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vendredi 12 février 2016

Le changement selon Hollande, c'est un remaniement avec le retour des mêmes

Un remaniement gouvernemental "incestueux"

C’est une sorte de rappel de la vieille garde pour couler ensemble,
observe le journaliste et essayiste Ivan Rioufol, le 11 février, à propos du remaniement ministériel auquel ont procédé François Hollande et Manuel Valls.
RT, la chaîne de télévision d'information continue a interrogé Ivan Rioufol est journaliste et auteur d'un blog sur le site Internet du Figaro.

RT France : Est-ce que ce remaniement va changer la politique du gouvernement ?
Ivan Rioufol : Non, certainement pas. C’est un micro-événement pour les Français. Tout d’abord, car ce remaniement ne s’adresse pas à eux, il s’adresse simplement à la gauche, donc, les Français ne s’y intéressent pas. Et c’est le remaniement d’un parti gouvernemental qui est à l’agonie, qui est "en soins palliatifs", comme l’a dit Alain Juppé. Et donc, ce sont des mesures qui cherchent à boucher les trous, mais qui sont pleines de contradictions.
Il y a une sorte d’improvisation dans ce gouvernement

RT France : En quoi consistent ces contradictions ?
I.R. : Il y a des contradictions dans la mesure où depuis quelques temps, le gouvernement avait laissé comprendre qu’il s’ouvrait plutôt à une politique de droite, économiquement avec Emmanuel Macron et Manuel Valls qui se dit lui-même libéral, d’une manière plus sociétale, à travers la mise en œuvre de l’état d’urgence ou de ce débat sur la déchéance de la nationalité qui avait été une proposition reprise au Front national. Or, cette ouverture à droite est contredite aujourd’hui par une arrivée massive des écologistes, alors même que Cécile Duflot avait quitté le gouvernement. Donc, on voit très bien cette première incohérence. 
S’y ajoute une deuxième incohérence, de mon point de vue, avec la nomination comme ministre des Affaires étrangères de Jean-Marc Ayrault et celle, concomitante, d’Emmanuelle Cosse. Or, Emmanuelle Cosse est une écologiste qui a combattu le fameux projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, qui est contesté par une grande partie des écologistes et par elle-même, alors qu’il est défendu par Jean-Marc Ayrault. Donc, on a au gouvernement deux personnalités qui ne sont pas d’accord sur ce sujet-là, un sujet qui écorche beaucoup de gens à gauche, et qui n’est toujours pas réglé.

Ces deux contradictions-là me semblent déjà faire comprendre qu’
il y a une sorte d’improvisation dans ce gouvernement
Le guignolo de Matignon
Et ce que l’on voit plus généralement, c’est que personne ne s’est précipité pour participer à ce qui ressemble de plus en plus à un bateau qui coule. Car Jean-Marc Ayrault, dans le fond, ce n’est pas une personnalité aussi brillante qu’on pourrait le penser pour un poste tel que celui de ministre des Affaires étrangères. Ils ont pris ce qui restait, a priori. 
On ne voit pas beaucoup de figures nouvelles, on n’en voit même pas du tout. Et notamment, je suis déçu de ne pas voir que cette ouverture à la société civile qui s’impose maintenant un peu partout en politique, du moins singulièrement aux Etats-Unis, ne soit pas du tout répercutée ici. Il y a bien eu cette petite tentative avec Nicolas Hulot qui a décliné, mais on voit que le gouvernement n’a pas réussi à accrocher d’autres personnalités de la société civile. Donc, voilà, c’est un petit remaniement de l’entre-soi, un petit remaniement un peu incestueux, si je puis dire, et qui n’aura pas d’incidence, qui de toute façon n’intéressera pas les Français qui ont bien autre chose en tête naturellement et qui est simplement un petit jeu politique pour essayer d’assurer à la gauche une des alliances essentielles en vue de la prochaine présidentielle. Des alliances en tout cas avec les écologistes, sachant que Jean-Luc Melenchon lui-même qui est plus à gauche que cela présentera lui-même sa candidature.
S’il y a une seule cohérence ici, c’est une sorte de rappel de la vieille garde pour couler ensemble. Le gouvernement n’a plus beaucoup de personnes compétentes sous la main

