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vendredi 11 août 2017

Loi de moralisation : sur les emplois familiaux, saisine du Conseil constitutionnel par le groupe LR

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi sur la moralisation de la vie politique

Les députés LR dénoncent l’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les parlementaires, ministres et exécutifs locaux. 
Résultat de recherche d'images pour "detournement de fonds publics"

Inscrite dans la loi dite de "confiance dans la vie politique" et définitivement adoptée par le Parlement mercredi 9 août, elle introduit une "discrimination à l’emploi, qui ne se justifie par aucun motif d’intérêt général", soulignent-ils.
Le groupe des Républicains à l’Assemblée nationale a affiché jeudi sur sa page internet le texte de cette saisine. 

Votée comme un seul homme par les députés fantoches de LREM, la loi interdit désormais à tout élu et à tout membre du gouvernement d’employer comme collaborateurs des membres de leur famille directe (conjoint, parents, enfants, beaux-parents et beaux-enfants), sous peine d’être condamné à trois ans de prison et à 45.000 euros d’amende.

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Les ministres et les élus ont également l’obligation de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou au déontologue de leurs assemblées s’ils emploient un membre de leur famille élargie : frère, sœur, beau-frère et belle-sœur, ancien conjoint, neveu et nièce.

LR n'accorde que peu de crédit à la "banque de la démocratie"

Les élus LR mettent en cause "l’imprécision du projet de création d’une banque de la démocratie" destinée à financer des campagnes électorales. 

Elle permettra "en cas de défaillance avérée du marché" bancaire d’octroyer à des candidats, partis et groupements politiques des prêts ou des garanties nécessaires au financement de campagnes électorales. , dans leur saisine, dénoncent "l’imprécision » de cette mesure.

Vous avez dit "honteux" ?
Sur son compte Twitter, jeudi après-midi, Christophe Castaner, ex-tête de liste du Parti socialiste éliminée aux élections régionales de 2015 en Provence-Alpes-Côte d'Azur et porte-parole du gouvernement, a qualifié cette saisine de "honteuse", au sens de 'en catimini', mais, avec une expérience d'une seule mandature, lui seul se comprend. 

Moralisation : Michel Mercier et ses filles auditionnés pour quatre soupçons d’emplois fictifs

Le sénateur LREM Michel Mercier entendu par la police, après avoir renoncé à intégrer le Conseil constitutionnel

M. Mercier a été auditionné avec ses filles mercredi par les policiers chargés de l’enquête sur les emplois d’assistantes parlementaires que l’élu leur avait confiés

L’ancien garde des Sceaux et ses deux filles "ont été entendus simultanément comme témoins libres, sans être confrontés",  "pendant sept à dix heures" dans les locaux de l’Office anticorruption de la police judiciaire (Oclciff) à Nanterre, a fait savoir vendredi son avocatMe André Soulier. 

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Bayrou - Collomb - Macron
Rattrapé, après Bruno Le Roux (ancien ministre PS de Hollande) ou François Bayrou - premier garde des Sceaux de Macron, déjà poussé à la démission pour une affaire des assistants parlementaires du MoDem au Parlement européen - par cette nouvelle affaire sur des emplois familiaux d’élus, Michel Mercier, ancien UDF avait finalement renoncé mardi à siéger au Conseil constitutionnel, moins d’une semaine après le vote par le Parlement de l’interdiction faite aux ministres et aux parlementaires d’employer des collaborateurs familiaux. 

Le sénateur MoDem de 70 ans, qui en était à son quatrième mandat, avait été proposé pour intégrer le Conseil constitutionnel, fin juillet par le président du Sénat, et la commission des Lois du Sénat avait donné un avis favorable à ce choix, le 2 août suivant, par 22 voix contre 7.

Ce parrain du candidat Macron à la candidature à la présidence fait l’objet d’une enquête préliminaire

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Le Parquet national financier (PNF) a ouvert cette enquête de police judiciaire le 2 août, après des révélations du Canard enchaîné.  Michel Mercier avait dans un premier temps multiplié les justifications, et l'ancien garde des Sceaux avait rejeté toute "intention frauduleuse". 

