Choc de simplification administrative: ce que les députés ont voté en faveur des entreprises

Les députés ont aussi accepté de se laisser dépouiller de leurs prérogatives législatives

Les godillots de l'Assemblée acceptent de se faire contourner

Dans le cadre de la réforme visant à créer un "choc de simplification", comme l'avait voulu le chef de l'Etat en 2012, les députés ont voté 14 mesures en faveur des entreprises, à la faveur de la nuit de mardi à mercredi. Mais ils se laissent piétiner: les 36 autres -soit près des 2/3- seront actées par décret ou arrêté.  

Habilitations à gouverner par ordonnances

Probablement au nom de la séparation des pouvoirs, l'un de ces principes auxquels ils sont viscéralement attachés, comme en matière de justice, les députés laissent la bride sur le cou de l'exécutif en se dessaisissant de leurs prérogatives. Plusieurs articles visent à autoriser le gouvernement à prendre des ordonnances par exemple sur les guichets uniques, l'harmonisation entre jours "ouvrés" et ouvrables, la réduction du nombre d'actionnaires pour les sociétés anonymes non cotées (de 7 à 2), ou encore le principe "le silence de l'administration vaut accord". 

Le secrétaire d'État à la Simplification, Thierry Mandon, a tenté de rassurer certains parlementaires qi se disent inquiets de ce procédé, affirmant qu'ils seraient associés à l'élaboration de ces ordonnances. 

Temps partiel 

L'un des points les plus sensibles de cette réforme concerne la règle des 24 heures minimales de travail hebdomadaire pour le temps partiel, mais il pourra lui-aussi être réformé par ordonnance. Plus précisément, le gouvernement pourra fixer la procédure lorsqu'un salarié souhaitant retrouver un emploi a déjà eu l'autorisation de déroger à cette règle. 

Après un report de six mois, la durée minimale de travail est de 24 heures par semaine à compter du 1er juillet 2015 pour les nouveaux contrats, et du 1er janvier 2016 pour tous les contrats en cours, sauf dérogation, notamment via un accord de branche. Or, sur plusieurs centaines de branches, seulement 18 accords ont été signés.

Inciter les PME à embaucher des apprentis

Un autre point du projet concerne l'apprentissage, sujet que l'exécutif avait souhaité placer au premier plan de la conférence sociale qui s'est tenue, non sans quelques déboires, début juillet. 

Dans un amendement du gouvernement, adopté par les députés-godillots, il est prévu qu'une aide de 1.000 euros minimum par embauche soit apportée aux entreprises de moins de 50 salariés qui signent un contrat d'apprentissage. Pour 2015, son montant total est estimé à environ 50 millions d'euros. 

Les jeunes apprentis seront en outre orientés vers les entreprises qui n'atteignent pas le quota de 4% de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif annuel moyen. Les députés allouent 146 millions d'euros en plus pour l'apprentissage en 2015, mais savent-ils comment les financer?

Congés des boulangers et obligations d'archivages

D'autres mesures ont été votées, comme la suppression de déclaration de congés des boulangers, ou encore l'amendement, décidé en commission, qui décide de la suppression de l'obligation de conserver des documents (administratifs) "papier" pendant trois ans et laisse la possibilité de les conserver au format numérique. Pour cela, point n'était besoin en effet de prendre des ordonnances...

 

Déjà passée au rang de chambre d'enregistrement, l'Assemblée nationale vient de se laisser dépouiller par un exécutif républicain, tandis que les frondeurs supportent maintenant admirablement la muselière. Oublié donc le temps où, dans l'opposition, Alain Vidalies, porte-parole du groupe PS, dénonçait une Assemblée nationale enfermée dans un "carcan administratif", son nouveau règlement intérieur étant "digne d'une enceinte militaire"...

Scandale d'Etat: Guéant dénonce les fuites venant de l'Elysée dans l'affaire Tapie

Instrumentalisation d'une justice indépendante ou justice politique?

L'ex-ministre accuse la présidence socialiste d'organiser les fuites 

instrumentalisées pour salir le camp Sarkozy aujourd'hui.

Entendu par la Brigade financière en garde à vue trois jours, entre lundi et mercredi, dans le cadre de l'affaire Tapie, Claude Guéant a dénoncé  "un scandale d’État" dimanche 1er juin sur Europe 1, accusant l'Élysée d'instrumentaliser la justice.

