Voile intégral: la Cour européenne des droits de l'homme valide l'interdiction en France

La loi de 2010 qui interdit le port du voile intégral en France est "légitime"

La loi n'est pas discriminatoire, a tranché la Cour européenne des droits de l'homme 

Saisis par une Française de 24 ans adepte de la burqa et du niqab, n'a pas non plus obtenu gain de cause  mardi  contre la loi de 2010 auprès des juges de Strasbourg. Saisie le 11 avril 2011 par le groupe de pression islamique autour de la jeune femme, la CEDH avait examiné l'affaire au fond, le 27 novembre dernier. La jeune plaignante se dit aujourd'hui "déçue par ce résultat", mais elle l' "accepte", car elle l'avait "anticipé", a admis son avocat, Me Ramby de Mello, parmi d'autres.

L'avocat de cette petite française a un cabinet situé à Londres où il a acquis une solide réputation dans les domaines de l'Immigration et de l'asile, du droit public et administratif, de l'emploi et de la discrimination.

La gauche avait fait campagne contre une législation "discriminante" et qui entrave la liberté de ces "femmes qui ne peuvent plus sortir de chez elles vêtues comme elles le souhaitent". Depuis 2010, le port du niqab ou la burqa dans les rues de France entraîne une amende de 150 euros – voire plus.

Tandis que Benoît Hamon, alors porte-parole du parti, jugeait qu'il ne pourrait s'agir que d'une "loi de circonstance" difficilement applicable, Aurélie Filipetti s'était étonnée des déclarations "prématurées" de son collègue. La même, à l'occasion du match Algérie-Allemagne, se livre à une déclaration intempestive en assurant qu' "on a tous un peu d'Algérie au coeur"... Qui est ce "on"?

Cette mystérieuse plaignante qui n'a dévoilé que ses initiales - S.A.S.

Cette citoyenne anonyme de la République avait saisi la CEDH le jour de l'entrée en vigueur de cette loi, en avril 2011. Se présentant comme musulmane pratiquante, elle contestait ce texte qui stipule que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", sous peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté.

Son appel à la Cour européenne n'aura eu pour effet que de conforter la juridiction française et de la renforcer en faisant jurisprudence. 

Cette Française sous influence estimait "dégradant" d'être forcée à se dévoiler dans les lieux publics. Elle y voyait aussi une discrimination, ainsi qu'une atteinte à ses libertés de pensée et d'expression: le grand jeu ! "Porter la burqa n'est pas un signe d'extrémisme mais relève purement de la sphère privée" avait tenté de faire valoir Me Ramby De Mello (ici à droite).

La CEDH entend veiller au respect des "conditions du vivre ensemble"

La Cour européenne conforte la politique de la droite. "La préservation des conditions du vivre ensemble" est "un objectif légitime" des autorités françaises, fait valoir la juridiction dans un arrêt qui est définitif. 

En revanche, la Cour a exprimé quelques réserves, notamment sur le choix d'une interdiction générale "qui peut paraître démesurée" au regard du faible nombre de femmes concernées: 1.900 environ, selon une mission d'information de l'Assemblée nationale.

Concernant les 150 euros d'amende prévus, la CEDH juge que "les sanctions en jeu (...) sont parmi les plus légères que le législateur pouvait envisager". 

Se disant "consciente que l'interdiction contestée pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes", la Cour juge que cette loi "n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage" dans l'espace public, par quelque moyen que ce soit. Donc aussi à l'aide d'une cagoule ou d'un casque de moto. 

Affaires Lambert et Bonnemaison: quelle politique de la mort ?

"Les affaires Lambert et Bonnemaison n'ont rien à voir avec l'euthanasie", souligne Leonetti

Jean Leonetti, auteur de la loi de 2005 sur la fin de vie, réagit aux affaires Lambert et Bonnemaison 

Les 17 juges du Conseil d'État ont ordonné l'arrêt de l'alimentation de Vincent Lambert, devenu tétraplégique dans un accident de la route en 2008. Etait-ce à des juges de prendre cette décision?

