Que penser de la rumeur sur le permis à points ?

Faisons respecter  nos droits ?

Ceci ne concerne que les détenteurs d'un permis antérieur au 1er juillet 1992.

La rumeur court dans l'hexagone,
comme Valls-le-furet en France

Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante, mais, par le même courrier, vous pouvez parfaitement contester le retrait de vos points.

En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.

Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992.

Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points.

Cette info est-elle un canular ?

Attention

La validité de ce permis de conduire permanent peut être affectée par des mesures tant administratives (retrait de points, voire annulation pour solde de points nul) que judiciaires (suspension ou annulation).

C'est le principe de non rétroactivité qui est un canular !
C'est certes un principe du droit français, mais des dérogations existent qu’il s’agisse de lois pénales ou civiles, et elles sont de plus en plus nombreuses.