Gestion de la crise sanitaire: les 60 premières plaintes déposées contre le gouvernement

De 5, auprès de la CJR, le 25 mars, elles ont bondi à 63, le 12 mai, en moins de deux mois

Dès à présent, la Cour de justice de la République enregistre un nombre inédit de plaintes contre des membres du gouvernement français

Elles dénoncent leur gestion défaillante de la crise de la Covid-19, a annoncé mardi le procureur général François Molins.

"Il y a exactement ce soir 63 plaintes qui ont été déposées auprès de la CJR", a déclaré le procureur général près la Cour de cassation, dans un français du style hollandien peu évolué: toutes leurs phrases s'ouvrant avec "il y a" et se poursuivant avec une relative. La Cour de Justice de la République (CJR) est la seule instance habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans leurs fonctions.

Ces plaintes, dont les premières ont été déposées fin mars au début du confinement, sont en cours d'examen par la commission des requêtes de la CJR, "qui fait office de filtre et va devoir apprécier toute seule la suite à donner à ces 63 plaintes".

"Mise en danger de la vie d'autrui"

"Ces plaintes peuvent émaner d'horizons très différents (...) de simples particuliers, de syndicats, d'associations, de médecins..., avec des plaintes en une page absolument pas motivées et d'autres plus fouillées et plus référencées, d'une vingtaine de pages", a détaillé le procureur général. 

Parmi les plaignants se trouvent notamment un collectif de médecins et des syndicats, tels que la CGT pénitentiaire ou Vigi-Police (policiers et personnels administratifs, proches de LFI). 

Au moins une quinzaine de plaintes a été déposée par des détenus, selon une source judiciaire.

Les plaignants dénoncent, selon les cas, des faits de "mise en danger de la vie d'autrui", "homicide involontaire", "non-assistance à personne en danger" ou abstention de prendre à temps des mesures pour endiguer l'épidémie. 

En parallèle, des dizaines de plaintes de particuliers, de collectifs ou d'élus sont en cours d'examen par le pôle santé publique du Parquet de Paris, le corps d'appartenance de Molins, soit contre X, soit contre des responsables de l'administration, notamment le directeur général de Santé Jérôme Salomon, numéro 2 du ministère. 

Une procédure verrouillée par l'ancien procureur François Molins

Nommé  - par décret du 26 octobre 2018 -, il est le premier procureur général près la Cour de cassation à n'avoir pas été nommé en conseil des ministres.

Il avait déjà été le premier directeur de cabinet de deux ministres successifs de la Justice à être nommé avocat général près la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Le sillage de Molins dégage ainsi de forts relents de suspicion de conflits d’intérêts politiques.

Cette commission, présidée par Molins et composée de dix hauts-magistrats, peut "décider soit le classement sans aucune suite, soit la transmission au procureur général qui serait alors tenu de saisir la commission d'instruction qui agira finalement comme un juge d'instruction", a-t-il expliqué.

Ces plaintes concernent "le plus souvent le premier ministre, les deux ministres de la Santé (Agnès Buzyn et Olivier Véran) qui se sont succédé", ainsi que Belloubet (Justice), Pénicaud (Travail ) et Castaner (Intérieur).

Le gouvernement se voit reprocher sa gestion mensongère en zigzags, alors que la crise du coronavirus a fait près de 27.000 morts en France et mis à l'arrêt une bonne partie du pays. Et que, en mots à peine couverts,  le pouvoir accuse la population de ne pas avoir respecté assez scrupuleusement ses ordres et contre-ordres successifs, tout en suggérant que ses errements sont dus aux variations d'appréciation des "scientifiques".  

Le chef de l'Etat, qui ne cesse d'affirmer qu'il "assume", est quant à lui "irresponsable" pénalement des actes réalisés dans l'exercice de ses fonctions.

Gestion de la crise sanitaire: Macron refuse la critique

Le parvenu politique juge "irresponsables" ceux qui critiquent sa gestion de la crise

Le président de la République a polémiqué avec ceux qui s'en prennent à la manière dont le gouvernement gère l'épidémie

Le quadra hypochondriaque s'est aventuré à moins de 300 kilomètres de son palais parisien et par convoi sanitaire.

Croyait-il aller à Saint-Barth, Petites-Antilles ? Il s'est en fait retrouvé à Saint-Barthélemy d’Anjou, commune rurale de 9.000 habitants dans le Maine-et-Loire, plutôt que dans l'agglomération la plus proche, Angers (LR). Il s'est exprimé dans une usine de production de masques pendant que son coffre de voiture, comme ceux de sa suite, étaient chargés de masques. 

Le 28 mars, le ministre de la Santé Olivier Véran confirmait une commande massive de masques à des industriels chinois, portant sur plus d’un milliard d’unités. Un pont aérien sera mis en place pour acheminer ces masques. Après une première livraison de 8,5 millions de masques, le 30 mars, une nouvelle est attendue le 1er avril : lien PaSidupes. Depuis un décret paru le 3 mars, l’Etat a aussi ordonné la réquisition de masques chirurgicaux et FFP2 auprès des distributeurs et des quatre producteurs en France.