Toute loi qui est contestée dans son application est portée devant les juridictions. Le Conseil d'État est la plus haute juridiction. Elle a tranché dans sa formation la plus large et avec le plus de précautions possibles. Sa décision conforte la loi de 2005 sur la fin de vie qui interdit l'acharnement thérapeutique.

Le Conseil d'État a jugé que le maintien de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert avait pour seul effet de le maintenir artificiellement en vie ce qui constitue pour eux une "obstination déraisonnable". 

Cette interprétation est-elle conforme à l'esprit votre loi?

Le Conseil d'État est là pour dire la loi. Sa décison est à la fois conforme à l'esprit et à la lettre de la loi de 2005 qui porte sur le droit des malades et la fin de vie. La nutrition et l'hydratation artificielle, au même titre que la ventilation artificielle, sont des traitements car ils nécessitent une opération chirurgicale et la mise en place d'une sonde dans l'estomac. Dans le cas de Vincent Lambert, qui est dans un état d'absence de conscience de soi et de relation à l'autre, cela constitue bien une "obstination déraisonnable" car il s'agit d'une opération inutile qui n'a d'autre effet que le maintien artificiel de la vie.

Mais la situation médicale n'est pas le seul élément à prendre en compte, il y aussi la volonté du malade: la loi dit qu'on peut arrêter ses traitements, pas forcément qu'on doit le faire. Or, Vincent Lambert n'est pas en état d'exprimer sa volonté et n'a pas laissé de directive anticipée. Le Conseil d'État a donc interrogé ses proches pour retracer son parcours de vie et rechercher ce qu'il aurait voulu. Vincent Lambert était infirmier et a[urait] confié à plusieurs de ses proches ne pas vouloir être maintenu en vie dans les conditions dans lesquelles il se trouve actuellement [prémonition?].

Ne craignez-vous pas que la décision du Conseil d'État face jurisprudence et soit la porte ouverte à la légalisation de l'euthanasie?

Cette décision n'est pas une validation d'un acte euthanasique, mais le refus de l'acharnement thérapeutique. Dans les pays qui ont légiféré sur le droit à la mort ou sur le suicide assisté, le cas Vincent Lambert se serait heurté à un vide juridique. 

L'euthanasie exige en effet l'expression claire de la volonté du malade. Or, dans le cas de Vincent Lambert, celle-ci est impossible. La spécificité de la loi de 2005, par rapport à toutes les autres lois européennes, est d'apporter une réponse à ce type de cas. Encore une fois, le débat autour du cas Vincent Lambert porte sur l'acharnement thérapeutique et non sur l'euthanasie. Le Conseil d'État a jugé qu'il y avait obstination déraisonnable et n'a en aucun as ouvert la porte à l'euthanasie. Par ailleurs, cette décision qui concerne le cas particulier de Vincent Lambert ne peut être généralisée à l'ensemble des sujets en situation pathologique similaire. Chaque situation doit être appréciée au cas par cas. Il y a quelques années les éléments médicaux montraient qu'il y avait encore des signes de conscience chez Vincent Lambert. Le Conseil d'Etat, s'il avait été saisi alors, n'aurait peut-être pas pris la même décision.

L'acquittement du docteur Bonnemaison relance-t-il le débat? 

Non, je pense qu'on ne peut pas parler d'euthanasie dans le cas du docteur Bonnemaison. Le suicide assisté répond à une procédure stricte et exige le consentement des patients. Or, Nicolas Bonnemaison a agi sans le consentement de ces derniers. Le procès Bonnemaison a été celui d'une médecine solitaire qui se donne des droits qu'elle n'a pas sur les patients.

Que dites-vous à ceux qui estiment qu'il y a des failles dans votre loi et qu'elle doit être modifiée?

S'il y avait une faille dans la loi, le Conseil d'Etat ne l'aurait pas confortée. Chaque année, 25 000 personnes sont concernées par un arrêt de traitement en fin de vie. C'est une procédure habituelle qui est rarement contestée devant les tribunaux. Le cas Vincent Lambert est très médiatisé car exceptionnel.

br>Que pensez-vous de la décison de la Cour européenne de maintenir en vie Vincent Lambert contre la décision du Conseil d'État?

