Conseil constitutionnel: Fabius veut expulser les ex-présidents de la République

Le président du Conseil constitutionnel aimerait supprimer le droit à vie des anciens présidents, de siéger

Le nouveau président du Conseil constitutionnel  souhaite modifier l'alinéa 2 de l'article 56 de la loi fondamentale

  pour supprimer le droit à vie des anciens président de la République à siéger parmi les Sages.

Le successeur de Jean-Louis Debré estime "qu'il serait logique, compte tenu notamment de l'accentuation du caractère juridictionnel du Conseil", que cet alinéa soit supprimé, restreignant ainsi le Conseil constitutionnel aux neuf membres nommés par le président de la République, l'Assemblée nationale et le Sénat. "Un de mes professeurs de droit aimait répéter que, à la différence des satellites, les institutions demeurent rarement sur l'orbite où leur créateur a voulu les placer, raconte l'ancien patron du Quai d'Orsay.  

A l'origine, le Conseil avait été conçu pour contrer les éventuels empiétements du législatif sur l'exécutif. Depuis, il a changé d'orbite par étapes pour devenir une véritable Cour constitutionnelle", explique Fabius, dans un entretien journal Le Monde, .

Seul Valéry Giscard d'Estaing occupe aujourd'hui son siège au rue de Montpensier.

Mais c'est encore trop au goût de Fabius. Jacques Chirac, pour des raisons de santé, et Nicolas Sarkozy, qui préside le parti Les Républicains et pourrait se présenter à un second mandat présidentiel, ne viennent plus au Palais-Royal.

François Hollande Il l'a d'ores et déjà annoncé, François Hollande n'est pas intéressé par un siège parmi les Sages, après avoir promis en 2012 la suppression de ce dispositif, qui nécessite une révision de la Constitution.

En 2013, l'exécutif avait envisagé de proposer cette réforme au Parlement, avant de reculer, craignant de ne pas réunir la majorité des 3/5 des parlementaires réunis en Congrès. Après l'échec de la réforme constitutionnelle sur la déchéance de nationalité, Laurent Fabius devra probablement attendre le prochain quinquennat avant de tripatouiller la Constitution.

Jean-Louis Debré (LR) défend Hollande contre les frondeurs

Le président était-il impartial à la tête du Conseil constitutionnel ?

Disparition des députés frondeurs du PS, annoncée par l'ancien président du Conseil constitutionnel

Jean-Louis Debré a prédit la disparition des frondeurs, s'ils persistaient à vouloir déstabiliser l'exécutif.

Cordialement détesté à gauche lorsqu'il était député, puis ministre, Jean-Louis Debré a reçu les honneurs du groupe socialiste,  mercredi 6 avril à l'Assemblée nationale, révélé  Challenges hier. "Chaque semaine nous invitons une personnalité, un intellectuel, un politique. Jean-Louis Debré venait de quitter ses fonctions au Conseil constitutionnel, et avoir son regard sur la vie politique actuelle nous a semblé intéressant", confirme un proche de Bruno Le Roux. Et pour renforcer la tendance majoritaire, l'ancien président de l'Assemblée -et fils du co-auteur de la constitution de 1958- s'est livré à une critique acerbe de la ligne des frondeurs qui mettent à mal les institutions de la Ve République, puisqu'ils préconisent l'avènement d'une VIe République.

Sans ambages, Jean-Louis Debré a qualifié Christian Paul et ses soutiens d'"iconoclastes inconscients" ou encore de "flibustiers de carnaval". Aux yeux de ce fidèle chiraquien, le mouvement dit de "fronde" des parlementaires socialistes, né en avril 2013, relève d'une "guérilla infantile" contre François Hollande.

Ces députés rebelles au vote des orientations du gouvernement tentent d'exister par la critique, explique J.-L. Debré,  au risque de déstabiliser le régime. "C'est scandaleux d'avoir détruit par des jeux politiciens incompréhensibles ses efforts d'union autour de la déchéance nationale", a grondé l'ancien ministre de l'Intérieur (1995-1997). "C'est scandaleux, de prétendre conditionner la réélection de François Hollande à des primaires alors que, président sortant, il bénéficie d'une légitimité incontestable", a défendu ce gardien du régime présidentiel et soutien d'Alain Juppé, lequel ne ferait qu'une grosse bouchée de Hollande en 2017. 

Debré applaudi par les socialistes loyalistes

De quoi renforcer la critique d'un "UMPS" par le FN.