RT : Il y avait beaucoup de rumeurs qui circulaient avant le remaniement… Que Manuel Valls allait quitter le poste de Premier ministre. Est-ce toujours possible ?
I.R. : Non, certainement pas. D’abord, ce n’était qu’une rumeur et elle s’est éteinte aujourd’hui-même par la force des choses car, à partir de maintenant, on ne va pas faire de remaniement [changement de gouvernement] pour un oui ou pour un non. Je pense que ce gouvernement-là est fait pour aller jusqu’à l’échéance présidentielle avec ces nouvelles alliances, avec les écologistes. Non, Valls restera bien sûr, Premier ministre, même si on aurait [avait] pu penser que Macron aurait éventuellement pu sortir du gouvernement, à force de s’être désolidarisé de sa politique sur la déchéance de la nationalité. Mais enfin, il est lui aussi très indispensable.

Le gouvernement n’a plus beaucoup de personnes compétentes sous la main. On ne se bouscule pas pour entrer au gouvernement. Donc, ceux qui [r]entrent au gouvernement ne sont pas ceux qui sont sur le haut du panier.

mercredi 25 juin 2014

Affaires Lambert et Bonnemaison: quelle politique de la mort ?

"Les affaires Lambert et Bonnemaison n'ont rien à voir avec l'euthanasie", souligne Leonetti

Jean Leonetti, auteur de la loi de 2005 sur la fin de vie, réagit aux affaires Lambert et Bonnemaison
 
Les 17 juges du Conseil d'État ont ordonné l'arrêt de l'alimentation de Vincent Lambert, devenu tétraplégique dans un accident de la route en 2008. Etait-ce à des juges de prendre cette décision?

Toute loi qui est contestée dans son application est portée devant les juridictions. Le Conseil d'État est la plus haute juridiction. Elle a tranché dans sa formation la plus large et avec le plus de précautions possibles.
Sa décision conforte la loi de 2005 sur la fin de vie qui interdit l'acharnement thérapeutique.

Le Conseil d'État a jugé que le maintien de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert avait pour seul effet de le
maintenir artificiellement en vie ce qui constitue pour eux une "obstination déraisonnable". 

Cette interprétation est-elle conforme à l'esprit votre loi?

Le Conseil d'État est là pour dire la loi.
Sa décison est à la fois conforme à l'esprit et à la lettre de la loi de 2005 qui porte sur le droit des malades et la fin de vie. La nutrition et l'hydratation artificielle, au même titre que la ventilation artificielle, sont des traitements car ils nécessitent une opération chirurgicale et la mise en place d'une sonde dans l'estomac. Dans le cas de Vincent Lambert, qui est dans un état d'absence de conscience de soi et de relation à l'autre, cela constitue bien une "obstination déraisonnable" car il s'agit d'une opération inutile qui n'a d'autre effet que le maintien artificiel de la vie.

Mais la situation médicale n'est pas le seul élément à prendre en compte, il y aussi la volonté du malade: la loi dit qu'on peut arrêter ses traitements, pas forcément qu'on doit le faire. Or, Vincent Lambert n'est pas en état d'exprimer sa volonté et n'a pas laissé de directive anticipée. Le Conseil d'État a donc interrogé ses proches pour retracer son parcours de vie et rechercher ce qu'il aurait voulu. Vincent Lambert était infirmier et a[urait] confié à plusieurs de ses proches ne pas vouloir être maintenu en vie dans les conditions dans lesquelles il se trouve actuellement [prémonition?].

Ne craignez-vous pas que la décision du Conseil d'État face jurisprudence et soit la porte ouverte à la légalisation de l'euthanasie?

