Favoritisme et cumul: pour Darmanin, Macron fait une exception

Elu maire, Darmanin conserve pourtant son poste de ministre

Manu garde son petit favori auprès de lui: Gérald ne prendra pas son poste à Tourcoing

Le ministre de l’Action et des comptes publics dit avoir reçu l'onction de la paire Macron-Philippe pour cumuler, au moins un temps, ses deux fonctions. 

La règle ne s'applique pas à Darmanin.

En novembre 2012, Lionel Jospin a remis au président François Hollande le rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Outre une part de proportionnelle aux législatives et la possibilités de poursuites contre le chef de l'Etat pendant son quinquennat (pour des délits détachables de sa fonction et qui auraient été commis tant avant qu'après son élection), parmi les nombreuses préconisations formulées par l'ancien premier ministre socialiste  se trouvait l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale (maire, maire adjoint, président ou vice-président de conseil général, président ou vice-président de conseil régional). Un mandat local restait toutefois autorisé à un député ou un sénateur, mais  à la condition que ce mandat local soit bénévole et non exécutif (conseiller municipal, conseiller général, conseiller régional). 

Le cas d'un ministre cumulard paraissait impensable, si on est cohérent avec l'affirmation sans cesse assénée que la charge ministérielle est si lourde qu'elle ne permet l'exercice d'aucun autre mandat. 

Mais, au détour du "grand" débat, en février 2019, Macron sembla déjà disposé à détricoter l'interdiction de la loi de 2014 sur le non-cumul des mandats de parlementaire et de maire,voulue par Hollande.

Darmanin est ainsi le premier de ses ministres à obtenir les faveurs de Macron. 

Même Jean-Yves Le Drian, une fois élu en 2015 à la présidence de la région Bretagne, fut contraint d'en démissionner le mois qui suiviT sa nomination au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le gouvernement Edouard Philippe, en mai 2017, suite aux pressions des oppositions.

On notera que le PS qui est opposé au cumul des mandats ne fit pas de difficultés pour conserver à Le Drian la carte du parti quand il le trahit pour rallier Macron, puis quand il entra au gouvernement, alors qu'il exclut Olivier Dussopt à sa nomination au gouvernement...

Elu samedi maire de Tourcoing, dans le Nord, Darmanin va bien cumuler ce mandat avec sa fonction ministérielle, si lourde soit-elle, puisqu'il va devoir arbitrer le prochain budget rectificatif 2020, pour répondre (après la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et la deuxième, du 25 avril) à la crise économique consécutive à l'épidémie du Covid-19, et les choix budgétaires de 2021 : tout cela, "pendant un temps", car telle est la volonté du prince qui nous gouverne, assure-t-il.

Mieux, à part cela, Darmanin entend désormais "peser davantage sur les choix" pour le pays, indique-t-il dans un entretien avec le JDD: son nom est-il donc celui qu'on ne prononce pas mais qui pourrait se substituer à Edouard Philippe? 

Après tout, de même que l'Edouard a prévenu qu'il n'est pas candidat à la mairie du Havre pour en occuper le siège, de même Darmanin est bien du genre à se conserver un point de chute à Tourcoing, tout en poursuivant, 37 ans, ses ambitions nationales. 

En effet, le cumulard est aussi un récidiviste. Le politicien a réussi une ascension  aussi fulgurante que flexible. Elu député RPR en 2012, puis maire de Tourcoing en 2014, il devient vice-président du Conseil régional des Hauts-de-France en 2016, et démissionne de l'Assemblée nationale pour cause de cumul des mandats. 

Il accepte de Macron le ministère de l'Action et des Comptes publics dans le gouvernement Edouard Philippe le 17 mai 2017. Petit-fils de harki, il passe à l'ennemi En Marche!, en adhérant à La République en marche (LREM) quelques mois plus tard, après avoir été exclu de LR. En 2014, il abandonne son mandat de maire de Tourcoing, place un homme de paille dans son fauteuil et continue de gérer la ville en sous main. Et il rejoue le même film en 2020, cette fois au grand jour, maire et ministre ! Tel est le "monde nouveau" promis par Macron...

