Les députés ne paieront plus la CSG que sur leur indemnité parlementaire

Les députés paieront la CSG seulement sur leurs frais de mandat parlementaire

Les députés se sont bien protégés : leur CSG n'affecte plus qu'une part minime de leurs ressources de parlementaires

Document 'Le Media pour Tous'

Ils sont tenus de s'acquitter d'une CSG-CRDS d'un montant de 699,35 euros, indique le site de l'Assemblée.

Or, ils se sont voté la suppression de leur CSG sur l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) d'un montant de 5.840 euros bruts, à compter du 1er janvier 2018 : article 20 de la loi "pour la confiance dans la vie politique" du 15 septembre 2017 , ex-loi de ...moralisation !

Cette indemnité (IRFM sert à faire face aux diverses dépenses liées à l'exercice du mandat (loyers de permanence, transports en circonscription) non prises en charges ou remboursées par l'Assemblée Nationale. Alors que l'IRFM était soumise à la CSG (à hauteur de 467 euros par mois), le nouveau système de remboursement sur justificatifs qui la remplace est lui exclu de la base CSG-CRDS.

Ce changement amène une suppression de la cotisation sociale généralisée (CSG) pour les parlementaires dans un contexte où elle devrait augmenter d'1,7 point pour l'ensemble des Français en 2018. Un député y voit là une "exonération d'impôt inexplicable".

"Très franchement, comme beaucoup de députés, j'ai découvert ce point avec l'intervention de Marc Le Fur (jeudi à l'Assemblée nationale)", assure le député la France Insoumise Eric Coquerel, contacté par LCI au sujet de la suppression de la CSG sur les frais de mandat parlementaires. Dans l'ancien système, l'IRFM, les députés touchaient une indemnité de 5.840 € bruts par mois de laquelle étaient déduits 438€ de CSG et 29,20€ de CRDS. Soit 467,20€ mensuels d'impôt sur les frais de mandat.

Le député Les Républicains Marc Le Fur s'est indigné jeudi d'un "tour de passe-passe fiscal"

La prochaine mise en place  du nouveau système de remboursement des frais parlementaires sur présentation de justificatifs (sur la base de factures), répétons-le, met fin à ces prélèvements. Contacté par LCI, le député LR des Côtes-d'Armor s'interroge : "Vous trouvez vraiment normal qu'on applique une exonération d'impôt dans une loi qui serait une loi de moralisation ?"

L'AFP monte au créneau

Quelle mouche à piqué l'agence de presse?

Elle nie farouchement les faits : voyez les énormes caractères qui barrent la révélation du "tour de passe-passe fiscal"...

"Non, les députés n'ont pas voté la suppression de "leur" CSG au moment où ils l'augmentaient pour le reste de la population," nient ces journalistes qui expliquent qu' "ils ont transformé leur manière de se faire rembourser leurs frais de mandat pour plus de transparence" [sic].

D'après un article, déjà vieux (octobre 2017) mais republié vendredi sur les pages Facebook de Lagauchematuer ou "La révolte des Vaches à Lait", il y a eu un "Vote de la suppression de la CSG pour les députés et hausse pour les retraités. Aucun média n’en parle."

"Pour commencer, cette affirmation ne concerne en réalité qu'une partie seulement de l'argent [redondance visant à minorer l'injustice sociale] que touchent les 577 députés pour exercer leur mandat: il s'agit de la partie frais ("frais de mandat") et non de la partie salaire ("indemnité parlementaire"). Sont-elles à parties égales ??

La majorité d'Emmanuel Macron a mis fin en 2017 à l'ancien dispositif pour les frais, l'IRFM pour "indemnité représentative de frais de mandat", critiquée pour son opacité et qui a servi à des députés à se payer des locaux parlementaires, des vacances ou même un téléviseur. C'était pour certains "un revenu complémentaire", "entièrement dans la poche", affirmait en 2016 Charles de Courson (UDI). Si cette disposition d'octobre 2017 assure plus de transparence, pour autant, est-elle plus juste ?

D'un montant de 5.840 euros brut, cette IRFM était soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS): une fois ces cotisations versées, un député recevait au final 5.373€ net.

