Justice politique: suspension de la "garde biterroise" par le tribunal administratif

Quand le judiciaire est sur la longueur d'ondes de l'exécutif...

Le vendredi 9 janvier 2015, Hollande avait appelé "tous les Français" à se "lever" contre le terrorisme

Il fallait se rassembler dans la rue à son appel et participer à sa manifestation dominicale. Il avait annoncé qu'il serait lui-même la vedette américaine de ce show médiatique, alors que la France n'en a "pas terminé" avec ces menaces. Diverses initiatives ont été prises en régions, mais certaines n'ont pas reçu l'agrément de cet organisateurs de spectacles.

Le pouvoir n'a rien à faire: ses juges accomplissent la besogne

La "garde biterroise" de Robert Ménard ne sera pas mise en place. Le tribunal administratif de Montpellier a suspendu ce mardi la décision du conseil municipal de la ville de Béziers qui avait créé ce dispositif. "Dans son analyse, le juge des référés précise que la délibération est notamment dépourvue de fondement légal", indique le Midi Libre. 

Cette "garde" controversée, qualifiée de "milice" par des opposants au maire co-fondateur de l'association Reporters sans frontières (RSF) et proche du FN, Robert Ménard, devait être composée de "citoyens volontaires, dont l'expérience et la qualification (anciens gendarmes, militaires, policiers ou sapeurs pompiers à la retraite) les amènent à apporter leur aide à la collectivité dans un contexte marqué par l'état d'urgence", selon la délibération municipale. Elle était censée patrouiller dans les rues de la ville: de la prévention et de la dissuasion dont la gauche ne veut pas, quand elle n'en a pas l'initiative. 

Deux recours en référé

En décembre 2015, Robert Ménard proposa de créer une "garde biterroise", composée de bénévoles, pour patrouiller de concert avec la police municipale pendant l'état d'urgence, histoire de renforcer la protection de ses administrés. Le président Hollande se posait en "protecteur" des Français et Ménard avait reçu le message. 

Or, le préfet, représentant du gouvernement, avait déposé deux recours: un référé en urgence pour demander au juge de démontrer que la décision ne s'applique pas. Sans surprise, la sentence est tombée mardi et fera jurisprudence, interdisant à toute autre municipalité de suivre l'exemple de Béziers, quelles que soient ses difficultés.

L'autre référé demandait clairement l'annulation de la décision municipale, mais doit encore être examiné. 

Le juge des référés se justifie en faisant référence à l'"application d'une jurisprudence constante, selon laquelle la police administrative constitue un service public qui, par sa nature, ne saurait être délégué". Le maire n'est pas maître en sa mairie.

Subjectivité judiciaire

"Doute sérieux sur la légalité de la délibération"

"Il [le tribunal] juge ainsi que les tâches de surveillance des bâtiments publics et de la voie publique sont partie intégrante, dans les communes, de la police municipale -quels que soient ses effectifs et ses moyens-  et doivent être exercées par le maire ou par des agents placés sous son autorité, sous le contrôle du représentant de l'Etat, et que le conseil municipal de Béziers ne pouvait en conséquence légalement confier à des particuliers les missions de surveillance de la voie publique ou des bâtiments publics", poursuit le jugement. Puisqu'elle ne peut "déléguer", on imagine bien la maire de Lille patrouillant, de nuit, en gilet pare-balles. Mais sans chiens: de cela, elle peut faire l'économie... 

Le juge rejette de surcroît la notion de "collaborateur occasionnel du service public", mise en avant par Me Raphaële Hiault-Spitzer, l'avocate de la ville de Béziers à l'audience du 13 janvier. 

Mettant en avant "un doute sérieux sur la légalité de la délibération", le juge en ordonne la suspension et "enjoint" la commune de Béziers "de surseoir à la mise en place opérationnelle de la 'garde biterroise' et de mettre fin à toute mesure d'information et de publicité la concernant, jusqu'à ce que le tribunal statue sur le fond de l'affaire". 

"Une décision politique", réagit le maire

"Aujourd'hui la garde biterroise n'est pas illégale, seule la délibération est suspendue", a souligné Robert Ménard lors d'une conférence de presse à Béziers. 

