L'Etat va faire main basse sur plusieurs milliards d’épargne
Une nouvelle loi a permis de retrouver les héritiers de contrats dont les bénéficiaires sont inconnus.
Plusieurs milliards d’euros ont ainsi refait surface, début janvier 2016. Et, dans l’histoire, le gros gagnant, c'est l’Etat. Pourtant, si l'Etat c'est le peuple, les Français n'ont rien touché ! Le président exemplaire prétend pourtant être un brave homme qui restitue aux héritiers l'épargne qui n'a pas fait l'objet d'une succession.
Près de 4 milliards d'euros dorment sur des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie dans les établissements financiers parce que leurs titulaires sont décédés et que les héritiers ignorent leur existence.
Il y a ainsi des centaines de milliers de comptes bancaires et d'assurances-vie dont les souscripteurs ne se sont pas manifestés depuis des années, pour la bonne et simple raison qu'ils sont morts. Quant aux héritiers, ils ignorent, pour la plupart, l’existence de ces héritages potentiels. Jusqu'alors, ces sommes –que les professionnels appellent "contrats en déshérence"- étaient conservées tel quel, sans que les banquiers ni les assureurs ne s'en émeuvent. Cette épargne gonflait leurs bilans et contribuait à arrondir les profits de ces établissements financiers. Car non seulement ces financiers ne rémunéraient plus cette épargne, mais en plus, ils prélevaient des "frais" annuels, qui dans certains cas ont pu grignoter jusqu’à 40% des encours déposés par le défunt souscripteur initial… Jusqu'à épuisement du compte.
Depuis le 1er janvier, Bercy fait main basse sur ces sommes en déshérence
Le secrétaire d'État au Budget a fait votée cette loi en juin 2014.
Christian Eckert oblige les assureurs à créer un fichier (Ficovi) qui recensera les contrats d'assurance-vie et à rechercher activement les héritiers de leurs souscripteurs.
La loi oblige les banquiers et les assureurs à recenser, chaque année, l'ensemble des contrats d'assurance vie non réclamés et des comptes inactifs. Une fois par an, ils doivent également consulter le Registre national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour déterminer si un de leurs clients est décédé.
Une politique de spoliation profitant au gouvernement
Jusqu’à aujourd’hui, il était en effet impossible de savoir si on avait hérité d’un contrat, à moins que le souscripteur n’ait laissé des instructions à sa famille à son notaire ou à son assureur, ce qui est rarement le cas. Du coup, assureurs et notaires doivent parfois avoir recours aux services d’enquêteurs et de généalogistes (en lui adressant un mandat de recherche d'héritier, contre de lourds honoraires) pour rechercher les héritiers, bien qu'ils disposent toutefois du RNIPP (cf. ci-dessus).
Vianney Paris, PDG de Ségur, une société de généalogie, a par exemple récemment retrouvé Emilie. "Cette jeune femme" explique-t-il, "ignorait qu’un ami de sa mère, décédée depuis longtemps, avait souscrit un contrat en sa faveur. Je l’ai retrouvée grâce au fichier des entreprises. Elle venait d’en créer une. Elle a touché, grâce à cet héritage, 68.000 euros, qu’elle a investis aussitôt en matériel professionnel."
Epargner, ça maintient la forme !
Banquiers et assureurs ont toujours soutenu qu’il s’agit là d’un phénomène très marginal. Un peu d’arithmétique élémentaire suffit néanmoins à comprendre qu’il n’en est rien. L'Institut national de la Statistique (INSEE) dénombre 20.000 centenaires en France. Or, en 2013, la Cour des comptes notait, elle, que 674.000 Français de plus de 100 ans disposaient d'un compte bancaire. Les clients centenaires vivants sont donc plus de trente fois moins nombreux que les fichiers d'assurance-vie ouverts auprès des banques. En effectuant la même opération sur les contrats d’assurance-vie non réclamées, on arrive à un total de plus de 1,5 million de comptes et contrats inactifs dans les établissements financiers. "La cour des Comptes [sous-]estimait à environ 3 milliards d’euros l’encours des seuls contrats d’assurance-vie en déshérence, explique Vianney Paris.
