Taxe foncière : une modulation selon les revenus n'est pas pour maintenant, assure Matignon

Le premier ministre clarifie le flou du président

Il n'y aura pas de modulation de la taxe foncière en fonction des revenus

Il a fallu que le Premier ministre exclue cette possibilité, ce matin, encore sur RMC et BFMTV : Edouard Philippe a garanti que cette piste n'est "pas sur la table".

L'idée avait été avancée en début de mois par Gerald Darmanin. Devant les sénateurs, le ministre de l'Action et des Comptes publics avait jugé la taxe foncière "injuste", car sans rapport avec les revenus. Il avait également avoué qu'une taxe foncière proportionnelle aux revenus serait plus facile à mettre en place qu'une réforme des valeurs locatives. Mais Matignon a tranché.

Quelle réforme de la fiscalité locale ?

Si son démenti peut - provisoirement - rassurer de nombreux propriétaires, Matignon est en tout cas loin de régler la question de fonds concernant la fiscalité locale. De fait, dans la perspective de l'abandon de la taxe d'habitation en 2020, la fiscalité devra être remise à plat, notamment pour garantir des ressources suffisantes aux collectivités.

Le gouvernement va-t-il se lancer dans le chantier de la révision des valeurs locatives (avec des gagnants et de perdants) ? 

Décidera-t-il d'allouer une partie d'un impôt national aux collectivités ? Une chose est sûre, alors que la taxe d'habitation a rapporté quelque 22 milliards d'euros en 2016, les collectivités voudront des compensations. Et, du fait de la promesse de Bercy de ne pas créer de nouvel impôt, les marges de manœuvre seront réduites. Pour l'heure, Matignon ne donne aucun indice. "On va prendre le temps, rien n'est arbitré", a déclaré Edouard Philippe.

Ils vont laisser passer les élections, les européennes en 2019, puis les municipales en 2020. Tout nous tombe dessus après le printemps 2020.

Impôts locaux: Hollande promet de rembourser certains retraités matraqués

Seuls les retraités aux revenus les plus modestes pourraient être remboursés

Pas d'impôts supplémentaires en 2016 ? Or, les retraités exonérés d'impôts locaux viennent d'être matraqués 

"Il n'y aura pas d'impôts et d'économies supplémentaires en 2015" (Michel Sapin, octobre 2014) 

Manuel Valls fait marche arrière: les retraités modestes qui ont payé des impôts locaux en 2015 seront "remboursés," a annoncé Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au Budget (ci-dessous) dans un entretien au Journal du Dimanche (JDD).

Mais seuls seront "remboursés" les retraités qui ont payé des impôts locaux cette année, alors qu'ils en étaient jusque-là exonérés. "Les personnes concernées qui auraient déjà payé ces impôts en 2015 seront remboursées sans démarche particulière", a confirmé le secrétaire d'Etat au Budget dans les colonnes du JDD. Nous voulons que les personnes qui étaient exonérées jusque-là et dont le revenu n'a pas augmenté continuent à bénéficier de cette exonération en 2015. Nous allons préparer une disposition législative en ce sens".

Valls rectifie le tir: "Neutraliser l'impact" d'une situation "injuste"

Mercredi, le chef de file des députés PS, Bruno Le Roux, s'est réveillé pour dire sa détermination à "trouver la solution", après coup. 

En liaison avec la majorité socialiste à l'Assemblée, le gouvernement va donner dans la semaine des précisions sur le dispositif à mettre en place, a fait savoir Matignon.  Quand il faut reconnaître une bavure, c'est le secrétaire d'Etat au Budget qui s'y colle, mais s'il faut revenir à plus de justice sociale, c'est Valls qui se met en avant. "Cette annonce fait suite à l'engagement samedi soir de Manuel Valls sur le sujet", écrit L'Express...