Lorsque les lois de moralisation ont été adoptées à l'été [hasard du calendrier...] et le dispositif pour le versement des frais de mandat révisé, le vice-président LR de l'Assemblée nationale Marc Le Fur (ci-contre) avait alors manifesté son embarras contre le nouveau dispositif, qu'il dénonçait une "suppression du versement de la CSG", comme le rapportait LCI. Est-ce inexact ?

D'après ces nouvelles règles, en vigueur depuis le 1er janvier à l'Assemblée nationale, les députés disposent désormais d'une "avance sur frais de mandat", non soumise à l'impôt sur le revenu dont le périmètre est fixé dans une liste. Or, ce périmètre exclut aussi 600 euros qui peuvent être dépensés sans justificatifs.

L'AFP est-elle justifiée à se mettre dans tous ses états ?

La transparence et l'encadrement de l'impôt des députés n'est pas du goût des journalistes. Sont-ils concernés ?

Ils le sont indirectement, car le sujet, qui revient sur le tapis depuis octobre dernier, bien que la presse se soit appliquée à ne pas l'ébruiter, est d'une actualité brûlante, lorsque les "Gilets jaunes" peinent à se faire entendre du pouvoir lorsqu'ils se rebellent contre la sur-fiscalisation de tous leurs faits et gestes.

Si les députés ne paient que 699,35€ de CSG et de CRDS sur le coeur de leur rémunération, 7209.74€ bruts d'indemnité parlementaire mensuelle, il y a peut-être de quoi dresser quelques barrages filtrants...

N'en déplaise aux journalistes de l'AFP et d'ailleurs

La moralisation de la vie publique progresserait si les députés supprimaient l'abattement fiscal forfaitaire sur le revenu net des journalistes d'un montant de 7.650 €.

Si les "gilets jaunes" savaient...

Richard Ferrand (REM), épinglé dans une nouvelle opération immobilière ?

Ferrand, ministre ou agent immobilier ? 

Le ministre de la Cohésion des territoires se serait enrichi en revendant un bien appartenant au ...PS

Pendant ses opérations immobilières, le député n'est pas dans l'hémicycle :
il doit être en commission...

L'élu du Finistère aurait revendu une partie de sa permanence parlementaire achetée avec des fonds publics, révèle Mediapart. Le chouchou du président de la transparence et du renouvellement des moeurs de la vie politique en est à sa troisième affaire en un mois : un délit de favoritisme au profit de sa concubine, aux frais des mutualistes dont il est en charge des intérêts, un soupçon d'emploi fictif au profit de son fils Emile, au détriment de l'Assemblée nationale, et une nouvelle opération immobilière, au détriment du Parti socialiste.

Moins d'un mois après sa nomination au gouvernement et deux semaines après l'ouverture d'une enquête préliminaire à propos d'un premier montage immobilier dont il aurait fait bénéficié sa compagne, Richard Ferrand se retrouve de nouveau au cœur d'une affaire, toujours sur fond d'enrichissement personnel.

Cette fois, les faits sont récents, puisqu'ils remontent à septembre 2016, quand il faisait déjà campagne sur la moralisation de la vie publique. 

Richard Ferrand était alors secrétaire général du mouvement En marche !. Selon les informations de Mediapart, le député socialiste du Finistère et actuel ministre de la Cohésion des territoires (comprendre "aménagement du territoire) aurait décidé de la revente à profit d'une partie de sa permanence parlementaire à la fédération PS du département : 40.000 euros pour 43m2. Soit 930 euros/m2.

Richard Ferrand aurait acheté ces locaux en octobre 2012, quatre mois à peine après son arrivée à l’Assemblée nationale. Plutôt que de louer une permanence parlementaire, le député breton aurait préféré acquérir "un rez-de-chaussée à Châteaulin, deuxième ville de sa circonscription, au prix de 115.000 euros pour 130 m2 environ", écrit le site d'investigation.

De l'argent public pour rembourser un bien privé ?

