Affaire Cahuzac: les députés PS de la commission ont-ils obtempéré aux ordres de Ayrault ?

"Les députés PS avaient des instructions de l'exécutif"

La séparation des pouvoirs, c'est du passé

Chuchotements et conciliabules
de Moscovici ET Cahuzac

Les députés socialistes de la commission d'enquête parlementaire se sont soumis aux instructions de l’exécutif pour refuser l’audition du Premier ministre, a dénoncé Charles de Courson.

Si les députés PS ont refusé cette audition, c'est qu'ils "avaient des instructions de l'exécutif", a-t-il déclaré mercredi soir sur BFMTV.

La réaction du ministre chargé des Relations avec le Parlement confirme le black-out

Alain Vidalies a accusé le président de la commission d’enquête sur l’affaire Cahuzac Charles de Courson d’avoir "dénaturé l’objectif" de la commission. Mais ses propos viennent en fait conforter la démarche de Courson.

"Au-delà des polémiques (sic), il faut rappeler l’objectif de cette commission d’enquête: identifier s’il y a eu ou pas des dysfonctionnements dans la gestion de cette affaire par le gouvernement et l’administration, et faire des propositions pour parfaire le système de 'muraille de Chine' que nous avions établi dès le début entre le ministre délégué au Budget et tout ce qui touchait à son cas personnel", dit le ministre jeudi sur le site des Echos. 

Charles de Courson est donc bien respectueux des termes de sa mission.

Vidalies lui reproche de ne pas limiter le champ des investigations et de mener "une opération politicienne qui consiste à jeter le soupçon sur le président de la République et le Premier ministre.

Un député UMP a demandé en vain une audition commune de Cahuzac, Moscovici et Ayrault

Le mardi 23 juillet, le député UMP Philippe Houillon avait déjà demandé l'audition de Jean-Marc Ayrault, ainsi qu'une audition commune du ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, et de Jérôme Cahuzac après que le ministre fraudeur ait affirmé ne plus se souvenir d'une entrevue le 16 janvier évoquée par le ministre de l'Économie.

Ayrault, Moscovici et Cahuzac,
le 19 septembre 2012 à Paris

"Puisqu'il y a une contradiction totale entre les déclarations de M. Cahuzac et celles de M. Moscovici, on ne peut pas faire l'économie de les entendre ensemble", a dit Philippe Houillon, membre de la commission, supposée faire toute la lumière et qui entendait pour la deuxième fois mardi l'ex ministre du Budget. "Cette commission n'aurait servi à rien si nous n'avons pas l'éclairage du Premier ministre," a fait valoir Georges Fenech. 

Jérôme Cahuzac a fourni de nouvelles armes aux députés de l'UMP. "Après les mensonges, il nous a joué l'amnésie, mais c'est la même stratégie, c'est intenable", résumait Georges Fenech à la sortie de l'audition de l'ex-ministre du Budget qui lui a laissé un goût d'"inachevé": "ll faut aller au bout."

Mais, mercredi, les députés de la majorité présidentielle ont fait barrage une nouvelle fois à la demande d'audition de Jean-Marc Ayrault. 

Cette décision a provoqué l'indignation de l'opposition qui a décidé de suspendre sa participation à ses travaux.

Le député UDI a dit regretter le départ des élus UMP, avant d'ajouter qu'"auditionner le responsable de l'exécutif paraît élémentaire".

Membres de la commission

PRÉSIDENT

M. Charles de Courson (UDI)

VICE-PRÉSIDENTS

M. Patrick Devedjian (UMP)

M. Hugues Fourage (PS)

M. Philippe Houillon (UMP)

Mme Cécile Untermaier (PS)

SECRÉTAIRES

M. Sergio Coronado (EELV)

M. Gérald Darmanin (UMP)

M. Jean-Philippe Nilor (indépendantiste martiniquais, PCF)

M. Stéphane Saint-André(PRG)

RAPPORTEUR

M. Alain Claeys (PS)

MEMBRES

M. Christian Assaf (PS) M. Dominique Baert (PS) Mme Marie-Françoise Bechtel (MRC) M. Étienne Blanc (UMP) M. Emeric Bréhier (PS) M. Alain Claeys M. Sergio Coronado M. Charles de Courson

M. Jacques Cresta (PS) Mme Marie-Christine Dalloz (UMP) M. Gérald Darmanin M. Patrick Devedjian M. Christian Eckert (PS) M. Daniel Fasquelle (UMP) M. Georges Fenech (UMP) M. Hugues Fourage (PS)

M. J-Marc Germain (PS) M. J-Pierre Gorges (UMP) Mme Estelle Grelier (PS) Mme Danièle Hoffman-Rispal (PS) M. Philippe Houillon M. Guillaume Larrivé (UMP) M. Pierre-Yves Le Borgn' (PS)

M. Jean-René Marsac (PS) M. Pierre Morel-A-L'Huissier (UMP) M. Hervé Morin (NC) M. Jean-Philippe Nilor (PCF) M. Stéphane Saint-André M. Thomas Thévenoud (PS) Mme Cécile Untermaier

Rémunérations: «le patronat n'a pas réussi à s'autoréguler»

Un entretien du Figaro
Les propos recueillis par Samuel Laurent ont été publiés le 08/07/2009

Entretien - Le député Philippe Houillon , rapporteur d'une mission, propose
une loi pour mieux encadrer les rémunérations des dirigeants, notamment en supprimant les retraites chapeaux.

