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dimanche 2 décembre 2012

Les députés votent pour les réseaux de soins créés par et pour les mutuelles


Les élus du peuple votent contre la volonté des intéressés
Le vote a eu lieu dans la nuit de mercredi à jeudi
Hollande livre notre santé
aux mains des réseaux socialistes
 
L'Assemblée nationale a voté  la proposition de loi PS sur le fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles
Cette proposition de loi du chef de file des députés socialistes, Bruno Le Roux, est un chantage au remboursement. Elle modifie le Code de la mutualité et vise notamment à contraindre les adhérents des mutuelles à choisir de recourir à des professionnels de santé ou établissements membres d'un réseau de soin, avec lesquels les mutuelles auront passé des contrats de qualité ou de modération tarifaire. Les mutuelles de santé sont des sociétés de personnes à but non lucratif, dont les parts sociales sont soumises à des conditions restrictives permettant notamment aux associés d'agréer -ou coopter ! - les nouveaux membres de la société...  Bruno Le Roux est détenteur d'une maîtrise en gestion et un 3e cycle en ...stratégie !
Les totalitaires entendent réduire notre liberté de choix
Le gouvernement et les députés PS embobinent les Français
Ils ont présenté cette perte de liberté comme "un rétablissement de l'égalité"
avec les autres types de complémentaires santé (assureurs ou institutions de prévoyance) autorisés à faire fonctionner légalement leurs réseaux de soins.

Autres intox sémantiques, l' "élargissement - présumé - de l'accès aux soins" et la réduction - supposée - des dépenses restant à la charge des patients, notamment en matière de soins optiques, dentaires ou de prothèses auditives.



La droite a soutenu les  professionnels de santé.
Avec pugnacité, l'opposition a défendu notre libre choix,  bataillant contre cette proposition de loi "suspecte sur ses motifs réels et inquiétantes sur ses conséquences", selon la formule de l'ex-président de l'Assemblée nationale, le Dr. Bernard Accoyer. 
Outre une remise en cause de la liberté de choix des malades et du principe de la médecine libérale, à l'unisson de ses collègues, il a dénoncé  la création d'une médecine "à plusieurs vitesses" et réclamé une réduction des frais de gestion des mutuelles.

Côté communiste, on dénonce la progression vers une "médecine à deux vitesses".

Les députés socialistes, écologistes et radicaux ont voté pour ce texte, tandis que les élus du Front de Gauche se sont abstenus "malgré d'extrêmes réserves" et que les députés des groupes UMP, mais aussi de l'UDI, ont voté contre au terme d'un vif débat de près de quatre heures.


La mise en réseaux de la santé est un acte politique

Seules les assurances et les complémentaires ont le droit d’avoir des réseaux de soins et de pratiquer des remboursements différenciés. En 2010, la Cour de cassation a rappelé l’obligation d’égalité entre tous les adhérents d’une mutuelle qu’ils choisissent un dentiste conventionné ou non conventionné. Depuis, la MGEN (mutuelle générale de l’Education nationale), qui a lancé le 1er réseau de soin, en 1992, a été assignée en justice à plusieurs reprises. Ces réseaux existent surtout pour l’optique et les soins dentaires, mal remboursés par la Sécu. 



La mutualité est aux mains de la gauche


Aujourd'hui ouverte à tous les Français,
la MGEN est très proche du PS. C'est ainsi que son actuel président, Thierry Beaudet , professeur des écoles, a exercé des responsabilités associatives à la Ligue de l'Enseignement. Il est également président de l'union mutualiste de groupe Istya,constitué d'un réseau de quatre mutuelles issues de la fonction publique (le groupe MNH, la Mutuelle Nationale des Territoriaux, la Mutuelle Générale Environnement et Territoires et la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes) .

La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
Forte de 18 millions d'adhérents, elle a eu René Teulade pour président (). Or, il est sénateur PS de Corrèze depuis 2008 et fut ministre des affaires sociales et de l'intégration (1992-1993) du gouvernement de Pierre Bérégovoy. En 2011, René Teulade fit appel d'une condamnation à 18 mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende pour abus de confiance par le tribunal correctionnel de Paris, dans le cadre de l'affaire de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP).

Au côté de François Hollande, il augmenta l'influence de son parti dans la Corrèze jusqu'à ce que le Conseil général bascule à gauche en mars 2008 et qu'il en devienne alors le premier vice-président cumulard (1992-2011) de 80 ans.


"Une privatisation rampante de la Sécurité sociale"

Si pour les mutuelles, comme les complémentaires et les assureurs, le but affiché est de négocier des baisses de tarifs, le gouvernement socialiste cherche en vérité à soumettre le secteur privé de santé. Question cohérence, il interpelle, puisque, du côté sidérurgie, il cherche à nationaliser, mais privatise du côté santé.

