Logement et lutte contre l'exclusion : députés favorables à la loi Boutin

Débat pacifié après le battage médiatique des acteurs

L'Assemblée Nationale a adopté mardi le projet de loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" de Christine Boutin, déjà voté à l'automne par le Sénat, à l'issue d'un débat plutôt pacifié, après les discussions houleuses sur le travail législatif.
Le texte a été adopté par 312 voix contre 225. Sans surprise, la majorité (UMP et Nouveau Centre) a voté pour, l'opposition (PS, PCF, Verts) contre. Selon l'analyse du scrutin, l'UMP Patrick Balkany s'est abstenu, de même que deux députés NC, Philippe Folliot et Jean-Christophe Lagarde.
Et le MoDem ?
Les trois députés du MoDem, dont leur chef de file, François Bayrou, ont voté contre.

Un vote tranquille

Ce vote ne reflète pas la nature des débats. A la différence des textes précédents sur l'audiovisuel et sur le travail législatif, les débats autour du projet de loi Boutin, durant une soixantaine d'heures, se sont déroulés dans un climat apaisé.

A gauche, l'opposition (PS, PCF, Verts) a évidemment protesté contre les mesures votées. Elle les juge "autoritaires" et "portant atteinte à la mixité sociale", mais par réflexe et pour préserver sa liberté de critique ultérieure.
Chaque parti y est allé de sa réserve.
"Loin de la mobilisation des acteurs, c'est bien de la démobilisation et le désengagement de l'Etat dont il fut question", a dénoncé Pierre Gosnat (PCF).
Philippe Folliot (NC) a souligné le "risque d'assèchement" du 1% Logement.
Le socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec s'est élevé contre une "loi de renoncement", "une loi inutile, la sixième depuis 2002. Triste constat d'inefficacité!"

Côté majorité, dès lundi soir à l'issue des débats, le rapporteur UMP du texte Michel Piron avait d'ailleurs tenu "à saluer la majorité comme l'opposition", les félicitant de "l'excellente ambiance dans laquelle a pu se dérouler ce vrai travail parlementaire".
"Ce n'est pas une loi de plus, a déclaré Mme Boutin. Ces différentes mesures vont dans le sens d'une meilleure efficacité des différents acteurs du logement, tous tendus vers un but, donner un toit à chacun de nos concitoyens".
"Ce projet de loi, c'est une nouvelle impulsion donnée aux élus locaux (...) qui sont les acteurs essentiels et incontournables de la politique du logement", a-t-elle ajouté.

Les dispositions de la loi

Dans les grandes lignes, le texte prévoit, pour favoriser la construction, que:

-> les organismes d'HLM n'investissant pas assez seront soumis à un prélèvement sur leurs ressources inutilisées pour favoriser ceux qui ont besoin de construire plus;

-> la mobilité sera améliorée dans le parc HLM, tombée à 9,4% par an:
- en supprimant le droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources,
- et en libérant les logements sous-occupés après trois propositions de relogement -- à l'exception des seniors et des handicapés.
L'UMP, sans aucun sectarisme, a adopté un amendement du PCF qui a ramené cette limite d'âge de 70 à 60 ans.
- Pour plus de mobilité encore, le texte abaisse de 10% les plafonds de ressources pour accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60%.

- le dispositif du "Pass-Foncier", appelé également "maisons à 15 euros par jour", sera étendu aux appartements en immeuble collectif.
Rappelons que, dès le début de la discussion, Mme Boutin avait renoncé officiellement à "modifier l'article 55 de la loi SRU", qui impose un quota de 20% de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants.

La main passe à la CMP

Députés et sénateurs doivent désormais se mettre d'accord sur un texte de compromis en commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs).
Les conclusions de cette CMP seront débattues dans chaque chambre la semaine prochaine en vue d'une adoption définitive du projet de loi.

La ministre remet les clés des premières maisons à 15 euros par jour

Eyraud de DAL gâche le mortier de Boutin

DAL s’est-elle vue coulée ?
L’association n’a pas voulu perdre du terrain sur le gouvernement ?

