Nord : une députée En Marche! a pu garder "gratuitement" son logement de fonction

La députée macronienne se retourne contre une fonctionnaire départementale

Le syndicat SUD accuse la députée LREM du Nord

La collectivité territoriale a fermé les yeux sur l'occupation à titre gratuit d'un logement du département par une élue LREM pendant sept mois…

La semaine dernière, une députée du Nord, élue en juin 2017 sous l’étiquette La République en marche (LREM), était épinglée par le syndicat Sud pour s'être maintenue un logement de fonction auquel elle n’a réglementairement plus droit depuis son élection. 

La députée Jennifer de Temmerman ne pouvait ignorer l'infraction de sa situation

Secrétaire de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'Assemblée, elle accuse les errances d’une fonctionnaire des services du département du Nord.

Tout commence en juin 2017 lorsque la candidate d’Emmanuel Macron remporte les élections législatives dans la 15e circonscription du Nord. Gestionnaire d’un collège à Cassel, près d’Hazebrouck, elle demande alors au rectorat une mise en disponibilité pendant les cinq ans de son mandat.

Or, sa demande de mise en disponibilité impliquait qu'elle ne puisse plus être ne l’autorisée à occuper le logement de fonction du collège, une maison de 130 m2. Tout fonctionnaire de l'Etat est au courant de cette réglementation, à plus forte raison une gestionnaire.

Interrogée par La Voix du Nord en février, la députée se défendit en faisant état "d’une convention d’occupation précaire avec le département jusqu’au 30 juin".

Ce genre de convention permet de rester provisoirement dans le logement moyennant un loyer. Sauf que, en février, la convention d’occupation précaire était une invention de l'esprit de la dame. En effet, la députée reconnaît que cette convention n’a été signée qu’en mars, suite à un contact direct pris avec le cabinet du président (DVD) du département, Jean-René Lecerf, 67 ans.

"On était au courant que cette dame était dans l’illégalité depuis le début du mois de janvier, souligne le syndicat Sud. Elle n’avait signé aucune convention et ne versait aucun loyer." 

Jennifer De Temmerman se défend : "Depuis le mois de juillet 2017, j’ai prévenu la correspondante territoriale du département qui gère ce service que je devais signer une convention. Mais, soit on m’envoyait la mauvaise convention, soit on ne me répondait pas."

De guerre lasse, la députée assure avoir versé un loyer, dès janvier, sans attendre la régularisation de sa situation, sans qu'on sache qui en a fixé le montant, puisque personne n'exigeait rien d'elle. Comment ce tour de passe-passe administratif est-il possible ?  

"Des faveurs insupportables" d'un juppéiste

Interpellé sur cette affaire en séance plénière au Conseil départemental, le lundi 16 avril, Jean-René Lecerf confirme la version de la députée qui, selon lui, "a désespérément [sic] cherché à payer ses loyers, alors que l’administration lui disait, non ce n’est pas possible". Sa protégée assure pourtant avoir commencé ses versements en janvier...

La convention a donc finalement été signée par Jean-René Lecerf soi-même (610 euros par mois), sans passer par la case consultation de l’assemblée départementale. "Ce n’est pas obligatoire", certifie-t-il.

"Ces faveurs accordées à un personnel de l’Education nationale, devenue députée, sont insupportables quand on les met en perspective avec le traitement réservé au personnel technique dans les collèges", dénonce SUD qui ne mentionne pas les astreintes de la gestionnaire.

Règlement de compte politique ?

"Mon élection a fait des jaloux". Jennifer De Temmermann, de son côté, s’estime victime d’un règlement de compte politique. "Quelqu’un a fait jouer ses relations pour retarder les choses et me mettre dans une situation embarrassante", avoue celle qui, elle-même, fait jouer ses relations.

En août 2016, Jean-René Lecerf révélait son intention de faire campagne pour Alain Juppé dans le cadre des primaires de la droite.