Le travail de la Cour européenne [des Droits de l'Homme] est d'examiner les recours qui lui sont présentés. Personne ne peut s'y opposer. Mais je pense que c'est peut-être le recours de trop. Dans l'affaire Lambert, nous sommes en train de passer de l'acharnement thérapeutique à l'acharnement judiciaire. Je pense notamment au déchirement des familles qui s'éternise. Le Conseil d'État n'a pas délibéré à la légère. Il s'est assuré de l'aspect irrémédiable des lésions cérébrales de Vincent Lambert et pris une décision conforme au droit français qui est loin d'être le plus permissif sur cette question.

Vous avez été missionné par le président de la République [François Hollande] pour "faire évoluer la législation" sur la fin de vie "dans un esprit de rassemblement". 

Quelle est exactement votre mission?

J'ai été missionné pour travailler sur trois sujets: l'insuffisance des soins palliatifs dans la médecine française, l'absence de culture française des directives anticipées et enfin la qualité de vie qui doit être privilégiée par rapport à la durée de vie. J'ai donc été missionné pour réfléchir aux conditions dans lesquelles on a le droit d'accélérer la mort et en aucun cas pour légiférer sur le suicide assisté.

(dans FigaroVox)

Arrêt des soins à Vincent Lambert: feu vert français, feu rouge européen

Le sur-place d'une "avancée" socialiste

Feu vert du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a validé mardi la décision d'arrêter les soins prodigués à Vincent Lambert, un patient tétraplégique en état végétatif dont le maintien en vie divise la famille et a relancé en France le débat sur l'euthanasie.

La décision prise par l'équipe médicale du CHU de Reims est en accord avec l'avis de l'épouse de Vincent Lambert et va à l'encontre de celui de ses parents: elle s'inscrirait donc dans le cadre de la loi Leonetti de 2005 qui proscrit l'acharnement thérapeutique.

En suivant l'avis du rapporteur public, il ouvre la voie à une législation annoncée.

"Au vu de tous les éléments médicaux et non médicaux, le Conseil d'Etat a jugé que le médecin en charge de Monsieur Vincent Lambert avait respecté les conditions imposées par la loi pour l'arrêt des traitements", a déclaré à la presse Jean-Marc Sauvé, vice-président de l'institution.

"Après avoir recueilli l'avis de six autres médecins et de la famille, il a pu, sans commettre d'illégalité, et aussi douloureuse que soit cette décision, estimer que la poursuite des traitements traduisait une obstination déraisonnable.

Le Conseil d'Etat a pris en compte la dégradation de l'état de Vincent Lambert, 38 ans, qui, d'un état de conscience minimale à la suite d'un accident de moto en 2008, est désormais dans un état végétatif avec un mauvais pronostic, selon une récente expertise.

"L'état médical le plus grave, y compris la perte irréversible de toute conscience, ne peut jamais suffire à justifier un arrêt de traitement", a souligné Jean-Marc Sauvé. Le Conseil d'Etat a ainsi apporté une "attention toute particulière" à la volonté du patient.

Mais, sur la foi du témoignage - sans preuve écrite-  de certains de ses proches, Vincent Lambert aurait exprimé à plusieurs reprises son souhait de ne pas être maintenu artificiellement en vie. "Pour moi, c'est sa souffrance qui a été entendue", a réagi son neveu François, parmi huit frères et soeurs de Vincent, et tandis que les parents de ce dernier ont saisi le tribunal de Châlons-en-Champagne, qui a ordonné, le 11 mai, la reprise de l’alimentation et de l’hydratation normales, "au motif que les parents n’ont pas été consultés".

Craignant cette décision, ses parents avaient par anticipation saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dès lundi soir, pour qu'elle ordonne à la France de surseoir à l'arrêt de son alimentation et de son hydratation.

Le cas Vincent Lambert mobilise les porteurs du projet gouvernemental

Manuel Valls a chargé Jean Leonetti et le député socialiste Alain Claeys de préparer un nouveau projet de loi sur la fin de vie. Le Parlement devrait être saisi avant la fin de l'année.

