Loi "anti-casseurs" : très forte dissidence LREM au moment du vote

L'AFP parle pourtant d'un "très large vote de l'Assemblée" malgré un refus inédit dans les rangs de la majorité présidentielle

L'Assemblée nationale a adopté mardi la proposition de loi "anti-casseurs" dénoncée comme "liberticide"

Tribunal correctionnel de Vaucluse

On retiendra que 50 députés LREM ont bravé la discipline de vote - un record - en s'abstenant du fait des dispositions visant à autoriser des interdictions administratives préventives de manifester.

Dans une ambiance agitée, les députés LREM et MoDem soumis, ainsi que des LR et UDI ont voté pour, l'ensemble de la gauche s'étant prononcée contre, de même que les élus RN.

Déjà approuvé dans sa version originelle par la Chambre haute en octobre, le texte amendé a été validé au Palais Bourbon en première lecture par 387 voix contre 92, et 74 abstentions, soit 166 contestataires. 

Cinquante "marcheurs", dont le vice-président de l'Assemblée, Hugues Renson, la présidente de commission Barbara Pompili, ainsi que Matthieu Orphelin, Aurélien Taché et encore Sonia Krimi ont fait le choix de l'abstention, un chiffre jamais atteint depuis 2017 sur un projet de loi défendu par le gouvernement. Mais aucun n'a voté contre, une possibilité  qu'Aurélein Taché avait envisagé pour sa part.

Sur la loi asile-immigration il y a quelques mois au même stade, les abstentionnistes étaient 14 (et un contre).

"Le texte a été voté" et "il n'y a pas de malaise", a prétendu le patron du groupe majoritaire. Lundi, Gilles Le Gendre craignait pourtant une vingtaine d'abstentions  et de votes contre un texte "équilibré". 

Sonia Krimi, LREM, qui a un temps envisagé de voter contre, a voulu "envoyer un signal" pour que le gouvernement évolue sur la disposition clé des interdictions préventives de manifester pouvant être prises par les préfets. Plusieurs redoutent à l'avenir que ces représentants de l'Etat soient aux mains d'un "régime mal-intentionné".

Dans le groupe MoDem, dépendant de la majorité, quatre députés se sont abstenus et un, Brahim Hammouche, a voté contre cette proposition "incertaine et confuse", pour que "demain ne rime pas avec gueule de bois". 

Le numéro un de LREM, Stanislas Guerini, avait récusé d'avance le terme connoté de "fronde": sous François Hollande il s'agissait d'"une opposition fondamentale avec la politique qui était portée" et "ce n'est pas le cas ici".

Plusieurs juristes, des avocats de renom, dont deux proches d'Emmanuel Macron, se sont élevés contre une "loi de la peur" (François Sureau, 61 ans, premier rédacteur des statuts d'En Marche!, le parti politique fondé par Emmanuel Macron) ou "une réponse d'un pouvoir qui agit sous la pression et dans l'urgence" (l'ex-socialiste  ete ancien soutien de Ségolène Royal, Jean-Pierre Mignard).

"C’est le citoyen qu’on intimide, et pas le délinquant".Le 4 février 2019, F. Sureau publia dans Le Monde une tribune réquisitoire contre la proposition de loi, dite "anti-casseurs", visant à prévenir les violences - par des décisions administratives et non plus de justice - lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, estimant notamment que ce texte "vise les 'gilets jaunes', sous prétexte de réprimer des casseurs que le droit pénal ordinaire permet tout à fait de réprimer. Ce sont les manifestations qu’on veut limiter, pas les actes violents."
Jugeant son travail bafoué, cet auteur de plaidoyers contre l'état d'urgence devant le Conseil constitutionnel ajoute "je ne sais pas où est le 'progressisme' dans cette majorité ou dans ce gouvernement, mais il n'est sûrement pas dans le domaine des libertés publiques. [...] Que personne ne voie la contradiction politique entre la lutte revendiquée contre le "populisme" et ce genre de législation est proprement stupéfiant."

"Loi scélérate", pour le moins, aux mains d'un régime présumé bien-intentionné

Outre les interdictions administratives de manifester pouvant être prises par les préfets, et non plus la justice, sous peine de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, il est également prévu la possibilité de fouilles pour trouver des "armes par destination", sur réquisition du procureur - soumis au ministre de la Justice - et encore le principe du "casseur-payeur".