Et la profiteuse de se plaindre, concernant son remplacement temporaire à son poste de gestionnaire du collège Robert-le-Frison de Cassel, dont le maire (DVD, déjà) de 1971 à 1989, fut un certain ...Edouard Lecerf, qui travaille aujourd'hui à l'institut de sondages Kantar (ex-TNS Sofres).

 

"Mon mari avait été choisi par le rectorat pour occuper ce poste."  

A la rentrée scolaire, c’est pourtant son mari, Freddy De Temmerman, qui lui a succédé, en attendant l’arrivée d’une titulaire. Un choix qui interpelle. Visiblement un arrangement entre amis, encore une fois et le renouvellement des moeurs politiques qu'ambitionnait Macron...

Face à la pression, le rectorat n’a pas pu lui renouveler ce contrat, début janvier, "alors que cela arrangeait tout le monde".

La députée doit quitter son logement le 30 juin.

Les députés pourront recevoir 1.200 € de loyer payé par l'Assemblée nationale

L'indemnité de résidence d'un fonctionnaire (magistrats, militaires et agents de l'Etat) s'élève à 3 ou... 0% de son traitement brut...

Les députés pourront prendre un pied-à-terre parisien en location remboursée par l’Assemblée nationale à hauteur de 1.200 €

La mesure est proposée par le premier questeur à l’Assemblée nationale Florian Bachelier (LREM) : pour deux ou trois jours par semaine, chaque député aura la possibilité à partir du 1er janvier 2018 de "louer un logement dont le loyer sera pris en charge par le budget de l’Assemblée nationale - c'est-à-dire le contribuable - à une hauteur aujourd’hui estimée à 1.200 € par mois", au profit des députés qui ne sont pas élus de Paris et des trois départements de la petite couronne. 

Le surplus éventuel sera même remboursé au titre des frais de mandat.

Les députés s'assurent des conditions de logement confortable après avoir voté des coupes claires dans les aides au logement, telle la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL, aide financière octroyée par la CAF) - 5 euros en moins par mois, aux étudiants notamment, à compter du 1er octobre -, l'Aide personnalisée au logement (APL) chute de 1,7 milliards d’euros.

Alors que 4 millions de Français sont des mal logés et que le ministère de la Cohésion des territoires, qui regroupe les politiques du Logement, de l’Aménagement des territoires et de la Ville, va chuter de 9,8 % pour passer de 18,3 milliards d’euros en 2017 à 16,5 en 2018, les grands perdants du projet de loi de Finances pour 2018 ne sont pas les députés.

Le premier des trois questeurs qui gèrent les aspects administratifs, matériels et budgétaires du Palais-Bourbon explique pourtant longuement, dans un courrier de six pages adressé à ses collègues le  lundi 11 janvier, que cette action vise à "améliorer les conditions de vie et donc de travail des députés, en en finissant avec le nomadisme inconfortable".

Un budget hôtellerie mensuel de 3.200 €

Hollande au travail :

esprit clair ou dérangé ?

La possibilité de louer un pied-à-terre parisien pour est présentée comme une réponse à de "nombreuses demandes" : les députés - novices mais exigeants - qui sont massivement issus de la "société civile" sont attachés à leur habitude des notes de frais supportés par l'entreprise. Florian Bachelier est lui-même avocat et se revendique pourtant moins du centre que de gauche.

Cette quatrième solution de logement vient en complément des trois options actuelles : leur bureau de l'Assemblée bénéficiant d’un couchage (250 députés en disposent), la résidence de l’Assemblée nationale (51 chambres) et l’hôtel dans la capitale.

Le premier questeur considère que la solution de la location s’avère "beaucoup moins coûteuse pour le budget de l’Assemblée nationale que l’hôtel et la résidence", arguant que "le budget hôtellerie mensuel d’un député est actuellement de 3.200 €". 

Si une chambre en hôtel Ibis 'Budget' est payée 67 € à Paris, 12 nuitées par mois reviennent à seulement 804 euros. A l'hôtel Ibis 'Paris Tour Eiffel' dans le 15e, il en coûterait 1.512...

