Macron ouvre le chantier formation apprentissage et assurance-chômage

Syndicats et patronat à l’Elysée pour débattre de formation et d'assurance-chômage

Emmanuel Macron reçoit les partenaires sociaux, syndicats patronaux et ouvriers pour aborder la suite des réformes sociales

Formation professionnelle, apprentissage et assurance-chômage sont à l'ordre du jour, dans un climat social alourdi par les premiers choix du quinquennat.

Plus de quatre mois après les premières rencontres sur les ordonnances réformant le droit du travail, l'exécutif reprend la même méthode: le président ouvre la concertation, jeudi et vendredi, en accordant une heure à chaque syndicat. 

Jeudi, Jean-Claude Mailly débutera la journée à 09h00 et sera suivi par Philippe Martinez (CGT) à 10h00, François Hommeril (CFE-CGC) à 11h00, Alain Griset (U2P) à midi, Pierre Gattaz (Medef) à 15h00, Philippe Louis (CFTC) à 16h00 et François Asselin (CPME) à 17h00. Laurent Berger (CFDT), indisponible jeudi, sera reçu vendredi à 09h00.

Macron passera ensuite le relais à Matignon et à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, avec pour objectif un projet de loi  en avril

Les "trois chantiers" sont "liés et "contribuent à protéger chacun", a estimé

M. Pénicaud,  mercredi sur BFMTV, malgré un climat social dégradé depuis l'été, avec la colère des policiers, la mobilisation des agriculteurs, des blocages routiers, un défilé de 2.000 retraités maltraités et le mécontentement des fonctionnaires qui ont défilé mardi, alors que la discussion budgétaire qui s'annonce animée à l'Assemblée et que la CGT a appelé à manifester une troisième fois le 19 octobre pour le retrait des ordonnances.

Publiées fin septembre, les ordonnances sont déjà entrées en vigueur, ce qui ne constitue pas un obstacle à leur retrait, au vu d'un précédent notable, la loi instituant le contrat première embauche (CPE) adoptée par le Parlement le 31 mars 2006 qui avait entraîné trois mois de fronde étudiante avec le soutien par des partis et syndicats de gauche, bien que promulguée ne fut pas appliquée.

Macron joue la division

"On est tous d'accord pour dire qu'il y a de l'inquiétude sur ce qui va être fait en termes de formation professionnelle et d'assurance chômage, qu'il y a beaucoup d'incertitudes", a affirmé Véronique Descacq (CFDT) à l'issue d'une intersyndicale lundi. 

"On se demande ce qu'il y a de positif pour les salariés", résume le chef de file de FO, Jean-Claude Mailly, dans un entretien avec Paris-Match, voyant "davantage de signes négatifs", comme la "suppression de l'ISF".

Les syndicats peinent néanmoins à se mettre d'accord sur une riposte. 

Ils ont d'ailleurs prévu de tous se revoir le 24 octobre, après avoir rencontré l'exécutif sur ces nouveaux chantiers.

L'assurance chômage pour tous : attrape-nigauds ?

La réforme de l'assurance chômage risque de cristalliser la lutte sociale.

Il est prévu d'étendre le système aux indépendants et aux démissionnaires. "L'objectif, c'est d'ouvrir l'assurance chômage à tous et c'est aussi qu'elle puisse se réformer pour lutter contre la précarité", raconte Pénicaud. Car "les contrats précaires", c'est "ce qui coûte le plus cher à l'assurance chômage". Des sanctions sont prévues sous forme de "bonus-malus" à l'encontre des entreprises qui abuseraient des contrats courts. 

Pénicaud a par ailleurs qualifié de "fantaisiste", mercredi, le coût des nouvelles indemnisations chiffré à 14 milliards d'euros par la presse, tandis que les syndicats, eux, craignent que ces nouveaux droits n'entraînent une baisse des allocations. 

Le financement et la gouvernance est un autre sujet de friction. 

Le régime ne serait plus uniquement financé par les cotisations, mais également par l'impôt (CSG), et il passerait d'une gestion paritaire par les partenaires sociaux à une gestion tripartite avec un pilotage de l'Etat.

