GPA: le Conseil d'Etat encourage-t-il le respect de la loi et des femmes?

Les enfants nés à l'étranger par GPA pourront obtenir la nationalité française, estime le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat relance la guerre du genre 

Les féministes avaient accepté que la circulaire Taubira permette la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés d'un père français, peu importe que l'enfant soit né à l'étranger et d'une  mère porteuse.

En rejetant les requêtes contre cette circulaire Taubira, vendredi 12 décembre, le Conseil d'Etat a accordé un rôle dominant au père et confirmé donc la supériorité du géniteur sur la génitrice. Près de 60 députés, emmenés par l'UMP Guillaume Larrivé, ainsi qu'une demi-douzaine d'associations, demandaient l'annulation du texte pour excès de pouvoir.

Faut-il dissoudre le pouvoir législatif national ?

Qu'importe l'opinion des Français

L'opposition des Français à la gestation pour autrui (GPA) monte en puissance, selon un sondage IFOP pour la Manif pour tous. 56 % d'entre eux se disent désormais contre le recours aux mères porteuses, alors qu'ils n'étaient que 33 % à y être opposés en décembre 2008, indique cette enquête inédite, menée du 14 au 16 octobre 2014 auprès d'un échantillon de 958 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

Le Conseil d'Etat méprise consciemment et les Français et le droit français

Dans sa décision, il ne méconnaît pas notre droit, reconnaissant que les contrats de procréation ou de gestation pour autrui (GPA) sont interdits en France. Il le subordonne au droit européen, tentant d'expliquer qu'un enfant doit avoir une nationalité à tout prix, même en présence d'un contrat de GPA déclaré nul en droit français !  

Nos juges administratifs sont débordés. "La seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadre d'un tel contrat, même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française".

Le droit français est soumis au droit européen

Le vote des lois  par les députés et les sénateurs est-il inutile?

La Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la France en juin, estimant qu'on ne peut refuser de reconnaître le lien de filiation des enfants nés à l'étranger par GPA. 

Le rapporteur public avait ainsi exercer des pressions sur la plus haute instance administrative française à confirmer la circulaire Taubira, vendredi 28 novembre. Il avait estimé qu'il serait "contraire à la Convention" européenne des droits de l'homme de refuser d'accorder la nationalité française aux enfants nés de mères porteuses à l'étranger.

Les "enfants fantômes", une légende ?

Pour mémoire, la Cour de Cassation avait rappelé à l'automne 2013 que la GPA n'a aucun valeur légale en France.

VOIR et ENTENDRE Ludovine de La Rochère, chargée de communication à la Fondation Jérôme-Lejeune et présidente de La Manif Pour Tous s'exprimer suite à l'avis du Conseil d'Etat sur la circulaire Taubira, synonyme de "passeport pour la GPA" (le 12 décembre 2014):

La presse militante occulte les dispositions existantes du droit français

Tout en connaissant, on ose l'espérer, le détail de sa loi, la garde des Sceaux s'est "réjouie" de ce conseil du Conseil d'Etat, qui est, selon elle, l'"expression d'un juste équilibre entre le principe [?] d'ordre public interdisant la gestation pour autrui et la nécessaire protection qu'il convient de garantir à l'enfant au nom de son intérêt supérieur". Or, un enfant acheté à l'étranger par contrat de GPA obtient la nationalité française automatiquement à l'âge de cinq ans. Christiane Taubira est donc une manipulatrice.

Dans un entretien à La Croix du 3 octobre 2014, il avait affirmé, sourcil froncé, que c’est "une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes".

Pendant la primaire socialiste de 2011, l'opportuniste avait pourtant déclaré le contraire, notamment au magazine homosexuel Têtu. "Si celle-ci est maîtrisée, elle est acceptable, donc j’y suis favorable", avait-il rétropédalé. "Il y a possibilités d’y recourir dans les pays voisins, conseillait-il courageusement. Je considère que cela doit concerner toutes formes de couples, mais il faut qu’il y ait des règles précises qui encadrent la GPA, car elle soulève de nombreuses interrogations." A ceux qui y sont "par principe hostiles", car ils redoutent une "dérive vers une marchandisation des corps", Valls répondait que c’était "une évolution incontournable". 

A force de contorsions, Manuel ne sait plus s'il est sur le dos ou sur le ventre. A la veille de la protestation de la Manif pour Tous en février, il avait annoncé que le gouvernement "entend promouvoir une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent". Quelles sont les chances d’aboutir ? "C’est une action de long terme", prévient Valls. " Il a maintenant tendance à déléguer la prise de décision.

Valls, Premier ministre de Hollande, va-t-il effectuer un nouveau retournement?