Extrait du courrier adressé par Florian Bachelier aux députés

Manque la solution de la colocation, un moment envisagée. 

Député Régis Juanico (PS, Génération.s):
un appel à l'accueil de migrants
dans sa location payée par l'Assemblée ?

Pour économiser 10 millions d'euros par an, le député Thierry Solère (Les Constructifs), lorsqu'il était encore troisième questeur, proposait de loger les députés en colocation ou en Airbnb, suggérant en outre des solutions de colocation ou de logement chez les particuliers pour les députés des régions ou de l'Outre-mer. Solère proposait d'ailleurs d'"arrêter" l'opération immobilière de l'hôtel de Broglie, qui visait à acquérir ce bâtiment voisin du Palais-Bourbon pour y aménager de nouveaux bureaux-chambres. "C'est près de 100 millions d'euros entre l'acquisition et les travaux, il n'y a aucune raison de faire ça", a-t-il jugé.

Maître Bachelier expliquait dans un entretien au JDD que les élus issus de la société civile "n'ont plus les mêmes façons de travailler". "Ils préfèrent Airbnb ou la colocation plutôt que de loger à l'hôtel ou dans leurs bureaux. Ils demandent des VTC, des abonnements à Vélib' ou des cartes Navigo, à réserver eux-mêmes leurs billets de train", insistait-il encore en novembre.

Le député LREM d’Ille-et-Vilaine détaille d’autres "nouveaux moyens" accordés aux députés, comme la prise en charge dans leur budget transports "des solutions VTC, Vélib’, Autolib’ et Pass Navigo", ainsi que "l’extension" de la prise en charge des frais de taxis et VTC, jusqu’ici réservée à Paris "au reste du territoire (national et étranger), collaborateurs inclus".

Le magazine Capital du groupe Prisma media (Stern, Geo, Gala, etc) avait raillé "un lancement en grande en pompe ! L’été dernier [2010], la ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Pécresse, inaugurait au Havre, la première résidence universitaire construite à partir de conteneurs maritimes." Et de poursuivre, narquois : "L’habitat modulaire présente, en effet, de sérieux atouts. En seulement cinq mois, l’architecte Alberto Cattani, a assemblé une centaine de boites en tôle et fait sortir de terre la résidence havraise A-Docks : des studios de 24 mètres carrés, beaucoup plus spacieux que les chambres classiques de Cité U, loués 305 euros par mois, avec salle de bain, internet, kitchenette... Las, quelques mois plus tard, l’euphorie est retombée et le concept ne fait plus rêver."

Au total, l’édifice aura coûté 4,8 millions d’euros, soit 48.000 euros par chambre. Une construction, certes, un peu moins coûteuse qu’une résidence universitaire classique (50.000 euros par chambre)… Sauf qu’on est loin des 20 à 30% d’économie annoncée !", polémiqua le magazine.

Or, l'initiateur de cette solution était l'adjoint au maire du Havre chargé de l'urbanisme, un certain Edouard Philippe, offrit aux étudiants de la ville des logements dans 101 studios construits à partir de conteneurs métalliques de 24 m2 (contre 15 m2 en studette de cité universitaire traditionnelle)... Une solution que le premier ministre du "président des riches" ne propose pas aux députés...

Fin des avantages des anciens présidents

Dans son courrier aux députés, Florian Bachelier récapitule les décisions prises depuis le début de la nouvelle législature avec deux objectifs : "Le rétablissement du lien de confiance avec nos concitoyens et la modernisation de l’Assemblée nationale." A commencer par la liste des dépenses interdites et autorisées au titre des frais de mandat.

Ont été notamment actés : l’alignement sur le droit commun du régime des retraites et du système de protection chômage des députés, ainsi que la suppression des facilités de transport SNCF accordées aux députés honoraires (gratuité) et à leurs conjoints (50 %) pour "une économie annuelle de 800.000 €". 

Une partie de la somme, 500.000 €, devrait être redéployée pour augmenter les facilités de transports des collaborateurs.