"Le président de la République et le premier ministre m’avaient autorisé à être ministre et candidat. Ils m’ont autorisé, pendant un temps et vu les circonstances exceptionnelles" liées à l’épidémie de Covid-19, "à exercer ces deux fonctions", a clamé le ministre de l’Action et des comptes publics. "Mais sans cumuler les rémunérations : je ne toucherai pas l’indemnité de maire", reversée à la Société protectrice des animaux (SPA). Qui lui ouvrira une cagnotte en ligne ?

Macron fait ainsi un chiffon de papier de la jurisprudence instaurée par Lionel Jospin en 1997. 

Pour la première fois, un premier ministre imposa à ses ministres de renoncer à la direction d’un exécutif local. L'usage veut depuis qu’un ministre ne peut pas diriger un exécutif local. Certes, il s’agit d’une règle non-écrite qui a souffert des exceptions, à gauche comme à droite, mais le premier ministre de cohabitation l’avait mise en application.

Le ministre de l’Action et des comptes publics a sans surprise été élu samedi matin maire par le conseil municipal de la deuxième plus grande ville du Nord (100 000 habitants) derrière Lille. Sans doute la manne de Bercy a-t-elle abondamment fructifié localement... Sa liste l’avait emporté dès le premier tour, le 15 mars, avec 60,9 % des voix, mais sur fond d’abstention record (74,6 %). 

Promesse de premier tour: "Si je suis tête de liste, c’est pour être maire " 

Gérald Darmanin retrouve le siège qu'il a occupé entre mars 2014, quand le jeune élu alors estampillé UMP avait ravi la ville au PS. 

A son entrée au gouvernement, en 2017, le ministre désormais LREM avait attendu quatre mois avant de céder son fauteuil à un fidèle et de devenir premier adjoint apparent et maire réel.

Darmanin a trompé son électorat.

Deux autres renégats issus de la droite républicaine, son collègue Franck Riester (ministre de la Culture) et Edouard Philippe, ont annoncé la couleur en se lançant dans la bataille: ils ne seraient pas maires. Mais, fin janvier dans La Voix du Nord, lors de l'annonce de sa candidature, Darmanin avait pris un engagement : "Si je suis tête de liste, c’est pour être maire"!. 

Il ne pourra toutefois pas cumuler indéfiniment : "il a eu le feu vert jusqu’au remaniement", qui pourrait intervenir en juillet ou en septembre, selon "une source gouvernementale". "Il n’est pas sain de cumuler les deux dans la durée", admet d’ailleurs l’intéressé. 

Il "fera ce que le président [lui] dira de faire", avoue le ministre-godillot, dans le JDD, 

" Baisse les yeux ! "

suggérant qu'il n'est pas maître de ses décisions... Mais son amour de  Tourcoing l’emportera-t-il sur son ego et ses ambitions nationales ? Pour l'heure, il finaude et élude le sujet du changement de portefeuille, tandis que Macron entend bien instrumentaliser l'image que Darmanin entretient lui-même localement, dans cette ville ouvrière (prise au PS) et à forte densité maghrébine, celle associée à ses origines - "petit-fils d’immigré" et "fils de femme de ménage". Darmanin profite de la stratégie de son mentor pour développer son projet de "peser davantage" sur les choix politiques et "continuer à travailler" avec Emmanuel Macron "pour réparer notre pays". "Mon engagement auprès du président de la République reste et restera entier, quelles que soient mes fonctions au sein du gouvernement ou en dehors", proclame-t-il.  Leurs intérêts objectifs se rejoignent.

S’il ne "croit pas un mot" des éventuelles tensions entre Macron et Philippe, il préfère parer à toute éventualité en restant à Paris, plutôt qu'en gaspillant ses chances à Tourcoing. Il est peu disert sur le chef du gouvernement, mais la place de calife à la place du calife ne lui déplairait pas. "C’est une chance de travailler en confiance avec Edouard Philippe, qui est un grand premier ministre", dit-il sobrement, soulignant au passage à deux reprises avoir été "élu au premier tour" des municipales là où le premier ministre doit affronter un second tour délicat, le 28 juin au Havre. 

Cet exemple de 'mignon' du roi fait jaser

Localement, le passe-droit de Darmanin crée des tensions

Son adversaire du Rassemblement national, Rémi Meurin lui a mis le marché en mains: "maire ou ministre, il faut choisir Monsieur Darmanin", a-t-il lancé lors du conseil municipal de Tourcoing. 