Cette décision n'est pas une validation d'un acte euthanasique, mais le refus de l'acharnement thérapeutique.
Dans les pays qui ont légiféré sur le droit à la mort ou sur le suicide assisté, le cas Vincent Lambert se serait heurté à un vide juridique. 
L'euthanasie exige en effet l'expression claire de la volonté du malade. Or, dans le cas de Vincent Lambert, celle-ci est impossible. La spécificité de la loi de 2005, par rapport à toutes les autres lois européennes, est d'apporter une réponse à ce type de cas. Encore une fois, le débat autour du cas Vincent Lambert porte sur l'acharnement thérapeutique et non sur l'euthanasie. Le Conseil d'État a jugé qu'il y avait obstination déraisonnable et n'a en aucun as ouvert la porte à l'euthanasie. Par ailleurs, cette décision qui concerne le cas particulier de Vincent Lambert ne peut être généralisée à l'ensemble des sujets en situation pathologique similaire. Chaque situation doit être appréciée au cas par cas. Il y a quelques années les éléments médicaux montraient qu'il y avait encore des signes de conscience chez Vincent Lambert. Le Conseil d'Etat, s'il avait été saisi alors, n'aurait peut-être pas pris la même décision.

L'acquittement du docteur Bonnemaison relance-t-il le débat? 

Non, je pense qu'on ne peut pas parler d'euthanasie dans le cas du docteur Bonnemaison. Le suicide assisté répond à une procédure stricte et exige le consentement des patients. Or, Nicolas Bonnemaison a agi sans le consentement de ces derniers. Le procès Bonnemaison a été celui d'une médecine solitaire qui se donne des droits qu'elle n'a pas sur les patients.

Que dites-vous à ceux qui estiment qu'il y a des failles dans votre loi et qu'elle doit être modifiée?

S'il y avait une faille dans la loi, le Conseil d'Etat ne l'aurait pas confortée. Chaque année, 25 000 personnes sont concernées par un arrêt de traitement en fin de vie. C'est une procédure habituelle qui est rarement contestée devant les tribunaux. Le cas Vincent Lambert est très médiatisé car exceptionnel.
br>Que pensez-vous de la décison de la Cour européenne de maintenir en vie Vincent Lambert contre la décision du Conseil d'État?

Le travail de la Cour européenne [des Droits de l'Homme] est d'examiner les recours qui lui sont présentés. Personne ne peut s'y opposer. Mais je pense que c'est peut-être le recours de trop. Dans l'affaire Lambert, nous sommes en train de passer de l'acharnement thérapeutique à l'acharnement judiciaire. Je pense notamment au déchirement des familles qui s'éternise. Le Conseil d'État n'a pas délibéré à la légère. Il s'est assuré de l'aspect irrémédiable des lésions cérébrales de Vincent Lambert et pris une décision conforme au droit français qui est loin d'être le plus permissif sur cette question.

Vous avez été
missionné par le président de la République [François Hollande] pour "faire évoluer la législation" sur la fin de vie "dans un esprit de rassemblement". 

Quelle est exactement votre mission?

J'ai été missionné pour travailler sur trois sujets: l'insuffisance des soins palliatifs dans la médecine française, l'absence de culture française des directives anticipées et enfin la qualité de vie qui doit être privilégiée par rapport à la durée de vie. J'ai donc été missionné pour réfléchir aux conditions dans lesquelles on a le droit d'accélérer la mort et en aucun cas pour légiférer sur le suicide assisté.
(dans FigaroVox)

dimanche 30 juin 2013

Fin de vie: le Comité d'Ethique rend son avis avec trois mois de retard

Et piquer les retraités, ça coûterait trop cher ?

Le Comité consultatif d'éthique (CCNE) rendra enfin public, lundi, son avis sur la fin de vie.