Le collège des questeurs devrait proposer, mercredi 20 décembre, de supprimer également les avantages particuliers dont disposent les anciens présidents de l’Assemblée nationale pendant dix ans (bureaux, collaborateurs, voitures, courriers). Économie estimée : "330.000 € chaque année", écrit Florian Bachelier.

L’UNEF fait sa rentrée sur le coût de la vie d'étudiant

Simple "marronnier", com' de rentrée ou attaque politique du syndicat étudiant ?

Chaque année, l'UNEF prend une cible pour se positionner dans le monde étudiant 

Vous auriez pu légitimement miser sur le scandale du tirage au sort des bacheliers à l'entrée à l'université, puisque le brillant système des APB (Admission Post-Bac) validé par la ministre sortie de l'Education, Najat Vallaud-Belkacem, a foiré, malgré son sens exemplaire du respectueux de l'humain et de l'équité sociale.

Le coût de la vie étudiante augmente de 2,09 % en 2017

Officiellement déclaré entre +0,7 et +0,8 pour l'ensemble des ménages, l’indice des prix à la consommation des étudiants ne serait pas aussi positif que pour "le reste" des Français: qui sont donc les bénéficiaires, selon la propagande gouvernementale, si les jeunes ne le sont pas, bien que priorité des priorité de Hollande. Stéphane Le Foll nous l'expliquera... (lien PaSiDupes)

 

Le syndicat réclame un "plan d’urgence"

 

Alors que les étudiants dénoncent périodiquement la dégradation de leur situation économique, en dépit des annonces d'aides et d'allocations à la hausse ou nouvelles, la dernière étude annuelle de l'UNEF, publiée dimanche dans le JDD, affirme que le coût de la vie étudiante va augmenter deux fois plus que les années précédentes, à 2,09 %, lors de la rentrée 2017, tandis que l'inflation sur douze mois s'élevait à 0,7 % fin juillet. Une situation "alarmante", déplore la présidente de l'UNEF, Lilâ Le Bas,  dans les colonnes de l'hebdomadaire. 

L'augmentation des loyers serait la principale cause de cette dégradation dans la plupart des grandes villes. Un budget sensible car le logement représente plus de la moitié du budget d'un étudiant.

Les loyers des petites surfaces ont ainsi augmenté dans 37 villes universitaires (en moyenne +2,12% en région parisienne et 1,53% en province), à commencer par Guyancourt dans les Yvelines (+8,66%), Limoges (+7,60%), Chambéry (+5,35%), Brest (+5,18%) ou encore Paris (+2,23%). A noter : les loyers baissent tout de même dans huit villes, à l'exemple de Toulon (-3,40%), Bordeaux (-1,45%) ou Lille (-0,33%). 

S'y ajoute les transports, dont les tarifs ont globalement augmenté, comme par exemple le pass Navigo en région parisienne. 

La hausse des tarifs des transports en commun est également montrée du doigt. Les étudiants doivent débourser en moyenne 1,52% de plus (soit +4 euros) pour s'abonner au réseau de bus, tram ou métro de leur agglomération facturé en moyenne 267 euros par an. Les hausses les plus importantes sont observées à Strasbourg (+3,91%), Clermont-Ferrand (+3,63%), Saint-Etienne (+2,50%) ou Paris (+2,43%).

Au total, 11 villes universitaires cumulent les augmentations de loyers et de transports. La ville de Clermont-Ferrand (PS) affiche la plus forte hausse du coût de la vie étudiante, avec des loyers en augmentation de 5,12 % et des transports de 3,63 %.

Le plan d'urgence réclamé comporte notamment une exonération de la taxe d'habitation et des tarifs préférentiels dans les transports en commun. 

Des revendications  ambitieuses et clairement politiques à l'approche d'une rentrée "extrêmement tendue" entre le gouvernement et le monde étudiant. Annoncée fin juillet, la baisse de cinq euros des aides au logement a suscité la colère des syndicats, tout comme l'instauration de la sélection à l'université et les errements de l'admission post-bac, qui laisse plusieurs milliers de bacheliers sans affectation à quelques jours de la rentrée.