"Ce serait, pour mon équipe, le délai de trop", a contesté le médecin de Vincent Lambert, Eric Kariger, "catholique social" qui "n’a franchement pas le profil du mauvais élève, ni du diable comme le décrivent à satiété certains sites catholiques intégristes", écrit le quotidien socialiste Libération, polémiquant sans retenue sur un sujet aussi sensible. Bon docteur et bon catholique, Eric Kariger a le sentiment qu' "aucune loi, aucune religion ne défend le principe de souffrir. Je ne suis pas pour la vie à tout prix, même si jamais je ne donnerais la mort. Reste qu’à un moment, la médecine doit savoir se retirer." Souffre-t-on, quand on est plongé dans un "état végétatif chronique"?

Pour le Conseil d'Etat, la loi Leonetti est compatible avec la Convention européenne des droits de l'Homme.

"Cette décision n’est pas une validation d’un acte euthanasique mais le refus de l’acharnement thérapeutique", soutient le député UMP Jean Leonetti. "Cette décision qui concerne le cas particulier de Vincent Lambert ne peut être généralisée à l’ensemble des sujets en situation pathologique similaire, chaque situation devant être appréciée au cas par cas."

La loi Leonetti proscrit "l'obstination déraisonnable" et permet d'abréger la vie d'un malade via l'administration de traitements anti-douleur. Si le patient est dans l'incapacité d'exprimer ses volontés, la décision doit être prise par le médecin en concertation avec l'équipe de soins et la famille.

Jean-Marc Sauvé a estimé que la décision du Conseil d'Etat est de nature à "exorciser" les craintes, étant donné qu'elle exclue un lien mécanique entre une situation médicale et l'arrêt des soins. 

L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens s'est quant à elle dite "inquiète" de l'effet que pourrait avoir cette décision pour les quelque 1.700 personnes qui sont en état "pauci-relationnel", c'est-à-dire de conscience minimale, dénonçant notamment la "fragilité" de la reconstruction, a posteriori, de la volonté d"un patient en l'absence de directives anticipées.

Et pour l'avocat des parents du patient, Me Jérôme Triomphe, "c'est un jour funeste". Il a indiqué que le mère de Vincent Lambert, Viviane, était au Conseil d'Etat, mais dans l'incapacité de se présenter à la presse. "Elle pleure toutes les larmes qu'une mère peut pleurer", a-t-il indiqué.

Feu rouge de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Les parents de Vincent Lambert tentent
de faire entendre leur voix

La Cour européenne des droits de l'homme a confirmé mardi avoir été saisie en urgence le lundi 23 juin 2014 par les parents de Vincent Lambert, qui espèrent qu'elle s'opposera à l'arrêt des soins au cas où le Conseil d'Etat viendrait à l'ordonner. "La décision concernant la demande d'article 39 sera prise dès que possible après que l'arrêt aura été rendu par le Conseil d'Etat", a-t-elle précisé.

La CEDH a demandé en urgence son maintien en vie, prenant le contre-pied du Conseil d’Etat qui s’était prononcé un peu plus tôt pour l’arrêt des soins. "Ayant pris connaissance de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat", la CEDH a demandé au gouvernement "de faire suspendre l’exécution de cet arrêt pour la durée de la procédure devant la Cour", précise-t-elle dans un courrier au gouvernement français, et publé par l’un des avocats des parents du patient, Me Jean Paillot. 

"Cette mesure implique que Vincent Lambert ne soit pas déplacé avec le but d’interrompre le maintien de son alimentation et de son hydratation", précise la Cour.

Le droit de vie et de mort des juges s'exerce sur les innocents

Et Libération parle du nouvel épisode d'un "feuilleton judiciaire".

Mariage homosexuel: le Conseil Constitutionnel n'a pas de conscience

La république laïque ne reconnaît pas de "clause de conscience"

Le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas reconnaître de "clause de conscience" aux maires 



Hexagone rainbow

Les "Sages"  provoquent la colère des maires qui -en conscience- ne souhaitent pas célébrer de mariages homosexuels et des militants anti-mariage gay.

 

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par des maires opposés au mariage homosexuel, pour savoir si l'absence dans la loi de disposition garantissant la liberté de conscience des officiers d'état civil perturbés par le mariage gay est conforme ou non à la Constitution.