Sachant que les locataires du Palais Bourbon bénéficient de taux d'emprunt défiant toute concurrence, Ferrand est un exploiteur insatiable de la collectivité : certains diraient qu'il serait capable de vendre sa mère sur Le Bon Coin. Certes, le Sénat a mis fin au système d'aide avantageux en cas d'achat immobilier, mais les salariés de l'Assemblée l'ont maintenu. Les 1.250 fonctionnaires de l'Assemblée nationale ont conservé l'un de leurs précieux privilèges, les prêts immobiliers à taux préférentiel. Finis les prêts à 2%, mais bienvenu aux "avances remboursables "… Depuis 2013, les fonctionnaires ont droit à une avance sur salaire d'un montant maximal de 90.000 €, à rembourser sur dix ans, mais… sans intérêts! Un tour de passe passe à 32 millions d'euros, il y a quatre ans, sachant que la rémunération moyenne des fonctionnaires de l'Assemblée , toutes catégories confondues, s'élève à 7.700 euros bruts mensuels.

L'association 'Pour une démocratie directe' dénonce "l’enrichissement personnel" de certains parlementaires, grâce à leur indemnité de frais de mandat (IRFM), qui fait polémique depuis plusieurs mois.
En plus de leur "indemnité parlementaire" (soit leur salaire, d'un montant de 7.100 euros brut) et de leur "crédit affecté à la rémunération de collaborateurs" (pour payer les assistants, conseillers…), les députés perçoivent une "indemnité représentative de frais de mandat" (IRFM), à hauteur de 5.770 euros brut mensuels. Des dizaines de députés se sont ainsi servis de leur IRFM pour devenir propriétaires de leur permanence parlementaire, voire d'une résidence secondaire dans leur circonscription : un quart des députés en fonction (24,4%) sont propriétaires de leur permanence et un sixième (17,3%) ont acheté une résidence secondaire en circonscription avec l’argent de l’Assemblée nationale.
Des prêts immobiliers ont été accordés à certains députés sur le budget de l'Assemblée jusqu'en 2012. Or, certains prêts, dont l'attribution n'est plus autorisée aujourd'hui (Ferrand était placé pour le savoir) "courent jusqu'en 2020" . Le montant avancé de ces prêts en cours en 2015 était "entre 80 et 90 millions d'euros".
Enfin, l'utilisation opaque des permanences est favorisée par les règles floues prévoyant une stricte séparation entre locaux parlementaires et locaux associatifs ou politiques, pour éviter tout détournement de fonds publics.

Un emprunt de 150.000 euros lui est alors accordé, pour financer également les travaux. Et Mediapart de s'interroger ? "Pour régler ses mensualités, le député Ferrand a-t-il utilisé des fonds publics, en l'occurrence son IRFM [son indemnité parlementaire pour frais de mandat] ?" Si c'est le cas, le ministre "aurait ainsi réussi une sacrée culbute : acquérir un bien immobilier avec l'aide de fonds publics, en conserver une partie à la fin de son mandat, en revendre une autre à des concurrents politiques".

En janvier 2015, franceinfo avait enquêté sur ces députés qui deviennent propriétaires grâce à leur indemnité de frais de mandat. Bien que légale, cette pratique pose une question d'encadrement et un problème éthique : l'élu acquiert avec de l'argent public un bien immobilier privé.

"J'utilisais l'IRFM quand je louais, mais pas quand j'ai acheté en 2004, expliquait à franceinfo Maurice Leroy, député UDI du Loir-et-Cher. Je sépare toujours vie privée-vie publique. A partir du moment où il y avait l'appartement avec le local de la permanence, je n'ai pas voulu utiliser mon indemnité de frais de mandat."

Une pratique réglementée depuis 2015

De son côté, Jean Lassalle,député MoDem (à l'époque) des Pyrénées-Atlantiques, admettait sans problème avoir utilisé son IRFM pour l'acquisition de sa permanence : "Au moment où je l’ai fait, ce n’était pas une question sensible comme aujourd’hui, je n’ai jamais eu l’impression de commettre une mauvaise action. C'était répandu."  Mais Lassalle, 62 ans, est député depuis 2002, à la différence de Ferrand, depuis 2012: le premier soutien du président-banquier a donc été réactif sur ce coup immobilier. Le ministre de Macron avait acheté ces locaux en octobre 2012, quatre mois après son arrivée à l'Assemblée nationale.

La pratique a finalement été réglementée en février 2015, comme le précise Mediapart. "Aujourd'hui, les députés n’ont plus le droit d’employer l’IRFM pour une 'dépense afférente à une nouvelle acquisition de biens immobiliers'", écrit le site. Les députés peuvent en revanche continuer à rembourser un emprunt contracté avant février 2015, "contrairement aux sénateurs", ajoute le journal.