Le sénateur du Rhône a recruté une de ses filles, Véronique, entre 2003 et 2012 et employé sa seconde fille, Delphine, à mi-temps d’août 2012 à avril 2014, pour l’assister au Palais du Luxembourg, avait révélé le journal anarchiste

Les enquêteurs s’interrogent sur la sincérité de leur travail d’assistantes parlementaires. Ils sont chargés par le PNF de mettre au jour un "détournement de fonds publics" présumé.  
Selon le Canard, Delphine Mercier habitait alors Londres, alors que son lieu de travail était Paris. Lors des auditions, "nous avons fourni la liste de ses déplacements à Paris pendant cette période" pour effectuer ses missions, a soutenu l’avocat. 

"Au cours de l’audition, ont été aussi évoqués brièvement deux autres cas," a-t-il ajouté. 
D’une part, celui du fils de Michel Mercier, dont Le Canard Enchaîné a révélé mercredi qu’il est employé au conseil départemental du Rhône, présidé par son père de 1990 à janvier 2013. 
D’autre part, celui de l’épouse du sénateur. "Mme Mercier a été sa collaboratrice à Lyon et à Thizy-les-Bourgs à partir de 1995", au cours de différents mandats locaux et nationaux de son mari, a précisé Me Soulier, 83 ans, ancien député européen, avant de soutenir en 2014 la candidature de Gérard Collomb qui aura été maire de Lyon pendant 16 ans. "Elle s’occupait du courrier, recevait en rendez-vous… Il n’y a rien à cacher, tout est clair", a-t-il estimé. 

Michel Mercier, proche du président du MoDem François Bayrou, et rallié comme lui à Emmanuel Macron, a indiqué début août qu’il remettrait "les travaux réalisés par (sa) fille Delphine au Sénat, afin de démontrer l’effectivité de l’emploi" et déclarerait à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), trop souvent prise en défaut  de négligences, "les travaux effectués, le temps travaillé et les salaires perçus attestant ainsi de l’effectivité de l’emploi". Totalement dans son rôle de conseil, son avocat a affirmé qu’ont été consignés 40.000 euros sur les revenus du sénateur afin de faire face à un éventuel remboursement des seuls salaires perçus pendant 22 mois par Delphine Mercier.

jeudi 27 juillet 2017

Avec Brigitte Macron, ce n'est pas la fin des emplois familiaux...

Cohérence: les députés votent pour l'interdiction de leurs emplois familiaux

Les députés français ont voté jeudi l'interdiction des emplois familiaux pour les ministres, parlementaires et élus locaux

Emploi fictif et favoritisme pour Brigitte.
Certains ministres du cabinet Macron
sont écartés, au même motif
Cette mesure phare des deux projets de loi de moralisation de la vie publique débattus par l'Assemblée nationale, est la conséquence des affaires d'emplois fictifs présumés dont le député PS Edouard Ferrand et le ministre socialiste Bruno Le Roux auraient fait profiter leurs proches, épouses ou enfants mineurs.

Par un vote à main levée, les députés ont successivement adopté les articles du premier projet de loi qui interdit les emplois familiaux pour les ministres, puis celui pour les parlementaires et enfin celui pour les élus locaux.

La version votée par le Sénat
 est complétée par un amendement adopté de la commission des Lois de l'Assemblée. Il crée une distinction entre emplois familiaux pour "la famille proche" qui seront interdits et emplois pour les personnes du second cercle (liens hors familiaux, ancienne famille) qui devront faire l'objet d'une déclaration.

Le député d'extrême gauche
Eric Coquerel s'insurge en outre contre l'incohérence du distinguo en faveur des ministres mais pointant les députés.


Le même député s'élève également contre la faveur accordée aux lobbies
par les apprentis députés de la majorité :


La majorité présidentielle a mis le désordre dans les débats parlementaires
 

Du retard a été pris dans l'examen de ces deux projets de loi du fait de nombreux incidents en séance provoqués par les cafouillages de vices-présidentes en apprentissage d'une fonction exigeant des compétences que n'ont pas acquis les élu(e)s novices de la société civile (liens PaSiDupes 1-  2 - ), et aussi du fait du flot d'amendements suscités. Il restait mercredi à examiner près de 750 amendements aux deux textes.

