Choc de simplification administrative: ce que les députés ont voté en faveur des entreprises

Les députés ont aussi accepté de se laisser dépouiller de leurs prérogatives législatives

Les godillots de l'Assemblée acceptent de se faire contourner

Dans le cadre de la réforme visant à créer un "choc de simplification", comme l'avait voulu le chef de l'Etat en 2012, les députés ont voté 14 mesures en faveur des entreprises, à la faveur de la nuit de mardi à mercredi. Mais ils se laissent piétiner: les 36 autres -soit près des 2/3- seront actées par décret ou arrêté.  

Habilitations à gouverner par ordonnances

Probablement au nom de la séparation des pouvoirs, l'un de ces principes auxquels ils sont viscéralement attachés, comme en matière de justice, les députés laissent la bride sur le cou de l'exécutif en se dessaisissant de leurs prérogatives. Plusieurs articles visent à autoriser le gouvernement à prendre des ordonnances par exemple sur les guichets uniques, l'harmonisation entre jours "ouvrés" et ouvrables, la réduction du nombre d'actionnaires pour les sociétés anonymes non cotées (de 7 à 2), ou encore le principe "le silence de l'administration vaut accord". 

Le secrétaire d'État à la Simplification, Thierry Mandon, a tenté de rassurer certains parlementaires qi se disent inquiets de ce procédé, affirmant qu'ils seraient associés à l'élaboration de ces ordonnances. 

Temps partiel 

L'un des points les plus sensibles de cette réforme concerne la règle des 24 heures minimales de travail hebdomadaire pour le temps partiel, mais il pourra lui-aussi être réformé par ordonnance. Plus précisément, le gouvernement pourra fixer la procédure lorsqu'un salarié souhaitant retrouver un emploi a déjà eu l'autorisation de déroger à cette règle. 

Après un report de six mois, la durée minimale de travail est de 24 heures par semaine à compter du 1er juillet 2015 pour les nouveaux contrats, et du 1er janvier 2016 pour tous les contrats en cours, sauf dérogation, notamment via un accord de branche. Or, sur plusieurs centaines de branches, seulement 18 accords ont été signés.

Inciter les PME à embaucher des apprentis

Un autre point du projet concerne l'apprentissage, sujet que l'exécutif avait souhaité placer au premier plan de la conférence sociale qui s'est tenue, non sans quelques déboires, début juillet. 

Dans un amendement du gouvernement, adopté par les députés-godillots, il est prévu qu'une aide de 1.000 euros minimum par embauche soit apportée aux entreprises de moins de 50 salariés qui signent un contrat d'apprentissage. Pour 2015, son montant total est estimé à environ 50 millions d'euros. 

Les jeunes apprentis seront en outre orientés vers les entreprises qui n'atteignent pas le quota de 4% de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif annuel moyen. Les députés allouent 146 millions d'euros en plus pour l'apprentissage en 2015, mais savent-ils comment les financer?

Congés des boulangers et obligations d'archivages

D'autres mesures ont été votées, comme la suppression de déclaration de congés des boulangers, ou encore l'amendement, décidé en commission, qui décide de la suppression de l'obligation de conserver des documents (administratifs) "papier" pendant trois ans et laisse la possibilité de les conserver au format numérique. Pour cela, point n'était besoin en effet de prendre des ordonnances...

 

Déjà passée au rang de chambre d'enregistrement, l'Assemblée nationale vient de se laisser dépouiller par un exécutif républicain, tandis que les frondeurs supportent maintenant admirablement la muselière. Oublié donc le temps où, dans l'opposition, Alain Vidalies, porte-parole du groupe PS, dénonçait une Assemblée nationale enfermée dans un "carcan administratif", son nouveau règlement intérieur étant "digne d'une enceinte militaire"...

Les journalistes de l’A*P refusent d’évoluer avec son temps

Accrochés à leur statut, mais dans notre intérêt, disent-ils.

De qui les faiseurs d’opinion se moquent-ils ?

L’Agence de presse française est un brontosaure craintif

Son statut actuel
> L’A*P jouit d’un statut carrément unique.
Elle dispose en effet d'un statut particulier défini par une loi vieille de 52 ans (1952) votée à l'unanimité par le parlement français, à la suite d'une mission de réflexion de 18 mois, lancée par le premier ministre de centre-gauche Pierre Mendès-France. Ainsi c'est « un organisme autonome doté de la personnalité civile et dont le fonctionnement est assuré suivant les règles commerciales ». Sa mission est « de rechercher tant en France qu’à l’étranger les éléments d’une information complète et objective » et de les « mettre à la disposition des usagers ». Contrat rempli ?

> Son statut juridique n’est pas inéquitable
L'A*P est gérée par un conseil d'administration de 16 membres :
- 8 représentants des directeurs d'entreprises françaises de publication de journaux quotidiens
- 2 représentants du personnel de l'A*P
- 2 représentants de la radiodiffusion-télévision française
- 3 représentants des services publics : le Premier Ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères nommant chacun un représentant.
- le président directeur général (PDG), choisi par le conseil d'administration en dehors de ses membres, élu par au moins 12 voix pour un mandat d'une durée de 3 ans renouvelable.