A peine la ministre a-t-elle rendu publique la mise à disposition des premières maisons à quinze euros que le Eyraud de DAL lançait ses troupes sur le quartier de la Bourse, le 20 décembre, deux jours avant. Avant de constater que, dans leur précipitation, les mal-logés téléguidés avaient investi des appatrtements en travaux. Ils ont dû abandonner les lieux plus rapidement que prévu...

La ministre lance la livraison de logements sociaux

> En attendant, la ministre du Logement, Christine Boutin, a remis à leurs propriétaires les clés des premières maisons à 15 euros par jour, lundi 22 à Ambérieux-en-Bugey (Ain), et cosigné l'acte authentique de l'achat d'une troisième maison.

> La brève cérémonie s'est déroulée, sans esbroufe médiatique, en présence des trois premiers ménages accédant à la propriété dans la région, des différents partenaires concernés par "charte pour la primo-accession en maison pour 15 euros par jour", et des responsables de l'entreprise qui a construit les premières maisons.

Dispositif étendu aux appartements

> Christine Boutin a salué l' "accord avec le Conseil supérieur du notariat qui a accepté une diminution du pris de l'acte", pour l'acquisition d'une propriété, et a souligné que le dispositif de la maison à 15 euros par jour, qui sera étendu aux appartements, avait été rendu possible par un "partenariat" entre l'Etat, les collectivités et les entreprises.
> Selon la ministre, l'extension du dispositif "devrait permettre d'atteindre l'objectif de 30.000" logements financés, les conditions étant les mêmes pour les maisons et les appartements.

Campagne de mobilisation

> Mme Boutin s'est ensuite rendue en début d'après-midi à Viriat, près de Bourg-en-Bresse, où elle a rencontré élus locaux et acteurs du logement, à qui elle a expliqué sa politique et la part du logement dans le plan de relance du président de la République.

> Christine Boutin a ensuite terminé sa visite par une dernière réunion, organisée par le député UMP de la première circonscription de l'Ain, Xavier Breton.
"Les moyens sont aussi donnés au social dans le plan de relance pour aller dans la direction de ce qui avait fait l'objet des promesses électorales", à savoir "à travers l'accession sociale à la propriété, aller dans le sens d'une France de propriétaires", a-t-elle déclaré devant l'assistance.

Contre offensive attendue de DAL et des autres…

> La riposte n'a pas tardé, mais les compères ont tout de même pris cinq jours de réflexion pour s'éviter le ridicule d'une occupation d'immeuble en rénovation et dont un appartement était d'ailleurs occupé... L'opération s'est déroulée, devant micros et caméra, le 27 décembre, au gymnase municipal Saint-Merri dans le IVe arrondissement de Paris.

> L'action était même effectuée en concertation médiatique et politique, considérant que, d’une part, les nantis du magazine L’Expansion ont dénigré l'opportunité d’accession populaire à la propriété et se sont demandés : « Qui voudra des maisons Boutin à 15 euros par jours ? », mais d’autre part, que le maire ...socialiste de Paris, Bébert Delanoë, a accordé sa bénédiction laïque avant le départ de cette croisade d'un nouveau style: il a donné son accord à l'occupation du gymnase jusqu'avant la rentrée des classes, le 2 janvier … (Lire PaSiDupes)

Comme compères en foire !

Christine Boutin mobilise pour le logement

Les associations militantes campent sur leurs positions

Après des mois de préparation, Christine Boutin, la ministre du Logement, présentait en Conseil des ministres hier mercredi son projet de loi de « mobilisation pour le logement ». La ministre a également l'intention «organiser à la rentrée des débats citoyens avec les Français pour les faire réagir à son projet. En l'espace de cinq ans, 5 lois ont déjà été votées sur le logement et aucun n’a jamais recueilli l’approbation des partis et donc des associations satellites. Pourtant, selon la ministre, le nouveau projet marquera une véritable « rupture ».