La proposition de loi retournera au Sénat dès le 12 mars pour une deuxième lecture, le gouvernement, qui l'a reprise à son compte début janvier, souhaitant une adoption définitive rapide dans le contexte des manifestations récurrentes des "gilets jaunes".

Ce n'est "pas une loi de la peur", a affirmé mardi le ministre sécuritaire de l'Intérieur, Christophe Castaner, qui entend donner des gages à certains syndicats policiers. Et de certifier que ce n'est "pas une loi de circonstance mais une loi de bon sens" à l'égard des "brutes" qui nuisent à la cause des manifestants.

Côté syndicats, seule la CFDT opine

Hasard du calendrier, plusieurs dizaines de milliers de personnes défilaient dans le même temps partout en France, à l'appel principalement de la CGT, mais aussi pour la première fois avec la participation de "gilets jaunes".

UNSA Police, syndicat majoritaire de la profession, déplore dans une publication à propos de la loi dite anticasseurs : "L'interdiction de manifester doit rester exclusivement une décision de justice" et propose une "peine complémentaire".

Les syndicats de police majoritaires vont-ils entrer dans la danse ? Alors que jusqu'à présent, les syndicats minoritaires (tel que ViGi ou France Police) et les associations de police (UPNI, CAP, CLIP et MPC) faisaient cavaliers seuls, l'UNSA Police a publié un tract le 31 janvier qui remet en cause la proposition de loi dite "anticasseurs" initialement portée par le groupe Les Républicains (LR) dans un autre contexte et exhumée par la majorité compte tenu de la crise actuelle.

L'ex-député européen Daniel Cohn-Bendit a jugé que "cette loi ne sert à rien" et est "dramatiquement bête".

Les partis politiques les plus radicaux ont clamé leur opposition.

La gauche a dénoncé un texte "inique" (PS), "anti-gilets jaunes" (PCF) et porteur d'une "dérive autoritaire", à l'unisson de certains syndicats et associations.

Fustigeant "une loi scélérate", les Insoumis avaient cherché en vain la semaine dernière à obtenir l'interdiction des lanceurs de balles de défense, qui ont provoqué de nombreuses blessures graves.

Avec les interdictions préalables de manifester, "on se croit revenu sous le régime de Vichy", avait tonné la semaine dernière Charles de Courson, dont le groupe Libertés et territoires a voté majoritairement contre. 

La droite LR et UDI-Agir s'est très majoritairement prononcés pour, malgré les amendements apportés au texte des sénateurs, patron des sénateurs LR qui entendait initialement répondre au phénomène des "black blocs".

Ce texte est pour la majorité "une bouée de sauvetage dans une forme de naufrage", "d'échec à rétablir l'ordre républicain", a toutefois nuancé Eric Ciotti.

Loi "anticasseurs": les députés votent des interdictions administratives de manifester

L'Assemblée nationale a décidé mercredi de donner la possibilité aux préfets de prononcer des interdictions de manifester

Cette disposition "liberticide"  de la proposition de loi "anticasseurs"

La mobilisation violente de l’extrême gauche radicale contre Emmanuel Macron a servi les projets du président

Les députés LREM votent un nouveau délit de dissimulation du visage lors des manifestations.

C'est l'une des mesures de la proposition de loi "anti-casseurs" voulue par la  majorité présidentielle, dans la nuit du mercredi 30 au jeudi 31 janvier 2019, suite aux saccages menés par les Black Bloc sur les Champs-Élysées, le 24 novembre 2018.

Ce nouveau délit de dissimulation volontaire (totalement ou partiellement) sera assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

Dans la majorité présidentielle, les socialistes renégats se mordent les doigts, tandis que l'un des leurs, le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner prétend qu'"il ne faut pas caricaturer" cet article 2 et soutient qu'"en aucun cas, il ne s'agit d'autre chose que de garantir le droit de manifester". Ce texte de privation des libertés suscite la colère de l'opposition et agresse une partie la majorité présidentielle, notamment ses élus LREM venus du Parti socialiste. 