"Pendant cette campagne, vous avez menti consciemment aux électeurs parce que vous restez ministre... Maire à temps partiel, ministre à temps partiel"..

L'arrivisme de Darmanin choque aussi bien à l'échelon national

Ce dimanche, Christian Jacob, a dénoncé  "la République des copains" et  le président du parti Les Républicains a demandé une révision de la loi qui n'encadre que les parlementaires.

"Il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures", affirme Ch. Jacob pour qui, "soit le président de la République est dans un tel état d'affaiblissement qu'il est, on l'a vu d'ailleurs, incapable de tenir son groupe parlementaire et qu'il est incapable également de tenir ses ministres, soit il assume effectivement la République des copains", explique-t-il.

"Selon qu'on est copain avec le président de la République ou pas, les règles sont différentes (...) selon que vous êtes puissant ou misérable. Je veux dire, c'est vraiment la République des copains", déplore-t-il.

Dans ces conditions, "je demande clairement qu'on revienne sur le cumul des mandats" et "que notamment tous les parlementaires qui sont aujourd'hui candidats aux municipales aient l'autorisation de pouvoir cumuler leur mandat de parlementaire et des fonctions exécutives dans les municipalités", ajoute-t-il.

"On ne peut pas être maire d'une commune de 10.000 ou 50.000 habitants et député. En revanche, on peut tout à fait être ministre des Comptes publics et maire d'une ville de plus de 100.000 habitants", ironise encore Jacob.

Darmanin n'est ni le ministre, ni le maire de tous.

Le ministre a laissé libre cours à sa haine:  "Malheureusement, je crois, Monsieur Meurin, que le parti que vous représentez, pour mon pays, pour ma ville, sera toujours un ennemi", a-t-il lâché, visant ainsi 8,39% des Tourquennois qui ont exprimé leur opposition dans ce scrutin.

Edouard Philippe sera tête de liste au Havre sans briguer le poste de maire en 2020

Politique LREM à l'ancienne et retard à l'allumage du "monde nouveau" de Macron

Edouard Philippe sera candidat tête de liste au Havre

Le premier ministre veut reprendre en main Le Havre.

Philippe veut reconquérir Le Havre: 

il ne craint pas le KO ?

"C'était un secret de polichinelle" : le successeur en qui Edouard Philippe mettait sa confiance à la mairie du Havre a été accusé par plusieurs femmes de leur avoir envoyé des photos à caractère pornographique. Luc Lemonnier a dû démissionner de ses mandats à la suite de la publication de témoignages compromettants.

Elu au premier tour en 2014 sous l’étiquette UMP, le chef du gouvernement restera à Matignon s’il est élu aux élections municipales au Havre (Seine-Maritime) en mars. "En même temps","ma plus grande ambition" à terme c'est de redevenir maire, prévient-il. Les Français de Lille ou Limoges apprécieront ce dédain affiché... 

"Ma décision est prise. Je l’ai mûrie comme toute décision importante. J’ai décidé d’être candidat à la mairie du Havre comme tête de liste (…). Dans une démocratie, le fondement de la légitimité, c’est l’élection", a déclaré l’ancien maire qui avait préféré Matignon à la cité normande (2010-2017), vendredi 31 janvier, dans un entretien avec le quotidien Paris-Normandie, détenu par le groupe de presse SNIC placée en redressement judiciaire le12 avril 2016 et dont l'actionnaire majoritaire depuis 2017 est Jean-Louis Louvel, candidat aux municipales de 2020 à Rouen, avec le soutien de LREM, du Modem et de LR. "Nos concitoyens ne veulent surtout pas de responsables politiques hors-sol. Je suis heureux de pouvoir me confronter à nouveau au suffrage universel et je pense que c’est très sain". On le voit, tout est "sain", comme il dit.

Outre que LR assume désormais une complicité jusqu'ici honteuse avec le parti du président dans laquelle certains verront de la transparence, d'autres expriment leur malaise face à la collusion éhontée de la presse "libre et indépendante" avec le pouvoir du leader français de la palette de manutention qui se déclare candidat LREM aux élections municipales à Rouen tout en restant propriétaire du quotidien Paris-Normandie auquel Philippe  - sous la menace de la contestation sociale - réserve l'exclusivité de son annonce.