Jean-Louis Debré promet un sombre destin  politique aux frondeurs, vouant aux gémonies ceux qui persisteraient dans leur contestation. Ils seront "balayés s'ils persistaient dans leur fractionnisme frondeur," a prédit l'ancien Sage suprême. Il conclut par une sentence sans appel : "Si vous êtes une équipe, vous gagnerez; si vous persistez à être divisés, vous pouvez déjà faire vos paquets." Dans les rangs des socialistes, la charge de Jean-Louis Debré a soulevé les applaudissements de l'auditoire, rapportent les témoins, à l'exception bien sûr, de ceux des frondeurs.

Quel destin J.-L. Debré promet-il aux diviseurs Républicains ?
Si on ne connaît pas d'amitié particulière entre François Hollande et Jean-Louis Debré, il faut noter que François Hollande a chaleureusement salué le travail de Jean-Louis Debré à la tête des Sages, à l'occasion de ses vœux aux Sages, le 5 janvier dernier. Pour le chef de l'État, le Conseil constitutionnel est une protection contre les tentations "du repli."
C'était la dernière fois que Jean-Louis Debré participait à la cérémonie des vœux du chef de l'Etat au Conseil constitutionnel à l'Élysée, en sa qualité de président du Conseil, fonction prestigieuse d'arbitre à laquelle il avait été nommé par Jacques Chirac en 2007.

Déchéance de nationalité : Taubira prend la parole avant Hollande. Et depuis l'étranger ...

Sur la déchéance de nationalité, Taubira prononce la déchéance de Hollande

L'homme qui a deux paroles se fait griller la politesse par une ministre 

C'est depuis Alger que Christiane Taubira est revenue sur la promesse solennelle de François Hollande au peuple français de faire passer la loi sur la déchéance de nationalité pour les binationaux convaincus de terrorisme. 
Ce renoncement de Hollande est une trahison.

La déchéance de nationalité existe déjà au code civil

Edouard Daladier, président du Conseil radical-socialiste, l'a introduite à la veille de la Deuxième guerre mondiale par un décret-loi du 12 novembre 1938 qui prévoit la déchéance de la nationalité des Français naturalisés depuis moins de dix ans, ayant été condamnés à au moins un an de prison. C'est ensuite le gouvernement de la Libération, présidé par le général de Gaulle, qui réforme cette mesure par ordonnance du 17 octobre 1945. 

La déchéance de la nationalité est d'ores et déjà applicable pour le fait d'avoir commis, dans les 10 ans suivant l'acquisition de la nationalité française, un acte criminel ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement ou pour toute une série de faits comme les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, une "condamnation pour s'être soustrait aux obligations prévues par le code du service national". Ainsi le binational Daniel Cohn-Bendit tombe-t-il sous le coup de cette loi. 

En 1996, Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur, l'a étendu aux actes terroristes. 

En mai 1995, Alain Juppé est premier ministre et le 11 juillet, l'imam d'une mosquée du 18e arrondissement, Cheikh Abdelbaki Sahraoui est assassiné à Paris: il était le père fondateur du FIS, mouvement islamiste en guerre contre le pouvoir militaire algérien.

Le 25 juillet, un

attentat par des islamistes algériens fait 8 morts à la station RER Saint-Michel, départ d'une vague d'attentats. Jean-Louis Debré, alors ministre de l'Intérieur, annonce la réactivation du plan Vigipirate. Cette série d'attentats oblige le gouvernement à restreindre l'accès aux frontières, revenant sur les Accords de Schengen entrés en vigueur quelques mois plus tôt. 

Le 17 août, un nouvel attentat à l'Arc de Triomphe de Paris, place de à l'Étoile, blesse 16 personnes civiles. Le plan Vigipirate est alors relevé au niveau rouge. Le même jour, le gouvernement interdit la publication du livre blanc sur la répression en Algérie publié par le Comité algérien des militants libres de la dignité humaine et des droits de l'homme.

Le 26 août, on découvre une bombe sur la ligne du TGV Sud-est près de Lyon.

Le 3 septembre, le marché parisien du boulevard Richard-Lenoir est la cible d'un attentat manqué faisant toutefois 4 blessés, déjà dans le XIe arrondissement.

Le 7 septembre : dans la région de Lyon, une école juive de Villeurbanne est la cible d'un attentat à la voiture piégée qui fait 14 blessés. 

Le 29 septembre, le terroriste islamiste Khaled Kelkal est abattu près de Lyon. Il est membre du Groupe islamique armé (GIA) et le principal responsable de la vague d'attentats commise en France à l'été 1995.

Les 6 et 17 octobre, ont également lieu deux nouveaux attentats dans Paris. 

