Mais pour qui les juges français se prennent-ils donc ?

Un état dans l'Etat ? Mais de qui tiennent-ils leur pouvoir?

Ont-ils les aptitudes de leurs prétentions ?

Ni l'Ecole de la magistrature ni aucune élection ne leur confère d'infaillibilité ni de légitimité. Alors, de quel droit prennent-ils des libertés avec la loi votée par les élus du peuple ? Leur comportement de starlettes écervelées et susceptibles est décidément aussi injustifié qu'insupportable.

Leur indépendance, porte ouverte à l'arbitraire

Les magistrats sont sensés rendre la justice au nom du peuple et, pour cela, ils ont à appliquer les textes votés par ses représentants élus. Mais ils ont pris la fâcheuse habitude d'interpréter cette loi pourtant déjà débattue dans les deux chambres du Parlement successivement et à l'appliquer en conscience et donc subjectivement, voire arbitrairement, en fonction de l'idéologie du moment et de la pression syndicale .

Pour justifier que la loi - égale pour tous - puisse souffrir des traductions personnelles et des adaptations locales, on distingue la lettre et l'esprit de la loi. Cette tolérance est illégale aux yeux des Français qui ne leur délèguent pas ce droit.

Et puis, le principe constitutionnel de l'indépendance de la magistrature s'est vu revisité en arme politique, prétexte à une remise en cause individuelle des textes de lois, qualifiés d'amphibologiques dans tel ou tel tribunal. Cela ajouté au langage amphigourique des juges, les justiciables ont fini par ne plus savoir quelle serait la lecture de la loi qui leur sera applicable. La justice à deux vitesses, l'arbitraire et le sentiment d'injustice naquirent au fil des décisions solitaires de juges arrogants et supérieurs. Convaincus qu'ils sont infaillibles, au-dessus de la loi et tout-puissants, ils sont une menace sur les citoyens et le bon équilibre de la République. Nous refusons une République des juges.

Un laisser-aller vertueux

Sans revenir sur la douloureuse affaire d'Outreau dans laquelle le juge Burgaud n'a pas été condamné, alors que ses innocentes victimes ont fait de la prison, Jean-Daniel Lévy, de l'Institut entreprise de sondage CSA, ose maintenant prétendre qu'elle a mis en cause un juge solitaire, sans toutefois ébranler l'aura de la justice et de ses juges dans l'opinion !

Mars 2007 - Un viol commis à Paris (XVIIIe) met en fureur les policiers qui parlent de « bavure judiciaire ».
Nicolas Sarkozy n'est pas président et la réforme juduciaire menée par Rachida Dati ne peut être incriminée. La réduction des effectifs et des moyens ne peut être rendue responsable. Ce crime n'aurait jamais dû être rendu possible.
Le violeur présumé, Majdi Bejaoui, 22 ans, avait en effet été mis en cause dans une précédente affaire criminelle, un an plus tôt, le 21 mai 2006 dans le XIXe arrondissement. « Il y a eu des insultes, des violences et une vraie volonté d'avilissement », résume un fonctionnaire. Majdi Bejaoui aurait, par ailleurs, utilisé son portable pour prendre des clichés. Ces derniers n'ont jamais été retrouvés.
Mais bien que confondu en 2006 par son ADN, il avait été laissé libre et placé sous contrôle judiciaire par une juge des libertés et de la détention (JLD). « Un pur scandale », selon le syndicat Synergie officier pour qui le sort des victimes est totalement bafoué. « C'est parce qu'on l'a laissé libre que Bejaoui a pu s'en prendre à une autre jeune femme. » Selon le même mode opératoire et avec une rare violence. « Il y avait du sang à tous les étages... Avec la mâchoire et le nez brisés, la victime était méconnaissable. L'homme s'est acharné avec une terrible rage », relate un proche de l'enquête.
Quatre mois après le premier crime, les tests ADN avaient parlé et Bejaoui était alors arrêté sur mandat d'amener de la juge d'instruction. Mais une fois de plus, le JLD refusa d'écrouer le violeur présumé, considérant que « l'ADN ne constituait pas un élément nouveau susceptible d'entraîner une incarcération ». Une position conforme à celle du Parquet de Paris qui n'avait pas requis de mandat de dépôt. « Si Majdi avait parlé de relations consenties avec la mineure,il est évident que son ADN retrouvé sur place n'aurait rien apporté. Mais comme il a nié le viol, l'ADN a tout de même bien prouvé qu'il avait menti », souligne un policier.