La gauche (PS, PRG, écologistes, DVG) est de loin la plus représentée des tendances avec 126 députés dont... 83 ont été élus (ou ont eu une activité partisane) sous la bannière socialiste !Et, au total, sept ministres sont issus de la gauche.

Macron renforce l'arsenal répressif français.

Ces interdictions administratives préalables s'ajouteront aux interdictions  qui peuvent déjà être prononcées par la justice lors de condamnations. Selon le gouvernement, l’objectif principal du texte est de "lutter contre les armes par destination", en facilitant la recherche des marteaux ou autres boules de pétanque, via l’inspection visuelle des bagages et des fouilles sur réquisition du procureur, représentant du ministère de la Justice. Alors que l’amendement LREM mentionnait des palpations, le gouvernement a supprimé cette mention, admettant qu’elle était superflue, parce que déjà permises.

Par un amendement, le gouvernement a durci la proposition de loi originelle en sorte d'apporter "des améliorations juridiques et opérationnelles", selon les termes du secrétaire d'Etat Laurent Nuñez.

Flou et subjectivité des termes de la loi.
Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus représentant "une menace d'une particulière gravité [?] pour l'ordre public", sous peine de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende en cas d'infraction. 

Des "critères objectifs" ont toutefois été ajoutés: la personne devra avoir commis des "atteintes graves à l'intégrité physique des personnes, ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore avoir commis "un acte violent" lors de manifestations précédentes. 

Le préfet pourra restreindre des libertés d'aller et venir : il sera en droit d'imposer une convocation à la personne concernée, afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation.

En cas de risque de participation à d'autres rassemblements, a ajouté le gouvernement, le préfet pourra interdire - durant un mois maximum - de prendre part à toute manifestation sur le territoire national.

Les personnes "interdites" de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative, donc soumise au gouvernement par le truchement des préfets, a précisé un amendement de la rapporteure Alice Thourot (LREM), une avocate drômoise de 33 ans, fille de cardiologue mais spécialisée dans le droit de l'immobilier et de la construction.

Les personnes "interdites" seront fichées.
Un sous-fichier des personnes recherchées (FPR) est créé à leur intention. La proposition de loi prévoyait initialement un fichier dédié, mais Castaner a vanté le FPR, accessible depuis le terrain, sur les tablettes des forces de l'ordre. "La fiche tombe dès qu'elle est inactive", a-t-il aussi affirmé aux opposants au "fichage". "Inactiver" ne veut pourtant pas dire "effacer", "supprimer"...

Les réactions sont vives de toutes parts

Les Républicains sont débordés sur leur gauche.

Ils ont défendu une mesure plus modérée d'interdiction qui "va faire progresser la sécurité de nos concitoyens, des forces de l'ordre et des manifestations", mais ne s'exposait pas à la dénonciation d'atteinte aux libertés. Les sénateurs LREM avaient d'ailleurs voté contre l'adoption du projet Retailleau en octobre dernier. Aujourd'hui, la majorité présidentielle va plus loin dans la répression préventive.

Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat, a dénoncé un texte LREM qui "ne va ressembler à rien". "Des manifestants, quand ils battent le pavé, sont menacés. Ils ont droit de manifester paisiblement", a déclaré le sénateur à Sonia Mabrouk sur Europe 1, mardi soir.

Bruno Retailleau avait milité pour une définition stricte d’un délit de dissimulation du visage lors des manifestations. "Dans notre droit pénal, vous devez vous assurer qu’il y a un lien entre l’identité de la personne et l’acte commis. Mais quand vous vous dissimulez, quand vous portez une cagoule, vous n’arrivez plus à avoir ce lien. Il y a eu plusieurs milliers d’interpellations pour seulement une centaine de mandats de dépôt. Il y a un vrai problème. Si la personne vient dissimulée, ce n’est pas parce qu’elle a froid", a-t-il observé.

Ce délit de dissimulation volontaire du visage a été redéfini par les députés. Les parlementaires ont précisé que le port d’un casque ou d’une cagoule ne suffira pas pour entraîner une condamnation, mais qu’il faudra démontrer l’intention du manifestant de participer à des troubles. Cette loi "anti-casseurs" est étudiée jusqu’à mercredi par l’Assemblée, avant un vote solennel le 5 février.