L'UNEF réclame par ailleurs une "remise à plat" du système de bourses "qui ne fonctionne pas correctement".

Devenue récemment le premier syndicat étudiant de France, détrônant l'Unef, la FAGE n'excluait pas début août de porter la contestation dans la rue.

"La rentrée universitaire s'annonce extrêmement tendue", prévenait son président, Jimmy Losfeld, dans les colonnes des Echos, le 8 août. C'est toutefois un rituel estival, les syndicats étudiants annonçant déjà une rentrée sous tension l'an dernier.  

Les étudiants de gauche radicale n'ont retenu qu'un seul point positif. 

Le gel pour la rentrée 2017 à la fois des frais d’inscriptions à l’université et du prix des repas dans les restaurants universitaires ne suffit pas à apaiser l'UNEF. 

Ce n'est, semble-t-il, pas avec ce statu quo que Macron peut reconquérir les intellos en puissance. Ils considèrent tout comme un dû, malgré les annonces qui tombent de toutes parts, d'une nécessité de faire des économies. La solidarité de leurs aînés n'étanche pas leur soif de luttes.

Un coup de pouce salué mais jugé insuffisant par le syndicat de la gauche du PS.

Selon l’UNEF, le coût de la vie étudiante a augmenté de 9,7 % durant le quinquennat de François Hollande.

Logement: le projet de loi Duflot navre l'ensemble des analystes

Quand l'idéologie met les politiques hors sol

Duflot en un combat douteux pour défendre sa loi

Pour ouvrir, verrouiller

La ministre du Logement présente sa copie à l'Assemblée nationale aujourd'hui. 

Le projet vise à mieux encadrer les locations en en plafonnant le montant. Parmi les mesures annoncées figure la création d'une Garantie universelle des loyers (Gul). Publique et obligatoire sur l'ensemble du parc privé, elle se substituera à la caution, d'ici au 1er janvier 2016 et, selon elle, devrait protéger les propriétaires des impayés.

La ministre du Logement espère également, avec cette mesure, inciter les propriétaires à louer les biens aujourd'hui vacants, évalués à 3,5 millions de logements dans l'Hexagone.

Les députés, qui ont déposé quelque 1.300 amendements pour un débat qui va durer toute la semaine, vont se faire l'écho des polémiques et débats entre professionnels de l'immobilier, représentants des propriétaires et des locataires, et associations de défense des mal-logés et sans-abri -qu'ils soient en situation régulière ou non- autour de ce projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Détail des mesures phares :

L'encadrement des loyers. Dans les zones dites "tendues", marquées par un fort déséquilibre entre offre et demande de logements, les loyers ne pourront excéder de plus de 20% un "loyer médian", calculé grâce aux données collectées par des observatoires locaux des loyers.

"Mais localement, les préfets pourront prendre la décision d'abaisser ce pourcentage" de 20%, avait précisé la ministre dans un entretien avec Métro vendredi. "Très concrètement, dans les secteurs les plus tendus comme l'Ile-de-France, le plafond pourra être ramené à 10%, 15% ou 18% de plus que le loyer médian."

L'instauration d'une garantie universelle des loyers (GUL), publique et financée, d'ici au 1er janvier 2016, à parité par locataires et propriétaires - au moyen, pour commencer, d'une cotisation de 1 à 2% sur le loyer -, qui devra indemniser ces derniers en cas d'impayés de loyer.

Le projet de loi, qui comporte 84 articles, prévoit aussi de nombreuses autres mesures, notamment contre l'habitat insalubre, ainsi que le transfert aux intercommunalités des plans locaux d'urbanisme, ce qui inquiète nombre de maires.

VOIR et ENTENDRE Cécile Duflot, pacifiste et idéologue archaïque:

Cécile Duflot : "On pourra faire baisser les... par FranceInfo

Cécile Duflot assure que son projet va mettre un terme à "l'exagération de la spéculation immobilière". 