Les Français consacreront 15 milliards à la formation professionnelle

Le gouvernement a déjà promis de consacrer la somme sur cinq ans dans le cadre du grand plan d'investissement, dans le but de former un million de chômeurs de longue durée et un million de "décrocheurs". 

Ce gouvernement veut à son tour tenter de simplifier un secteur difficilement lisible où se côtoie une multitude d'acteurs intéressés à l'enveloppe budgétaire, au premier rang desquels, les syndicats.

Le pouvoir compte ainsi réformer le CPF, compte personnel de formation. 

Dans un rapport publié mercredi soir, l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) juge que ce dispositif relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale mis en place en 2015 "reste en-deçà des ambitions initiales" et ce "malgré un volontarisme incontestable dans son déploiement". L'argent n'aurait-il pas été dépensé au mieux des intérêts des personnes vulnérables concernées: les salariés du secteur privé et du secteur agricole, dès 16 ans, et les personnes en recherche d'emploi (demandeurs d'emploi inscrits ou non à Pôle emploi) ou en Contrat de sécurisation professionnelle.

"Clé de voûte" de la réforme de 2015, la gestion du CPF était confiée à la Caisse des dépôts et consignations, institution financière publique placée sous le contrôle direct d'une commission de surveillance rendant compte au Parlement et dirigée par une personnalité nommée pour cinq ans par décret du président de la République, actuellement Pierre-René Lemas, ex-secrétaire général de la présidence de la République (2012-2014).

"Ce que je souhaite faire, c'est que chaque Français, chaque salarié, puisse avoir sur une 'appli', facile d'accès à tous, à ses droits à la formation, combien d'heures, ça coûte combien (...), quel est le taux d'insertion dans l'emploi après", annonce la ministre. 

La réforme de l'apprentissage se fera, comme celle de la formation, en concertation avec les régions et devra rendre plus attractif ce dispositif.

Loi travail: projet imposé aux députés, sans vote

La mention de censure a encore manqué de ...deux voix: suspect ?

Valls et Hollande bravent les oppositions...

Le projet de loi Travail a été adopté ce mercredi 6 juillet en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, faute de motion de censure dans le délai de 24 heures imparti. 

Au lendemain d’un deuxième recours gouvernemental à l’arme constitutionnelle du 49-3 pour forcer l’adoption du projet de loi relatif "au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels", une nouvelle tentative de motion de gauche a en effet échoué, encore à deux signatures près. La droite n’avait pas déposé de motion, à la différence du mois de mai, laissant la gauche des braillards face à ses responsabilités.

Le choix du 49-3 pour un gouvernement minoritaire, retrouvez mon CP -> https://t.co/Az7m8TJQI4 pic.twitter.com/RwWmDDnwab

— Philippe Noguès (@PhilippeNogues) 5 juillet 2016

Nouvelle mascarade de motion de censure de gauche

Les députés de gauche opposés à la politique gouvernementale ne sont pas parvenus à réunir les 58 signatures nécessaires au dépôt d’une motion de censure. Les élus de droite et du centre avaient, eux, annoncé, mardi, qu’ils n’en déposeraient pas, au motif qu’il faut cesser la "mascarade" et laisser la gauche régler ses comptes.

En mai, la gauche avait déjà échoué, à deux voix près, à déposer une motion de censure du gouvernement.

Les réfractaires se sont comptés

"Nous nous sommes battus jusqu’au bout contre le cynisme, les pressions... et la loi travail. 56 députés de toute la gauche ont accompagné cette démarche" de refus, a annoncé le député de la Nièvre Christian Paul, un des chefs de file des socialistes "frondeurs".

Parmi les 56 signataires, figurent les anciens ministres PS Aurélie Filippetti, Benoît Hamon, Thomas Thévenoud et l’écologiste Cécile Duflot. Au total, 27 socialistes ou apparentés, 10 ex-écologistes, 13 Front de gauche et ultra-marins, un radical de gauche et cinq non-inscrits –dont le centriste Jean Lassalle– ont paraphé un texte de censure.

Le projet de loi travail adopté à l’Assemblée
Mardi, le premier ministre Manuel Valls avait engagé la responsabilité de son gouvernement en recourant, une nouvelle fois, à l’article 49.3 de la Constitution, qui permet de faire adopter un texte sans vote.