Richard Ferrand, qui ne peut invoquer cette fois le caractère privé de la transaction, n'a pas souhaité commenter, ni faire la leçon aux journalistes, les yeux dans les yeux. Comportement d'autant plus piquant et étonnamment méprisant si on sait que Ferrand a commencé sa vie professionnelle comme ...journaliste en collaborant à La Dépêche du Midi et au quotidien Le Monde ! Ce type a vraiment l'étoffe d'un Cahuzac.

Mais le timing de sortie de ce nouveau scandale, le jour où le garde des Sceaux - lui-même impliqué dans une affaire présumée illégale d'emploi de sa secrétaire particulière -  présente sa "loi pour la confiance dans la vie publique", ne manque pas d'a propos... 

Dans le premier montage financier révélé - au détriment des adhérents mutualistes de Mutuelles de Bretagne et au bénéfice de sa compagne - la justice a ouvert une enquête préliminaire, mais elle tarde à le mettre en examen : la justice de Bayrou attend-elle qu'il bénéficie de l'immunité parlementaire et que Macron renonce, pour son ministre favori, à l'application de la règle d'obligation à la démission qu'il a lui-même posée ?

En revanche, l'affaire Grégory ressort à grand bruit... et étouffe d'un coup l'affaire Bayrou, l'affaire Sarnez et les trois affaires Ferrand. Celui-ci est même toujours candidat REM à la législative dans un département qui semble vouloir lui conserver sa confiance: les Bretons du Finistère estiment qu'il vaut mieux être représenté par un député qui connaît la vie ! 

Oubliées, donc, les destructions d'emploi dans le Finistère pendant le quinquennat de  Hollande avec Macron comme conseiller à l'l'Elysée ou ministre de l'Economie à Bercy? 

Oubliés  le blocage en 2013 de l’aéroport de Brest (Finistère) par 300 salariés de plusieurs entreprises menacées (volailler Doux - basé à Châteaulin, où Ferrand a réalisé cette deuxième opération immobilière révélée ce jour) -  Tilly-Sabco (Finistère), Marine Harvest, les abattoirs porcins de l'entreprise GAD, notamment à Lampaul-Guimiliau, dans ...le Finistère), et les manifestations à Brest, à Morlaix et Paris ? 

Sans avoir jamais exercé dans le milieu agricole ou agro-alimentaire, Ferrand était co-président du groupe d'études Industries agroalimentaires et filière agricole à l'Assemblée nationale...

Au sujet des portiques électroniques autoroutiers, le député Ferrand s'alignait sur les forces régionales dominantes. Comment prétendre en effet conserver son siège si on ne prend pas le parti des manifestants, même violents, dont les six Bretons, poursuivis pour avoir détruit en août 2013 un portique écotaxe à Guiclan (Finistère) et condamnés avec sursis par la cour d'Appel de Rennes à verser solidairement plus de 520.000 euros à l'État qui réclamait 1,3 millions.

Selon les chiffres totalisés du Télégramme, ce sont plus de 11.000 personnes qui ont encore manifesté en Bretagne le 1er mai dernier. 

De quel côté le ministre va-t-il pencher, celui de Macron ou des électeurs bretons ? Dans sa circonscriptions, ils semblent croire en sa parole et à son éthique politique et personnelle...

Après Ferrand, un autre proche de Macron en accusation

Bayrou peut-il rester à son poste ministériel de moralisateur de la vie politique ?

Alain Tourret aurait profité de son indemnité parlementaire pour financer des vacances, acheter une télévision, etc...

Son entourage récuse tout "abus" révélé par Mediapart... 

Un entourage, ça sert à vanter ou nier, mais il ne faut pas en attendre la vérité. 

Mediapart affirme que le député Alain Tourret, 70 ans, investi aux législatives par La République en marche (REM) dans le Calvados, a utilisé son indemnité pour frais liés au mandat (IRFM) "à des fins beaucoup plus personnelles" : achat d'une télévision, de billets de cinéma, parties de golf ou encore dépenses dans un Club Med au Sénégal... 