L'Edouard met ainsi fin à plusieurs mois d'un faux suspense autour de sa candidature
Il avait avivé l’hypothèse en septembre 2019 en rappelant, dans une déclaration d’amour publique à la ville, que ses "tripes" d’arrière-petit-fils de docker [voyez ci-contre la stature de docker] avaient "un goût d’eau salée". 

L'Edouard avoue non seulement être "hors sol", mais aussi avoir à reconquérir la confiance. "Proposer aux Havraises et aux Havrais un projet pour six ans, obtenir leur confiance, tout cela est indispensable si l’on veut faire bouger les choses", a-t-il ajouté.

Philippe renonce à ses prétentions sur Paris 

Tandis que se retirent les deux candidats rivaux de LREM à Biarritz, et que les frères ennemis LREM à Paris, Villani et Grivaux, à six semaines du scrutin, le Juppéiste recule, assurant n’avoir "jamais envisagé un engagement politique ailleurs qu’au Havre", où il était élu depuis 2001 et a fait carrière, d’abord sous le tutorat de l’emblématique maire Antoine Rufenacht (1995-2010) qui dirigea la campagne présidentielle de Jacques Chirac en 2002 et soutint Nicolas Sarkozy à la présidentielle de 2007.

Sa déclaration d'amour au Havre,  impudeur ou com' politicienne ?

Après une parenthèse parisienne de cinq ans, la Pomponnette est de retour.

L'Edouard se fera-t-il pardonner des Havrais  ses infidélités parisiennes,

telle la Pomponette dans 'La Femme du Boulanger' de Pagnol ?

"C’est la ville que j’aime. C’est là que sont mes attaches. C’est ici et nulle part ailleurs que je veux me confronter au suffrage universel". 

Modestement élu au premier tour en 2014 sous l’étiquette UMP (désormais Les Républicains, LR) avec 52 % des voix, E. Philippe a souligné que "sa plus grande ambition" est de redevenir maire à terme. Et de baver sur Matignon en privé, vantant la commune, "l’échelon de l’action publique que je préfère". 

En attendant, "si le président de la République continue à m’accorder sa confiance [hypothèse?], je continuerai à remplir ma mission de premier ministre, parce qu’on ne se dérobe pas quand il s’agit de servir son pays", a-t-il poursuivi. 

La "plus grande ambition" de l'Edouard ? Etre "cumulard" !

Ainsi, s’il était élu au soir du 22 mars, Philippe proposerait que l’actuel maire (LR) Jean-Baptiste Gastinne conserve le fauteuil. Gastinne continuera d'honorer le grand amour de Philippe en semaine et l'Edouard, le samedi... "Le jour où ma mission s’achèvera à Matignon, je souhaite, si les Havrais me font confiance, évidemment, redevenir maire, parce que c’est là que je veux continuer à m’investir, parce que je veux que Le Havre poursuive sa transformation. C’est cela l’essentiel", a-t-il glosé.

Déjà resté dans le flou pendant plus de deux ans avec le projet de réforme Macron des retraites, l'Edouard ne précise pas non plus les contours de son programme que le méprisant qualifie d’ "ambitieux". Philippe a déversé des mots creux : il mènera "une campagne intense au Havre", il remplira ses "obligations à Paris", alors que c'est Muriel Pénicaud qui est désormais en charge de la réforme des retraites et veille à la bonne marche des discussions avec les partenaires sociaux sur son financement (toujours pas assuré !) et à son bon examen au Parlement qui ne lui tient pas rigueur de plusieurs recours à l'article 49.3 pour contourner les députés "frondeurs" contre la Loi Travail. 

Mais, dans ce contexte social tendu, le peu téméraire Philou a récusé toute tentative de "tirer des élections du Havre des leçons nationales". 
"Les commentateurs commenteront, ils adorent cela [c'est juste leur fonction]… Ce n’est pas mon sujet, a-t-il commenté. Je veux parler du Havre et de ce que je veux faire pour la ville", a-t-il précisé. Puisque les Français ne savent toujours pas ce qu'il veut faire pour la France, les chroniqueurs devraient peut-être interroger les Havrais [et les Havraises ! Concession aux féministes...]

Philippe, complice de Delevoye: Edouard savait!