Le dépôt d’une motion de censure ayant échoué, le projet de loi est "considéré comme adopté en nouvelle lecture", a proclamé mercredi après-midi le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone.

Le texte doit maintenant être transmis au Sénat, qui l’examinera le 13 juillet en commission et le 18 en séance publique. La majorité de droite déposera et fera voter une motion de procédure qui abrégera l’examen du texte et entraînera son rejet. L’Assemblée procédera le 20 juillet à la lecture définitive du texte.

La direction du PS avait brandi la menace

Le "président des chrysanthèmes" célébrait un 10e anniversaire. Celui de sa stigmatisation du recours à l'article 49.3 à propos du CPE (contrat première embauche pour les jeunes) voulu par le gouvernement Villepin, en 2006.

VOIR et ENTENDREHollande dénonçant la "brutalité" de l'article 49.3, ce "déni de démocratie":

Cambadélis avait pourtant averti que les signataires d’une motion de censure votée seraient exclus du parti et se verraient donc refuser leur investiture pour les élections législatives de 2017.

- @CECKERT56 : "Signer une motion de censure contre un gouvernement issu de ses rangs, c'est un acte grave" #PolMat pic.twitter.com/PgGbtthVOM

— LCP (@LCP) 7 juillet 2016

Liste des prochains recalés à l'investiture socialiste:

56 députés de gauche/écologistes ont voulu porter la voix des millions d'opposants à la #LoiTravail #motiondecensure pic.twitter.com/GpcKN92pVh

— Philippe Noguès (@PhilippeNogues) 6 juillet 2016

Qui sont les deux maillons faibles ? 

Les signataires ne sont pas toujours les mêmes que ceux qui avaient appuyé le précédent projet de motion de censure le 11 mai dernier. Ainsi, les députés socialistes Alexis Bachelay (Hauts-de-Seine), Isabelle Bruneau (Indre), Yann Galut (Cher) et Laurent Kalinowski (Moselle) ont voulu préserver leur investiture en ne lâchant sur leur "détermination" pour une censure. 

A l'inverse, les socialistes Sylviane Alaux (Pyrénées-Atlantiques), Philippe Baumel (Sâone-et-Loire), Nathalie Chabanne (Pyrénées-Atlantiques) et Hervé Féron (Meurthe-et-Moselle) ont cette fois décidé de braver le bureau politique en sanctionnant le gouvernement.

Que les traîtres tonitruants se dénoncent !

Alzheimer: Hollande dénonçait la “brutalité” du 49-3, un “déni de démocratie”

Hollande a-t-il perdu la mémoire ou est-il un homme sans conviction ni respect de soi ? 

Le président Hollande sur les traces du premier ministre Rocard

Si "le 49-3 est une brutalité, le 49-3 est un déni de démocratie, le 49-3 est une manière de freiner ou d’empêcher le débat parlementaire" en 2006, il ne l'est plus dix ans plus tard.

Comme premier secrétaire du Parti socialiste, F.Hollande s’indignait de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution qui permet à un gouvernement de faire voter une loi en contournant le vote du Parlement. C'était alors en 2006, contre le contrat première embauche (CPE) pour les jeunes, actuelle priorité supposée de F. Hollande.

Les propos du président socialiste ont encore pris un relief particulier ce 10 mai 2016, alors que Manuel Valls annonçait - à l'issue d'un conseil des ministres exceptionnel présidé par François Hollande -  qu’il aura recours à l’article 49-3 pour adopter son projet bricolé de loi Travail combattu par l'ensemble de l'échiquier politique et syndical

(à l'exception de la CFDT).

VOIR et ENTENDRE cette vidéo ressortie par LCP en février 2015

C'était déjà la même "brutalité" à propos de la loi Macron.

C'était certes la 84e fois depuis 1959 mais, en dépit de ses promesses de changement, Hollande ne fait pas mieux que ses prédécesseurs.

Alors que ni Lionel Jospin, sous la présidence de Jacques Chirac, ni François Fillon, premier ministre de Nicolas Sarkozy, ni le socialiste Jean-Marc Ayrault n’a eu à recourir au 49.3, l'actuel premier ministre en est à son deuxième recours à l’article 49.3 de la Constitution de la Ve République depuis mars 2014.