 

Que penser de la rumeur sur le permis à points ?

Faisons respecter  nos droits ?

Ceci ne concerne que les détenteurs d'un permis antérieur au 1er juillet 1992.

La rumeur court dans l'hexagone,
comme Valls-le-furet en France

Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante, mais, par le même courrier, vous pouvez parfaitement contester le retrait de vos points.

En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.

Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992.

Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points.

Cette info est-elle un canular ?

Attention

La validité de ce permis de conduire permanent peut être affectée par des mesures tant administratives (retrait de points, voire annulation pour solde de points nul) que judiciaires (suspension ou annulation).

C'est le principe de non rétroactivité qui est un canular !
C'est certes un principe du droit français, mais des dérogations existent qu’il s’agisse de lois pénales ou civiles, et elles sont de plus en plus nombreuses.

France - Le juge fait le ramadan, toute affaire cessante

La justice française en voie d’islamisation ?
Les avocats d'un braqueur présumé estiment que l'observation du jeûne rituel placerait leur client dans une position de «faiblesse physique» qui risquerait de nuire à sa faculté de concentration au procès (que dire alors de celle des écoliers ?…) et de défense: les avocats des parties civiles dénoncent une décision «aberrante».

L'ordonnance du juge mentionne simplement que «dans le souci d'une bonne administration de la justice», le procès d'assises concernant plusieurs braquages commis à Rennes et St-Malo en 2000 et 2001, est renvoyé au 19 janvier 2009. Pourtant, selon plusieurs avocats rennais, ce renvoi d'un procès en justice serait essentiellement dû… à l'observance par l'accusé du jeûne traditionnel musulman du ramadan, en France. [le ‘jeune’, comme on dit à France Info…].
Selon la demande de renvoi qu'ils ont rédigée, les avocats estiment que «les contraintes diététiques et les obligations cultuelles qui s'imposent» à leur client français musulman pendant le ramadan, l'empêcheraient de pouvoir se défendre correctement. Ils observent que le délicat braqueur aura «déjà vécu 14 jours de jeûne» au début de son procès: il aurait dû s'ouvrir le 16 septembre.
Ce rite, quatrième pilier de l'Islam, est une obligation religieuse pour tous les fidèles en âge et en condition de l'observer. Du lever au coucher du soleil, il leur est interdit de manger ou boire, à quelques exceptions près.

Le procureur général de la Cour d'Appel de Rennes se défend
Le procureur général, Léonard Bernard de La Gatinais, a dû formellement démentir, vendredi en milieu de journée, l'hypothèse selon laquelle un procès d'assises avait été renvoyé à une date ultérieure en raison du ramadan, alors que bon nombre de médias et d'hommes politiques s'étaient déjà saisis de l'affaire.

"En aucune façon, le motif du ramadan n'a été retenu ", affirme-t-il. Il convient d'ailleurs que « ce serait totalement contraire à tous les principes républicains de laïcité. L'institution judiciaire ne va pas arrêter de juger des personnes de confession musulmane qui suivraient le ramadan."
"Dans les audiences, on ne demande pas la confession des accusés", poursuit-il, comme si les avocats du braqueur ne s’en étaient pas chargés, bien avant l'audience. Il donne d’ailleurs force explications. Ce seraient d'autres éléments du dossier qui justifieraient le renvoi du procès. Parmi ces autres motifs figurent une affaire pendante devant la Cour de cassation concernant un des enquêteurs, un dossier de stupéfiants concernant un prévenu encore non jugé ainsi qu'un autre lié à l'impartialité de la Cour d'Assises.
Vous avez dit « une autre affaire pendante » ?
A l’origine, il s’agit d’un procès de sept braqueurs présumés, un de leur principal complice étant en fuite, avec pas moins de trente-huit témoins. Les débats devaient donc se tenir pendant trois semaines, du 1er au 20 février dernier. Mais, premier coup de théâtre, le 12 de ce mois, l’affaire est renvoyée pour un motif procédural. Et pas des moindres : un des gendarmes cité comme témoin vient alors d’être condamné pour… agression sexuelle sur un autre témoin du dossier !
Vous avez dit « un dossier de stupéfiants »
Pour tout simplifier, d’autres témoins sont impliqués dans un trafic de stupéfiants qui doit être jugé à partir du 19 décembre à Saint-Malo. Mais il en faut plus pour décourager la justice, le procès des braquages est maintenu et devait s’ouvrir le 16 septembre devant la cour d’assises, toujours présidée par M. Christian. Le ramadan arrive à point nommé pour purifier tout ce joli monde...
Vous avez dit « un problème de procédure » ?
Les avocats des prévenus réclament le « dépaysement » de l’affaire, autrement dit, qu’elle soit jugée ailleurs. Refus du président de la Cour d’Assises, M. Christian.
Pour compléter le tableau, les deux avocats de l’un des prévenus, Me Yann Choucq et Antoine Comte, habitués des coups d’éclats, réclament le report du procès. Et c’est parmi plusieurs arguments à l’appui de leur demande que, pour faire bonne mesure, ils glissent une référence aux « contraintes diététiques et aux obligations cultuelles, qui s’imposent » à leur client. Le président de la cour vient donc de leur donner raison et le procureur général ne s’est donc pas opposé à cette décision.