5 septembre 2010 - Les obsèques de Natacha Mougel, la joggeuse assassinée à 29 ans, ont été célébrées en l'église Saint-Vincent de Marcq-en-Baroeul (Nord)

La cérémonie a lieu en présence du ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, et de la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie... Aucun représentant des syndicats de magistrats, SM ou USM ne s'était déplacé.

2010 - L'assassin de Laetitia Perrais dans la Loire est un multirécidiviste nantais.
Agé de 33 ans, les juges ont eu le coeur - qui s'avère maintenant une irresponsabilité manifeste - de laisser en liberté Tony Melhon un prédateur 15 fois condamné pour viols et actes de violence et libéré en février 2011, au terme de sa peine ferme. Les magistrats en grève se présument-ils innocents ?

Déclaration du Chef de l'Etat:
“Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s’assurer qu’il sera suivi par un conseiller d’insertion, c’est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c’est la règle... Il y a eu un certain nombre de dysfonctionnements côté justice et côté police....nous prendrons des mesures pour que les responsabilités soient assumées et que des décisions soient prises... Notre devoir, c’est de protéger la société de ces monstres. Je dis monstre parce que je crois qu’il y a un moment où il faut employer les mots qui correspondent aux situations et ne pas se voiler la réalité”.

Mais le SM rejette la faute sur le gouvernement.
L'ambiguïté de ce syndicat est manifeste: Mme Taron affirme que le SM ne met pas en question la responsabilité des juges, mais la refuse en cas de drame.
VOIR et ENTENDRE la représentante du SM à qui France Info donne la parole sans interruption insolente...:

Clarisse Taron envoyé par FranceInfo.

La syndicaliste-magistrate a un tel besoin en personnel qu'elle refuse des vacataires qui pourraient taper des jugements en sorte qu'ils soient applicables: volonté politique de blocage du système ?...

Extrait 1 (teaser, selon France Info !) de la mise à disposition de l'antenne deFrance Info au SM: lien
Avant qu'on ne sache ce qui s'est effectivement passé dans l'affaire Meilhon, Mme Taron accuse un manque de moyens.
Extrait 2 (autre 'teaser'...) sur le tri arbitraire des affaires prioritaires sur des critères subjectifs et syndicaux: lien
Clarisse Taron revendique l'illégalité collective des actions judiciaires

Négligences judiciaires

Mars 2010 - Le juge d’instruction n’a pas respecté la procédure

Il a conclu son enquête en recopiant tout simplement les réquisitions du procureur de la République. Or, ce genre de "copié collé" est une facilité interdite depuis l’affaire d’Outreau: la loi impose dorénavant au juge d’établir des ordonnances à charge et à décharge.

Dans ce dossier, la victime, un chauffeur-livreur pris dans une fusillade entre bandes rivales à la cité de la Grande Borne à Grigny, a reçu une balle perdue en janvier 2009. Il ne comprend pas - à la différence des syndicats de magistrats - qu'un juge d’instruction ait pu commettre une telle bourde. Le tireur présumé est un jeune délinquant de 23 ans déjà condamné à 14 reprises, dont une fois à 18 mois de prison ferme suite à un vol avec violence, mais il a été remis en liberté par le tribunal correctionnel d’Evry, suite à cette négligence d'un juge irréprochable.Le Parquet d’Evry a décidé hier de faire appel de la décision du tribunal.

Décembre 2010 - Le greffe laisse passer le temps

Vingt-cinq jours avant le procès, les victimes de l'affaire Guiglion, un sordide rapt en date du 12 septembre 2006, apprennent que les 7 accusés devant les assises à Nice, Bernard et Catherine Guiglion ont appris par la cour d’Appel d’Aix-en-Provence la libération sans contrôle judiciaire des quatre membres du commando ultraviolent qui restaient détenus. En matière criminelle, on ne peut juger des accusés deux ans après la fin de l’instruction. Camel Ben Taïeb, le cerveau présumé du gang qui a reconnu les faits, sauf les agressions sexuelles et les tentatives de viols sur Catherine Guiglion est dans la nature.

Une politisation avérée

Qu'il suffise de prendre le cas emblématique d'Eva Joly
Cette magistrate magistrate franco-norvégienne a instruit des dossiers politico-financiers telle l'affaire Elf.
En 2002, elle se met en disponibilité de la magistrature pour devenir conseillère du gouvernement norvégien (Parti populaire chrétien) dans la lutte contre la corruption et la délinquance financière internationale: elle a passé trois ans dans son pays d'origine.
Bien que proche du Mouvement démocrate (2007-2008), en 2009, elle est élue députée européenne Europe Écologie dans la circonscription Île-de-France .
À l'été 2010, sa candidature à l'élection présidentielle française de 2012 apparaît de plus en plus probable.