Il faut "remettre le logement dans un système régulé, parce que c'est un bien de première nécessité, et parce qu'aujourd'hui, il faut redonner du pouvoir d'achat aux ménages", a-t-elle expliqué.

Promoteurs et associations sceptiques

"Dret dans l'pentu, voilà l'expression parfaite pour la semaine qui vient!" s'est exclamée dans un tweet la ministre, exprimant ainsi, par cette métaphore montagnarde, sa volonté d'affronter les critiques que suscite sa réforme, à droite et à gauche.

Les représentants des bailleurs et agents immobiliers, relayés par la droite, jugent que les contraintes pousseront les propriétaires à déserter l'investissement dans le secteur locatif privé, aggravant la pénurie de logements.

Ainsi, pour le chef de file des députés UMP, Christian Jacob, ce projet "est une attaque en règle contre les propriétaires". Et la GUL est une "mesure collectiviste qui va donner un sentiment d'impunité aux mauvais payeurs".

Plus nuancé, le président de l'UDI, Jean-Louis Borloo, ancien ministre du Logement, juge que ce dispositif "n'est pas abouti". Il faut "qu'il y ait l'obligation, quand le locataire est de mauvaise foi, de poursuivre (en justice, ndlr), sinon on va être dans une déresponsabilisation totale", a-t-il plaidé.

Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs députés UMP, dont Benoist Apparu, autre ancien ministre du Logement, reprochent pour leur part au projet de loi d'oublier Paris.

De leur côté, les associations contre le mal-logement redoutent que l'encadrement des loyers n'aboutisse, au mieux, qu'à stabiliser ces derniers à un niveau élevé. Un Collectif de 34 associations "unies pour une nouvelle politique publique du logement" a adressé lundi une lettre ouverte aux députés pour leur demander de "recadrer le projet de loi vers une orientation plus sociale".

Un discours repris par le Front de Gauche: "Certaines mesures vont dans le bon sens, comme la GUL, mais demandent à être précisées. Mais le texte est très insuffisant, et peut engendrer des effets pervers sur l'encadrement des loyers", a résumé le chef de file des députés FG, André Chassaigne.

Le PS soutient le texte, de même que, sans surprise, les écologistes, parti de Cécile Duflot. Mais cela ne va pas sans tiraillement: le député PS de Paris, Christophe Caresche, propose ainsi de remettre à plat le système de gestion de la GUL, "disposition intéressante sur le principe", mais qui peut déboucher sur "une hausse incontrôlée du prélèvement sur les propriétaires et locataires".

La presse n'en croit pas ses oreilles

VOIR et ENTENDRE l'effarement d'Axel de Tarlé sur Europe 1 pour qui la garantie universelle sur les loyers impayés, sorte de sécurité sociale du logement, déresponsabilise totalement les locataires:

 
La fausse bonne idée de Cécile Duflot par Europe1fr

Reste à voir si les nouvelles "régulations" qu'elle propose vont vraiment apaiser les prix et simplifier la vie des locataires ou, comme le craignent de nombreux professionnels, produire l'effet inverse, en accroissant un peu plus la pression sur les propriétaires et en déresponsabilisant les locataires avec ce CMU du logement.

VOIR et ENTENDRE Nicolas Doze dénoncer l'économie administrée et organisation de la pénurie par le gouvernement sur BFMTV:

Une véritable usine à gaz qui pourrait coûter 2 milliards d'euros.

La date d'entrée en vigueur de la mesure n'a pas été choisie au hasard. "Pourquoi, en effet, attendre le 1er janvier 2016 si la mesure est si performante ?" ironise Georges Isaac. Et ce dernier de constater que la GUL, si elle est votée en l'état, ne produira pleinement ses effets "dévastateurs" qu'en 2018, soit après la prochaine élection présidentielle.

Modèle d'exemplarité socialiste de Rachid Bouabane-Schmitt, dans la préfectorale

Bordeaux : le sous-préfet n’était pas le locataire idéal

L’actuel sous-préfet de Grasse est poursuivi pour des dégradations et un non-paiement de loyer

Le nouveau sous-préfet de l'arrondissement de Grasse, 

poste précédemment occupé par Dominique-Claire Mallemanche 

"promue" préfète en ...Creuse.