Dans une décision de cinq pages, les luges ont estimé que "les dispositions contestées" par ces maires, pour appuyer leur demande de reconnaissance d'une "clause de conscience", sont bien "conformes à la Constitution".

L'institution de la rue Montpensier considère qu'en ne prévoyant pas de clause de conscience, "le législateur a entendu assurer l'application de la loi par ses agents et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil".
"C'est une très grande déception"

Coordinatrice des nombreux mouvements de manifestations géantes contre le mariage homosexuel avant la promulgation de la loi, Ludovine de la Rochère, la présidente de la Manif pour tous, est navrée:  "Nous somme très inquiets, c'est une décision liberticide. La liberté des maires est piétinée", a-t-elle jugé. "Nous lancerons très certainement des appels à manifester dans les semaines qui viennent". 

 "Recul des droits de l'Homme", selon les opposants

 

 Le collectif des Maires pour l'enfance, à l'origine de la procédure, a souligné que la décision du Conseil marque un "recul des droits de l'Homme", estimant sur Twitter que ses "Sages" traitent "les maires comme de simples fonctionnaires" alors qu'ils sont d'abord des élus et qu'ils ont pris des engagements devant le peuple, mais qu'ils sont empêchés de mettre en œuvre leur profession de foi.

Les maires de ce collectif, qui revendique le soutien de 20.000 élus, et la Manif pour tous, ont fait la demande d'un rendez-vous au président François Hollande pour lui dire leur incompréhension.

Le collectif va maintenant se tourner vers la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour tenter d'obtenir satisfaction, a annoncé Me Geoffroy de Vries, l'avocat du collectif. "C'est une décision difficilement compréhensible, juridiquement critiquable, le Conseil ne répond en rien à nos arguments", a-t-il dit.

Les  "Sages" traitent "les maires comme de simples fonctionnaires", non des élus

Après avoir validé la totalité de la loi Taubira en mai dernier, le Conseil constitutionnel a donc douché les espoirs de retour à la raison que les opposants au mariage homosexuel avaient placés dans cette demande de reconnaissance de "clause de conscience".

"Eu égard aux fonctions" d'officier de l'état civil exercées par les maires lorsqu'ils célèbrent un mariage, "le Conseil a jugé que le législateur n'a pas porté atteinte à leur liberté de conscience", souligne-t-il dans un communiqué.

Une décision discriminatoire

Le Conseil a donc décidé que la liberté de conscience dont peuvent jouir les militaires, les médecins ou les avocats dans certains cas qui heurtent leurs convictions, ne peut pas être étendue aux maires, car ces derniers sont des représentants de l'État quand ils célèbrent un mariage.

A l'audience du 8 octobre, devant les neuf membres du Conseil constitutionnel, l'avocat des requérants avait rappelé la promesse faite par François Hollande devant le congrès des maires il y a un an: que la loi s'applique à tous mais "dans le respect de la liberté de conscience".

Le président était ensuite revenu sur ses propos...

Depuis la promulgation de la loi Taubira, des édiles ont déjà refusé de célébrer des unions entre personnes de même sexe, à Bollène (Vaucluse), à Arcangues (Pyrénées-Atlantiques) mais, après des bras de fer, des menaces et des plaintes pour discrimination, les couples ont finalement été mariés par des adjoints.

Quant aux mariés de Noël Mamère, ils ont "divorcé".

Les "sages" ont-ils précisé si leur décision est applicable à Mayotte?
Avec l'avènement de la "république exemplaire" de Hollande,   les élus sont relevés de leur obligation de respecter leur "profession de foi".

Le chef d'Etat à nouveau sous la menace de délits d'offense

Le délit d'offense au chef d'Etat n'est pas supprimé pour longtemps

Après l'Assemblée nationale mardi, le Sénat a abrogé jeudi le délit d'offense au chef de l'Etat 

En supprimant l'article d'une loi de 1881 sur la liberté de la presse, les parlementaires ont délibérement exposé le chef de l'Etat à des agressions verbales. Ils vont donc devoir étendre  au président de la République une sanction qui leur est déjà applicable et  aux ministres : l'injure ou la diffamation envers le président de la République sera désormais punie de 45.000 euros d'amende.