Leur nombre de jours de grève

Le taux de syndicalisation des magistrats est proportionnellement plus élevé que dans l'ensemble du monde ouvrier.

Novembre 2007 - Lorsque Rachida Dati, Garde des Sceaux défendit le projet de réforme de la justice, les syndicats de magistrats et de personnels de justice appelèrent à la grève le 29 novembre .

Novembre 2008 - réforme de la carte judiciaire: une intersyndicale du SM (Syndicat de la Magistrature) et de trois syndicats de fonctionnaires de justice appelèrent le 29 octobre à un mouvement national de grève le jeudi 29 novembre, pour protester contre la réforme initiée par la ministre de la Justice Rachida Dati.

Mai 2009 - l'intersyndicale des surveillants pénitentiaires bloqua plusieurs jours la Prison de la Santé à Paris, avant d'être délogés par des gendarmes mobiles. Les gardiens des principales prisons de la région parisienne, dont Fleury-Mérogis (Essonne) et Fresnes (Val-de-Marne) se joignirent à l'action.

A compter du 24 mars 2010, les organisations syndicales CFDT – Interco Ile de France, CGT des chancelleries & Services Judiciaires et USAJ /UNSA avaient déposé un préavis de grève reconductible. Le rôle des organisations syndicales de magistrats ? Elles appellèrent "tous les magistrats à prendre les dispositions pratiques susceptibles de faciliter, autant que possible, l’action des personnels engagés dans ce mouvement de grève."

En septembre 2010, dix-huit associations professionnelles et syndicats du monde de la justice (les trois syndicats de magistrats -USM, SM, FO-, des syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse, de fonctionnaires des services judiciaires ou de la pénitentiaire, le syndicat des avocats de France, les états généraux de la justice pénale) appellèrentl es avocats, les magistrats et les autres fonctionnaires à une sorte de grève du zèle, sans qu'aucune déclaration de Nicolas Sarkozy n'ait provoqué leur ire politique.
La direction des services judiciaires ne négligea pas la contestation : dans un mail interne adressé aux procureurs généraux et aux premiers présidents, elle demanda qu’on lui communique urgemment «le nombre d’audiences tenues sans greffier» et «celles qui se tiennent dans la limite de la durée définie par la circulaire Lebranchu.»

=> Guillaume Didier, porte-parole de la chancellerie, dénonça cependant ce mouvement: « Il ne faudrait pas que cette mobilisation se fasse au détriment du justiciable. Qu’on ne dise pas qu’on ne fait rien : le budget du ministère de la Justice a augmenté de 50% entre 2002 et 2010. Le nombre de magistrats est passé de 7 500 à 8 300 et celui des greffiers a crû de 22%. Dans quelques semaines, Michèle Alliot-Marie présentera le budget de la Justice qui augmentera encore, tout comme le nombre d’emplois.»

Tout est la marque du mépris des justiciables

Manque de respect
« On a méprisé la première victime en relâchant son agresseur », s'insurge un représentant du syndicat Synergie.

Ironie ou inconscience surréaliste ?
Alors que les Français reprochent à leurs magistrats la multiplication exponentielle des néglicences, depuis le vendredi 4 janvier 2010, 16 juridictions font ce qu'ils appellent une "grève du zèle" ! Pour ceux qui croient rêver en lisant ces lignes, c'est à dire qu'ils renvoient toutes les affaires non urgentes.

Les tribunaux n'ont donc pas accumulé assez de retard. Les victimes potentielles peuvent avoir toujours plus peur, les présumés innocents se frottent les mains.

Prise des Français en otages

Le Syndicat de la Magistrature (SM, marqué à gauche), proteste contre les déclarations de Nicolas Sarkozy sur l'affaire Laetitia et appelle à deux jours de grève jeudi et vendredi, a annoncé dans l'émission de France Info Parlons Net, sa présidente, Clarisse Taron.
Le mouvement de protestation des magistrats nantais après les déclarations de Nicolas Sarkozy sur l'affaire Laetitia a fait tâche d'huile depuis hier, avec un appel national à la suspension des audiences à partir de lundi lancé par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

La justice est au service des honnêtes gens, mais les juges à celui des voyous.

Le peuple doit-il tolérer que des juges soient irresponsables ?

Faut-il contrôler les magistrats ?

