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lundi 23 février 2015

VTC : Uber conduit la France au tribunal

Covoiturage, oui; voiturage non !

La 
loi française votée en septembre dernier s'expose à une annulation 

La société américaine de VTC  Uber a déposé plainte le 30 janvier dernier contre la France, révèle Les Echos deux semaines plus tard, le 17 février: l'information va vite en France. Elle bloque même sur i-télé, succursale du groupe Canal+ lié aux concurrents d'Uber, les Taxis G7, propriété de la famille fondatrice de la chaîne privée à péage. 
C'est à la Commission européenne qu'elle en appelle pour faire annuler la loi Thévenoud - oui, oui,  le député fraudeur fiscal et élu pour jouer au Scrabble dans l'hémicycle - votée en septembre dernier qui prend parti dans les relations entre les voitures de tourisme avec chauffeurs (VTC) et les taxis, notamment G7 à qui il faudrait garantir le quasi monopole ante. Uber devrait aussi entamer une procédure contre l'Espagne et contre l'Allemagne.
"Les mesures prescrites par la loi enfreignent sérieusement un certain nombre de dispositions fondamentales et des principes du droit de l’Union européenne", est-il écrit dans la plainte d'Uber. En privant les clients de  la possibilité de géolocaliser les taxis VTC, les parlementaires interventionnistes ont pris fait et cause pour les taxis, obligeant les  VTC à rentrer au garage entre deux courses. La start-up souhaite son annulation, jugeant qu'elle constitue une attaque déloyale à la libre entreprise et du favoritisme. Quant aux clients, ils ne sont pas pris en compte... 

UberPOP est aussi sous la menace d'une interdiction
  
Le gouvernement a aussi annoncé la fin de l'application UberPOP, un service de covoiturage proposé par la société américaine. Si pour le moment, le gouvernement n'a pas la possibilité de passer à l'action, le 23 février prochain, le tribunal de commerce de Paris se prononcera dans un appel d'un jugement en référé sur l'interdiction de ce service, demandé par des concurrents, qu'une certaine presse évite de nommer. Procédant par ordre face à une loi déjà existante, Uber fait appel à Bruxelles, souhaitant mettre la France face à son obligation du respect de la réglementation européenne.

Uber avait déjà porté plainte contre la même loi française en novembre dernier. Un point de procédure n'aurait pas été respecté par la France, selon la start-up : la proposition de loi n'aurait en effet pas été présentée à la Commission européenne, avant son adoption.

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