Philippe Houillon, député UMP du Val-d'Oise, était le rapporteur de la mission parlementaire sur la rémunération des patrons, qui a rendu ses conclusions mardi 7 juillet. Le constat que dresse le rapport est accablant : les dix patrons les mieux payés du CAC 40 gagnent entre 2,4 millions et 4,7 millions d'euros par an.
Pour mettre fin à ces dérives, la mission propose 16 mesures, parmi lesquelles l'institutionnalisation des comités de rémunération ou la suppression des retraites chapeaux. Le député revient sur les conclusions de ce rapport pour lefigaro.fr.

Quelles sont les principales propositions de ce rapport ?
Nos propositions ne sont pas révolutionnaires, elles correspondent à des notions déjà déclinées par d'autres interlocuteurs, comme la charte éthique du Medef. Pour nous, la rémunération doit correspondre à l'intérêt général de l'entreprise. Une notion qui existe déjà, mais qui a du mal à s'appliquer. Nous proposons donc de l'inscrire dans la loi. Cette notion reste générale, car il faut examiner la situation entreprise par entreprise, avec des critères composites et qui peuvent varier en fonction de la situation.

Mais nous proposons aussi de
- diminuer le nombre de mandats dans les grandes entreprises de cinq à trois,
- institutionnaliser les comités de rémunération
-et de les ouvrir à d'autres acteurs, notamment les salariés.

Il faudra aussi tenir compte de la situation d'échec ou de réussite de l'entreprise avant de fixer la rémunération.

Nous proposons également
-d'interdire les retraites chapeaux
-ou de mieux encadrer les stock-options.

Ces mesures suffiront-elles à changer des pratiques déjà en place ?
Où met-on le curseur ? Les propos martiaux que nous avons entendus depuis la crise au sujet de la rémunération des patrons n'ont pas été suivis d'effet. On nous reproche d'un côté de ne pas être assez sévères, de l'autre on trouve que nous allons déjà trop loin. Pour moi, on assiste à un timide changement de culture depuis la crise, et notre but est de proposer des mesures à même d'accompagner ce changement. Personnellement je ne suis pas favorable, par exemple, à un plafonnement par la loi de la rémunération des dirigeants, qui doit rester l'affaire des actionnaires. Mais le patronat, qui parle sans cesse d'autorégulation plutôt que d'une loi, a montré qu'il ne parvenait pas à se réguler seul.

L'une des mesures que nous proposons, la décote de 20% à l'acquisition de stock-options, fait partie du code éthique du Medef depuis des années. Elle n'est pas appliquée. Nous voulons aider l'organisation patronale à faire appliquer son code. Il faut bien comprendre que les abus, même s'ils sont marginaux, rejaillissent sur l'ensemble des acteurs concernés en termes d'image. Il faut donc une réponse adaptée.

L'argument contre une législation, c'est de dire que les grands patrons risquent de quitter la France…
On a toujours en fond de lucarne ce risque de départ des patrons, c'est pour cela qu'il ne nous est pas possible d'aller trop loin. On ne fait que reprendre des choses dites mille fois, en espérant que cette fois, elles s'appliquent. Cela étant, je ne connais pas beaucoup de patrons français qui dirigent de grandes sociétés étrangères, ni l'inverse d'ailleurs.

Quelle sont les suites à attendre après votre rapport ?
Soit il en restera à ce stade, soit on déposera une proposition de loi, soit nous engagerons un débat avec les ministres concernés. Quinze mesure sur les 16 que nous proposons sont consensuelles et correspondent à des éléments déjà présents dans les codes éthiques. Une seule risque de faire débat [qualifié de 'polémique' par la presse d'opposition], le plafonnement de la déductibilité fiscale de l'impôt sur les sociétés. Mais à une époque où les sociétés sont implantées à l'international, aucune législation quelle qu'elle soit ne suffit. Il faut des accords internationaux, au niveau de l'Europe, ou du G20. Pour moi, nous sommes dans un changement de culture. Nous parlons de rémunérations « correspondant à l'intérêt général », le Bundestag allemand évoque des rémunérations « appropriées », on sent bien que nous sommes dans des choses très voisines. Les comités de rémunération sont une instance composée de personnalités indépendantes, chargé de définir la politique de rémunération des dirigeants d'une entreprise en fonction des performances de la société.

Philippe Houillon (1951), avocat à 21 ans, juge titulaire de la Cour de justice de la République (du 25/06/1997 au 18/06/2002) et maire UMP de Pontoise, réélu député en 2007 dans le Val-d’Oise, il fut désigné comme rapporteur de la Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement.