Vives contestations des avantages exorbitants des ex-présidents de l'Assemblée

Indécent bras de fer en temps de votes d'économies demandées aux institutionnels

Président en exercice, François de Rugy prône le statu quo...

Budget fleurs excessif

Le serrage de vis budgétaire épargnera-t-il les serviteurs de la République au Palais Bourbon ?  La fonction de président de l'Assemblée nationale n'est pas bénévole... Le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, a engagé un bras de fer avec le Premier questeur de l'Assemblée nationale, son grand argentier, Florian Bachelier : conflit d'intérêts ? 

Théoriquement d'accord sur la nécessité de reviser à la baisse les dépenses de la Chambre basse pour faire des économies, les deux macroniens divergent dans la pratique sur l'usage des fonds dégagés.

Florian Bachelier a soulevé un vent de colère en affirmant sa volonté de restituer  à l’Etat "une partie des sommes économisées".

Ce week-end, le député d'Ile-et-Villaine, un avocat d'affaires, a réservé à la presse (JDD/ Le Parisien) l'annonce de son intention de revoir à la baisse le budget annuel de 550 millions d’euros de l’Assemblée, mettant ainsi le feu aux poudres.

"Je n’ai pas été élu sur un mot d’ordre de baisse des dotations de l’Etat", rugit Rugy dans Libération. Et de prétendre : "Il suffit de comparer avec les Parlements de nos voisins pour comprendre que l’Assemblée n’est pas surdotée."

Un vif désaccord sur fond de lutte d'influences.

Primo-député d’Ille-et-Vilaine, Florian Bachelier, est un protégé de Richard Ferrand, marcheur de la première heure et patron des députés LREM, lequel a le plus grand respect des deniers de l'Assemblée, lui qui y a embauché son propre fils comme collaborateur parlementaire (Émile Ferrand, durant cinq mois pour 2.222 euros, quand le SMIC s'élevait à l'époque à environ 1.133 € par mois ). Selon France Info, le cabinet du père le justifia en ces termes: "En Centre-Bretagne, ce n'est pas simple de trouver un jeune, volontaire, pour travailler cinq mois, qui sait lire et écrire correctement, aller sur Internet"...

Richard Ferrand caresse l’espoir qu'à mi-mandat, il remplacera au perchoir un Rugy supposé élu pour la totalité de la législature…

Mercredi, le bureau de l’Assemblée devrait donc être le théâtre d’une passe d’armes à fleurets mouchetés.

  

La chasse au gaspi est ouverte

Solère penche au centre?
pour ne pas être coupé sur la photo ?

Composé notamment des représentants des groupes, des questeurs et des vice-présidents et du président, le Bureau est décisionnaire sur les règles financières internes à l'Assemblée. Les trois questeurs (qui ont en charge le suivi du budget de l’Assemblée), Bachelier, 38 ans, Thierry Solère (46 ans, Les Constructifs) et Laurianne Rossi (33 ans, LREM) s'affronteront à l’occasion d'un point sur les économies réalisées et davantage encore lors du débat sur celles à engager. En épluchant les comptes de l’Assemblée, le trio mis au jour nombre de dépenses à ses yeux superflues, voire injustifiées.

Des dépenses injustifiées sont visées.
Citons une division par deux du coût de l’arbre de Noël de l’hôtel de Lassay (120.000 euros), 
la suppression des billets SNCF gratuits ou à prix réduit pour les ex-députés (800.000 euros d’économies), 
ou la limitation aux seuls élus d’outre-mer d’un crédit de transport (et non plus à leur conjoint et leurs enfants)… "Nous pensons parvenir à 1 million d’économies sur 2017", estime Bachelier. Qui ne compte pas s’arrêter là : "Notre but est de réduire les dépenses de 10 millions d’euros en 2018 et de 15 millions par an sur le reste de la mandature", avance-t-il, avec des cibles bien identifiées pour y parvenir. 

Les questeurs sont tombés sur deux gisements d’économies aussi prometteurs que sensibles. "On a découvert que les avantages accordés pour dix ans à ses anciens présidents - une voiture avec chauffeur, un bureau et un collaborateur - coûtent 330.000 euros par an à l’Assemblée, indique Bachelier. Moi, je ne sais pas expliquer cela à nos concitoyens." 

Le zèle des questeurs dépasse les bornes, selon Rugy.

"Les anciens présidents de la République, les anciens Premiers ministres et même les anciens ministres de l’Intérieur bénéficient de ce type d’avantages", fait valoir l’ancien Vert converti aux ors de la République et futur bénéficiaire. A ses trois prédécesseurs sur dix ans, le LR Patrick Ollier, le LR Bernard Accoyer et le PS Claude Bartolone,  Rugy a donc assuré qu'une telle mesure n’est pas prête d’être inscrite à l’ordre du jour du bureau de l’Assemblée, seul décisionnaire en la matière…

Le rachat par l’Assemblée de l’hôtel de Broglie est une autre pomme de discorde. 

Décidé en 2016, mais non finalisé encore, le bâtiment classé aux Monuments Historiques, 7.158 m2 situés Rue Saint-Dominique, Paris 7e, à deux pas du Palais-Bourbon, ce rachat inopportun est aussi dans le collimateur des questeurs. Bien qu'il ait hébergé le ministère de la Ville et, à partir de 2012, le ministère des Droits des femmes occupé par Laurence Rossignol (PS) et l'Observatoire de la laïcité), puis par le secrétariat d’État chargé du Numérique, un réaménagement des bureaux serait à nouveau nécessaire, sans doute pour satisfaire Mounir Mahjoubi, mais Bachelier a failli rouler en marche dans le fossé : "Cela s’élève à 40 millions d’euros, soit 360.000 euros par bureau double installé ! s’étrangle le questeur. Comme l’Assemblée doit encore verser 63 millions à l’Etat pour l’achat de cet hôtel particulier, l’addition s’élève à 100 millions !" Pour Bachelier, aucun doute, il faut annuler l’opération : "Au moment où le chef de l’Etat envisage de diminuer d’un tiers le nombre de députés, un tel investissement est disproportionné."

Vendredi, son entrevue avec le ministre du Budget a fini de le convaincre : une décision de renoncement au rachat ne gênerait pas l’Etat, qui a d’autres acheteurs potentiels en vue… Quant à Rugy, qui veut étendre son emprise, il ne l’entend pas ainsi : "L’opportunité de mettre la main sur des locaux proches de l’Assemblée nationale ne se présente pas tous les jours, insiste-t-il. 

L’Assemblée loue chaque année 2,5 millions d’euros un immeuble de bureaux 3, rue Aristide-Briand (Paris 7e). L’hôtel de Broglie pourrait donc être amorti sur trente ans…" Pas question donc de céder à "l’immédiateté" : les élus de la société civile peineraient-ils, malgré leur jeune âge, à se projeter ? 

"On en discutera devant le bureau avant la fin de l’année : il faut lancer les travaux de réaménagement au plus vite", clame Rugy. Et de tacler Bachelier : "Il ne faut pas laisser entendre que les choses sont faites [réglées] alors qu’elles ne le sont pas !". Rugy veillera à atteindre en 2018 l'"objectif une rénovation thermique écologique exemplaire" de l'Hôtel de Broglie...

Conseil d'Etat: coup de frein au monopole de Canal+ sur la télévision privée

Le Conseil d'État veut brider Canal+, selon l'AFP 

Le tribunal administratif a annulé l'autorisation de rachat de Direct 8 et Direct Star à Canal+ par l'Autorité de la concurrence 

En 2011 et 2013, l'Autorité de la concurrence
a remis en cause cette fusion:
  le groupe Canal+ n'a pas respecté  ses engagements

Les juges ont estimé lundi que le groupe acquiert trop de droits de rediffusion des films français récents en clair.