Alain Tourret a représenté le Calvados de 1997 à 2002, et à nouveau à partir de 2012, dans le sillage de François Hollande. Fils d'un officier de cavalerie qui lui a d'ailleurs donné six frères et soeurs, cet avocat comptait bien profiter de l'appel d'air créé par Macron, jusqu'à ce que Richard Ferrand ternisse l'image de la Bretagne dans le Finistère, avec ses affaires suspectes dans l'immobilier et d'emploi d'un proche comme collaborateur parlementaire financé par la collectivité. 

Le cas de ce cher maître est intéressant à plus d'un autre titre. Il a par ailleurs cofondé et présidé la fondation Peindre en Normandie au temps où sa défunte épouse était artiste-peintre.Du fait de son soutien au candidat En marche ! Emmanuel Macron lors de la présidentielle de 2017, il s'est fait suspendre de ses fonctions au PRG, le parti radical soutenant le candidat PS Benoît Hamon.Lors du débat sur l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, il était à la fois secrétaire de la Commission des lois et orateur du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, réputé franc-maçon et anticlérical. Il ne manqua donc pas de critiquer l'opposition des responsables religieux auditionnés par l'Assemblée nationale et attaqua violemment l'église catholique représentée par le cardinal Vingt-Trois, estimant notamment: "Globalement vous êtes des lobbys. Vous appuyez votre pouvoir sur l'institution du mariage (…), mais à part quelques exceptions, vous vous êtes pratiquement trompés à chaque fois (…) La fracture entre vous autres et l'opinion est totale".Alain Tourret s'est aussi fait pirater sa boîte mail dans le cadre de l'affaire des Macron Leaks. Il nia alors s'être fait livrer à l'Assemblée nationale des amphétamines payées en bitcoins.
Au temps où il était vice-président du Parti radical socialiste, puis du Parti radical de gauche en 2000, il était chargé des affaires internationales après s'être vu confier ...la sécurité et la justice.

Le site d'information se fonde sur la publication des "MacronLeaks", plusieurs dizaines de milliers de documents internes de l'équipe d'Emmanuel Macron diffusés à la fin de la campagne, pour laquelle Alain Tourret a notamment déposé plainte. Mediapart a ainsi épluché onze mois de relevés bancaires relatifs à son compte IRFM, répartis sur les années 2013, 2014 et 2016.

Chacun des 577 députés perçoit l'IRFM, indemnité représentative de frais de mandat, d'un montant de 5.300 euros mensuels, pour couvrir ses frais de mandat. Elle est régulièrement contestée au vu des abus d'usage à des fins personnelles, dont des voyages. 

Emmanuel Macron prévoit d'ailleurs un changement de régime. 

Il souhaite que l'IRFM soit "intégrée à l'indemnité parlementaire en tant que telle et, à ce titre, fiscalisée", donc possiblement contrôlée.

Secrétaire de la Commission des lois, il confesse des "erreurs d'imputation"

Le député sortant du Calvados a admis auprès de Mediapart plusieurs "erreurs d'imputation" et a fait savoir le 19 mai qu'il vient de virer plus de 16.000 euros de son compte personnel à son compte IRFM. Il a d'ailleurs "saisi le déontologue de l'Assemblée pour avoir son avis sur la pratique admise pour l'utilisation de l'IRFM".

Son entourage appelé à la rescousse estime que "la question de l'abus ne se pose pas"... 

Alain Tourret "lui-même avait saisi son expert comptable en mars pour évaluer les dépenses imputées à son IRFM et procéder aux régularisations nécessaires le cas échéant", a-t-on raconté de même source. Peut-on imaginer que l'expert-comptable nie tout ?

Le sénateur François Patriat, proche du président de la République, qualifie cette affaire de morale "plus qu'illégale", car selon lui, interrogé sur Public Sénat, le député du Calvados, est "quelqu'un de profondément honnête". En matière d'enquête de moralité, mieux vaudrait peut-être recueillir l'avis du président de Région.

Maître Alain Tourret, qui avait appelé Bruno Le Maire à se rallier à Macron, reste investi par La République en marche dans la sixième circonscription du Calvados, par la grâce du secrétaire général du mouvement présidentiel En marche !, Richard Ferrand.