VOIR et ENTENDRE Maître Gilbert Collard, avocat au barreau de Marseille, décrire, de l'affaire Calas à celle d'Outreau, les mécanismes qui mènent la justice à condamner des innocents.

En plein débat sur la réforme judiciaire, il en profite pour avancer ses propositions pour une justice mieux contrôlée.

Il est nécessaire que le juge soit indépendant mais qu'il soit irresponsable lorsqu'il a commis une erreur, n'est pas tolérable.

Juge de l'instruction: l’opposition dénonce le "flou" d’un projet

Mais les co-gestionnaires impénitents le dénaturent
Créée par Napoléon, la fonction de juge d'instruction change, mais le conservatisme des magistrats reste intact et ils se cramponnent. Comme l'a observé la Garde des Sceaux, Rachida Dati, au Sénat mercredi, la réforme "a suscité beaucoup d'interrogations" chez les réactionnaires: elle a dû leur promettre "la plus grande concertation".
Outre de vives critiques, la reconversion du juge d'instruction fait naître de nombreuses interrogations dans ce milieu fermé, qui extériorise ainsi sa peur de l’avenir, sa frilosité sous l'hermine de son costume d'apparat d'un autre âge. Ils dénoncent donc le "flou" du dispositif que le chef de l'Etat soumet pourtant tout juste au débat.

Une seule chose est sûre : le juge d'instruction, magistrat indépendant, va devenir le "juge de l'instruction", qui sera l’œil extérieur désormais responsable de la coordination et du contrôle du bon déroulement de l'enquête.

Les protestations préliminaires
> Inquiets du changement et de leur reconversion, les juges d’instruction, dont la toute puissance a été stigmatisée lors de différentes affaires, comme à Béthune ou à Outreau, brandissent des a priori. Avant même que le texte du projet ne soit connu et que le débat n'ait commencé, ils polémiquent déjà sur l’idée que la direction des investigations resterait exclusivement entre les mains de magistrats du parquet, soumis hiérarchiquement au ministère de la Justice, suggérant ainsi que leurs collègues parquetiers seraient influençables.

> Le bien peu modéré Syndicat de la magistrature (SM, gauche) lâche déjà ses commentaires : "une régression démocratique". Le SM rappelle une décision récente de la Cour Européenne des droits de l'homme affirmant que "le procureur n'est pas une autorité judiciaire", car "il lui manque l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif".

La Ligue des droits de l'Homme (LDH) a dit craindre "une des plus graves régressions de ces dernières années" en matière d'équilibre entre l'accusation et la défense. Avec eux, la dernière réforme est toujours la plus grave.

Le Nouveau Centre (NC), allié de l'UMP, a demandé que la suppression du juge d'instruction s'accompagne d'une "indépendance totale" des magistrats du parquet, un thème qui fera comme le reste l’objet de discussions.

Outre ces protestations sur le risque de "concentration des pouvoirs" dans les mains de l'exécutif, le monde judiciaire soulignait aussi, à l'instar de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), le "flou" de l'annonce présidentielles, notamment sur les moyens humains et matériels. Les juges existent : ils ne disparaîtront pas mais se reconvertiront.

Imaginons seulement leurs cris d'orfraie si plus rien ne restait à discuter...

Que des impossibilités, selon les co-gestionnaires !

Elle met tout en doute : du « vrai dialogue » à la «véritable égalité », rien ne serait réalisable, selon les syndicalistes suspicieux.
Comme pour démontrer la politisation du débat dans le même registre, Elisabeth Guigou, ancienne garde des Sceaux PS voit dans la reconversion du juge d'instruction un risque de "justice à deux vitesses"

Il est ‘vrai’ que la profession est très décriée, mais un avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) du 11 mars 2004 sur « les mesures qui pourraient être prises pour mieux garantir l’autorité judiciaire contre la mise en cause injustifiée de tel ou tel de ses membres »affirme que « les demandes répétitives en récusation ou en renvoi peuvent être dirigées contre un même juge ou une même juridiction, de façon quasi obsessionnelle, par un justiciable particulièrement vindicatif, voire déséquilibré ».

Des obstacles matériels
1- Il est prévu de nouvelles audiences collégiales et publiques pour statuer sur les mises en examen et les placements en détention provisoire, mais "les tribunaux n'ont pas assez de place pour accueillir des audiences supplémentaires", a fait valoir Christophe Régnard, président de l'USM.

2-"Quels seront les moyens mis en oeuvre pour une véritable égalité des armes entre accusation et défense ?", s'est interrogé de son côté Pascal Eydoux, président de la Conférence des bâtonniers (avocats de province).

