF), créée en 1949 ;
- Syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA), créé en 1965
- Syndicat national des journalistes (SNJ), créé en 1918 ;
- Syndicat national unifié des impôts (SNUI), créé en 1962,…

Citation de la profession de foi de Solidaires: ‘Un syndicalisme de lutte pour la construction de réels rapports de forces pour contrer les politiques libérales. Un syndicalisme de lutte pour la mise en œuvre de projets alternatifs favorables aux salariés, chômeurs, précaires, pauvres...’
Cela dit, on comprend que l'Union syndicale Solidaires a critiqué mardi dernier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 présenté lundi par le gouvernement et notamment les franchises médicales qui seront instaurées l'an prochain : Solidaires est contre tout !
Dans un communiqué, pour ceux que ça intéresserait, le groupe de syndicats estime que l'instauration de ces franchises - sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires - marque "un pas supplémentaire dans la remise en cause du principe de solidarité". Affirmation qui vaut démonstration ?
"Cette mesure prolonge les orientations antérieures de gestion comptable de l'assurance maladie qui ont pourtant toutes échoué", poursuit le communiqué. Voilà aussi bien pour la gauche ! Tout le monde en prend pour son grade…
Solidaires juge encore (et juge beaucoup et souvent) que "le déficit de l'assurance maladie ne vient pas fondamentalement d'un excès de dépenses mais d'un manque de recettes" et soutient l'idée du premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, (RPR-UMP) de taxer les stock-options. On aura tout vu !
Et Solidaires passe à autre chose : l’amalgame et l’enbrouille étant sa spécialité. "Il est particulièrement choquant que la taxation des stock-options préconisée par la Cour des comptes, et qui pourrait rapporter plusieurs milliards d'euros, ne soit pas envisagée, alors que le gouvernement vient de faire un cadeau fiscal d'environ 15 milliards d'euros en faveur des catégories les plus aisées de la population", estime Solidaires, qui n’a jamais fait ses preuves dans un quelconque gouvernement, seulement dans la rue.
Le PLFSS prévoit d'abaisser le déficit du régime général de la Sécurité sociale à 8,9 milliards d'euros en 2008 contre 11,7 milliards en 2007.

La mutualité mobilisée par la gauche ne mobilise pas les Français

Franchises médicales: les Français plus conscients que les mutualités
Ce n’est pas de gaîté de cœur, mais les Français s’adaptent et ne repoussent pas du pied le projet sur les franchises médicales (Lire le billet suivant dans PaSiDupes). Ils savent combien ils ont usé et abusé du système et ne font pas semblant d’ignorer que son fonctionnement doit être adapté.
Le sujet n’est pas pour les Français un enjeu politique : ce qu’il souhaite n’est pas d’embarrasser le gouvernement, mais de le laisser réformer et sauver le système.

D’un côté, le gouvernement qui essaie d'affronter l'avenir sans remettre en cause la solidarité en instaurant des franchises médicales, selon la ministre de la Santé Roselyne Bachelot.
Souhaitant "défaire quelques idées reçues", elle souligne que "la nouvelle politique de santé qu'(elle) veut conduire a pour objectif (...) d'assurer pour tous une meilleure qualité des soins".
Selon elle, ces franchises ne seront pas injustes car "elles ne priveront pas de soins les plus vulnérables". "Les plus démunis en seront exonérés, ainsi que les enfants et les femmes enceintes. La contribution sera plafonnée à 50 euros par an, afin de protéger les plus malades", assure Roselyne Bachelot. Les personnes du 3° âge, ne sont pas, nous l’espérons, tenues à l’écart.
En outre, ces franchises ne porteront pas atteinte au pacte de solidarité de 1945 car elles "ont été construites pour nous offrir la possibilité de contribuer à l'effort de financement de nouveaux besoins", comme la maladie d'Alzheimer et la lutte contre le cancer, poursuit la ministre de la Santé.
Elle estime que "l'instauration de la franchise est une occasion d'exprimer dans un même mouvement notre attachement au principe de solidarité [en faveur des plus démunis et concernés] et notre sens de la responsabilité". Notre générosité peut en effet s’exprimer sur le territoire national, avec des possibilités plus sérieuses de contrôle, et prioritairement aux dégâts du tsunami, par exemple, où détournement et gaspillage ont suscité l’indignation, malgré la distance. Et "si nous pouvons, par l'instauration de cette contribution partagée et responsable, limiter aussi la consommation des soins non essentiels, nous ne nous en porterons pas plus mal", ajoute-t-elle. La mutualité n’a pas pour mission de participer au confort et au superflu.