Durant la garde à vue, les policiers "m'ont produit des archives qui appartiennent à Nicolas Sarkozy, données par la présidence actuelle", a indiqué l'ancien ministre de l'Intérieur. "Il est tout à fait anormal que la présidence d'aujourd'hui livre des archives du précédent président", a-t-il déclaré, rappelant que "les archives appartiennent à la personne qui en est détenteur ou aux archives nationales".

Une source "proche du dossier", mais néanmoins anonyme, soutient que ce seraient les juges d'instruction qui auraient demandé à l'Élysée, en mars 2013, de leur envoyer "tous documents" conservés à la présidence de la République en lien avec le litige entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais. 

VOIR et ENTENDRE la mise en cause des services de l'Elysée par Claude Guéant:

Toujours selon la même source, l'Élysée répondait en avril 2013 que concernant Claude Guéant, son "fonds d'archives papier" n'avait pas été versé aux Archives nationales et qu'il n'en avait pas été trouvé trace à la présidence de la République. En clair, que les archives du plus proche collaborateur de Nicolas Sarkozy à l'Elysée avaient disparu.

Les trois juges financiers chargés du dossier Tapie enquêtent sur les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics avaient utilisé leur droit, en 2007, de recourir à un tribunal arbitral plutôt qu'à la justice ordinaire pour mettre un terme au conflit entre l'hommes d'affaires et le Crédit Lyonnais sur la vente d'Adidas dans les années 90. Ils soupçonnent que cette décision a été motivée par une volonté de favoriser Tapie, alors que la Cour de cassation avait cassé en 2006 une décision de la Cour d'Appel de Paris lui octroyant 135 millions d'euros de dommages et intérêts.

Concernant l'arbitrage, Claude Guéant s'est borné à répéter qu'il avait été rendu "en conformité" et que Bernard tapie a bien été "lésé" dans le conflit qui l'opposait au Crédit lyonnais. "Nous étions tous favorables à cet arbitrage", a-t-il précisé, estimant que "soupçonner, émettre l'idée, que le gouvernement, l'Elysée, aient pu tremper dans un arbitrage truqué est monstrueux".

Cinq protagonistes (voir ci-dessous) sont mis en examen pour "escroquerie en bande organisée": l'homme d'affaires lui-même; son avocat Maurice Lantourne; l'un des juges arbitres, Pierre Estoup; l'ancien patron du CDR, l'organe chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais, Jean-Pierre Rocchi; et l'ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, qui a conservé la confiance du FMI qu'elle dirige, et Stéphane Richard.

Un régime policier consacré aux politiques et négligeant les djihadistes ?

"Je suis venu pour parler d'"un scandale d’État", a dit Claude Guéant. "Nous savons aujourd'hui, qu'il y a au sein de l’État, une organisation qui est faite à coup de violation du secret de l'instruction et de l'enquête et à coup d'instrumentalisation de la justice pour dénigrer et détruire Nicolas Sarkozy et ses principaux collaborateurs", a dénoncé Claude Guéant au micro d'Europe 1.

Claude Guéant a indiqué avoir "quelques idées à titre personnel" de qui pourrait être à la manœuvre mais s'est refusé à en dire davantage. Assurant "savoir des choses", il a dit avoir "la certitude que quand je voyage à l'étranger la DGSE m'observe".

L'ancien ministre de l'Intérieur de 2011 à 2012, avait été placé en garde à vue lundi à la Brigade financière, où il était retourné mardi, puis mercredi après des suspensions. Il s'agissait du deuxième placement en garde à vue de l'ancien ministre, déjà soumis à cette mesure fin 2013 dans l'affaire des primes en liquide quand il dirigeait le cabinet de Nicolas Sarkozy place Beauvau. Harcèlement "normal"?

Après trois jours d'interrogatoires, l'ancien secrétaire général de l'Élysée est ressorti mercredi sans être déféré devant les juges d'instruction.