Le 3 décembre 1996, un attentat terroriste était commis à Paris, dans la gare de Port Royal, sur la ligne B du RER.

L

e 16 mars 1998, Elisabeth Guigou, ministre socialiste de la Justice du gouvernement Jospin, fait adopter une loi supprimant la déchéance de nationalité pour les personnes punies de 5 ans d'emprisonnement mais la maintient pour tous les autres motifs de condamnation: terrorisme, atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, non-respect des obligations du code du service national.

La déchéance de la nationalité figure aujourd'hui à l'article 25 du code civil.

La promesse solennel du chef de l'État de la déchéance de nationalité a été prononcée sous le coup de l'émotion, au lendemain des attentats de novembre 2015, donnant lieu à une manifestation de la plus grande solennité républicaine, devant le Congrès réuni à Versailles.

La ministre Taubira empiète sur les prérogatives de celui qui a deux paroles

A la suite des assassinats islamistes de masse du 13 novembre, revendiqués le 14 novembre par l'Etat islamique (ou Daesh) - qu'il présente comme une "attaque bénie de Paris contre la France croisée" - et qui ont fait 130 jeunes victimes civiles innocentes à Paris - présentée par Daesh comme "capitale des abominations et de la perversion, celle qui porte la bannière de la croix en Europe" -, le président Hollande a annoncé devant le Congrès son intention de bouleverser le dispositif de la déchéance de la nationalité par une révision constitutionnelle. Le chef de l'Etat était la cible probable des islamistes qui ont tué aux abords du Stade de France: trois terroristes -parce qu'ils se sont "loupés" dans leur tentative- se sont fait exploser, tuant une personne, à quelques dizaines de mètres du président présent parmi les milliers de spectateurs du match France-Allemagne. Hollande a dû être exfiltré de la tribune officielle.

Son projet, élaboré sous l'effet de la peur et dans la précipitation, était présenté comme ferme et radical
Il devait consister à supprimer la condition des dix ans après la naturalisation et de la rendre possible même pour toute personne ayant acquis la nationalité française, y compris par le droit du sol, en cas de participation à des actes liés au terrorisme islamiste. Cette décision devait donc avoir une portée considérable, son champ d'application potentiel étant considérablement étendu à toute personne étrangère devenue française. 
Cette annonce à chaud du chef de l'État s'est  faite dans un cadre inhabituel, devant le Congrès réuni à Versailles, et dans contexte exceptionnel, à la suite d'une vague terroriste à Paris. La gravité de l'annonce faite, la force du message, l'ampleur supposée de la réforme proposée apportaient une réplique à la hauteur de l'agression subie par la France. 

Or, les Français apprennent aujourd'hui 23 que le président de la République recule
Le président de tous les Français renonce à sa réforme sous la pression idéologique de protestataires du Parti socialiste et de ses alliés. En se reniant ainsi, le président socialiste ne se livre pas à une énième reculade ordinaire. La mesure constituait une promesse solennelle de protection de la population, devant  les deux Chambres des représentants du peuple, le Congrès, instance républicaine suprême dans la tradition française. Ce jour-là, le président s'adressait à la République. Ce jour-là, ses paroles étaient écrites avec le sang des Français et retentissent plus que jamais comme une désertion, au même titre que celle de Dany-le-rouge. 

Un mois plus tard, sous la pression des idéologues de son parti, des groupuscules et des media gauchistes, le "président normal" jette l'opprobre sur la fonction.

Avec l'obsession de rétablir son image "de gauche" -fortement écornée par la politique socio-libérale menée par Emmanuel Macron sous la conduite de Manuel Valls- ce chef de l'Etat par défaut, toute honte bue, retourne sa veste et foule aux pieds l'engagement pris devant la France meurtrie. Le président de tous les Français n'a-t-il d'autre préoccupation que la reconquête des siens  et sa réélection en 2017 ? A la faveur des attentats (et de leur récupération) et de l'"état d'exception" qu'il a décrété et qu'il envisage de prolonger sous le vocable d' "état d'urgence", fusse au prix d'assignations à résidence discriminatoires et anti-républicaines ?

Sa propre ministre de la justice, ex-autonomiste guyanaise, la très controversée Christiane Taubira lance aujourd'hui que cette mesure n'aurait eu qu'une "portée symbolique". Un président lucide, maître de ses nerfs (comme de ses troupes) et responsable ne se donne pas en spectacle pour brandir devant la Nation des mesures... emblématiques. Mais alors, pourquoi avoir annoncé cette réforme constitutionnelle devant le Congrès, en des circonstances aussi tragiques? Pourquoi la ministre de fracture sociale a-t-elle gardé le silence? Pourquoi est-elle allée le briser en Algérie qui, en 1995, a exporté en France ses difficultés internes avec ses islamistes?