Une centaine de députés socialistes avait "attiré l'attention du gouvernement"

Dans un tweet, le Premier ministre a annoncé qu'il va s'engager à "neutraliser l'impact" de la hausse des impôts locaux affectant certains retraités modestes. Les élus étaient élevés lundi contre "l'explosion de la taxe foncière qui touche de nombreux citoyens retraités", une situation "insupportable pour nombre" d'entre eux. Ces retraités, "nombreux à toucher de petites retraites, souvent en dessous de 1.000 euros", ont découvert "qu'ils devraient désormais s'acquitter de la taxe foncière, dont ils étaient exonérés jusqu'à présent", soulignaient-ils dans un courrier au Premier ministre. Les montants réclamés pouvant aller "de 500 à 1.000 euros". 

La majorité actuelle n'avait pas anticipé les effets de la suppression de la demi-part des veuves

La donne a changé depuis 2008, quand les députés de la législature précédente avaient voté la suppression de la demi-part des veuves. Devenue pleinement effective en 2014, elle profitait auparavant aux parents isolés, aussi bien aux parents veufs que divorcé(e)s ou célibataires, ou aux veufs et veuves ayant eu un enfant. La majorité précédente avait voté sa fin progressive, avec un avantage devant se réduire petit à petit, jusqu'à disparaître totalement en 2014. 

Une fois au pouvoir en 2012, la gauche n'est pas revenue sur cette suppression. La majorité présidentielle avait détricoté à tout-va, sans prendre en compte la durée de la crise. Bercy ne pourra plus tirer avantage de cette négligence intentionnelle et mettre à contribution les plus défavorisés pour faire face à la dette publique. 

Pour de nombreux contribuables, la réception des avis d’imposition avait déjà jeté un froid en septembre 2014. En effet, parmi les foyers fiscaux imposés en 2014, près de 37% avaient vu leur impôt augmenter, selon une note de Bercy commentée par le quotidien Le Monde du mardi 9 septembre. La suppression de la "demi-part des veuves" fait partie des multiples motifs cités pour expliquer les hausses d’impôt. Mais la majorité socialiste n'a pourtant rien fait depuis pour redresser la situation.

Le bénéfice n'a été maintenu que pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Selon Bercy, les effets de cette suppression ne se font sentir qu'aujourd'hui, en rendant les contribuables concernés "redevables de la taxe d'habitation et, pour ceux qui sont propriétaires, de la taxe foncière."

La réforme des retraites 2013 - votée par la majorité présidentielle actuelle -  a ajouté à cette suppression de la demi-part, la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu'ici non taxée, décidée dans le Projet de loi de finances pour 2014. A compter de l’imposition des revenus de 2013, elles ont été déclarées au même titre que la pension de retraite perçue. Cette mesure a entraîné une augmentation du revenu imposable. Ce qui n'empêche pas l'hebdomadaire Marianne de titrer "

la gauche doit réparer les dommages de l’époque Sarkozy." De bonne foi ? Pourtant, ces 10% ont contribué à faire que certains retraités proches du seuil d’imposition ont pu, du fait de cette réforme socialiste, devenir imposable alors qu’ils ne l’étaient pas jusqu’alors.

Non seulement la gauche n'a pas anticipé la prise d'effet, mais elle en a rajouté

 La demi-part fiscale des veuves affecte également la non-imposition aux autres contributions. Car l’existence d’un tel avantage fiscal pouvait exonérer ses bénéficiaires de la taxe d'habitation, de la taxe foncière et de certains prélèvements sociaux. C’est ainsi qu’une personne veuve peut se voir contrainte de payer non plus 147 mais 845 euros de taxe foncière cette année. 
Rien ne forçait la majorité et l'exécutif socialistes à mettre en œuvre cette disposition.

Lien PaSiDupes (15 novembre 2014) - "Impôts supplémentaires en 2015, oui ou non? Les Français ont-ils droit à la vérité?: Pourquoi ce mic-mac du gouvernement autour des impôts ?"

