Répression: les usagers du téléphone au volant menacés du retrait de leur permis

Mesure radicale : vous utilisez votre téléphone au volant; vous repasserez votre permis ! 

Le projet de loi mobilités prévoit de frapper les automobilistes   de suspension du permis de conduire en cas d'infraction

Macron est décidé à mater les "réfractaires" aux atteintes à leur liberté d'utiliser un téléphone au volant. 
On fait dire ce qu'on veut aux statistiques (comme aux sondages) en fonction du contexte médiatique et de la formulation des questions, mais les pouvoirs publics continuent à en brandir pour arriver à leurs fins. Leur interprétation permet actuellement d'affirmer que les Français sont des monstres: plus que leurs voisins européens, ils menacent la planète, tapent leurs femmes et violent des enfants. Voilà aussi que ce sont des tueurs au volant. 

Des chiffres dont l'origine reste mystérieuse montreraient que les automobilistes ont de plus en plus de mal à laisser de côté leur téléphone pour s'orienter ou rester en contact avec leurs proches, alors que les distances s'allongent pour aller travailler, pour accéder aux services publics, trouver un médecin ou aller accoucher. Les statistiques le disent ! Mais, autistes incohérents, nos législateurs perchés, réformistes éclairés et juges méprisants de leurs congénères ne se satisfont pas de nous faire la leçon: ils nous flagellent. Bientôt la lapidation pour les conducteurs flashés à plus de 80 km/h et la main coupée aus utilisateurs de portables au volant? 

Cette activité souvent contrainte est certainement la cause de nombreux accidents de la route, mais pas davantage que le cannabis ou l'alcoolisme. L'Etat et les collectivités territoriales - comme les parlementaires qui votent les budgets- n'ont-ils pas eux aussi leur part de responsabilité dans la mortalité routière, vu l'état de nombreuses routes secondaires ou non ? Quand les citoyens obtiendront-ils le droit de condamner leurs élus à des travaux d'intérêt général de réfection des routes laissées à l'abandon et plombant les statistiques de mortalité routière? 

Le texte de la 'Loi d’orientation des mobilités' est dû à F. de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, et à E. Borne, ministre chargée des transports

Mater les délinquants de la route, mais pas tous...

Lien PaSiDupes

Un article ce texte prévoit la suspension du permis de conduire en cas d'infraction commise téléphone en main.  Le rapporteur est Didier Mandelli, sénateur rural LR de Vendée et chef d'entreprise (Point Information sur les Modes d'Accueil du Jeune Enfant, PIMAJE).

Une disposition confirmée ce lundi sur Europe 1 par Emmanuel Barbe, feutre des années 30, ci-contre, le délégué interministériel à la sécurité routière et instigateur de la répression, fonctionnaire de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) qui produit les statistiques des accidents de la route, nommé par le premier ministre.

"Puisque ça ne marche pas avec la contravention, on va augmenter d’une gamme", a-t-il lancé, froidement. "Si vous êtes en même temps avec le téléphone à la main et que vous avez glissé un stop, mordu une ligne blanche, fait un excès de vitesse ou que vous n'avez pas respecté les droits d’un piéton, vous risquez la suspension, le retrait immédiat du permis de conduire par les forces de l’ordre", a-t-il tonné.

La contravention va être salée

Ils ont voté une "contravention de 700 à 1.600 € !...
Tenu en main en voiture ou à 2 roues, qu'il s'agisse d'un appel à l'oreille ou de l'envoi d'un SMS, l'utilisation du portable est une infraction sanctionnée d'un PV avec actuellement une amende de 135 € et un retrait de 3 points sur le permis. Le téléphone au volant est en effet interdit d'après l'article R412-6-1 du Code de la route. 

Les conducteurs sans permis (ni assurance) 

entrent-ils dans leurs statistiques et leur collimateur ? 

Qu'en font-ils ? Aux jeunes de moins de 25 ans, apprentis ou non, aux demandeurs d’emploi et aux personnes handicapées, ils offrent des "aides au permis", versée par le Pôle emploi ... Avec bourse au permis.

Pour mieux leur retirer ?