Or, il faut encore y "ajouter les comptes bancaires, les bons de caisse et les livrets, sans compter les assurances-vie souscrites auprès de compagnie étrangères…" Au total, les spécialistes estiment que les sommes en jeu devraient dépasser les dix milliards d’euros.
De grands assureurs à l’amende
En principe, les établissements détenteurs des comptes sont tenus d'effectuer toute vérification utile de l'existence réelle de leurs souscripteurs et, dans la négative, de clore les comptes pour transmettre les sommes à leurs descendants. "Ce n’est pas facile", reconnaît Gérald Loobruyck, directeur du courtier en assurances Magnolia, "car les clients sont de plus en plus mobiles alors que beaucoup de produits d’épargne, dont les assurances-vie, ne sont pas transférables d’un établissement à l’autre…"
Or, ni les banquiers, ni les assureurs ne font preuve de zèle pour retrouver les bénéficiaires... Au point que le gendarme du secteur, l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) s’en est ému et a sanctionné plusieurs grandes compagnies pour "insuffisance de recherche" d’assurés décédés: au cours des deux dernières années, Allianz a écopé de 50 millions d’euros d’amende (c’est le record de celles qu’a infligé l’ACPR), la CNP de 40 millions, Cardif (filiale de BNP Paribas) de 10 millions et Groupama de 3 millions d'euros d'amende.
D’autres ont joué le jeu et mis en place des structures appropriées. C’est le cas, par exemple, d’Axa, qui a créé des plateformes dédiées, mobilisant au total plusieurs centaines de personnes, pour croiser les données, éplucher les archives les plus anciennes du groupe et réaliser de véritables enquêtes de proximité pour retracer les souscripteurs disparus ou leurs héritiers. "Nous avons aujourd’hui réglé 80% de notre stock de contrats en déshérence et d’ici fin juin, nous espérons bien avoir résolu la totalité des cas", indique le directeur de ce programme pilote, Jean-Yves Calvo. Le lobby bancaire Axa sera donc moins concerné que d’autres compagnies par la nouvelle loi Eckert.
La loi Eckert oblige les assureurs à tenir un registre de leurs contrats, le FICOVI, et à recenser les contrats inactifs de leurs portefeuilles. Puis à les comparer au Registre national d'identification des personnes physiques (RNIPP), mis à jour par l'Insee.
Les assureurs devront désormais rémunérer ces contrats inactifs non réclamés et ne pourront plus prendre de frais, ce qui devrait d’autant plus les inciter à obtempérer.
Mais, bizarrement, ces nouvelles contraintes ne concernent que les contrats d’assurance-vie et laissent de côté les autres formes de comptes (livrets, comptes courants et coffres de banque). "Ne pas obliger les banquiers à faire les mêmes recherches que les assureurs, c’est un peu fort !"s’insurge Vincent Chauveau, notaire et président du mouvement civique 'le Conseil du Coin'. De fait, selon que leur parent aura souscrit une assurance ou déposé sur un compte, les héritiers ne peuvent donc pas profiter de la même façon de la nouvelle loi Eckert…
Le seul assuré par la loi de faire une bonne opération , c'est... l’Etat.
Christian Eckert, jamais à court d’idées pour dénicher des recettes publiques, a veillé à ce que sa loi prévoie que les encours des contrats restés inactifs plus de dix ans et sans bénéficiaire déclaré soient versés à la Caisse des Dépôts et Consignation. Puis, après dix nouvelles années de conservation, versés directement au …budget de l’Etat. Cela pourrait représenter plusieurs centaines de millions chaque année.
"Ce petit manège pourra durer quelques années, le temps d’épurer le stock. Cela revient à dire que l’Administration fera là, en quelque sorte, les poches des morts !", s’indigne un assureur. Ironiquement, ce genre de tours de passe-passe est précisément surnommé, par les spécialistes des questions budgétaires, des… "recettes de poche"...
Pour payer les 10.000 euros mensuels du coiffeur particulier de Hollande, président socialiste exemplaire.
