La censure constitutionnelle attend la loi renseignement, selon Fillon

Une loi liberticide peut-elle être votée, puis déclarée constitutionnelle et républicaine ?

Fillon croit en un sursaut républicain

Le Conseil constitutionnel ne peut pas laisser passer le projet de loi sur le Renseignement dans son état actuel, assure l'ancien Premier ministre UMP François Fillon mardi.

L'élu de Paris a dit avoir "une réserve" sur "ce qu'on appelle les moyens exceptionnels de renseignement, l'algorithme qui permet de détecter les comportements anormaux?" a-t-il nuancé sur RTL. 

Sera-t-il "utilisé uniquement contre le terrorisme, la prolifération nucléarisé et les atteintes vitales à la sûreté de l'Etat", s'est inquiété de savoir Fillon, à propos de ce texte soumis mardi en première lecture au vote des députés.

"Moi je pense que la rédaction du texte aujourd'hui est trop large", a poursuivi l'ancien chef de gouvernement. 

"Ma conviction, c'est que le Conseil constitutionnel ne peut pas laisser la rédaction telle qu'elle est". 

Fillon sera-t-il suivi par les Sages ?

Fillon se décharge de toute responsabilité sur les Sages. "Je suis confiant sur sa décision", "en conséquence, je voterai ce texte, parce que je ne veux pas priver mon pays des moyens de la lutte contre le terrorisme". L'ambiguïté de ce positionnement demanderait des développements...

François Fillon a insisté sur sa détermination à saisir les juges du Palais-Royal avant même que le président François Hollande n'annonce qu'il lui transmettra le projet législatif. Il attend de voir quelle sera la question du chef de l'Etat.

Un homme de gouvernement peut-il constamment s'en remettre aux autres -les Sages et Hollande-  pour toutes les décisions les plus graves et singulièrement les libertés individuelles ? Fillon fait du Hollande avant l'heure, mais alors pourquoi en changer?

Faut-il que l'opposition compte plutôt sur la gauche radicale?

L'extrême gauche exprime une opposition catégorique à ce projet de loi. S'il est vrai que les démocraties occidentales doivent se protéger du terrorisme, qu'il soit d'inspiration islamiste ou révolutionnaire, il convient d'adapter les lois existantes et de les appliquer. Mais les risques de dérive totalitaire consentis par Hollande sont réels. La presse -qui se tient en retrait mais craint en fait pour la pérennité de la protection du secret de ses sources- agit en sous-main contre le projet défendu par un Urvoas sournois et prêt à tout au service du pouvoir socialiste. 

Le changement avec Hollande, c'est que le Parti socialiste est désormais favorable à 

- une suspicion généralisée,
- un fichage large et durable (droit à l'oubli ?),
- la vie privée des internautes contrôlée par une boîte noire,
- un premier ministre seul maître à bord, etc

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Mais où est la droite républicaine? 

En misant sur les nécessaires avancées pour la sauvegarde de la démocratie contre les attaques terroristes, ne joue-t-elle pas avec le feu qui menace les libertés, notamment sans contrôle du juge "indépendant", par simple décision administrative, c'est-à-dire du gouvernement, quel qu'il soit, Valls aujourd'hui, mais Marine Le Pen à l'avenir, alors que se profile précisément la menace FN en 2017 ?

L'extrême gauche ne sous-évalue pas le danger. 

La Ligue des Droits de l’Homme, Amnesty International, Reporters sans Frontière, le Syndicat de la Magistrature (SM), Le Syndicat des Avocats de France, le Centre d’Études sur la Citoyenneté, l’Information et les Libertés (CECIL), La Quadrature du Net, etc. sont sans ambiguïté hostiles au projet de Valls de placer notre société sous surveillance policière.

VOIR et ENTENDRE la mise en garde de Tristan Nitot, membre du Conseil national du numérique (CNN,  2013-2016) contre la surveillance de masse que Hollande veut mettre en place:

La loi sur le renseignement menace la presse mais surtout nos libertés

La presse, qui craint pour le secret de ses sources, est menacée, mais agite l'opinion pour son propre bénéfice

Loi protectrice ou liberticide ? 

Ce qui alarme les Américains, à en croire le New York Times (lien PaSiDupes), ne crée pas encore les remous en France à la mesure des enjeux pour les libertés individuelles. Le pouvoir socialiste présente son projet de loi comme nécessaire et indispensable pour renforcer les pouvoirs des services de renseignement contre le terrorisme.

Le pouvoir se réserve le droit d'intercepter les téléphones portables et le contrôle d'Internet de tous, dénoncé par les démocrates. Le projet prévoit la mise en place d'outils d'analyse automatique sur les réseaux des opérateurs pour détecter -au passage- "une menace terroriste" éventuelle, via "une succession suspecte de données de connexion". Kafka n’aurait pas imaginé mieux.

Depuis sa présentation, le 19 mars dernier et alors que le texte est depuis ce lundi en débat à l'Assemblée Nationale, associations et politiques contestent le projet qui profite de l'attentat au musée du Bardo à Tunis pour amplifier les dispositifs d'une loi qui ne date pourtant que de septembre 2014. En fait, les moyens existent et ont même été étendus par la loi de programmation militaire votée en décembre 2013, mais aussi depuis la loi de lutte contre le terrorisme en 2006, qui permet déjà aux services de procéder à des écoutes des communications dites "administratives", c’est-à-dire uniquement du ressort du Premier ministre.

