Le Conseil Constitutionnel autorise désormais la destitution du président de la République

Une "action de groupe" permet-elle de destituer un chef de l'Etat défaillant ?

Dans des circonstances exceptionnelles, le Parlement destituer le chef de l'Etat. 

La loi encadrant les modalités d'une telle destitution a été validée par le Conseil constitutionnel, a-t-on appris mercredi. Les juges du Palais-Royal ont jugé conforme à la constitution cette loi organique prévoyant les conditions dans lesquelles un chef de l'Etat peut être destitué par la Haute Cour, composée de l'Assemblée nationale et du Sénat constitués en Haute Cour. 

Le président ne peut toujours pas être poursuivi pénalement pendant son mandat, mais il peut  donc désormais être destitué "en cas de manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat", selon les termes de la Constitution. 

Désormais en vigueur, le texte met en œuvre une réforme de 2007 

Les "Sages" ont toutefois apporté deux retouches à la loi organique

Le texte originel limitait à une seule fois par mandat présidentiel la possibilité pour un parlementaire de signer une proposition de résolution visant à destituer le président. Le mécanisme doit être en effet enclenché par 10% des sénateurs ou 10% des députés qui signent une résolution. Or, limiter à une fois par mandat est une restriction excessive, selon les juges constitutionnels. 

Ils ont aussi demandé un règlement pour l'organisation des débats de la Haute Cour.

La loi organique est en effet une mise en application d'une réforme voulue par le président Jacques Chirac. Soucieux de faire adopter sa réforme constitutionnelle de juillet 2008, Nicolas Sarkozy n'avait pas poussé ce texte et l'Assemblée nationale ne l'avait pas adopté en premier lecture avant janvier 2012.

Le projet de loi organique avait sommeillé jusqu'à ce que l'UMP Gérard Larcher revienne au "perchoir" et le propose au vote des sénateurs. François Hollande a en effet ses propres projets visant le statut pénal du chef de l'Etat et Jean-Pierre Bel, président PS du Sénat, avait plongé la loi organique dans le sommeil du Palais du Luxembourg. 

Les sénateurs l'avaient finalement adopté le 22 octobre dans les mêmes termes que les députés, par 324 voix, avec la seule opposition des 18 sénateurs communistes. D'où la transmission automatique au Conseil constitutionnel, comme pour tous les textes organiques, relatifs à l'organisation des pouvoirs.

PS : les bloqueurs passent au terrorisme parlementaire

L’opposition fait son cinéma
Le ‘pitch’ du film socialiste

Poings faits, l’opposition a refusé le débat dès que l'Assemblée a commencé mardi soir à 21h30 l'examen de l'article 13, le plus controversé du projet de loi. Il prévoit que "les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion". La majorité estime qu'il s'agit de "mieux légiférer".
La gauche a joué la grande scène de la colère quand l'Assemblée a voté la clôture anticipée de la discussion sur l'article 13, à la demande du président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, alors que tous les élus PS inscrits ne s'étaient évidemment pas exprimés, puisque le rôle des acteurs de la mascarade consiste à rendre les débats interminables et à bloquer les réformes.

La pantomime socialiste continue !

L'opposition accuse le chef de l'Etat et sa majorité de vouloir "mater" le Parlement, mais les terroristes parlementaires n’entonnent pas La Marseillaise lorsqu’ils rivalisent avec les méthodes du syndicat SUD et entravent le travail parlementaire en déversant ses tombereaux d’amendements comme des éboueurs en grève abandonnent les immondices dans les rues de Marseille. Pourtant, à la différence des joueurs de foot de l’équipe de France chers au socialiste Georges Frèche, des députés de gauche ont chanté la Marseillaise dans l'Assemblée Nationale avant de quitter l'hémicycle, dans un touchant mouvement unanime qui se voulait spontané, comme il se doit. Après avoir fait monter la pression une semaine durant, le débat explosif sur la réforme du Parlement a connu mardi soir un coup de théâtre. Le gouvernement a réussi l'unanimité que le congrès socialiste de Reims n'était pas parvenu à réaliser: c'est bien l'unique originalité du scénario interprété hier soir.

Manifestation « de rue » à l’Assemblée

Ils n’ont pas brûlé les voitures de fonction, mais, manifestation sans précédent depuis des lustres, à la date historique du 20 janvier 2009, qui ne grandit ni ne ternit l’investiture du 44e président des Etats-Unis, des députés PS se sont rassemblés à la nuit, peu après 23h00 au pied de leur immeuble la tribune en hurlant "démocratie, démocratie" et en chantant la Marseillaise. Une rechute de « colère saine »…

L’infortuné PS se radicaliserait-il ?

Fort de sa légitimité et donc imperturbable à ce pseudo « happening » probablement à nouveau réglé par J.-M. Le Guen, le député-metteur en scène du PS, le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer, a poursuivi la séance comme si de rien n’était. "Accoyer, démission", a alors scandé l'opposition.
D'après le député PS Jean-Jacques Urvoas (Lire PaSiDupes), qui avait anticipé des recherches dans les archives, il faut remonter à 1947 pour retrouver des députés –d’ailleurs communistes- chantant la Marseillaise dans le Palais-Bourbon. Agé de 50 ans, ce nouveau député du Finistère (Quimper) et professeur de droit constitutionnel, milita à la MNEF et devint directeur de la Mutualité du Finistère en 1986, à 27 ans.

L’infortuné PS de la Ch'tite Aubry se radicaliserait-il ?

La gauche a ensuite quitté l'hémicycle, laissant au gouvernement et à la majorité le soin de poursuivre l'examen du projet de loi organique, qui prévoit de limiter la durée des débats parlementaires et encadre le droit d'amendement. Ce projet n’est en fait que la riposte républicaine au blocage anti-démocratique par l’opposition des travaux du Parlement avec des amendements et sous amendements ridicules qui empêchent la progression des travaux et le vote des réformes voulues par les Français qui ont élu cette majorité.

Autre show médiatique exceptionnel: l'opposition a annoncé qu'elle boycotterait aussi la séance télévisée des questions au gouvernement, mercredi à 15h00.

Le Président de l’Assemblée s’indigne

"Nous avons assisté à un coup de force de certains députés de l'opposition. Je déplore profondément cette attitude violente, en particulier de la part de parlementaires en charge de légiférer. Elle n'est pas digne de la représentation nationale", a réagi M. Accoyer dans une déclaration solennelle écrite.

Travail dominical: projet reporté mais non abandonné

Le projet du gouvernement "sera examiné" par le Parlement
Le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant, a assuré dimanche que le texte sur le travail le dimanche et les nouvelles dérogations à l'ouverture dominicale des magasins n'est "pas du tout abandonné" et "sera examiné" par le Parlement.

Pragmatique, Claude Guéant
Le conseiller du Président de la République a expliqué que les priorités sont aujourd’hui le plan de relance, le projet de loi sur le logement et le projet de loi organique sur la procédure parlementaire".dominical
L’obstruction de la gauche parlementaire qui a déposé quelque 4700 amendements en toutes les langues, n’a pas réussi à ensevelir le projet. La gauche se vantait en effet d’avoir fait reculer le gouvernement, alors que le débat à l’intérieur de la majorité n’était pas encore finalisé.
"Mais le projet n’est pas du tout abandonné. Ce sera examiné, d'autant plus qu'un consensus a été trouvé au sein de la majorité", a précisé le secrétaire général de l'Elysée .

"Ce n'est pas à l'agenda du mois de janvier, mais ça n'a pas été reporté sine die", a-t-il indiqué sur Canal+.