Matignon nie avoir su quoi que ce soit du cumul des mandats de Delevoye

Le secrétariat général du gouvernement était informé de la situation de cumul des mandats de Jean-Paul Delevoye, affirme Le Monde

Le gouvernement croule sous les "erreurs." 

Architecte de la contestée réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye a donné sa démission au gouvernement, ce lundi 16 décembre, malgré le soutien du premier ministre qui s'est porté garant de sa "bonne foi", au risque d'attirer le soupçon sur sa personne et ses services après des révélations infamantes sur sa dissimulation de revenus sur sa déclaration d’intérêt à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

La HATVP n'est pas la seule organisation à avoir failli à sa tâche

L’ancien haut-commissaire aux retraites avait oublié de mentionner treize ou quatorze  mandats, sans que les experts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne décèlent la moindre anomalie. Pourtant, dans sa première déclaration remise au moment de sa nomination, Jean-Paul Delevoye n’en avait déclaré que trois. 

L’un de ses mandats cumulés apparaît contraire à la Constitution puisque l’ancien "monsieur retraite" était rémunéré pour son rôle de président d’honneur de Parallaxe, un think tank adossé à un groupe d’enseignement supérieur (IGS). 

Le secrétariat général de Matignon était informé de ce  cumul dès 2017

Le journal Le Monde précise ce mardi que le SGG "avait fait l’objet d’une décision validée par Matignon, sans qu’il y en ait toutefois de trace écrite” : volonté de dissimulation ou "légèreté coupable", la même qui a conduit Delevoye à la démission, tandis que l'Edouard resterait en poste à Matignon, droit dans ses bottes crottées. 

Dans le courant de la matinée, l'AFP a reçu mission de parler au nom de Matignon  : l’entourage du grand escogriffe a chargé l'agence de presse (libre et indépendante) de transmettre son accusation : Jean-Paul Delevoye n’a  pas informé le gouvernement de son activité rémunérée.

"En même temps", Matignon assure qu’il n’y a eu "aucun manquement" pour autant. Faut-il ainsi sauver le soldat Philippe ?

La situation de l’ancien ministre aurait pourtant fait l’objet d’un "contrôle express qui s’applique désormais, par sécurité, à tous les ministres pressentis,” selon Le Monde.

Les se

Le quotidien insinue donc que le secrétariat général de Matignon, a fait de la rétention d'information 

Le secrétaire général du SGG, Marc Guillaume (depuis 2015), et Philippe ont couvert Delevoye, puisque ce conseiller d'Etat est rattaché au premier ministre. Ce haut-fonctionnaire serait d'ailleurs un "très proche du constitutionnaliste Guy Carcassonne", membre du comité directeur de l’Institut Montaigne, groupe d'influence libéral. 

"Pourtant Donc, rien ne se passe. M. Delevoye prend ses fonctions [au gouvernement, auprès d'Agnès Buzyn] en continuant d’être payé par le privé”, explique Le Monde. 

"Ma situation avait été validée en 2017, je n’ai pas pensé qu’il y aurait un problème, assure ce vieux routier de la politique, au Sénat, au gouvernement ou au CESE, comme président ! J’ai fait preuve d’un excès de confiance, il s’agissait d’activités dans le domaine de l’éducation”, explique l’ancien haut-commissaire, tout en refusant de rejeter la faute sur quiconque autre que lui-même.

Si Jean-Paul Delevoye aurait dû alerter le secrétariat général du gouvernement, ainsi que la Commission de déontologie de la fonction publique qui donne parfois des dérogations, ”à aucun moment les services de l’Etat n’ont servi de corde de rappel”, insiste vigoureusement le quotidien qui a contacté le SGG, sans succès. En clair, le service du premier ministre n'a pas fait son boulot et son chef est responsable. Mais Philippe s'accroche à son poste. Et Macron l'y maintient !

De son côté, Jean-Paul Delevoye s’est engagé à rembourser toutes les sommes perçues par l’IGS depuis septembre 2017. Décision digne et courageuse, mais qui ne le lave pas de sa faute, d'autant moins que c'est l'aveu de sa faute.

La HATVP se réunira ce mercredi pour décider de transmettre ou non le dossier de l’ancien ministre à la justice.

A-t-elle d'autre choix que de poursuivre ? Et ainsi de fragiliser l'Edouard ?

Transparence et déontologie, selon Edouard Philippe et ses prédécesseurs

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Quelles sont les obligations [théoriques ] des ministres ?