La fin des débats et des scrutins prévus initialement jeudi soir devraient avoir lieu vendredi soir ou samedi matin.
Le gouvernement a décidé d'utiliser la procédure accélérée - expéditive, selon l'opposition - qui permet de réduire le nombre de navettes entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée dans la foulée pour tenter de mettre au point des textes communs aux deux chambres.
Les deux textes devraient être définitivement adoptés début août par le Parlement, l'Assemblée ayant constitutionnellement le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

L'épouse du président réclame pourtant un emploi familial

C'est une promesse du candidat trentenaire à son épouse retraitée
C'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron, ce qui n'empêche qu'accorder un statut et un budget à une Première dame provoque des remous aussi bien dans la classe politique que dans l'opinion, laquelle ne supporte pas plus Brigitte Macron que Valérie Trierweiler.

Certains parlementaires de la majorité présidentielle y sont aussi opposés. "Je serais d’avis qu’on reste comme avant et qu’il n’y ait pas vraiment d’enveloppe budgétaire pour elle", a ainsi déclaré Géraldine Bannier, députée MoDem de la Mayenne et rivale de l'attachée parlementaire de Jean Arthuis, qui avait été officiellement annoncée comme candidate LREM et est désinvestie. Cette professeur agrégée de lettres classiques est pourtant une collègue de la première dame putative.

Le député PS Luc Cavournas, lui, va plus loin
: "Je ne vois pas pourquoi la femme du chef de l'État aurait un budget sur de l'argent public. On est en train de nous dire qu'il faut recruter des centaines d'administrateurs à l'Assemblée pour contrôler tous nos tickets de caisse et on va allouer un budget à la femme du chef de l'État. Je ne suis pas d'accord".

Même désapprobation du député de la France Insoumise, Eric Coquerel : "Brigitte Macron serait donc une collaboratrice ? Pourtant on va interdire aux députés d'employer leur famille non ?"

Une décision qui a également indigné l'opposition de droite. Le député LR Thierry Mariani a twitté sur l'arrogance du couple présidentiel :



Le président n'a que faire de moralisation de sa pratique.
Le couple Macron ne craint pas de susciter la polémique à l'heure où le Parlement débat de la moralisation de la vie politique qui vise à imposer des économies sur les budgets des différents ministères et notamment à interdire les emplois familiaux.
Dessin de Régis Hector
La majorité ne s'interroge pas sur l'inutilité de la fonction de Première dame. 
Et donc de son statut. Mais des défenseurs 'cohérents' des deniers publics qui soutiennent parallèlement la création de son statut prétendent qu'officialiser la fonction permettrait davantage de "transparence" et de "réguler son budget", assure la députée LREM Olivia Grégoire qui passe à côté de la question du gaspillage à la tête de l'Etat. Cette élue de la nouvelle majorité est une professionnelle des cabinets ministériels: à 38 ans, elle n'a aucune expérience de la vraie vie, puisqu'elle fut successivement collaboratrice du Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin (2002-2005) et de Xavier Bertrand (2005-2007), mais n'a jamais voté, ni géré un budget public 

Le personnel qui fait le travail de Brigitte Macron sera-t-il bénévole ?
Brigitte Macron s'est attribué un emploi qui n'existe pas. Elle n'a aucun statut offiiel mais "les Français la sollicitent sur des centaines de courriers par jour", raconte l'Elysée. "Elle ne va pas dire: "Je vais arrêter; je vais m’occuper des nappes et des fleurs à l’Élysée' ". Ce qui ne serait pas non plus dégradant.
La princesse consort squatte déjà un bureau de l'Elysée, entourée de deux à quatre collaborateurs, selon les sources. Elle "traite" en particulier de sujets liés à l'éducation et au handicap.

Dans le cadre de cette réforme, qui pourrait entrer en vigueur d'ici à la rentrée le président Emmanuel Macron se serait résolu à ce que son épouse ne soit pas rémunérée par l'Etat. Il était en effet moralement difficile de demander aux armées en guerre dans plusieurs zones du monde d'accepter des coupes budgétaires qui mettent en péril leur sécurité et de rétribuer une épouse non élue
Pour Brigitte Macron, ce n'est pas la fin des emplois familiaux :  c'est le début...