Le mardi 16 juin 2015, Hollande a une première fois employé cet article, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité dessus, lors de la deuxième lecture du "projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques", la loi Macron (un texte de 400 articles portant sur la libéralisation du travail le dimanche ou l'ouverture des professions réglementées, en passant par l'augmentation des... lignes de car entre les villes !), quatre mois après avoir déjà permis son adoption en première lecture.

Le gouvernement Valls avait déjà eu recours à cette arme constitutionnelle, en février 2015, lors de la première lecture du texte du ministre de l'Economie et face à l'opposition attendue de 30 ou 40 députés PS, "frondeurs" hostiles notamment à l'extension de l'ouverture des commerces le dimanche. Mais, cette fois-là, le gouvernement avait engagé sa responsabilité dès le début, en s'épargnant des débats dans l'hémicycle et dans le pays.

Le passage en force de juin 2015 avait fait monter la colère dans les rangs socialistes et les supporteurs de Manuel Valls avaient déjà tenter de faire valoir qu'après un an il était encore loin de l’avoir autant utilisé que bon nombre de ses prédécesseurs sur cinquante ans... et bien que cette pratique ait peu à peu peu décliné depuis vingt ans, après un engouement fort de François Mitterrand, homme de la IVe République. Le gouvernement avait fait son marché dans les amendements et repris à son actif ceux qui lui plaisaient, bien qu'il n'en ait pas eu l'idée.
Cette colère de 2015 se concrétisera-t-elle en 2016 ?

Valls va-t-il faire mieux en un an que Rocard en trois ans (1988-1991) ?

Nombre de fois où chaque premier ministre de la Ve République a engagé la responsabilité de son gouvernement sur un texte par le biais de l'article 49.3 de la Constitution.

2

5

10

15

20

25

4

M. Debré (59-62)

6

G. Pompidou (62-68)

0

M. Couve de Murville (68-69)

0

J. Chaban-Delmas (69-72)

0

P. Messmer (72-74)

0

J. Chirac (74-76)

8

R. Barre (76-81)

7

P. Mauroy (81-84)

4

L. Fabius (84- 86)

8

J. Chirac (86-88)

28

M. Rocard (88-91)

8

E. Cresson (91-92)

3

P. Bérégovoy (92-93)

1

E. Balladur (93-95)

2

A. Juppé (95-97)

0

L. Jospin (97-02)

2

J.-P. Raffarin (02-05)

1

D. Villepin (05-07)

0

F. Fillon (07-12)

0

J.-M. Ayrault (12-14)

2

M. Valls (14-?)

Alors que ni Lionel Jospin, ni François Fillon, ni Jean-Marc Ayrault n’a eu recours au 49.3, les sept premiers ministres de François Mitterrand ont, de 1981 à 1995, actionné ce levier constitutionnel. Ainsi, Edith Cresson y a eu recours à huit reprises en à peine dix mois, soit autant de fois que Jacques Chirac au cours de la première cohabitation de l’histoire de la Ve République (1986-1988).

Mais le recordman absolu en la matière est Michel Rocard: à 28 reprises, en 3 ans (mai 1988-mai 1991), il a engagé la responsabilité de son gouvernement. Ce qui représente un tiers des utilisations du 49.3 sous la Cinquième… Bien que réélu à l'Elysée, François Mitterrand ne disposait pourtant que d'une majorité relative à l’Assemblée élue en 1988. Rocard utilisait donc le 49.3 pour faire passer ses textes tantôt en ralliant les communistes, tantôt en ralliant les centristes. Une pratique qui a peut-être mal-inspiré Manuel Valls, membre du cabinet de Michel Rocard lorsque celui-ci était à Matignon…

Au total, l’article 49.3 a été utilisé 84 fois depuis le début de la Ve République, pour un total de 50 textes (un même texte pouvant faire l’objet de plusieurs utilisations de cet article, comme c’est le cas avec la loi Macron). Mais cela n’a entraîné que 50 motions de censure, le seul moyen de contrer cette arme constitutionnelle ; et puisque aucune de ces motions n’a jamais été adoptée, aucun gouvernement n’a eu aucune retenue pour recourir au 49.3.