D'ailleurs, pour le Collectif des associations d’usagers de la santé (Ciss), une étude d’impact est nécessaire, car "l’effet prix reste à démontrer ".
"Le devenir de plusieurs de nos savoir-faire emblématiques, en particulier pour les lunettes, est mis en péril" au profit de productions à bas coût, notamment chinoises, a aussi assuré Marie-Christine Dalloz (UMP). 
Pour l'UDI, Arnaud Richard a redouté l'ouverture d'une "boîte de Pandore" et la création d'"un réseau parallèle sans garantie sur l'amélioration d'accès aux soins". En réaction, des médecins libéraux veulent créer une "mutuelle libre."
Les médecins libéraux et des internes soucieux du maintien du libre choix du praticien manifestent aujourd'hui contre le projet de Marisol Touraine.

jeudi 8 janvier 2009

Woerth réagit à l’intox sur l’augmentation des tarifs des mutuelles de santé

L'augmentation de leurs tarifs et la taxe sur leur chiffre d'affaires ne sont pas liés

L’opposition joue un vilain jeu, avec le soutien des media

Il est "inexact de lier l'augmentation des tarifs" des mutuelles complémentaires santé à la hausse de 3,4% de la taxe sur leur chiffre d'affaires, estime le ministre du Budget et des Comptes publics Eric Woerth dans un entretien au Parisien/Aujourd'hui en France jeudi.
"Il y a 300.000 personnes de plus par an en affection longue durée (ALD) prises en charge à 100% par l'assurance maladie. Autant de pathologies qui ne sont plus prises en charge par les complémentaires. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a chiffré à 600 millions d'euros par an ce transfert des charges des complémentaires vers la sécurité sociale. Il fallait corriger les effets financiers de ce déport", fait valoir Eric Woerth.

Le gouvernement, en tout cas, "ne fera pas de coupes dans les dépenses" de la Sécu "et n'augmentera pas les cotisations. Cela étant, il faut plus que jamais poursuivre nos efforts de réorganisation pour une meilleure efficacité de la dépense".

S'agissant des mutuelles, note-t-il, le "rapport du HCAAM de juillet 2008 montre qu'entre 2001 et 2006, la profitabilité des organismes complémentaires n'a cessé de s'améliorer. Alors que les dépenses de santé ont augmenté de 32,2%, leur chiffre d'affaires, constitué des cotisations des assurés, a augmenté de 48,2%".

Invité à préciser s'il sous-entend ainsi que les complémentaires sont plus riches qu'elles ne le disent, le ministre répond qu'il "souhaite un maximum de transparence. Le Parlement aussi". Il s'agit d'"analyser dans quelles mesures l'évolution des tarifs se justifie par l'évolution des remboursements ou des garanties plutôt qu'à une augmentation des bénéfices des organismes", dit-il.

Interrogé sur les effets de la hausse du chômage sur le déficit de la Sécurité sociale en 2009, il note qu'un "point de masse salariale en moins, ce sont deux milliards de recettes en moins pour le régime général. En novembre, nous avons déjà revu à la baisse de 0,75% la progression attendue de la masse salariale. Nul ne peut dire à l'heure actuelle si ce sera suffisant".

La vigilance citoyenne consiste-t-elle à désinformer la population ?

jeudi 30 octobre 2008

Durcissement de la fiscalité sur les « parachutes dorés »

Les « golden parachutes » se mettent en torche Les députés, qui poursuivaient jeudi 30 l'examen du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2009, ont adopté un amendement qui alourdit la fiscalité sur les « parachutes dorés ».

Yves Bur, chirurgien-dentiste né en 1951, député-maire de Lingolsheim dans le Bas-Rhin, vice-président de l'Assemblée nationale, et rapporteur UMP de la commission des Affaires sociales, est l’auteur de cet amendement. Les indemnités de licenciement - "parachutes dorés "- supérieures à un million d'euros seront assujetties en France, dès le premier euro, aux cotisations sociales.

Les députés ont en revanche supprimé, à la demande du gouvernement, la seconde partie de l'amendement qui prévoyait de rendre applicable immédiatement la contribution salariale de 2,5% sur les avantages résultant des stock-options et des attributions gratuites d'actions.

De même, à la demande du gouvernement qui estime que les stock-options sont déjà lourdement taxées, les députés ont rejeté un autre amendement de la commission, soutenu par l'opposition, qui proposait de soumettre au "forfait social" de 2% les stock-options et les distributions d'actions gratuites.

Auparavant, les députés avaient adopté l'article du projet de loi qui porte de 2,5% à 5,9% le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des assurances complémentaires - mutuelles, instituts de prévoyance ou assurances privées.

L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 devrait s'achever dans la nuit de vendredi à samedi, les députés devant se prononcer le 4 novembre par un vote solennel sur l'ensemble du texte.