"C'est une étape... La préfecture a pris une décision politique. Nous, ce que nous attendons aujourd'hui, c'est un vrai débat au fond pour donner plus de pouvoirs aux maires dans des situations exceptionnelles". Ne sommes nous pas en effet en "état d'urgence" ?

La justice suspend notre délibération mais ne dit pas que la #GardeBiterroise est illégale. C'est une première étape.

— Robert Ménard (@RobertMenardFR) 19 Janvier 2016

Manque encore un sondage d'opinion consacré à l'idée de "garde municipale" pendant la durée de l'état d'urgence", à titre expérimental.

Une mairie refuse de marier les couples homosexuels: la justice est saisie

La commune de l'Indre a des convictions et fait de la rsistance

Le Tribunal administratif de Limoges a été saisi d'une requête pour l'annulation d'une délibération

Six mois après la promulgation de la loi sur le "mariage" "pour tous",

 les premiers divorces ont été prononcés entre deux hommes, après deux mois à Toulouse 

et entre deux femmes, en novembre dernier à Paris.

La commune de Fontgombault (Indre) reste opposée au mariage entre personnes du même sexe, comme celle d'Arcangues (Pyrénées-Atlantiques) pendant 44 jours, fait savoir l'instance judiciaire.

La requête en annulation a été déposée le 19 décembre 2013 par la préfecture de l'Indre contre cette délibération adoptée le 24 octobre par sept conseillers municipaux sur les neuf que compte cette commune de quelque 300 habitants, a-t-on précisé au Tribunal administratif, confirmant une information du quotidien La Nouvelle République. 

Le conseil municipal fait explicitement valoir "qu'il existe une loi naturelle, supérieure aux lois humaines" car "ces personnes, quelle que soit leur dignité d'êtres humains, qu'il y a lieu de reconnaître par ailleurs, sont radicalement incapables de procréer un être humain qui soit issu de cette union". 

La délibération indique également que dans le cas où le maire et ses adjoints seraient contraints de célébrer des unions entre personnes de même sexe, ils démissionneraient immédiatement. 

Le préfet de l'Indre, a demandé au conseil municipal de retirer la délibération sans délai..

"La mairie n'ayant à ce jour rien mis en oeuvre dans ce sens, le préfet a décidé de saisir la justice qui aura uniquement à statuer sur le caractère légal ou pas de cette délibération", a-t-on expliqué de source judiciaire, confirmant les déclarations du Service communication de la préfecture de l'Indre.  Jérôme Gutton, 

"En la matière, la délibération apparaît à nos services comme 'irrégulière+, notamment au regard des 'considérants' développés par le maire (...) qui sont clairement hors du cadre constitutionnel de la Vème République", a précisé Jean-Luc Gillard, secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc, dont dépend la commune. Par ailleurs, il assure "qu'aucune délibération de conseil municipal ne peut fixer les conditions de la démission de tous les membres d'un conseil, la démission étant une décision individuelle. C'est donc bien sur le plan du droit et de la légalité que nous contestons cette délibération", a-t-il précisé. 

La commune abrite l'Abbaye de Notre-Dame de Fontgombault, où vivent quelque 70 moines bénédictins. 

Dans les années 1970, Paul Touvier (1915-1996), ancien chef de la milice lyonnaise, condamné pour crimes contre l'humanité en 1994, y avait notamment trouvé refuge. L’ordre des chevaliers de Notre-Dame est en effet à l’origine d’une association autonome, la Fraternité Notre-Dame de la Merci pour l’aide aux prisonniers et à leurs familles. En 1971, il obtiendra sa sa grâce du président Georges Pompidou, bien que celui-ci n'ait eu aucun lien d'amitié avec lui, ce qui fut e revanche le cas de François Mitterrand avec René Bousquet, également condamné pour crime contre l'humanité, pour la déportation de 194 enfants de six départements du sud de la France, mais assassiné de cinq balles en juin 1993. 

Depuis, la Fraternité a d'abord ouvert ses activités aux prisonniers de droit commun, puis aux réfugiés d'Asie du Sud-Est et aux Maronites libanais. 

Deux moines bénédictins siègent aujourd'hui au conseil municipal en leur qualité de citoyen, a indiqué le secrétaire général de la sous-préfecture. 

La date de l'audience, qui devra juger le fond de l'affaire, n'était pas connue lundi.