Certes, l’affaire ne revêt pas le degré de gravité de celle de la préfète de Lozère condamnée l’an passé à un an de prison ferme pour avoir fait main basse sur le mobilier de l’hôtel préfectoral de Mende. Mais elle est tout autant susceptible de salir ce corps de hauts fonctionnaires qui ont le devoir d’être irréprochables.
Rachid Bouabane-Schmitt, le sous-préfet de Grasse, est en effet cité à comparaître devant le tribunal d’instance de Bordeaux, dans le cadre d’une audience en référé.

Premières difficultés dès 2011

Grâce Gueylard, la propriétaire de la maison que Rachid Bouabane-Schmitt occupait au Bouscat, dans l’agglomération bordelaise, demande que son ancien locataire soit condamné à lui verser une provision de 3 000 euros, à valoir sur la liquidation de son préjudice. Elle réclame à Rachid Bouabane-Schmitt, nommé à Grasse au mois d’avril dernier, le paiement de son dernier mois de loyer et lui reproche d’avoir dégradé le logement qu’elle lui louait, ce qui l’a contrainte à engager des travaux et à retarder la remise en location.

Un mauvais payeur

Rachid Bouabane-Schmitt avait été le premier locataire de cette gérante d’agence immobilière. Grâce Gueylard loue à titre personnel plusieurs logements. Construite dans le cadre d’un programme de défiscalisation, la villa du Bouscat a été livrée en 2010. "Déjà en 2011, il y avait eu des difficultés de paiement. Il m’avait alors suggéré de faire jouer l’assurance loyers impayés. Cela m’avait choquée."

Bien conseillé, il gagne son procès au tribunal en faisant état de vices de procédure.

Il devra néanmoins régulariser sa situation quelques mois plus tard. "Dans un mail que j’ai conservé, il justifiait ses retards par l’importance du redressement fiscal dont il venait de faire l’objet", avance Grâce Gueylard.

"Strictement privé," mais  marqué à gauche

Agé de 43 ans, Rachid Bouabane-Schmitt dispose de "solides attaches dans le Sud-Ouest", nous dit-on, car il est né à Tarascon (Bouches du Rhône) et de revenus confortables. 

Cet énarque, promotion ...Averroès, passé par Sciences Po Bordeaux a notamment été, de 2002 à 2004, le directeur de cabinet du préfet d’Aquitaine, avant d’être appelé quelques années plus tard par Alain Rousset, au sein de la direction générale des services du Conseil régional d’Aquitaine. Il n’y fera qu’un court passage préférant un temps le privé. 

Il a réintégré la préfectorale au printemps dernier dans la foulée du retour de la gauche au pouvoir. Le haut fonctionnaire a pris ses fonctions au mois d’avril dans les Alpes-Maritimes en laissant derrière lui un contentieux. Lors de l’état des lieux, l’huissier mandaté par la propriétaire a constaté divers désordres : jardin non entretenu, sonnette silencieuse, volets du séjour hors service, butée de la baie vitrée cassée, plaques de cuisson, plan de travail abîmés, etc… 

"Ce litige est d’ordre strictement privé, insiste Rachid Bouabane-Schmitt. Le tribunal tranchera notre différend en septembre. Le résultat n’intéresse que les deux parties à l’affaire."

La "République exemplaire" a beaucoup changé
Le représentant de l’État étant resté sourd à sa mise en demeure, Grâce Gueylard a pris le parti de la médiatisation. "François Hollande avait promis une république exemplaire. Manifestement, ce sous-préfet ne joue pas le jeu", déplore la propriétaire girondine.Me Clotilde Cazamajour, son avocate, entend d’ailleurs solliciter des dommages-intérêts eux aussi exemplaires. "Si un haut fonctionnaire de l’État n’honore pas ses dettes, qui peut le faire ?"

Oui, mais il a peut-être eu une enfance malheureuse !...