De l’autre côté, la Mutualité Française est opposée à la mise en place de franchises médicales. Elle appelle les groupements mutualistes à "agir" auprès des députés et des sénateurs afin qu'ils déposent un amendement visant à supprimer cette mesure prévue par le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008.
Réaffirmant son opposition à la mise en place des franchises, le président de la Mutualité Française, Jean-Pierre Davant, a "invité les groupements mutualistes à agir au niveau local auprès des députés et des sénateurs, en amont du débat parlementaire sur le PLFSS 2008, pour leur demander de déposer un amendement visant à supprimer les franchises de ce projet de loi", déclare la Mutualité dans un communiqué diffusé lundi. Jean-Pierre Davant, président de la Mutualité Française et ... François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, ont cosigné une tribune sur le financement de la santé dans le journal Le Monde du 24 septembre.
La Mutualité Française "dénonce le risque de sortir du champ traditionnel du système solidaire de financement de la santé en France: chacun cotise en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins". Elle "considère que les franchises ne seront pas un élément de meilleure régulation du système de santé, qui dissuaderait la consommation des soins".
Par ailleurs, la Mutualité Française, résolument à gauche (Lire PaSiDupes suivant), déclare avoir "accueilli avec beaucoup d'intérêt l'annonce faite par le président de la République le 18 septembre au Sénat de l'ouverture d'un grand débat sur le financement de la Santé". Poudre aux yeux... "La Mutualité Française sera force de propositions pour aller vers un équilibre de l'assurance maladie et améliorer la qualité des soins en France". La Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France. "Organismes à but non lucratif, ne pratiquant pas la sélection des risques et régis par le code de la Mutualité, les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale", rappelle le communiqué. Ainsi donc, la mutualité n'a rien vu venir malgré un projet présidentiel précis, n'a rien anticipé et n'a encore rien à proposer... Elle s’oppose et dénonce mais ne propose encore rien, tout en assurant qu’elle le fera… Il suffit de faire un tour à Niort pour observer que les mutuelles pourraient à l’évidence rogner sur leur train de vie. Pour commencer, avant de mobiliser et de pénaliser les adhérents.

Et au milieu, les Français qui ne savent à quelle mutuelle lier leur destin. La concurrence joue en effet à plein pour garantir la diversité, mais les offres sont souvent identiques et les doublons sont inutiles et coûteux : défaillantes sur la prise en charge des frais dentaires, l’une peut couvrir mieux les frais d’hospitalisation, et inversement, mais pour obtenir de meilleures garanties il faudrait cotiser à deux mutuelles. Le regroupement de mutuelles qui ciblent par exemple des fonctionnaires exposés à des risques semblables, et donc inutilement concurrentes, constituerait par conséquent une économie et donc un début de solution. La Maif et la Macif pourraient regrouper leurs forces en faveur de leurs adhérents pour un coût moindre.

Les Parlementaires sont la cible des mutualités qui apparaissent au grand jour pour ce qu’elles sont (devenues, depuis des lustres…): des groupes de pressions. Les municipales seront l’occasion pour les mutuelles d’exercer menaces et chantages, au nom de la démocratie et de la solidarité.
Mais les partis de gauche qui ont beaucoup à perdre si leurs pompes à fric s’assèchent sont engagés dans le même combat douteux et tentent de maintenir le statu quo en mettant leurs satellites dans la rue (quelques profs de la FSU, par exemple) et en essayant de convaincre l’opinion que c’est son intérêt bien compris qui est en cause et que partis de gauche et mutuelles entendent cryogéniser.