Sans concertation, la Garde des Sceaux a décidé dimanche la suppression des tribunaux correctionnels pour adolescents de 16 à 18 ans.
Christiane Taubira détricote, sans consulter les juges
Première mesure de laxisme prise d''autorité, les tribunaux correctionnels pour les adolescents de 16-18 ans récidivistes vont disparaître. Cette annonce, faite lors d'une visite au tribunal de Paris en compagnie de Pierre Joxe, 77 ans, ancien ministre socialiste devenu avocat pour enfants en 2010, à 75 ans, marque les débuts de la casse de la réforme de la justice. L'idée que les grands adolescents d'aujourd'hui ne sont plus les mêmes que ceux de l'après-guerre et que leur délinquance a évolué a pourtant fait l'objet d'un débat voulu par la droite au cours des deux derniers quinquennats.
Adapter le système à cette nouvelle délinquance a été l'un des thèmes chers à Nicolas Sarkozy comme ministre de l'Intérieur, puis comme président. Rachida Dati, alors Garde des Sceaux, avait chargé l'universitaire André Varinard d'organiser la concertation, avec pour objectif de réformer la justice des mineurs, et une partie des propositions du groupe de réflexion avait été progressivement votée. Le tribunal correctionnel pour mineurs fait partie de ces mesures, mais il n'est entré en application qu'en janvier dernier, si bien qu'il n'est pas possible d'établir de bilan.
Pour les 16-18 ans récidivistes et risquant plus de trois ans de prison, le tribunal pour enfants, auparavant composé d'un juge des enfants et de deux assesseurs spécialisés, est désormais présidé par un juge pour enfants assisté de deux magistrats non spécialisés, habitués à juger également des majeurs. Cette nouvelle composition visait à plus de réalisme en rapprochant la justice des "grands" mineurs de celle des majeurs - l'abaissement de l'âge de la majorité pénale de 18 à 16 ans, un temps envisagé, n'étant pas possible à mettre en œuvre.
Du réalisme de la sanction au mythe de l'éducation rédemptrice
Taubira n'a manifesté aucun respect aux magistrats qui se sont investis.
Les syndicats n'ont encore manifesté aucune irritation d'avoir été traités comme des pions.
Le manque de recul et la suppression idéologique avant toute évaluation ne permettent pas de dire si ces juridictions, auxquelles la ministre radicale de gauche n'a pas laissé le temps de faire ses preuves, ont prononcé des sanctions plus lourdes que ne l'auraient fait les anciens tribunaux pour enfants.
Un autre changement important, sans consultation des juges
A cette destruction de la législation visant à durcir le message adressé aux jeunes délinquants récidivistes s'ajoute, toujours pour cette tranche d'âge, le maintien de l'"excuse de minorité" - le principe selon lequel les peines applicables aux mineurs sont plus faibles, pour les mêmes faits, que celles visant les adultes - doit être justifié par le juge dans le cadre de la loi sur les peines planchers applicable aux récidivistes. Mais le programme de François Hollande annonce également la suppression de ce texte qui, lui, bénéficie en revanche de plusieurs années d'ancienneté.
Les principaux changements législatifs visant les mineurs seraient donc abrogés, au nom de la primauté de l'éducation sur la sanction prônée par l'ordonnance de 1945, le texte qui, malgré une soixantaine de modifications, sert de fondement à toute l'organisation de la justice des mineurs.
Une partie importante des magistrats chargés de la jeunesse, mais aussi des éducateurs, n'avaient pas cessé de protester contre ces récentes mesures jugées trop répressives. Malgré tout, depuis plusieurs années, un vent de renouveau a soufflé sur la protection judiciaire de la jeunesse, dont les effectifs ont rajeuni. Une partie d'entre eux ne sont plus hostiles à un message de fermeté. Les centres éducatifs fermés, par exemple, d'abord montrés du doigt et assimilés à l'emprisonnement, sont quasiment plébiscités. Le PS promet d'augmenter leur nombre.
L'UMP est montée au créneau
"Cela ne me paraît pas un très bon signe", a estimé François Bayrou, interrogé lundi sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, en soulignant que les jeunes de 16-18 ans concernés par ces tribunaux nouveaux sont ceux qui ont commis "des actes graves".
Les leaders de l'UMP sont montés au créneau pour dénoncer le "laxisme" de la nouvelle Garde des Sceaux. Jean-François Copé a fait part de son inquiétude, estimant qu'il fallait "tirer la sonnette d'alarme".
Rachida Dati a dit craindre que son successeur de la Place Vendôme "se laisse aller à l'idéologie, plutôt que de prendre le temps de découvrir les enjeux".
Le débat s'engage également sur le terrain des chiffres. Entre 2007 et 2010, selon les dernières statistiques du ministère, le nombre de mineurs condamnés pour des crimes a diminué, passant de 438 à 360, mais les chiffres des vols avec violence commis par des moins de 18 ans, eux, augmentent. Globalement, les mineurs délinquants restent plus longtemps entre les mains de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les statistiques font également état d'une anomalie à laquelle elles n'apportent pas de réponse: alors que le nombre de mineurs mis en cause dans un délit (ou un crime) augmente de 6 %, le nombre de ceux qui passent devant le juge diminue aussi de 6 %…
La justice va-t-elle à nouveau se laisser aller à trop de laxisme et les forces de l'ordre à trop de réactivité ? Les deux camps vont puiser leurs arguments dans les mêmes tableaux…