La gauche est aussi montée au créneau contre la mesure sur les interdictions. Elle dénonce des "lettres de cachet" (PS) ou une "loi de circonstance" (PCF) voulue par le président Macron instrumentalisant des violences en marge des mobilisations de "gilets jaunes" pour s'attaquer "aux libertés fondamentales de tout un peuple" et introduisant de l'arbitraire dans le droit commun, mesure permise dans le cadre de l'état d'urgence (LFI).Ces derniers ont épinglé une future "loi anti-cagoule" dans la lignée du "décret anti-cagoule" pris sous Nicolas Sarkozy, le 20 juin 2009.

Ce texte de 2009 punissait déjà d'une amende maximale de 1.500 euros (3.000, en cas de récidive) "le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public".
Au moment de son annonce, plusieurs syndicats de police avaient émis des doutes sur l'application réelle de cette mesure. "Il sera quasiment impossible d'aller chercher les gens cagoulés au cœur d'une manifestation", estimait Fabrice Ribeiro, secrétaire général adjoint du syndicat d'officiers Synergie. Michel Tubiana, président d'honneur de la Ligue de droits de l'homme, dénonçait, pour sa part, "une mesure grotesque qui va créer plus de problèmes qu'elle n'en résoudra". Ce décret suggéré par le ministère de l'Intérieur. faisait suite aux violences et exactions commises par les Black Bloc et antifa de l'extrême gauche anarcho-révolutionnaire, à l'occasion du sommet de l'OTAN à Strasbourg, en avril.
La publication de ce décret intervenait alors que la proposition de loi du député UMP Christian Estrosi, pour créer notamment un délit de "participation à une bande violente" aggravé en cas de dissimulation du visage, avait été adopté dix jours plus tôt, le 10 juin, par la Commission des lois. 

Le Rassemblement national s'y est également opposé, critiquant un calque des interdictions de stade pour les hooligans, alors que la liberté de manifester est d'un niveau supérieur.

"On se croit revenu sous le régime de Vichy", s'est exclamé Charles de Courson (Libertés et territoires, 16 députés), un brin ironique suscitant de vives protestations qui ont reconnu l'allusion à la "peste brune" évoquée dès novembre par Gérald Darmanin pour stigmatiser l'ensemble du phénomène Gilets jaunes, en écho au président Macron qui, le 1er novembre 2018, s'était autorisé un amalgame malencontreux avec "les années 30"... Mais une évocation prémonitoire de cette loi.

Dans les rangs LREM, quelques voix se sont également élevées faiblement pour réclamer la suppression de l'article.
Quelques députés qui ne marchent pas tout-à-fait droit ont défendu en vain des amendements pour un meilleur encadrement. 
Cette loi manque de "garde-fou", selon Delphine Bagarry, député des Alpes-de-Haute-Provence et médecin-urgentiste. Investie par le Parti socialiste en décembre 2016 pour les élections législatives de 2017, elle a pratiqué la valse des étiquettes en sentant s'effondrer le PS et a décidé de monter En marche ! en mai 2017, comme elle a préféré s'établir en cabinet libéral.
Sans entrevoir la dérive actuelle, l'ex-socialiste et conseiller auprès des ministres du Logement Sylvia Pinel et Emmanuelle Cosse, Aurélien Taché s'est aussi inquiété de ce que pourrait en faire un pouvoir autoritaire. Ce trentenaire aux fortes convictions a pourtant mis son passé militant à l'UNEF dans sa poche pour déserter et rejoindre En Marche! 

De son côté, le MoDem a plaidé pour une condamnation pénale préalable de la personne.
Sur proposition de l’ex-magistrate Laurence Vichnievsky (MoDem), les députés ont modifié la définition qu'ils avaient trouvée en commission et que plusieurs, y compris à droite, trouvaient "inapplicable". Le juge devait en effet prouver l'intention de la personne portant un casque ou une cagoule de participer à des troubles. Dans la nouvelle rédaction, la charge de la preuve est renversée et ce sera au manifestant d'apporter un "motif légitime" à la dissimulation de son visage. Tout en se disant "réservée" sur l’apport de l’article voté, Laurence Vichnievsky l'a voté.