Les parents pourraient devenir pénalement responsables de leurs enfants mineurs

Responsabiliser les parents démissionnaires

Inciter les parents à assumer les actes de leurs enfants mineurs

Les parents pourront-ils, à l'avenir, être poursuivis en justice pour des délits commis par leurs enfants mineurs ?

Un exemple sordide récent
Vincent, 55 ans, a été torturé et séquestré par trois adolescentes, durant des heures, dans la nuit de mardi 23 au mercredi 20 février 2010, à son domicile à La Tronche, en Isère.
Sur son lit d'hôpital, Vincent raconte, dans Le Parisien, son calvaire:
Mardi, il était 17 heures, quand les trois filles âgées de 14, 15 et 17 ans se sont présentées chez lui. "Elles voulaient ma carte bleue avec le code pour retirer de l'argent. J'ai refusé. Elles ont fermé les volets, ont commencé par tout casser dans la maison. Ensuite, elles m'ont déshabillé, m'ont mis un manche à balais dans le derrière, m'ont donné des coups de marteau, des coups de couteau, de fourchette, m'ont brûlé avec des cigarettes, m'ont versé de l'eau chaude sur les jambes" confie Vincent.
Il ajoute: "Toute la nuit elles m'ont torturé. Elles m'ont dit: T'es vieux, on va bouffer tous tes sous. Si je ne leur avais pas donné le code, je serais mort aujourd'hui. Comme je n'en pouvais plus, je leur ai livré les chiffres".

On peut comparer ci-dessous les traitements de l'information:
=>VOIR et ENTENDRE le reportage de BFMTV

=> VOIR et ENTENDRE (bientôt) le récit de la victime au JT de 20h sur TF1.

=> PLUS avec le reportage de TFI

Donner plus de responsabilités aux parents
Les parents de mineurs délinquants seront bientôt pénalement responsables de leurs enfants mineurs, et non plus seulement civilement. Le Figaro précise qu' "aujourd'hui, les parents sont civilement responsables en cas d'actes de délinquance de leurs enfants mineurs".

Une loi est en préparation, selon des députés UMP reçus mercredi par le chef de l'Etat.

La loi actuelle est inadaptée à notre société
Les parents ont déjà des responsabilités
Le droit français permet aujourd'hui de punir des parents qui délaissent leurs enfants ou qui les incitent à commettre des délits.

Le juge des enfants exerce en outre un contrôle préventif : une mesure éducative peut être prise en cas de démission avérée des parents.

Le délinquant engage la responsabilité de ses parents
«Quand un mineur lance un pavé sur un bus de la RATP, il doit avoir à l'esprit que sa responsabilité est liée à celle de ses parents», estime au contraire Jérôme Chartier, député UMP. La responsabilité pénale des parents a déjà été envisagée par le passé. En 2000, le député Yves Nicolin proposait ainsi de faciliter l'application du «défaut d'éducation». Les adultes encourraient une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende, en cas d'infraction commise par leur enfant. Sa proposition de loi n'a jamais été examinée.

Conservateurs vs réformistes

Après le vote en début de semaine de la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire répété, la pénalisation des parents risque fort d'agiter les laxistes.

Les anciens
Alors qu'hier mercredi François Fillon se demandait à l’Assemblée nationale «si M. Pierre Bergé finance les campagnes de Mme Royal ou qui finance les campagnes du Parti socialiste», Le Monde, journal de Désirdavenir Royal, titre: «Sarkozy veut sanctionner par une loi les parents de mineurs délinquants ».

Le quotidien du soir racheté par le socialiste Pierre Bergé qui a financé la campagne présidentielle de Ségol'haine Royal, n'a pas tiré les conséquences de l'échec de la politique de prévention qui lui est chère et à laquelle il reste attaché. Il faudrait donc rester les bras ballants face à la délinquance endémique.

L'avocat Jean-Yves Lienard est admirable
Me Jean-Yves Liénard, avocat à Versailles, plaide qu'une telle mesure qui consacrerait pour la première fois la responsabilité du fait d'autrui serait dérogatoire aux principes généraux du droit. «Tout l'esprit du droit pénal français repose sur la « volonté de faire » : sans élément intentionnel, il ne peut y avoir d'infraction, explique le pénaliste. Une responsabilité automatique des parents paraît invraisemblable.» Des impressions ne constituent pas une démonstration.
Sans même envisager la préméditation, il n'est pas possible de nier la « volonté de faire » à un mineur de 13 à 17 ans. Eduqué (!?) dans le système national d'instruction obligatoire jusqu'à 16 ans, un jeune délinquant est une personne douée de raison disposant de droits et de devoirs.

L'avocat oppose encore que la preuve d'une faillite éducative serait par ailleurs difficile à administrer en pratique: «On peut être un parent tout à fait admirable et avoir perdu le contrôle de son enfant.» Il fut le défenseur en septembre 2005, de l'une des trois jeunes filles de 15 à 19 ans suspectées d'avoir enflammé un immeuble de La Haÿ-les-Roses pour se venger d'une rivale. Douze habitants de l'immeuble avaient été retrouvées mortes dans la cage d'escalier, victimes d'une intoxication par les fumées. Six autres, également intoxiquées, étaient décédées à l'hôpital les jours suivants, portant le bilan à 18 morts, dont trois enfants, et 28 blessés.
Il avait alors estimé que, dans "cette histoire" sa cliente ne pouvait imaginer "le centième des conséquences".

VOIR et ENTENDRE Me Liénard et observer le style.

Il estime aujourd'hui qu' "une telle mesure qui consacrerait pour la première fois la responsabilité du fait d'autrui serait dérogatoire aux principes généraux du droit'". Il a en outre le sentiment qu' "une responsabilité automatique des parents paraît invraisemblable".
Ce même maître Lienard avait défendu la cause de quatre jeunes filles de 15 à 18 ans qui, le 4 septembre 2006, au château de l'école Le-Nôtre de Sonchamp (Yvelines), partageaient le même dortoir du centre de formation professionnelle géré par la Ville de Paris où une cinquantaine de jeunes sont placés par l'Aide sociale à l'Enfance. Parce que l'une d'entre elles faisait grincer son lit, le trio infligea à la victime des claques, des coups, des brûlures de cigarette sur les mains et les jambes et lui ordonna de se raser les jambes avant de la violer avec un cintre. Les trois adolescentes, qui n'avaient aucun antécédent judiciaire, ont reconnu les faits sans fournir de mobile précis. L'une des tortionnaires présumées étaient âgée de 18 ans et les deux autres de 15 et 16 ans. De la mineure auteure du viol, Me Jean-Yves Lienard, son défenseur, dit: "De ce procès, elle attend de liquider une partie de son histoire pour en commencer une autre".

=> Maître Liénard fut le défenseur de Jean-Marc Compain, Gilbert Miara, l'ex-compagnon de Christine Deviers-Joncour, de Marc Hornec, dit « le Forain », ou de l'acteur Samy Naceri. Il a représenté Bernard Tapie dans l’affaire OM-VA. Il n'est donc pas à proprement parler spécialiste des délinquants mineurs.

Les nouveaux
"Sanctionner les parents démissionnaires au portefeuille permettrait de réhabiliter leur responsabilité", a estimé le député UMP Eric Ciotti, présent lors de la rencontre avec le Président de la République.
Le Figaro précise que le député "introduira la mesure dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui doit être examinée au Sénat à l'automne".