L'article 49.3 de la Constitution peut être utilisé "après délibération du Conseil des ministres". Dans ce cas, le projet de loi est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures, est votée par l'Assemblée. Si la motion de censure est votée, le gouvernement doit démissionner.

Valls brandit la menace de l'article 49-3 pour introduire la loi Macron en force

L'article 49-3, plug du gouvernement aux députés

Le gouvernement PS pourrait décider de recourir à l'article 49-3 pour faire passer la loi Macron, sans consentement

Manifestation anti-CPE de 2006

La décision appartient à un Conseil des ministres exceptionnel. Dominique de Villepin avait été le dernier à utiliser cette procédure, rare, pour le contrat première embauche (CPE) des moins de 26 ans, en 2006. Ce texte avait suscité une vive opposition parmi de nombreux étudiants de l'UNEF et lycéens manipulés par la FSU, avec les syndicats de salariés, puis les partis politiques de gauche, accusant tous ce contrat à durée déterminée de faciliter les licenciements abusifs et la précarité.

L'article 49-3, une arme lourde

La loi Macron "ne passe pas" à l'Assemblée nationale. Après avoir fait ce constat devant les députés socialistes à l'Assemblée nationale, Manuel Valls a réuni mardi un Conseil des ministres exceptionnel qui pourrait décider le recours à l'article 49-3 de la Constitution. Le gouvernement engage sa responsabilité sur le projet de loi en débat à l'Assemblée. Aussitôt, le texte est adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et adoptée par la majorité absolue des députés. Et, dans ce cas - qui reste peu plausible à ce jour -, le Premier ministre serait obligé de présenter la démission de son gouvernement.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, l’exécutif ne peut pas utiliser le 49-3 tous les jours. Ce levier peut être actionné pour les deux projets de budgets ainsi qu'un seul projet ou proposition de loi par session parlementaire.

Un article utilisé 82 fois depuis 1959

Michel Debré, tout Premier ministre de la Ve République, a eu recours à quatre reprises à l'article 49-3. C'est en 1960 qu'il a utilisé, pour la première fois, ce levier qu'il avait lui-même conçu en rédigeant la Constitution. Il s'agissait du projet de loi sur la force de dissuasion nucléaire que les députés socialistes et communistes risquaient de bloquer au Parlement. Depuis, le 49-3 a été utilisé 81 fois par les locataires successifs de Matignon.

Les raisons du recours au 49-3 sont diverses. 

Trois pratiques se dégagent :

- accélérer d'un débat parlementaire qui se prolonge trop. Jean-Pierre Raffarin, par exemple, a eu recours à cet article en février 2003 pour faire passer "le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques". Le Premier ministre craignait la multiplication d'amendements déposés par l'opposition qui aurait retardé tout l'agenda parlementaire.

- éviter une fronde d'une partie récalcitrante de sa majorité. Cela permet de mesurer réellement la fronde et de la mettre au pied du mur en l'obligeant à prendre ses responsabilités et à s'allier le cas échéant à l'opposition. Le centriste Raymond Barre utilisa cette procédure par huit fois (1976-1981) pour lutter contre le harcèlement permanent des députés RPR de Jacques Chirac, qui finalement n'étaient pas prêts à voter avec ceux de François Mitterrand.

- limiter les contraintes d'une majorité relative. Michel Rocard utilisa 28 fois la procédure de 49-3 pour faire passer ses textes, alors qu'il était constamment écartelé politiquement entre les communistes, les centristes de l'UDC (séparés de l'UDF) et l'hostilité sourde des députés mitterrandistes. 

Édith Cresson, qui lui succéda, l'utilisa aussi par 8 fois, bien qu'elle bénéficia dans son cas d'un plus grand soutien des socialistes.

Le risque d'une motion de censure

L'article 49-3, c'est un passage en force du gouvernement. Pour équilibrer la balance des pouvoirs, le Parlement dispose du droit de déposer une motion de censure contre le gouvernement. Cette procédure a été utilisée à 48 reprises (sur 82 utilisations du 49-3). Aucune motion de censure, déposée après l'utilisation du 49-3, n'a été adoptée. Mais le 27 mai 1992, tout a failli basculer. Le Parti communiste français, l'UDF et le RPR avaient voté pour une motion de censure et il n'avait manqué que trois voix pour renverser le gouvernement Bérégovoy.