Une « rupture » qui s'articule autour de quatre axes :

1- construire plus de logements,

2- favoriser l'accession des plus modestes à la propriété,

3- permettre l'accès au parc HLM à plus de personnes

4- et lutter contre l'habitat indigne.

Ce vaste programme, qui correspond aux besoins, comme aux revendications, ne parvient pourtant pas à faire l'unanimité en ces temps de contestation systématique et de crise. Vent debout, le collectif des associations unies (France Terre d’asile, Fondation Abbé-Pierre, ATD-Quart-Monde... ) ou les Enfants de Don Quichotte estiment que ce projet est une « régression » et réclament son retrait. Pas de détail ! C’est aussi leur raison d’être qui est en jeu.

La facilitation de l'accession à la propriété concerne les quatre axes de lutte

Sur l’ensemble de 26, un article en particulier concentre la polémique, au détriment du reste: celui qui permet un assouplissement de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), la fameuse disposition votée sous Lionel Jospin en 2000, obligeant les communes de plus de 3.500 habitants à avoir 20 % de logements sociaux. Cette obligation, louable dans les débats télévisés et à la tribune des meetings, est apparue irréaliste sur le terrain, ne serait-ce que pour des raisons de prix du foncier sur certaines communes.

Le projet de loi prévoit que l'accession sociale à la propriété pourra être comptabilisée dans ces 20 % sociaux. N’est-il pas en effet cohérent que les logements construits afin d’aider les Français modestes à devenir propriétaires, soient eux aussi pris en compte ? Cela colle à la logique d’une « France de propriétaires » promise par le candidat Nicolas Sarkozy et à laquelle le Chef de l’Etat reste attaché. Mais ce n'est pas du goût de tout le monde. « Les ménages les plus modestes ne sont pas en mesure d'accéder à la propriété », s'emporte le collectif des associations. Quant à Jean-Luc Laurent, vice-président MRC du Conseil Régional d'Ile-de-France, qui redoute probablement leur embourgeoisement, il assure, sans excès ni preuve, que le gouvernement organise « le démantèlement du logement social ». Déjà en 2006 la majorité avait présenté un amendement en ce sens mais, face au tollé, avait dû faire machine arrière.

Autre problème en ces temps de disette budgétaire: la question du financement.

Pour mener à bien son projet Christine Boutin veut récupérer 800 millions d'euros des caisses du 1% logement (l’argent versé par les entreprises et qui représente une manne de 4 milliards d’euros). Ces sommes serviront pourtant à financer la réhabilitation et la construction de logements. Or, les partenaires sociaux qui gèrent ce budget ne souhaitent pas qu’une partie de leurs ressources soit employée tout aussi utilement par le gouvernement, que l’on sache clairement à quoi et sans leur avis. L’intérêt bien compris des mal-logés n’est donc pas un argument en soi suffisant. Les partenaires sociaux ne désirent pas partager leurs prérogatives, lesquelles s’exercent sur des fonds dont ils n’assurent pourtant pas la constitution.

La maison à 15 euros par jour est la mesure la plus emblématique des 26 articles que comporte le projet de loi et elle a d’ailleurs déjà été mise en oeuvre. C’est du concret sur lequel les associations garde le silence. Christine Boutin s’emploie à en vendre 10.000 en 2009.

La ministre souhaite par ailleurs mettre un terme à cette situation inadmissible des locataires dont la situation a évolué et ont désormais des revenus qui ne justifient plus leur présence en HLM : ils devront donc quitter leur logement d'ici trois ans. Considérant la situation que d’aucuns jugent préoccupante, les plafonds de revenus seront abaissés pour prétendre à un logement social. Objectif: s'assurer que ce sont bien ceux qui en ont le plus besoin qui ont accès à une HLM. Toutes ces mesures visent à supprimer les occupations abusives de logements sociaux et à fluidifier un marché saturé. 1,3 million de Français et de sans papiers sont en attente d’un logement.