Ce procureur général, fraîchement arrivé à Rennes, découvre ce dossier tordu.

« J’avais une préoccupation, explique-t-il. Le président de la cour, ayant déjà eu à connaître de ce dossier, aurait pu être visé par une requête en suspicion légitime de la part des avocats de la défense ». En clair: les avocats des accusés auraient pu insinuer que M. Christian était partial. Voilà, avant qu’un jour ne s’ouvre ce procès, un joli motif potentiel de cassation.

Pourvu que le juge et le procureur conservent leurs facultés de concentration en s’abstenant du ramadan…

Ils ne sont pas musulmans, au moins ?

La Bretagne est-elle bien encore en France ?
Après les pêcheurs du Guilvinec ou les personnels infirmiers de Carhaix, voici un juge de Rennes qui adopte des procédés singuliers…
Tout en soulignant que «les contraintes du ramadan, d'un point de vue physiologique, mettent les gens en état de faiblesse physique», l’un des avocats du présumé innocent musulman, Me Yann Choucq, assure que «ce n'était pas le seul motif de renvoi». Quoi qu’il en soit, il reste que l’une des raisons est bien le ramadan, lequel n’empêche pas les musulmans de travailler, s'ils ne sont pas braqueurs de leur état , mais qu'il ne leur permet pas de comparaître devant le tribunal de Rennes, puisque le juge leur a donné raison et a accepté le renvoi du procès.
A la fureur des avocats des parties civiles. Me Pierre Abegg, avocat de plusieurs d'entre elles, trouve ce renvoi «aberrant, c'est la première fois qu'on voit cela en France, nous ne sommes plus dans une République laïque». Même colère de Me Dominique Briand, pour qui cette décision «ouvre la porte à des choses qui ne sont pas souhaitables».
Le ramadan a commencé le 1er septembre, selon le Conseil français du culte musulman, qui définit cette date, basée sur le calendrier lunaire et souvent objet de controverses entre grandes mosquées. Il se terminera le 30 septembre.
Dans le même temps, en Bretagne et partout en France, l’école laïque se refuse à accorder aux jeunes chrétiens la possibilité de ‘faire maigre’ le vendredi : si on sert du poisson dans les écoles, c’est n’importe quel jour, mais certainement pas le vendredi… Mais, c’est nouveau, les producteurs bretons de porc apprécient évidemment que les cantines scolaires ne servent pas cette viande, pour ne pas heurter certaines sensibilités…

La justice est-elle équitable ?
Associations et hommes politiques sont montés au créneau.
SOS-Racisme critique prudemment une atteinte au principe de laïcité, "si la cause du report est bien celle-là". Sur RTL, le député PS André Vallini juge cette décision "choquante" et "inacceptable", tandis que sur Libération.fr, la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville Fadela Amara estime que cette décision est "un coup de canif qu'on tente de porter à la République laïque".
De leur côté, les syndicats de la magistrature se disent surpris et invoquent la laïcité. Nous ne sommes pas accoutumés à tant de modération.

Une tendance à l’islamisation ?
La laïcité a déjà était mise à mal récemment avec nombre d’affaires de justice impliquant des musulmans, qui arrivent en série, comme l'affaire du mariage annulé, fin mai, pour erreur sur les qualités essentielles" de l'épouse, en l'occurrence son état de non virginité.
À la mi-juillet, le refus d'accorder la nationalité française à une Marocaine musulmane portant la burqa a également suscité des remous. En effet, fin juin, le Conseil d'État a estimé que "si Mme M. possède une bonne maîtrise de la langue française, elle a cependant adopté une pratique radicale de la religion incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d'égalité des sexes".

Tout porte à penser que la France subit de la part de la communauté musulmane une sorte d’‘OPA’ (amicale ?) sur le droit français. S’il semble que, dans cette affaire, tout le monde soit monté sur ses grands chevaux, des juges français, plus rapides encore et « à l’insu de leur plein gré » ( ?), laissent entrer le cheval de Troie, islamiste ou non.