Les comportements de l'exécutif sont gravissimes

La volte-face présidentielle de ces derniers jours est alarmante. Elle donne le sentiment d'une dénégation de toute idée d'intérêt national et de tout respect du deuil des Français. Rétrospectivement, les simagrées et mimiques du président lors des commémorations qu'il affectionne aux Invalides et autres lieux d'hommage apparaissent cruellement cyniques. La politique ne serait plus livrée qu'au jeu des postures narcissiques et des intérêts personnels. 

Le 16 novembre, au-delà de l'imaginable (et de l'honorable), le président Hollande jouait un rôle: celui du garant de la sécurité des Français face au danger terroriste, mais avant tout celui d'un président vain et sans foi. Car un mois plus tard, la girouette a viré sous l'emprise des groupuscules d'idéologues. Le garant des institutions de la France a courbé l'échine devant les ONG supranationales sans illégitimité aucune, telle Amnesty international. Ce second rôle lui va certes comme un gant médical à la vaseline. Mais comment s'étonner après un tel exemple, que la parole politique n'ait plus aucun sens pour les abstentionnistes ?

Cette attitude est révélatrice, d'une part de la dérobade d'un chef de l'Etat incapable d'assumer ses actes, d'autre part de la primauté donnée à une influence extérieure, celle de l'Algérie, sur la nation française devant laquelle l'engagement a été pris, à la surprise générale, sans que personne ne lui demande rien.

Les conditions dans lesquelles l'abandon du projet a été annoncé sont stupéfiantes. 

En visite en Algérie, la ministre Taubira est allée démonter devant une radio algérienne la promesse solennelle du président aux Français. Cette légèreté gouvernementale met en évidence la volonté prioritaire de la gauche de donner des assurances à la communauté algérienne sur la sécurité des franco-algériens face au terrorisme. Nous assistons ici à l'effondrement de la notion d'indépendance nationale sous la pression de l'idéologie internationaliste sans-frontières et communautariste.

La sincérité de Hollande s'appréciera à sa volonté de supprimer la possibilité d'une double appartenance  nationale: les étrangers doivent assainir leur situation et les civils Français, victimes de terroristes islamistes masqués, doivent savoir qu'ils ne peuvent pas être exécutés par leurs voisins djihadistes français, des bi-nationaux.

Globalement, les "Sages" tolèrent le mariage et l'adoption par les homosexuels

Mais les Sages ne  reconnaissent un "droit à l'enfant"

Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du "droit de l'enfant".

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la loi sur le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels. Dans une décision rendue vendredi 17 mai dans l'après-midi, les Sages ont jugé le texte conforme à la Constitution. Ils ont considéré qu'aucun «principe fondamental reconnu par les lois de la République» ne s'opposait à la réforme voulue par François Hollande et adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 23 avril par les parlementaires UMP et UDI, après que le projet de loi eut été définitivement approuvé par l'Assemblée et le Sénat.

"Ce choix du législateur, auquel il n'appartient pas au Conseil de substituer son appréciation, n'est contraire à aucun principe constitutionnel", ont estimé les juges de la rue Montpensier. Réserver le mariage à l'union d'un homme et d'une femme n'est donc pas "un principe fondamental reconnu par les lois de la République", comme l'avaient soutenu les parlementaires de l'opposition.

Adoption: mêmes critères pour les homos que les hétéros

De même, les Sages ont estimé qu'aucun principe à valeur constitutionnelle ne s'oppose au droit à l'adoption pour les couples homosexuels.

ls ont cependant émis une importante réserve d'interprétation sur l'adoption. Les juges de la rue Montpensier ont rappelé que la décision d'accorder ou de refuser l'adoption à des candidats devait prendre en compte le seul intérêt de l'enfant. En d'autres termes, le Conseil constitutionnel n'a pas souhaité reconnaître un "droit à l'enfant". 

Au contraire, les Sages ont consacré la valeur constitutionnelle du "droit de l'enfant". "Le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 implique le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant", ont souligné les juges. La décision d'accorder ou de refuser l'adoption à des candidats devra respecter les mêmes critères pour les couples hétérosexuels et pour les couples homosexuels.

L'ancien président Valéry Giscard d'Estaing siégeait lors de l'adoption de cette décision historique, sous la présidence de Jean-Louis Debré.

Vendredi et 13e état à s'aligner sur les lobbies gays à travers le monde.