Pourquoi cette suppression ? 

Le 14 mars dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait condamné la France pour violation de la liberté d'expression.

Lors d'un déplacement de Nicolas Sarkozy à Laval, en 2008, un militant du Parti de gauche avait brandi une pancarte avec la mention 'Casse-toi pov'con', allusion explicite à la petite phrase lâchée, quelques mois plus tôt, par l'ancien président lors du salon de l'Agriculture, en réaction à un paysan militant qui avait refusé la main tendue, en déclarant: "Touche-moi pas: tu vas m'salir". 

Le grossier avait été poursuivi pour offense, puis condamné à une amende symbolique de 30 euros avec sursis. Les juges européens avaient toutefois trouvé "disproportionné" le recours à une sanction pénale. Ce qui est susceptible de poursuites judiciaires de la part d'un citoyen lambda n'est pas permis à l'élu du suffrage universel...

Un précédent médiatique

"Si le président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n'apparaît plus justifiée dans une démocratie moderne", argue le texte de loi. 

Mais sans l'écart de langage d'Hervé Eon, pourtant ancien conseiller général socialiste passé au Parti de gauche, et la réaction de la CEDH qui en a découlé, cette mesure existerait certainement toujours encore aujourd'hui. 

Depuis 1881 et son inscription dans la loi sur la liberté de la presse, ce délit a été utilisé à six reprises sous la présidence du général de Gaulle puis était tombé en désuétude sous les présidences de Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand et Jacques Chirac.

Affaire de proxénétisme du Carlton: DSK se pourvoit en cassation

DSK reste mis en examen: médical, psychiatrique ou judiciaire ? 

La justice de classes où tout se monnaye

Si un chèque bien juteux a mis un terme au cauchemar américain de DSK il y a huit jours - mais que dire de celui de Nafissatou Diallo - la justice française, en revanche, suit son cours. 

Mercredi 19 décembre, la chambre d’instruction de la Cour d'Appel de Douai a rejeté la requête en nullité déposée par les avocats de Dominique Strauss-Kahn et d'autres mis en examen dans le dossier de  présumé dans l'affaire dite du Carlton de Lille. 

"Nous sommes dans une totale absurdité juridique. On n'a jamais vu ça. La décision du pourvoi ayant été prise et annoncée (...), le président de la Cour de cassation va être saisi matériellement vendredi ou lundi", a critiqué Me Leclerc, l'un des avocats de Dominique Strauss Kahn, qui ajoute : "Je n'ai encore jamais vu une mise en examen pour proxénétisme fondée sur les faits que l'on reproche à Dominique Strauss-Kahn, et ce même s'il savait la nature des activités de certaines des femmes impliquées, ce qu'il conteste" (...). "Il y a derrière cette affaire, la poursuite du client [de prostituée], alors que la loi française n'en est pas encore là", ajoute encore l'avocat, dont la parole est largement diffusée par une certaine presse alignée et qui y voit en l'espèce "un no man's land juridique".

Une requête en nullité rejetée

Les défenseurs de l'ancien patron du FMI avaient demandé la nullité pure et simple de la totalité de la procédure, comme ceux du commissaire Jean-Christophe Lagarde, et bien évidemment l'annulation des mises en examen de leur client pour proxénétisme aggravé en bande organisée dans le cadre de soirées dites "libertines" avec des prostituées. 

Ils mettaient en doute l'impartialité des juges d'instruction 

Ils leur reprochent de ne pas leur avoir communiqué toutes les pièces du dossier. "Il y a un certain nombre de moyens de procédure qui concernent des nullités formelles ou des prescriptions du code de procédure pénale qui n'ont pas été respectés", avait souligné l'avocat de DSK, Me Henri Leclerc. Fin septembre, le Parquet général de Douai avait demandé le rejet de ces requêtes, soulignant que les mises en examen sont "justifiées" par des "indices graves ou concordants". Il avait qualifié d'"irrecevable", car déposée hors délai, une autre requête en annulation, déposée par l'ancien chargé des relations publiques de l'hôtel Carlton de Lille, René Kojfer.