La moralisation de la vie publique est-elle en marche?

Suite aux scandales politico-financiers dans lesquels il était impliqué, Richard Ferrand, à gauche, ministre de la Cohésion des territoires (mai-juin 2017), a été contraint à la démission du premier gouvernement Edouard Philippe, mais Macron l'a recasé à la présidence de l'Assemblée que François de Rugy, à son tour, a sali

Un article de vie-publique.fr  (le 18 juillet 2018) 

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Les ministres et secrétaires d’Etat sont nommés par le président de la République sur proposition du Premier ministre. A leur entrée dans le gouvernement, durant leurs fonctions puis à leur sortie, ils sont soumis à certaines obligations en matière de transparence et de déontologie.
En outre, ils ont interdiction de cumuler leur activité gouvernementale avec certaines autres fonctions.
Lorsqu’ils cessent de faire partie du gouvernement, les ministres et secrétaires d’État peuvent percevoir une indemnité pendant trois mois maximum.

Les règles en matière de transparence et de déontologie

Ces règles ont été renforcées par la loi ordinaire du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adoptée dans l’urgence à la suite de l’affaire "Cahuzac", et par la loi ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
[Il faudrait également citer la Charte de déontologie des membres du gouvernement, 17 mai 2012, déjà suggérée par JY Le Drian]

A l’entrée dans le gouvernement

Dans les deux mois suivant leur nomination, les ministres et secrétaires d’État doivent adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de patrimoine concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. La déclaration porte notamment sur les immeubles, les assurances-vie, les comptes bancaires détenus.

Dans le même délai, les ministres et secrétaires d’État doivent transmettre à la HATVP et au Premier ministre une déclaration d’intérêts. Celle-ci doit mentionner les intérêts détenus à la date de leur nomination et dans les cinq années précédentes. Elle fait notamment apparaître, les activités professionnelles ou de consultant passées et présentes du déclarant, ses différentes participations aux organes dirigeants d’organismes publics ou privés, la profession de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin.

La HATVP, qui a remplacé en janvier 2014 la Commission pour la transparence financière de la vie politique créée en 1988, est chargée de vérifier ces déclarations. Elle peut enjoindre un membre du gouvernement qui aurait omis de les déposer de le faire sous un mois, ainsi que de compléter ses déclarations ou de fournir des explications.

Pour assurer sa mission, la HATVP transmet à l’administration fiscale les déclarations de patrimoine afin obtenir tous les éléments pour en contrôler l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité (par exemple avis d’impôt sur le revenu, avis d’impôt sur la fortune immobilière). Elle saisit le parquet de toute déclaration de patrimoine irrégulière (cas en mars 2014 des déclarations de Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la Francophonie).

La HATVP publie sur son site internet les déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du gouvernement, assorties de ses éventuelles appréciations. Cette publicité est une innovation majeure de la loi du 11 octobre 2013, même si dès juin 2012 et avril 2013, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait ordonné la publication des déclarations d’intérêts et de patrimoine des ministres sur le portail internet du gouvernement.

Lors de leur entrée au gouvernement, les ministres et secrétaires d’État doivent également confier à un tiers la gestion de leurs instruments financiers.

Ils font en outre systématiquement l’objet, dès leur nomination, d’une procédure de vérification fiscale. Cette procédure, supervisée par la HATVP et conduite par l’administration fiscale, permet de vérifier que les membres du gouvernement sont à jour du paiement de leurs impôts. Si tel n’est pas le cas, le président de la République et le Premier ministre en sont immédiatement informés (depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016) et le membre du gouvernement fautif contraint à la démission (comme le secrétaire d’État au commerce extérieur Thomas Thévenoud en septembre 2014). Jusqu’à la loi de 2013, cette vérification était mise en œuvre, de manière officieuse, à la demande du ministre du budget.

De plus, la vérification de la situation des membres du gouvernement peut avoir lieu avant même leur nomination. Cette pratique, initiée lors de la composition du gouvernement d’Édouard Philippe en mai 2017, est désormais prévue par la loi ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En vertu de ce texte, le président de la République peut, préalablement à la nomination du Premier ministre, des ministres et secrétaires d’État, demander :

• à la HATVP des informations sur leur situation au regard des conflits d’intérêts et sur le respect de leurs obligations déclaratives en matière de patrimoine et d’intérêts et d’activités ;
• une attestation sur leur situation fiscale ;
• le bulletin n°2 de leur casier judiciaire.

