Fiscalité socialiste nouvelle: crédit d'impôt, TVA et autress

Compétitivité : 20 milliards de crédit d'impôts

Les députés socialistes ont amendé et voté cette semaine le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012. En voici les principaux éléments.

• Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Les parlementaires ont adopté la mesure phare du plan de compétitivité du gouvernement présenté début novembre: la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice), censé alléger de 20 milliards d'euros, en deux ans, la fiscalité des entreprises. Ce Cice sera égal à 4 % de la masse des salaires bruts (hors charges patronales) compris entre 1 et 2,5 smics en 2013. Puis à 6 % à partir de 2014. Il viendra diminuer l'impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises (IS), ou éventuellement l'impôt sur le revenu pour les sociétés imposées à ce régime. Les députés ont décidé que le crédit d'impôt ne pourra pas être utilisé pour augmenter les rémunérations des dirigeants ou pour accroître la part des bénéfices distribués (donc les dividendes). Sur le point le plus sensible - la diminution du coût du travail - le gouvernement choisit donc une piste différente du rapport Gallois qui préconisait une baisse des cotisations patronales et salariales.

L'exécutif va faire un chèque aux entreprises sous la forme d'un crédit d'impôt indexé sur la masse salariale déclarée en France pour des niveaux allant jusqu'à 2,5 fois le salaire minimum.

Ce ballon d'oxygène pour les entreprises, qui représente l'équivalent d'une baisse de 6% du coût du travail selon le gouvernement, grèvera le budget à partir de 2014 puisque les entreprises l'obtiendront pour la première fois cette année-là sur leur exercice 2013. Ce crédit atteindra progressivement 20 milliards d'euros au bout de trois ans.

Il sera financé pour 10 milliards par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques sur deux ans (2014-2015), et pour 10 milliards par une hausse de la TVA et la mise en place d'une fiscalité écologique. "Cet effort est exigeant", a concédé le Premier ministre.

Contre l'avis du gouvernement, ils ont également étendu le bénéfice du crédit d'impôt aux coopératives. 

Enfin, pour ne pas léser le secteur non-lucratif qui n'est pas assujetti à l'impôt sur les sociétés, le gouvernement a fait voter un amendement qui réduit la taxe sur les salaires dans les associations.

• Refonte des taux de TVA

Les députés ont adopté la refonte des taux de TVA proposée par le gouvernement. Une révision qui consiste à faire passer, au 1er janvier 2014, le taux réduit de 5,5 à 5 %, le taux intermédiaire de 7 à 10 % et le taux normal de 19,6 % à 20 %. Cependant, de nombreux députés ont souligné que le relèvement de la TVA de 7 à 10 % sera très pénalisant pour certains secteurs, comme la restauration.

 
Après les railleries de la droite sur le "reniement" du gouvernement, qui avait fait voter à l'été l'abrogation de la TVA sociale, nombre de députés ont alerté le gouvernement sur l'impact négatif de la hausse de la TVA notamment pour le logement social ou pour le cinéma.

Lien PaSiDupes : " Hollande ne devait pas augmenter la TVA, mais Ayrault le fait "

Le député PS Thomas Thévenoud, (1974, cadre des collectivités locales) qui avait déjà réalisé un bilan à charge sur la baisse de la TVA dans la restauration, a été missionné pour réfléchir, d'ici à avril 2013, à une redéfinition des périmètres des différents taux de TVA. Si le gouvernement est ouvert, il a prévenu que cette ré-allocation ne devrait pas modifier l'équilibre financier global. L'enjeu est de taille: Bercy attend 6,4 milliards de la refonte des taux de TVA pour financer un tiers du coût du Cice.

• Autres mesures

L'Assemblée nationale a également adopté la série de mesures de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale, en les amendant à la marge (notamment en assouplissant les délais pour les donations-cessions et apports-cessions). 

Elle a validé la proposition de Gilles Carrez (UMP) demandant au gouvernement de présenter chaque année un rapport sur les départs à l'étranger et les retours de contribuables français. 

Les députés ont aussi repris la disposition du Sénat créant un crédit d'impôt pour les cotisations aux syndicats. 

Autre reprise sénatoriale: les élus locaux pourront revoir la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2012, une taxe ayant défrayé la chronique et dont les autoentrepreneurs seront exonérés. 

Les députés ont encore accepté que les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) ne payent pas la taxe de 3 % sur les dividendes en 2013, relevé les droits sur le tabac en Corse et amélioré les incitations fiscales aux tournages de cinéma. 

Ils ont enfin approuvé la création d'un fonds de 50 millions d'aide aux collectivités fragilisées par les emprunts toxiques et la mise en place d'un fonds de 170 millions pour les départements en difficulté.

Les associations, les coopératives et les syndicats restent épargnés par le gouvernement socialiste.Outre le soutien des députés socialistes, ce dispositif a obtenu les voix des radicaux de gauche. Les écologistes se sont abstenus.
Ont voté contre, les députés du groupe UMP, les fillonistes du Rassemblement-UMP, l'UDI de Jean-Louis Borloo, mais aussi les députés du Front de Gauche.