Parmi les signataires socialistes "vigilants" de la 13e heure, le "spécialiste des élections" du PS Christophe Borgel, le "frondeur" Christian Paul (député depuis 1997), l'une des porte-parole des députés, Annick Lepetit (déjà députée de 2003 à 2012), ou encore Valérie Fourneyron, l'ancienne secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale et solidaire, avant Sylvia Pinel (2012-2014), députée de 2007 à 2012, et le ministre délégué Benoît Hamon (mai 2012-mars 2014), député des Yvelines en 2012...

Après avoir affirmé en novembre 2014 sur RTL qu'une hausse d'impôts en 2015 n'était pas exclue, le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, rectifia et assura même que "des baisses d'impôt supplémentaires", n'étaient "pas exclues, c'est d'ailleurs un objectif"...

La fiscalité française ou la double peine sur une minorité

L'inventivité fiscale est une exception culturelle française méconnue. 

Et cette créativité ne cesse de s'épanouir dans l'austérité

En matière de nouveaux impôts, de nouvelles taxes, la France socialiste a la palme ! 

Mais sa population mérite l'ordre du mérite. 

Si vous êtes propriétaires, les nombreux occupants d'un logement dont ils sont propriétaires ne sont pas mieux traités que les automobilistes. Les uns et les autres sont matraqués à tous les coins de rues. Loin de moi l'idée d'envier les sans-abris et les mal-logés, mais ces derniers entrent parfois dans la catégorie des propriétaires de leur logement et, comme de plus aisés, ils doivent acquitter deux fois l’impôt qui donne le droit d’habiter chez soi: la taxe foncière et la taxe d’habitation. 

Et c’est la même chose pour les autres impôts, même quand on leur donne un nom différent. Les prélèvements sociaux par exemple. Ils s’élèvent à 15,5% sur les placements et à 8% sur les revenus du travail. Ils viennent s’ajouter au l’impôt sur le revenu et aux revenus catégoriels.

Un impôt sur l'impôt

Pour tromper son monde, Bercy déduit partiellement une petite fraction des prélèvements sociaux,  mais cela n’empêche pas sans qu’on s’en rende bien compte qu’avec ce système on paie un impôt sur l’impôt Prenons l’exemple des loyers. Si on perçoit 100 de revenus fonciers, on va payer des prélèvements sociaux de 15,5%. Il reste net 100 moins 15, donc 84,5. La justice fiscale voudrait qu'on soit imposé sur ce revenu sur la base de 84,5%. Mais, comme on ne peut déduire que 5,1% sur les 15,5 % versés, on est imposé sur 94, 9%...

En somme, l'Etat nous prélève l'impôt même sur nos contributions sociales. 

Et cela vaut pour les traitements et salaires, comme le confirme Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’Université de Bourgogne. Et la note risque d’être encore plus lourde demain si, comme préconise le Conseil des prélèvements obligatoires, le gouvernement socialiste supprime aussi la déduction actuelle. Ca fait du bien d'avoir des frondeurs dans le parti aux affaires !

Sans compter que les salaires des actifs sont ponctionnés sous forme de cotisation à une pension de retraite, laquelle est à son tour soumise chaque mois à l'impôt, quand est venue la retraite...

Elle est pas belle, la fiscalité française ? Ceux qui votent ces lois y sont-ils soumis?...

Les vieux coûtent cher,
mais l'Etat tient à eux

Mauvaise foi d'Anne Hidalgo (PS) sur la fiscalité parisienne

La candidate socialiste conteste à tort les chiffres de Désintox 

Anne Hidalgo s'enfonce sur le terrain de la mauvaise foi. 

Interrogée à nouveau, ce dimanche sur RTL, sur l'augmentation de la fiscalité locale lors des deux mandats de Bertrand Delanoë, la candidate à la mairie de Paris a récité de nouveau ses chiffres, et a vivement contesté ceux que Désintox lui avait opposés. Voilà l'échange :

INTOX

"Il y a eu beaucoup de choses fausses dites sur les augmentations de la ville de Paris, affirme ainsi Hidalgo. Nous avons augmenté une première fois en 2009 de 8% les taux parisiens, puis une deuxième fois de 9% en 2010. Nous avons créé un taux départemental de 3% qui n’existait pas. Nous sommes aujourd’hui, parmi les villes de plus de 100 000 habitants, celle qui est la plus basse en matière d’imposition.