Police: la transaction pénale entre en vigueur

La transaction pénale entre en application aujourd'hui

Ce volet de la réforme pénale de Christiane Taubira votée en août 2014 doit permettre aux policiers de faire payer directement une amende en cas de petit délit pour éviter le passage devant un tribunal. Pourquoi la mise en œuvre de la transaction pénale a-t-elle ainsi fait l’objet de la publication discrète, jeudi 15 octobre, d’un décret d’application au Journal officiel. 

La consommation de cannabis et la conduite sans permis seront désormais réprimées par de simples amendes. Le terrain était politiquement miné mais le gouvernement de Manuel Valls peut tout se permettre avec sa majorité de godillots. Pourtant, ces mesures destinées à désengorger les tribunaux pourront s’appliquer notamment à la consommation de drogue ou à la conduite sans permis ou sans assurance. Les tribunaux n’auront plus à juger ces délits à forte charge symbolique dans l’opinion publique et c’était à un procès en dépénalisation qu'il fallait s'attendre.

Si les syndicats de police avaient vivement contesté la loi au moment de son vote, la mesure semble aujourd'hui faire consensus. Le syndicat des officiers Synergie, lui, se dit "favorable à ce dispositif dès lors qu'il allège la tâche des policiers en le substituant à la lourdeur de la garde à vue", mais attend néanmoins "de voir quelles seront les modalités d'application". 

Ce dispositif devrait s'appliquer dans le cas de personnes qui commettent des délits pour la première fois, et ne pourra jamais être proposé aux personnes en garde à vue qui, elles, devront automatiquement passer devant un tribunal.

Vers plus d'amendes au cas par cas, à la tête du client

Si ces amendes proposées par la police en dehors des tribunaux ne sont pas à proprement parler "dépénalisées", elles devront avoir été autorisées "au préalable au cas par cas par le procureur", représentant du gouvernement, précise-t-on au ministère de la justice.

Justice? 

Liberté des juges
d'interpréter la loi

Surtout, pas une virgule n’est déplacée dans les articles du code pénal fixant les peines encourues pour ces délits, assure-t-on. Mais, de même que les juges ont toute latitude pour interpréter la loi - dont on prétend qu'elle est la même pour tous -, de même le procureur pourra décider souverainement de prendre en considération des éléments a priori. 

Les discriminations sociales sont donc appelées à se développer, car l'indulgence des procureurs variera en fonction du quartier où le délinquant sera domicilié. Habiter la Seine-Saint-Denis, où la concentration de Ferrari épate le passant égaré, sera un facteur de compassion. Pareillement, la domiciliation dans les quartiers nord de Marseille est-elle synonyme de difficultés sociales garanties, quand on sait que l'économie souterraine y est florissante et fait vivre dans l'opulence de nombreuses familles jugées défavorisées. Les schémas mentaux (et idéologiques) des procureurs sont-ils mis à jour, puisqu'ils considèrent que les mineurs de 16 ans du XXIe siècle et du XXe de Paris sont restés des enfants de choeur ?... 

Cette mesure pourrait même être utilisée pour accroître la répression contre la simple consommation de drogues. C'est un "élément de langage" que les anonymes du ministère de Christiane Taubira font passer dans la presse, en estimant -mais sur quelle base- que des amendes seraient désormais infligées pour des cas que la police ne se donnait plus la peine de transmettre aux tribunaux. A voir !

Quant aux délits routiers, l’efficacité de la répression est également mise en doute.

Permis de conduire délivré par des postiers,
comme une lettre à La Poste ? 

Mais le sujet est explosif, comme l’a montré il y a moins de trois mois la polémique autour de l'hypocrisie de la garde des Sceaux. Le 24 septembre dernier, Christiane Taubira avait été obligée de faire machine arrière sur sa proposition de transformer en contraventions automatiques le défaut de permis de conduire ou d’assurance. La ministre de Flanby a donc annoncé le retrait des dispositions qui prévoyaient, dans le projet de loi sur la sécurité routière, un allégement des sanctions pour défaut de permis de conduire. 

Est-ce la démonstration que les accusations de laxisme qui la poursuivent sont injustifiées ?