Ce sujet englobe l'insuffisance des soins palliatifs en France et la délicate question de l'euthanasie
.
"Malgré les apports indéniables de la loi Leonetti, la législation en vigueur ne permet pas de répondre à l'ensemble des préoccupations légitimes exprimées par des personnes atteintes de maladies graves et incurables", soulignait l'Elysée dans un communiqué après la remise du rapport du Pr Didier Sicard, en décembre 2012.

Le projet de loi sur la fin de vie, promis par le candidat Hollande, était initialement annoncé pour avril 2013  après la remise du rapport Sicard -- rédigé après cinq mois de réflexion et une dizaine de "débats citoyens" -- qui maintenait le rejet d'inscrire l'euthanasie dans la loi.

Devoir de mémoire

Jacques Attali, à l’époque conseiller particulier de Mitterrand, écrivait en 1981 dans son ouvrage L’avenir de la vie (Seghers 1981) les considérations suivantes: " …l’allongement de la durée de la vie n’est plus l’objectif souhaité par la logique du pouvoir. Dès qu’il atteint 60-65 ans l’homme vit plus longtemps qu’il ne produit et il coûte cher à la société. En effet du point de vue de la société, il est bien préférable que la machine humaine s’arrête brutalement plutôt qu’elle ne se détériore progressivement."

En 2010, J. Attali a 67 ans et présente sa nouvelle vison du futur système de santé lors des Journées de la Fédération de l’hospitalisation privée. Il fait alors cette déclaration surprenante sur le déficit de la Sécurité Sociale : "Le fait que les dépenses de santé augmentent n’est pas une mauvaise nouvelle. Ce sont de bonnes dépenses car l’espérance de vie augmente et parce que c’est un secteur qui crée des emplois… Il ne faut pas que la santé accepte de tomber dans le piège de la maîtrise de ses dépenses." (Inf. Q.du M. 24 novembre) . 

François Hollande a saisi le Comité d'éthique de trois questions. 

Il s'agit tout d'abord de savoir "comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer des directives anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l'annonce d'une maladie grave, concernant la fin de sa vie". 

Aussi peu connues et appliquées que celles plus anciennes relatives aux dons d'organes, les "directives anticipées", introduites par la loi Leonetti de 2005, sont des instructions données par une personne sur sa fin de vie, au cas où elle serait ensuite dans l'incapacité de le faire. Toutefois les médecins ne sont pas tenus actuellement de respecter ces souhaits des patients. 

Le CCNE doit suggérer "
comment rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants" et "selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie". 

Le Comité d'éthique s'est exprimé à plusieurs reprises ces vingt dernières années sur ces questions d'euthanasie et de fin de vie. 

En 1991, il s'était déclaré contre l'idée d'une loi qui légitime l'acte de donner la mort à un malade. Mais pour la première fois en 2000, il proposait la notion d'une "exception d'euthanasie". 

Fin avril, les députés de la majorité socialo-écolo avaient rejeté une proposition de loi de Jean Leonetti (UMP) visant à compléter sa propre loi de 2005 sur la fin de vie et qui visait notamment, en reprenant le rapport Sicard, à créer "un droit à la sédation" pour les malades conscients en phase terminale dont les souffrances physiques et morales ne sont plus soulagées par les traitements. 

Marisol Touraine, ministre de la Santé, avait estimé qu'il "fallait aller plus loin" que la loi de 2005, mais qu'il convenait, avant de légiférer, d'attendre l'avis du CCNE !

jeudi 4 décembre 2008

Loi sur la fin de vie : conclusions de la mission Leonetti

Le cas par cas plutôt qu’une loi généraliste
Les conclusions de la mission
La mission chargée d'évaluer la loi de 2005 sur la fin de vie, présidée par le député UMP Jean Leonetti, conclut à l’impossibilité de "reconnaître un droit à la mort".
En France, on meurt naturellement. Mais après avoir remis son rapport au Premier ministre, François Fillon, Jean Leonetti, admettait mardi que la France manque d'une "culture palliative", vers laquelle reviennent les Pays-Bas, et qu’"on y meurt encore très mal". Le droit à la mort doit-il pour autant être inscrit dans la loi ?