Les avantages des parlementaires qui font scandale : résidences secondaires, prêts immo à taux cassés, etc

Leur indemnité de frais de mandat (IRFM) fait polémique depuis plusieurs mois. 

L'association 'Pour une démocratie directe' dénonce "l’enrichissement personnel" de certains parlementaires

Plus de 1.200 adresses de permanences parlementaires scrutées et, à la fin, un bilan accablant pour l'Assemblée nationale. L'association Pour une démocratie directe a publié son rapport sur l'utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat des députés (IRFM), jeudi 10 septembre 2015, après deux ans de travail pour en obtenir le détail. Lors d’une réunion publique en 2011, Jérôme Cahuzac, alors président de la Commission des finances de l’Assemblée, lui affirma même que la réserve "n’existe pas".

C’est le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Bernard Accoyer (6,3 millions), et le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (3,1 millions), ainsi que les présidents de la Commission des finances des deux chambres, Jérôme Cahuzac (1,4 million), et Philippe Marini (1,3 million), qui se partagent la plus grosse part du gâteau. Au sénat, le changement de majorité a malgré tout favorisé le PS, François Rebsamen (1,05 million), David Assouline (1,3 million) ou Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois (1,1 million), étant parmi les acapareurs.
Mais on trouve aussi parmi les plus "dépensiers" des élus de base.

"L’enrichissement personnel" de certains parlementaires, grâce à leur IRFM, "est notoire", dénonce l'association qui en 2016 publie un "Mini-guide de mauvaise conduite à l'usage des parlementaires". Ou comment détourner son IRFM à des fins personnelles sans être inquiété.

Le président de l'association, Hervé Le Breton, un professeur de mathématique, avait commencé par saisir le tribunal administratif et obtenu en avril 2013 l’obligation pour le ministère de l’Intérieur de publier les montants et bénéficiaires de la réserve ministérielle pour 2011. 

Le montant de la réserve ministérielle était de 32,9 millions d’euros, en 2011. La réserve ministérielle était initialement distribuée par la Place Beauvau.

L'IRFM, c'est quoi ?

En plus de leur "indemnité parlementaire" (soit leur salaire, d'un montant de 7.100 euros brut) et de leur "crédit affecté à la rémunération de collaborateurs" (pour payer les assistants, conseillers…), les députés perçoivent une "indemnité représentative de frais de mandat", à hauteur de 5.770 euros brut mensuels. 
A quoi sert-elle ? Selon l'Assemblée, à "faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l'Assemblée". En pratique, elle sert à couvrir les notes de frais : transports, fleurs, enveloppes, costumes... Et parfois même, biens immobiliers. C'est là que le bât blesse. 

1 -Des dizaines de permanences achetées avec l'IRFM

Des dizaines de députés se sont en effet servis de leur IRFM pour devenir propriétaires de leur permanence parlementaire, voire d'une résidence secondaire dans leur circonscription. D'après les recherches effectuées sur un échantillon représentatif de près de 300 députés, un quart des députés en fonction (24,4%) se sont rendus acquéreurs de leur permanence, et un sixième (17,3%) ont acheté une résidence secondaire en circonscription avec l’argent de l’Assemblée nationale. Et cet argent est pris aux contribuables, une minorité de Français. Le nombre de foyers fiscaux qui n'ont pas acquitté l'impôt sur le revenu en 2015 est de 20,3 millions sur 37,4 millions, selon les chiffres révélés en juillet 2016 par Bercy.

L'association, mais aussi pour les électeurs soumis à l'impôt qui savent comment est gaspillé leur argent, s'élèvent contre les députés propriétaires de leur permanence,  acquise grâce à l'IRFM et non pas avec leur argent personnel (comme leur salaire). Bien que l'IRFM corresponde de fait à des notes de frais, elle n'est soumise à aucune comptabilité et rien n'oblige les députés à la restituer en fin de mandat s'ils ne l'ont pas utilisée en totalité. L'association Pour une démocratie directe demande désormais de "rendre publiques toutes les dépenses payées avec l’IRFM". 

Hervé Le Breton, président de l'association, déplore que les administrations aient rendu son travail si difficile. "Nous avons relevé des dérives et en avons rendu publiques certaines, dès le mois de janvier, rappelle-t-il, comme francetv info s'en était fait l'écho. Aucune mesure concrète n'a été prise pour que cela change. Le code de déontologie est bafoué, et cela ne semble gêner personne." 