> L'A*P jouit d’un financement original
L’agence ne dispose pas de capital, ni d'actionnaires, seulement de dotations de fonds propres : elle dépend donc de ses seules ressources commerciales. Son statut lui interdit d'être directement subventionnée par l'État, ce qui mettrait en doute son indépendance. mais 40% de son chiffre d'affaires en 2004 provient des abonnements de services publics dépendant du gouvernement français. Elle est donc financièrement indépendante à 60%.
Après des années critiques, l’agence est la troisième au monde en termes de chiffre d'affaires et sera encore bénéficiaire en 2009. En 2006, son chiffre d'affaires s'élevait à 263 millions d'euros, avec une marge bénéficiaire d'exploitation représentant une moyenne d'environ 20 millions d'euros sur les deux dernières années, qui lui sert à racheter progressivement son siège social, place la Bourse, son principal actif.

Les journalistes craignent un changement de statut

> La Société des journalistes de l'A*P a lancé un avertissement sur la transformation de l'agence de presse en société anonyme.
Réunie aujourd'hui, la Société des journalistes (SDJ) de l'Agence (A*P) met en garde contre une éventuelle transformation de l'agence en société anonyme. A six jours du lancement par Nicolas Sarkozy des États généraux de la presse, la SDJ revient sur l'une des propositions du rapport de Danièle Giazzi (UMP) rédigé à la demande du président de la République sur «Les médias et le numérique». Le rapport préconise la transformation en société anonyme permettant à l'A*P de se doter d'un capital et d'ouvrir celui-ci «si nécessaire».
Alors que l'intersyndicale de l'Agence avait dénoncé en décembre 2008 une telle solution, la SDJ enfonce le clou. Celle-ci rappelle dans un communiqué interne que «la mission de l'A*P consiste à fournir à tous les médias une information de base indépendante et non partisane». Or selon elle, «dans le contexte politique actuel, la création d'un capital, même dominé au départ par un actionnaire institutionnel, ne serait pas une garantie. On notera au passage que l’ « actionnaire institutionnel », l’Etat, donne satisfaction, puisque l'agence est bénéficiaire, mais qui oserait dire -en connaissance de cause- que ses journalistes pour le moins 'insolents' sont soumis… Quiconque lit ses dépêches ne peut être qu'outré par son militantisme d'opposition.

> Les préjugés: avec des ‘si’, des a priori et des sous-entendus…
Qui pourrait assurer que dans un, deux ou cinq ans, une nouvelle majorité ne modifierait pas la loi pour permettre à cet actionnaire de céder ses parts ? L'exemple de Gaz de France serait à cet égard révélateur». Les inconvénients annoncés ne sont pourtant pas avérés. Si, poursuit la SDJ, l'A*P tombe sous le contrôle d'actionnaires privés (comme Libération qui ne semble pas s’en plaindre), ces derniers chercheront (projection dans l'avenir avec la certitude du mode indicatif) à rendre l'Agence «rentable». Quelle horreur !... Ce qui en période de récession n’est sans doute pas en soi condamnable. «Or, comme le sous-entend le rapport Giazzi, selon l’A*P, « une Agence entièrement ( ?) tournée vers la recherche du profit cesserait évidemment ( ?) d'assurer la couverture mondiale qui est la sienne actuellement. Les priorités rédactionnelles seraient différentes, et notre «mission» changerait totalement de nature».

Les réactions de la presse 'missionnée'

> L’Humanité ne manque pas de culot et titre : « L’indépendance de l’A*P en danger » (16 déc. 00 h 15) : la Pravda ne courait pas ce risque, en effet. A noter à ce propos que le nouveau PDG pour trois ans de l’A*P, Pierre Louette, a été RE-élu avec 12 voix sur ...12 votes exprimés… Le journal communiste se livre aussi au procès d’intention : « L'AFP craint la privatisation » (23 déc. 22 h 58)
> Le journal Le Monde manifestait davantage de pudeur : « La réforme du statut de l'Agence France-Presse inquiète » (19 déc. 16 h 09)

Avec des journalistes impertinents aussi conservateurs, Pierre Louette n’aura pas la tâche facile de moderniser le statut de l'agence. Il doit notamment constituer un actionnariat stable et défendre l'indépendance éditoriale de l'agence.
Or, les journalistes sont-ils sérieux en prétendant défendre ce qu’ils appellent pompeusement « l'indépendance éditoriale de l'agence », lorsque les lecteurs se détournent de cette presse, précisément parce qu’elle est partisane et trop peu indépendante de la pensée unique. Certes, une presse de droite ne serait pas supérieure à la presse de gauche.

Qu'ils nous donnent envie de les lire, en confiance...
Il suffirait que les journalistes aient l’ambition et le souci constant de donner vie à l’idéal chaque jour bafoué d’une presse objective.