Des obstacles financiers
1- "La défense doit pouvoir exiger du parquet ou de la police un certain nombre d'actes, comme par exemple des contre-expertises ", a-t-il insisté.

2- Le député PS Dominique Raimbourg, avocat de profession, a souhaité que l'Etat puisse prendre en charge " les frais d'enquête " engagés à la demande des personnes mises en cause ou victimes.

Occultation du rôle du juge de l’instruction
Une autre interrogation de l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI) ou juge d'instruction napoléoniens: que deviendra la possibilité qu'ont actuellement les victimes de faire ouvrir "une enquête après une décision de classement sans suite du parquet" ? "Que feront les victimes quand elles voudront se plaindre et que le parquet ne déclenche pas l'action?", renchérit Me Eydoux.
Cette réforme a été annoncée alors même que les conclusions de la commission installée à la mi-octobre pour plancher sur une refonte du système pénal "sont encore attendues", s'est enfin étonnée l'Association des jeunes magistrats (AJM). Décidemment bien jeunes, ils confondent ‘projet’ et ‘loi’, ce qui laisse du temps pour le débat et les promenades rituelles à travers nos villes.

Les garanties nouvelles dont on ne parle pas

1- La présence d'un avocat est rendue obligatoire lors du débat contradictoire pour décider de la détention préventive.

2- Concernant la publicité du débat contradictoire, le secret de l’instruction est aménagé : auparavant, la demande de publicité émanait de la personne mise en cause et se traduisait par un communiqué de presse. La loi de mars 2007 rend le débat contradictoire public, permettant d'éclairer sur les causes de la détention provisoire. Il est possible de s'opposer à la publicité des débats, par exemple en cas de risque d’entrave à la justice, si la victime le demande (comme c’est le cas pour le procès), ou si la personne poursuivie s'y oppose (risque d’atteinte à la présomption d’innocence).

3- Une audience de contrôle devant la chambre d’instruction est crée.
Elle permet de:
- Renforcer les droits des parties et le caractère contradictoire de la procédure
- Contestater la présomption d’innocence : possibilité de devenir témoin assisté, au fur et à mesure de l’évolution du dossier ;
- Demander une confrontation ;
- Renforcer le caractère contradictoire de l’expertise : les avocats pourront désigner un contre expert. Les craintes du président de la Conférence des bâtonniers (cf. supra) sont-elles fondées ? ;
- Renforcer le caractère contradictoire des informations avant l’audience : l’avocat pourra faire valoir des éléments avant l’audience ;
- Accélérer les procédures : suppressions des procédures inutiles (un particulier peut saisir le juge pénal ; si des poursuites étaient engagées, pour entraver certains procès, le pénal bloquait les autres jugements au risque d’encombrer inutilement les juges d’instruction ; le non lieu sera plus facile en cas de plainte manifestement « inutile ») ;
- Effectuer un enregistrement audiovisuel (mis en place au 1er juin 2008) pendant les gardes à vue et l'instruction pour les crimes ; existe déjà pour les mineurs ; cette mesure peut être interprétée comme une défiance à l’égard de la justice mais peut aussi servir de garantie et préviendrait d'éventuelles contestations.

Le tableau n’est pas aussi noir que les robes de magistrats

Alors, le projet de loi contient dix-sept articles dont la mesure l’une des plus importantes est l’enregistrement audiovisuel obligatoire des gardes à vue dans les affaires criminelles, et encore à l’exclusion des plus graves, c’est-à-dire celles qui concernent le terrorisme et le crime organisé.

La création de Pôles d’instructions dans certains TGI (tribunal de grande instance) n’est pas une avancée que l’opposition peut ignorer, si elle veut être crédible dans le débat : la co-saisine de plusieurs juges sera plus facile, du fait de la création de pôles d’instruction en mars 2008 : les trois magistrats devront saisir le JLD (juge des libertés et de la détention) pour une mise en détention provisoire, avec intervention du procureur.

La ministre de la Justice, Rachida Dati, a d’ailleurs précisé qu'elle recevrait lundi le président de la commission, le magistrat Philippe Léger, afin de "revoir son calendrier" de travail.

Le dialogue s’ouvre, mais s'engage mal, puisque s’il s’agit d’ "exiger" comme le fait Pascal Eydoux, président de la Conférence des bâtonniers. Il faut en effet s’attendre à ce que la Garde des Sceaux débatte dans le cadre du projet du Président de la République que les Français se sont choisis.