Le Premier ministre reçoit également ces informations (sauf si elles le concernent).

Pendant leurs fonctions

En cas de modification importante de leur patrimoine durant l’exercice de leurs fonctions, les ministres et secrétaires d’État doivent le déclarer à la HATVP. Il en est de même en cas de modification substantielle de leurs intérêts. Dans ce dernier cas, le Premier ministre doit également recevoir une déclaration.

Par ailleurs, les membres du gouvernement doivent exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. La loi de 2013 définit pour la première fois la notion de conflits d’intérêts. Il s’agit de "toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction".

Dans une telle situation, le ministre doit prévenir le Premier ministre afin que ce dernier exerce ses attributions pour régler les dossiers en interférence. La même règle s’applique au secrétaire d’État (ou ministre délégué) qui doit alerter le Premier ministre et son ministre de rattachement afin que ce dernier le remplace pour traiter les affaires en cause.

Depuis mai 2017, trois ministres et un secrétaire d’État du gouvernement d’Édouard Philippe ont fait l’objet de décrets de "déport". C’est le cas notamment d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, qui a été déchargée de la tutelle de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), dirigé par son mari, ou de Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, qui a été déchargé des questions relatives à la "Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme" et à la marque de cosmétiques Ushuaïa. [L’une des cinq membres du gouvernement Philippe concernés par un décret restreignant ses compétences est Emmanuelle Wargon, fille de Lionel Stoleru (ancien secrétaire d'Etat de Giscard d'Estaing, puis de Mitterrand), secrétaire d’Etat à la Transition écologique et solidaire, à la suite de Sébastien Lecornu, en plus de Françoise Nyssen, en conflit d'intérêts patent entre la patronne d'Actes Sud et la ministre de la Culture.]

 Ces décrets de déport figurent sur le "registre de prévention des conflits d’intérêts", accessible sur le portail internet du gouvernement.

Ce registre mentionne également les cas dans lesquels un membre du gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d’une situation de conflit d’intérêts relative à la question débattue. La création de ce registre date de la loi précitée du 15 septembre 2017.

A la sortie du gouvernement

Dans les deux mois suivant la cessation de leurs fonctions, les ministres et secrétaires d’État doivent transmettre une nouvelle déclaration de patrimoine ainsi qu’une nouvelle déclaration d’intérêts à la HATVP.

La déclaration de patrimoine terminale doit récapituler l’ensemble des revenus perçus par le ministre ou secrétaire d’État (et le cas échéant par la communauté) depuis son entrée au gouvernement. L’objectif est de lutter contre la corruption en vérifiant que la personne ne s’est pas illégalement enrichie lorsqu’elle était au gouvernement. En cas de variation inexpliquée de la situation patrimoniale, la HATVP transmet le dossier au parquet.

Par ailleurs, les membres du gouvernement sortants peuvent se voir interdire ou autoriser sous réserve par la HATVP, pendant un délai de trois ans après la fin de leurs fonctions, une activité libérale ou une activité rémunérée au sein d’une entreprise ou d’un établissement public industriel et commercial. Si les ex-ministres violent l’interdiction ou les réserves édictées afin de prévenir un conflit d’intérêts, la HATVP publie un rapport spécial et le transmet au parquet.

Les règles en matière d‘incompatibilité et de cumul avec d’autres fonctions

Les fonctions ministérielles sont incompatibles avec diverses autres fonctions, qu’elles soient publiques ou privées, électives ou non. Ces incompatibilités, qui sont pour l’essentiel prévues à l’article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958, visent à garantir la disponibilité et l’indépendance des ministres.

Incompatibilité avec un mandat parlementaire

Un membre du gouvernement ne peut pas exercer en même temps un mandatparlementaire. Cette incompatibilité date de la Ve République.

Les députés et les sénateurs qui acceptent une nomination au gouvernement sont remplacés par leurs suppléants. Ce remplacement est, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, temporaire : il prend fin un mois après la fin des fonctions ministérielles. L’ex-ministre retrouve automatiquement son siège de parlementaire. Il n’a plus à attendre, comme auparavant, la fin du mandat de son suppléant ou sa démission et l’organisation d’une élection partielle pour retrouver son siège.