Cette décision ne prendra effet qu'au 1er juillet 2014 pour que, d'ici là, l'Autorité de concurrence puisse réexaminer l'opération et imposer à Canal+ des contraintes supplémentaires, a expliqué le Conseil. 

Le Conseil d'Etat n'annule pas le rachat  en 2012 des deux chaînes Direct 8 et Direct Star par Canal+ auprès du groupe Bolloré en 2012.

Saisie par les rivaux de Canal+, TF1 et M6, la plus haute juridiction administrative a aussi partiellement annulé l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur cette opération. En 2011, Bolloré, qui détenait Direct 8 et Direct Star, avait en effet conclu un accord pour en apporter 60% à Vivendi, maison-mère de Canal+. En 2012, l'Autorité de la concurrence et le CSA avaient donné leur accord. 

L'Autorité de la concurrence a commis "une erreur d'appréciation", estime le Conseil d'Etat.

Elle a en effet accepté que Canal+ s'engage à ne pas acheter  les droits de diffusion de plus de 20 films français par an, à la fois pour la chaîne cryptée (payante) sur Canal+ et en clair, sur ses nouvelles chaînes gratuites de la TNT, rebaptisées D8 et D17. 

Dénonciation d'un conflit d'intérêts

La manigance aurait pu passer inaperçue, avec la complicité des media, mais pour le Conseil, cet engagement sur 20 films maximum ne suffit pas à éviter un monopole de Canal+ sur les droits de rediffusion des films français récents en clair, sachant que la chaîne (co-)produit des films et négocie les droits en même temps, ce qui lui donne une emprise considérable, explique le Conseil. 

A titre d'exemple de main mise du groupe sur l'industrie du cinéma, Canal+ est maîtresse d'oeuvre du Festival de Cannes. Sans pudeur, le JDD s'était esbaudi sur les scores d'audience de la cérémonie de clôture 2013, les meilleurs depuis 2006. 

Une consolation pour la chaîne après le dérapage dimanche soir sur Twitter, à propos de la Palme d'Or attribuée aux deux rôles principaux de La Vie d'Adèle d'Abdellatif Kechiche qui remporte la Palme d’or, mais se fait recaler -hors des frontières- à la sélection aux Oscar...

Cette palme pourrait d'ailleurs interpeler également le Conseil d'Etat sur la position dominante de la société Pathé et la dynastie Seydoux...

Non seulement Canal+ peut remporter les droits exclusifs -en payant et en clair- pour 20 films, mais pour les autres, la chaîne, compte tenu de son rôle dans le financement de la plupart des films français, peut souvent remporter  aussi les droits de diffusion en clair pour les 2ème et 3ème passages télé. Il ne reste aux chaînes rivales que les droits du 1er passage télé.

Ce point particulier des 2ème et 3ème fenêtres de diffusion n'avait pas été couvert par les demandes de l'Autorité de la concurrence en 2012. 

Une autre question serait celle de l'exclusivité des droits de retransmissions accordée à France Télévisions: en soutien d'un service public pléthorique en déficit, plutôt que de faire la chasse au gaspi ?

Le Conseil d'Etat a aussi constaté un vice de forme

La décision de l'Autorité de concurrence aurait dû être adoptée par une formation collégiale et non par son seul président, Bruno Lasserre. Cet ex-président du groupe de travail du Commissariat général au Plan sur " l'Etat et les nouvelles technologies de l'information " (1999-2001) est ...conseiller d'Etat !

C'est encore ce Bruno, énarque et grand manitou du monde des media, de l'Internet et des télécoms, qui a rendu en mars dernier un avis sur les conditions d'entrée de Free sur le marché des mobiles. Le gouvernement socialo-écolo lui avait confié le soin de donner son accord  avis sur l'accord d'itinérance qui a permis à Free d'utiliser le réseau d'Orange. Une décision (collective?) de l'Autorité de la concurrence prévoit que dès 2016, l'opérateur sera privé du réseau d'Orange dans les zones denses.