Un loi pour tous sous le coup de l’émotion particulière et médiatique ?
Mise en place en mars à la suite de l'affaire Chantal Sébire, défigurée par une tumeur qui avait demandé l'aide d'un médecin pour mourir et qui s'était suicidée, la mission a entendu 74 personnes et s'est rendue dans quatre pays européens.

Les aménagements envisagés

  • Les propositions de la mission

    >
    La mission Leonetti est en outre composée - "à titre personnel" selon M. Leonetti –, et paritairement, des députés Gaëtan Gorce (PS), Michel Vaxès (PCF) et Olivier Jardé (Nouveau Centre).

    > Cette mission propose des aménagements visant à améliorer la fin de vie, tels que:
    - 15 jours à domicile de congé payé d'accompagnement par un proche, pour "humaniser" la fin de vie;
    - ou une meilleure formation des médecins aux soins palliatifs.

    > La mission n’a pas retenu la "formule d'exception" proposée par le socialiste Gaëtan Gorce, favorable à compromis pour les cas les plus dramatiques. La mission a en effet estimé que "la liberté du malade qui demande la mort est un leurre", rapporte Jean Leonetti.

    > "On ne doit pas manipuler les personnes vulnérables et les inciter au suicide", a-t-il ajouté au nom de la mission, sur Europe 1. Rappel à l’actualité ? Mourir « utile » pour faire avancer la cause ?
  • Les propositions gouvernementales

    > F. Fillon a souhaité mardi que "les ministres concernés lui fassent très rapidement des propositions concrètes pour la prise en charge financière d'une partie du congé de solidarité familiale", actuellement sans rémunération (3 mois renouvelables une fois).

    >
    L'offre de soins palliatifs devrait être développée, avec des unités dans chaque région d'ici un an et dans chaque département d'ici 2013, et les médecins être mieux formés. Des "médecins référents en soins palliatifs" pourraient intervenir "dans les cas litigieux ou les plus complexes".

    La mission a opté pour le cas par cas

    > La mort assistée existe déjà dans la pratique des tribunaux.
    Le rapporteur a noté que "la justice est d'ores et déjà en mesure d'utiliser les ressources de la procédure pénale pour absoudre ou juger avec mansuétude en fonction de chaque situation".
    A cet égard le rapport essaie de clarifier la complexité légale existant autour du suicide assisté, soulignant que le droit en vigueur n'incrimine pas l'aide au suicide, pour autant qu'il s'agisse d'un "acte de complicité", mais que "le fait de donner la mort à un tiers sur sa demande constitue un homicide volontaire". Il s’agit de protéger les malades en fin de vie de pressions diverses.

    > Jean-Luc Romero, président de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), remarquait mardi que la différence est ténue et que la justice suscite à chaque fois "enquête" et "procédures" du fait de " l'ambiguïté entre aide et provocation".
    Pourtant, "L'assistance peut tourner à la provocation, à l'incitation déguisée", remarquait d'ailleurs lors de son audition la Garde des Sceaux, Rachida Dati.

    Les exemples européens
    Le texte s'interroge en outre sur les pratiques des pays où l'euthanasie est légalisée ou admise, soulignant les risques de "dérives". Aux Pays-Bas, où le suicide assisté est légal, on observe à une recrudescence des demandes de soins palliatifs et le retour est envisagé à la situation ‘ante’.

    Efforts nécessaires de pédagogie et d’évaluation
    Tout en finesse, Romero ironise sur un sujet grave : "On va vous observer mourir", lance-t-il.

    >
    La mission ne préconise pas de "reconnaître un droit à la mort", mais son rapport veut faire mieux connaître la loi du 22 avril 2005 qu'il juge "méconnue et mal appliquée".
    >
    La mission suggère aussi la création d'un "observatoire des pratiques médicales de la fin de vie" chargé de "faire connaître la législation" et d'étudier "la réalité des situations médicales".