Incompatibilités professionnelles (avec un emploi public, une activité privée ou une fonction de représentation professionnelle)

Le fonctionnaire, qui devient ministre ou secrétaire d’État, ne peut pas continuer à exercer son emploi public. Lorsqu’il entre au gouvernement, il est placé d’office en disponibilité. Dans cette position, il ne peut pas obtenir d’avancements de carrière, ni acquérir de droits à pension. Cette règle, instituée par la loi organique du 11 octobre 2013, est applicable depuis le 1er octobre 2014. Elle a mis fin au régime plus avantageux du détachement pour les fonctionnaires nommés au gouvernement.

L’exercice d’une activité professionnelle privée, y compris libérale, est également interdit aux membres du gouvernement. L’incompatibilité peut concerner toute activité, même annexe à la profession de la personne appelée au gouvernement (par exemple une activité publicitaire, comme ce fut le cas pour le secrétaire d’État aux sports Bernard Laporte en 2007).

Il est également impossible de cumuler des fonctions gouvernementales avec une fonction de représentation professionnelle à caractère national. Cette interdiction vise la direction nationale des syndicats patronaux ou de salariés et des organismes professionnels ou interprofessionnels (publics, semi-publics ou privés).

Les autres incompatibilités

Les fonctions de membre du gouvernement sont également incompatibles avec celles de :

• président de la République (coutume constitutionnelle) ;
• député européen (article 6 de la décision du Conseil des Communautés du 20 septembre 1976) ;
• membre du Conseil constitutionnel (article 57 de la Constitution) ;
• membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
• membre du Conseil économique, social et environnemental ;
• Défenseur des droits ou adjoints au Défenseur.

La question du cumul avec un mandat local

Aujourd’hui, aucun texte n’interdit à un ministre ou à un secrétaire d’État de détenir des mandats locaux. Toutefois, les présidents de la République Jacques Chirac en 2002 et François Hollande en 2012 ont appliqué à leurs gouvernements la doctrine instituée en 1997 par Lionel Jospin. Lors de sa nomination comme Premier ministre, celui-ci avait imposé à ses ministres de renoncer à la direction d’un exécutif local. En mai 2012, après l’élection de François Hollande, la "doctrine Jospin" a été formalisée dans une "charte de déontologie des membres du Gouvernement". A son tour en mai 2017, Emmanuel Macron a demandé aux ministres nouvellement nommés de démissionner des exécutifs locaux qu’ils dirigeaient.

Un projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel, présenté le 13 mars 2013, prévoyait d’inscrire dans la Constitution l’interdiction du cumul des fonctions de ministre avec un mandat d’exécutif local. Toutefois, ce projet de loi a été abandonné faute pour le Sénat de l’avoir examiné.

Le projet de loi constitutionnelle, présenté le 9 mai 2018 en Conseil des ministres dans le cadre de la réforme des institutions, reprend cette interdiction. Son article 1er dispose que "Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles… avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités…, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent".

En novembre 2012, la Commission "Jospin" de rénovation et de déontologie de la vie publique, allait plus loin. Elle préconisait d’interdire le cumul d’une fonction ministérielle avec l’exercice de tout mandat local, exécutif ou non.

L’indemnité de cessation de fonction des membres du gouvernement

Après avoir cessé leurs fonctions, les ministres et secrétaires d’État perçoivent une indemnité équivalente au traitement qu’ils recevaient au gouvernement. Le versement de cette indemnité leur est assuré pendant trois mois (contre six mois avant la loi organique du 11 octobre 2013), sauf s’ils reprennent une activité rémunérée avant.

Les ministres et secrétaires d’État qui ont oublié de déclarer tout ou partie de leur patrimoine ou de leurs intérêts sont privés de leur indemnité (depuis la loi organique du 11 octobre 2013).

Concernant les avantages matériels (logement, voiture de fonction, etc.) des ex-ministres et secrétaires d’État, la loi ne prévoit rien.

Dans un souci de complète transparence et au nom de la séparation des pouvoirs, à l’instar du député René Dosière qui souhaitait en mars 2016 un débat parlementaire sur les avantages des anciens présidents de la République, certains ont réclamé une loi sur le statut des membres et anciens membres du gouvernement.