L'interviewer la relance : "Mais la taxe foncière a augmenté de 70 % ?"

- "Non, non, non..."

- "Ce ne sont pas les chiffres de votre adversaire, c’est Libération..."

- "Libération n’est pas non plus la Cour des comptes. C’est totalement faux, je vous ai donné les taux d’augmentation."

A revoir ici, à partir de 10'20" :

DÉSINTOX

Le journal socialiste n'est assurément pas la Cour des comptes, mais il se flatte de savoir compter, quand il ne s'agit pas de sa propre comptabilité. Il assure même que pour Anne Hidalgo, c'est moins sûr.

La candidate est dans le vrai quand elle résume les trois augmentations de taux qui ont touché la taxe foncière à Paris, même si elle inverse l'ordre des augmentations de 2009 (qui a été de 9% et non 8%) et 2010 (8%, et non 9%). Et il est vrai aussi que la ville a ajouté une taxe départementale de 3% en 2009 – car Paris est à la fois une commune et un département.

C'est sur la synthèse de ces hausses qu'Hidalgo bascule dans la mauvaise foi. Avec un bon sens qui n'est qu'apparent, elle en reste à cette équation qu'elle avait déjà énoncée une première fois – en réponse à Nathalie Kosciusko-Morizet, qui dénonçait une hausse des impôts de 40 % : "9+8+3, ça ne fait pas 40 !", avait raillé la candidate socialiste.

9+8+3, comme l'avait expliqué Libération, cela fait plus. 

Le taux de la taxe foncière était de 7,11% au début du premier mandat de Bertrand Delanoë. Il passe à 7,75% en 2009 (soit la première hausse de 9%), puis à 8,37% en 2010 (soit la deuxième hausse de 8%). En 2009, une taxe départementale est également ajoutée, correspondant à 3 points supplémentaires (ce qui n'est pas la même chose évidemment qu'une hausse de 3%, comme le suggère Anne Hidalgo). Ce qui nous amène à 11,37%. Soit une augmentation de 60% par rapport aux 7,11% initiaux.

Il faut encore ajouter le fait qu'il existait une part régionale (elle était à 0,87% en 2001, avant de passer à 1,27% en 2006) et que celle-ci a été supprimée et fondue avec la part départementale en 2011, moyennant une nouvelle légère hausse. Si l'on prend tout en compte, le taux de la taxe foncière est passée à Paris de 7,97% en 2001 à 13,5% en 2012. Soit une augmentation de 69%. 

Ce à quoi il faut ajouter la hausse des bases locatives, qui n'est imputable ni à la mairie, ni au département, puisque votée chaque année par le Parlement.

Il est curieux qu'Hidalgo refuse l'évidence... 

D'autant que, comme souligné par Libération, en dépit de cette hausse, les taux restent effectivement très bas à Paris en comparaison des autres villes. Dans un rapport très complet, l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), qui ausculte régulièrement la fiscalité locale, arrive au même constat : Paris est la ville qui a connu entre 2007 et 2012 la plus forte hausse de sa taxe foncière... tout en demeurant une des villes où les taux de cette même taxe restent les plus faibles.

Libération conseille Anne Hidalgo sur le moyen de tromper l'électeur

Hidalgo serait fondée à se défendre de tout matraquage fiscal en mettant en avant le fait qu'il n'existait pas de taxe départementale dans la capitale (ce qui est vrai) ou encore que les impôts locaux parisiens restent très bas (ce qui est encore vrai). Mais elle s'égare en contestant l'incontestable : les taux de la taxe foncière pour les Parisiens ont bien augmenté de près de 70% depuis 2001, maintient Libération.