               

Les Bonnets rouges n'étouffent pas l'affaire du "cabinet noir"

Deux députés UMP demandent à François Hollande "des explications claires"

L'hebdomadaire Valeurs Actuelles a dénoncé un "cabinet noir" à l'Elysée  

La présidence nie tout cabinet noir contre Sarkozy

Dans son édition du 30 octobre, l'hebdomadaire Valeurs actuelles accuse l'Elysée de cacher un "cabinet noir" visant à enquêter illégalement sur Nicolas Sarkozy: "une cellule officieuse veillerait à orchestrer les affaires judiciaires contre Nicolas Sarkozy" et serait responsable de "fuites" dans la presse en rapport avec ces affaires, notamment celle concernant Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais, actuellement en cours d'instruction. Qui a organisé la fuite dans l’Express de propos prétendument tenus par Nicolas Sarkozy au sujet de ce fameux “cabinet noir” dirigé contre lui par l’ultra-hollandiste Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture ? Nul ne le sait. Le Foll rétorque sur le site du Point: "Je n’ai aucune vocation pour des cabinets noirs. Je laisse cela aux spécialistes." Les Bonnets rouges, victimes bretonnes de destructions d'emplois dans l'agroalimentaire, sont toutefois en droit de s'interroger sur les causes de leur abandon par le ministre.

Pour étayer cette révélation de l'existence d'un cabinet noir, déjà avancée en juillet dernier dans un article intitulé "Sarkozy, la chasse à l'homme", le magazine s'appuie sur le témoignage de Bernard Muenkel, ancien chef du service transmissions et informatique de l’Elysée. B. Muenkel affirme que des conseillers de François Hollande, notamment le commandant militaire de l'Elysée, le colonel Bio-Farina, auraient exigé de lui qu'il fasse une fouille dans les archives "protégées" de Nicolas Sarkozy, à propos de son entourage. 

Parmi les personnes espionnées, figurent des personnalités dans le viseur de la justice : Bernard Tapie, Christine Lagarde ou encore Claude Guéant. Au nombre des " mots-clés", on trouve "arbitrage", "Tapie", "Bredin", "Mazeaud" et "Estoup", ces trois derniers étant les noms des juges arbitres de l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais. Bernard Muenkel, qui assure à Valeurs Actuelles avoir refusé d'exécuter ces requêtes illégales, car contraires au protocole d'accord signé par Nicolas Sarkozy avec les Archives nationales. Ce protocole règle l'accès aux archives de son quinquennat et fait de l'ancien président le seul propriétaire.

Dans un long communiqué, la présidence de la République réplique qu'elle "tient à rétablir la vérité des faits suite aux allégations de Valeurs Actuelles". L'Elysée affirme ainsi avoir agi à la demande et sous le contrôle de la justice. La ministre en charge, Christiane Taubira, ne peut avoir été dans l'ignorance. "La présidence de la République n’a fait qu’exécuter les réquisitions adressées par les juges d’instruction et par le Conseil constitutionnel".  

"En aucun cas, la Présidence n’est allée au-delà des demandes des juges", assure le communiqué.

Les deux députés interpellent le président sur la séparation des pouvoirs et le statut des archives. 

Dans une tribune publiée par Le Figaro de mercredi, Guillaume Larrivé (Yonne) et Olivier Marleix (Eure-et-Loir) écrivent à propos de l'article de l'hebdomadaire: "puisque les informations sont justes, comme l'a reconnu votre ministre Alain Vidalies, elles appellent des explications claires et précises". "Vos collaborateurs sont allés fouiller, eux-mêmes dans des archives du président Nicolas Sarkozy encore stockées à l'Elysée", dénoncent les élus d'opposition.

Ils ne se satisfont pas de l'argument d'une réponse à une réquisition judiciaire, avancée par l'Elysée et par la Garde des Sceaux.

Les députés demandent si "le principe de séparation des pouvoirs est à jeter aux orties." 

Ils accusent aussi le président Hollande de "ne tenir aucun compte de la loi qui régit les archives publiques" présidentielles et prévoit une protection de 25 ans "parce qu'un intérêt national majeur s'attache à protéger le secret des délibérations du gouvernement". 

Enfin les deux élus assurent que les réquisitions judiciaires en question "désignent un enquêteur spécialisé chargé de mener les investigations sur le réseau informatique". Ils s'étonnent "que vos collaborateurs aient cherché à le devancer pour effectuer eux-mêmes cette recherche". "Vous n'avez pas le droit de tordre l'état de Droit", concluent les deux députés UMP.

Transparence et probité ne sont pas les vertus cardinales de la "république exemplaire" annoncée.

En vérité, le "sale mec," c'est bien celui qui le dit qui l'est !...

Quant à la presse dite d'investigation, n'est-elle pas décrédibilisée? Les décrypteurs vont devoir faire du terrain et lâcher leurs téléphones.