2 -Des prêts immobiliers hyper avantageux

Le responsable associatif souligne par ailleurs que des prêts immobiliers ont été accordés jusqu'en 2012 à certains députés sur le budget de ...l'Assemblée. Or, sur cette question, c'est le statu quo, alors même que certains prêts "courent jusqu'en 2020" et que leur attribution n'est plus autorisée aujourd'hui. Le montant avancé de ces prêts en cours est "entre 80 et 90 millions d'euros". 

Trois principaux avantages injustifiés.

D'abord, ils ont été accordés à des taux d'intérêt très inférieurs au marché ("1,9 point en dessous du taux auquel l’Etat empruntait"), sans que rien ne vienne justifier cet avantage. 
Ensuite, certains prêts continuent d'être remboursés avec l'argent de l'IRFM, ce qui renvoie à l'écueil précédent. 
Enfin, certains anciens élus continuent de bénéficier de ces prêts avantageux, alors même qu'ils ne sont plus titulaires d'aucun mandat.

Il s'agit d'un conflit entre intérêts privés et publics, souligne Hervé Le Breton.
Il nécessite de mettre un terme "dès aujourd"hui" à ces prêts et "restituer les sommes perçues". 
"Les députés doivent rendre le bien à l'Assemblée nationale car il a été remboursé avec des fonds publics, en dehors de leur salaire", martèle-t-il. Combien de prêts immobiliers consentis par l’Assemblée n’ont pas encore été entièrement remboursés ? Impossible de le savoir, du fait de l'omerta en vigueur.

3 -Une utilisation opaque des permanences

Les règles encadrant le financement des partis politiques prévoient une stricte séparation entre locaux parlementaires et locaux associatifs ou politiques, pour éviter tout détournement de fonds publics. Là encore, l'association déplore des dérives. "Vingt-trois permanences parlementaires correspondent à des adresses de sections locales de partis politiques", selon l'association, et "quatre-vingt-deux permanences parlementaires ont été utilisées comme lieu de vote interne à un parti politique". 

Ce que l'association militante de Le Breton ne dit pas, c'est le cas concret de ...Mélenchon.

Le mandataire financier de Jean-Luc Mélenchon, Marie-Pierre Oprandi, était très fière de son  intox, lorsqu'elle annonça que "sur les quelque 3 millions d’euros budgétés au niveau national, le candidat a apporté 150.000 euros de fonds propres", le reste provenant de prêts bancaires.

150.000 euros ? C’est l’addition du petit héritage reçu de son père ainsi que de la vente de sa permanence parlementaire. Vous avez bien lu : pour le Front de Gauche, se servir de l’argent du contribuable pour financer une permanence puis la revendre et récupérer les sous sous dans la po-poche, c'est tout ce qu'il y a de plus moral.Sénateur de l’Essonne vingt années durant, le candidat du Front de Gauche a en effet usé d’une pratique souvent dénoncée mais tolérée.

En temps que sénateur, Jean-Luc Mélenchon perçoit une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) de 6.037,23 euros net en plus de son indemnité parlementaire mensuelle de 5.388,72 euros net. L’IRFM permet à l’élu de couvrir les dépenses liées à ses fonctions, et en premier lieu le loyer de sa permanence.

Louer ou acheter une permanence ? Pour certains parlementaires, le choix est vite fait ! Certains parlementaires préfèrent devenir propriétaires avec l'argent public.

"Le bien leur est évidemment acquis et le restera une fois leur mandat terminé", explique Vincent Quivy dans son livre "Chers élus" (Seuil).

Mélenchon, lui, l’a depuis vendu et s’est servi du fruit de cette vente pour financer sa campagne.

Une somme dont l’intéressé est remboursé du seul fait qu’il dépasse la barre des 5% au premier tour.

Faute d'avoir obtenu toutes les informations espérées, l'association doit écrire directement au président de l'Assemblée nationale, dans l'espoir de collecter davantage d'explications. Elle compte sur la justice pour ouvrir des instructions qui, espère-t-elle, pourraient conduire à des mises en examen, notamment pour prise illégale d'intérêts.