Comme s'il ne suffisait pas de veiller simplement à optimiser a les dispositifs existants - notamment en renforçant la coordination qui a fait défaut entre entre les services - la nouvelle loi autorise les services de renseignement à faire des écoutes bien plus intrusives que précédemment. Si ce projet est adopté en l'état par le Parlement, les services pourront poser des micros dans un appartement ou un véhicule, installer des balises GPS ou écouter des communications téléphoniques, sans l'accord d'un juge. Ils pourront également utiliser des IMSI-catchers, un dispositif qui permet d’écouter toutes les communications (téléphoniques comme électroniques) dans un rayon de 500 mètres à un kilomètre.

D'où le bien-fondé des craintes de surveillance de masse. 

Et comme le terrorisme islamiste utilise l'internet à sa propagande et au recrutement, le renseignement sera désormais autorisé à récupérer les "métadonnées" des échanges électroniques, soit les informations qui entourent une conversation : qui envoie un message, à qui, quand, par quel support. Ces métadonnées sont différentes du contenu explicite des messages, qui ne sera pas collecté. Une surveillance du clavier d’un suspect, ou keylogger, pourra également être demandée, ce qui permettra aux services de tout savoir de ce que l’on tape sur son clavier. Enfin, l’internet français pourra être espionné à la source, chez les fournisseurs d'accès et hébergeurs, à l’aide de "boîtes noires" qui auront pour objectif de détecter des “comportements suspects” en analysant les comportements des citoyens français sur la toile. Qui sait qui définit un "comportement suspect" ! Concrètement, les services pourront ainsi surveiller physiquement et électroniquement des individus particuliers : d’une voiture au téléphone en passant par les communications électroniques.

Devant les grilles du Palais Bourbon, des dizaines de citoyens vigilants ont d'ailleurs manifesté lundi contre le projet, à l'appel de plusieurs associations (Amnesty International, ATTAC ou encore... Droit au Logement).

Les opposants sont encore plus nombreux 

Cette surveillance de masse mobilise ainsi le juge antiterroriste Marc Trevidic ou l’association de défense des libertés individuelles sur internet la Quadrature du net en passant par la Ligue des droits de l’homme, la CNIL ou Reporters sans frontières. Ils craignent que ce projet de loi soit une atteinte irrémédiable à la vie privée des individus surveillés, et globalement une perte de sécurité dans les communications. Les "boîtes noires" ou les IMSI-catchers sont particulièrement combattus, car ils sont très intrusifs.

Les syndicats de presse sont vent debout
Le projet de loi sur le renseignement signe-t-il la fin de la protection des journalistes et du secret des sources ? En effet, les journalistes ne bénéficient encore d'aucune clause d'exception et la profession s'inquiète. En clair, les services de renseignement pourront sans contraintes surveiller les communications des journalistes avec leurs informateurs, mettant à bas le précieux secret des sources et faisant planer une menace sur l'avenir de la profession. Selon Dominique Pradalié, rédactrice en chef de France 2 et secrétaire générale du Syndicat national des journalistes (SNJ), il s'agit d'un projet de loi liberticide qui va entamer la liberté d'informer et d'être informé. Il s'inscrit en contradiction avec la Constitution française, les lois et la jurisprudence européenne. C'est une intrusion inacceptable dans la vie privée de tous les Français d'une part, et dans les possibilités d'exercer correctement la profession de journaliste. 

Manuel Valls minimise le risque de dérive totalitaire

Protéger ? Respecter ? Libertés ?
Autant de mensonges

Face aux cris d'alarme, le Premier ministre a voulu défendre ce texte.

Persuadé, malgré son  précédent investissement personnel qui s'est soldé par une raclée aux départementales, en chef de parti, Valls s'est employé à terroriser les jeunes députés qui tiennent à rester dans ses petits papiers en l'imaginant un jour président. 

Il a garanti que, selon lui, "le projet n'installe en aucune manière un appareil de surveillance policière de la population". "Le principe de ciblage de toute surveillance sur des personnes menaçantes demeurera", a-t-il promis.

Manuel Valls a tenté de toucher la corde sensible, une grosse ficelle. Il a évoqué sept Français ou résidents français morts en commettant des attentats suicide en Irak et en Syrie. "Un phénomène nouveau [qui] doit retenir particulièrement l'attention pour son risque de réplique en France", selon le chef du gouvernement, soulignant "les redoutables capacités d'endoctrinement de Daesh". Par comparaison, Valls n'est qu'un petit garçon... 
Soulignant en fait le risque réel qu'il fait courir aux braves gens, il tente d'endormir la vigilance des défenseurs des droits et des libertés. Plus globalement, le texte définit les missions des services théoriquement impactés, "de la prévention du terrorisme à la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France". Aujourd’hui, environ 6.000 écoutes sont déjà demandées chaque année.

Le Conseil national du numérique a lui-même pris position contre le projet, estimant que ce principe induit "une forme de surveillance de masse". Allusion faite aux pratiques de la NSA (ex-CIA) révélées notamment par Edward Snowden. 

Les opérateurs télécoms et hébergeurs menacent de leur côté de délocaliser en masse.

Les débats doivent s'achever ce jeudi mais le vote n'est prévu que le 5 mai, après les congés parlementaires. Du temps qui devrait permettre au débat de prendre une ampleur légitime... Face à l’importance de ce texte, les opposants réclament plus de temps, alors que le projet de loi est examiné en "procédure accélérée", soit une seule lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. Or, le gouvernement souhaite voir son arsenal adopté d'ici l'été.