DSK nie en bloc

Dans cette affaire, comme la précédente, Dominique Strauss-Kahn affirme qu'il ignorait que les femmes présentes à ses "parties fines" ,sont des prostituées, bien qu'il les ait parfois organisées et envoyé des invitations, notamment à Paris et Washington. Ces demoiselles lui auraient été présentées par le commissaire Lagarde, René Kojfer et des entrepreneurs du Pas-de-Calais. 

Si les mises en examen de DSK et Lagarde étaient annulées, ils seraient placés sous le statut de témoin assisté. 

En cas de rejet des requêtes, des possibilités de recours existent auprès de la Cour de cassation, puis de la Cour européenne des droits de l'Homme. 

Neuf personnes sont mises en examen dans l'affaire dite du Carlton pour proxénétisme aggravé en bande organisée et, pour certaines, pour escroquerie, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux.

Y.Colonna: pourvoi en cassation définitivement rejeté

La Cour de cassation ne bafoue pas la mémoire du préfet Erignac

La haute juridiction a confirmé la condamnation à perpétuité de l'assassin...

Il n'y aura pas de quatrième procès. 

La Cour de cassation a annoncé le rejet du pourvoi d'Yvan Colonna, dont la condamnation à la réclusion à perpétuité pour l'assassinat du préfet de Corse Claude Erignac devient ainsi définitive.

Elle confirme  la condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna pour l'assassinat du préfet Erignac en 1998. Celle-ci est donc définitive, et le berger nationaliste de Cargese ne sera donc pas jugé une quatrième fois. 

Le 20 juin 2011, à l'issue de son troisième procès, le terroriste corse de Cargese avait été condamné à perpétuité pour l'assassinat du  représentant de l'Etat le 6 février 1998 à Ajaccio, et pour l'attaque quelques mois plus tôt de la gendarmerie de Pietrosella (Corse-du-Sud), où l'arme du crime avait été dérobée.

Il y a deux ans, la haute juridiction, qui se prononce sur la forme et non sur le fond des dossiers dont elle est saisie, avait annulé la condamnation en appel d'Yvan Colonna, pour un vice de procédure. Il était donc retourné aux assises. Mais le 20 juin 2011, il était à nouveau condamné à perpétuité pour l'assassinat du préfet de Corse Claude Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio, et pour l'attaque quelques mois plus tôt de la gendarmerie de Pietrosella (Corse-du-Sud), où l'arme du crime avait été dérobée.

Des gardes à vue "pas conformes au droit à un procès équitable"

Le terroriste s'était donc de nouveau pourvu en cassation. 
Yvan Colonna, qui n'a jamais cessé de clamer son innocence, est incarcéré depuis la fin août 2011 à Toulon (Var), après avoir passé huit années à Fresnes (Val-de-Marne). Lors de l'audience de cassation du 21 juin, le parquet général a recommandé un rejet de son pourvoi. Cet avis n'est pas contraignant et il appartient à la chambre criminelle de décider si elle ordonne un quatrième procès.

Patrice Spinosi, l'un des avocats d'Yvan Colonna,  a plaidé six motifs de cassation, soulevant notamment la question des gardes à vue durant lesquelles les autres hommes poursuivis pour l'assassinat du préfet et leurs épouses avaient mis en cause son client. Selon Me Spinosi, ces gardes à vue "n'étaient pas conformes au droit à un procès équitable".

Recours devant la Cour européenne des Droits de l'Homme ?


L'avocat a également contesté la décision de la Cour d'assises spéciale de verser au débat une lettre de menaces qu'aurait envoyée Colonna à un membre du commando condamné avant lui, afin qu'il le disculpe. L'avocat a par ailleurs mis en cause la décision de la Cour d'assises de motiver son verdict, six mois avant l'entrée en vigueur de la loi à cet effet.

Il a prévenu la Cour de cassation que si elle rejetait le pourvoi, la défense d'Yvan Colonna en appellerait à la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), procédure qui pourrait cependant prendre "quatre à cinq ans" pour aboutir. 

L'avocat de la famille Erignac, Emmanuel Piwnica, avait au contraire appelé la Cour à "rendre définitive la condamnation" d'Yvan Colonna, au nom de "la mémoire du préfet Erignac".