En Anjou, Kolmi-Hopen, 102 salariés, est l'une de ces sociétés qui ont accéléré leur fabrication de masques de protection FFP2 et chirurgicaux pour les soignants en première ligne contre le virus. L'objectif est de "produire plus sur le sol national pour réduire notre dépendance et nous équiper dans la durée," a déclaré le chef de l'Etat, à la stupéfaction générale.

On retiendra aussi de cette apparition que le président de la République s'est encore plaint. 

Ce mardi 31 mars, il a dénoncé ceux qui s'en prennent déjà à sa gestion de la crise du coronavirus, arguant que le combat contre l'épidémie est encore loin d'être gagné. Il a qualifié ses détracteurs d’“irresponsables”.

“Quand on mène une bataille, on doit être unis pour la gagner," a-t-il chouiné. Et je pense que toutes celles et ceux qui cherchent déjà à faire des procès, alors que nous n’avons pas gagné la guerre, sont irresponsables”, a déclaré le président à Saint-Barthélemy d’Anjou, dans le Maine-et-Loire. 

"Le temps viendra" de "la transparence complète", a-t-il ajouté, appelant "d’abord à la dignité et à l’esprit de responsabilité celles et ceux qui construisent des certitudes avec les connaissances d’aujourd’hui quand ça n’était pas celles d’hier".

Des plaintes qui seront étudiées après le pic de la crise

Plusieurs plaintes contre l'exécutif ont été déposées, soit auprès de la Cour de justice de la République, qui juge les ministres dans l'exercice de leurs fonctions, soit auprès de procureurs, notamment pour “mise en danger de la vie d’autrui”.

Cinq nouvelles plaintes concernant l'épidémie de coronavirus ont été déposées à la Cour de justice de la République, a appris RTL ce mercredi 1er avril. D’après une source judiciaire, l’une d’elle, déposée par l’avocate Khadija Aoudia, émane de 33 détenus et vise Edouard Philippe et Nicole Belloubet pour non assistance à personne en danger.

Annoncée la semaine dernière par l’avocat Nabil Boudi, une autre émane d’un patient malade et vise Edouard Philippe et Agnès Buzyn.
La troisième est déposée par la famille d’un patient malade et vise Olivier Véran et Agnès Buzyn. Un particulier a également déposé plainte contre tous les ministres qui siègent au Conseil de défense (Christophe Castaner, Jean-Yves Le Drian, Gérald Darmanin, Bruno Le Maire, Edouard Philippe, Florence Parly).
Enfin, une association a déposé plainte contre le Premier ministre et Agnès Buzyn.

La Cour de justice a reçu à ce jour onze plaintes visant des membres ou des ex-membres du gouvernement pour leur gestion de l’épidémie de Covid-19. Elles ont été transmises pour avis à la Commissions des requêtes qui devra dire pour chacune si une instruction doit être ouverte.

Celui de Paris, Rémy Heitz, a raconté ce mardi en avoir ainsi reçu "presque une dizaine", notamment de collectifs ou d’élus, et qu’elles seraient traitées une fois passé "le pic de la crise" sanitaire, priorité étant donnée dans l’immédiat aux urgences judiciaires. 

Du sursis pour le ministre Urvoas: la Cour de justice de la République juge qu'il ne faut pas faire un plat d'une "violation du secret professionnel" de ministre

L'ex-garde des Sceaux de Hollande reste donc un ministre exemplaire...

Le ministre de la Justice soi-même avait transmis au député Thierry Solère des éléments de l'enquête qui le visait : en voilà une affaire !...

Vous ne lui donneriez pas le bon dieu sans confession ?
Eh bien, la Cour de justice de la République, si !

Le principe de séparation des pouvoirs, plus que jamais un principe...

L’ancien garde des Sceaux - pendant un an et trois mois - Jean-Jacques Urvoas s'en est tiré ce lundi 30 septembre avec une condamnation à un mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende pour "violation du secret professionnel" par la Cour de justice de la République (CJR). Thierry Solère s'inquiétait que justice soit faite dans l’enquête qui le visait, mais le socialiste l'a tranquillisé...

Il est le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant la CJR.

L’accusation avait requis un an de prison avec sursis contre Jean-Jacques Urvoas, 60 ans, ex-président de la Commission des lois, dont l’image d'honnêteté reste écornée par cette affaire.  

La CJR ne sort encore pas grandie de ce dossier. Juridiction controversée, elle est la seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

Laurence Rossignol - sénatrice féministe PS (ex-LCR) de 61 ans - et Laurence Vichnievsky - députée LREM du Puy-de-Dôme (venue de PACA), ex-magistrate de 64 ans, ex-MoDem - qui siègent à la LCR sont-elles tranquilles avec leur conscience ?

Rappel des faits que la CJR blanchit

Le 13 décembre 2017, le Canard enchaîné révèle que, dans l’entre-deux-tours sensible de l’élection présidentielle de 2017, le ministre socialiste de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a transmis des informations confidentielles à l'élu de droite des Hauts-de-Seine Thierry Solère, girouette politique alors orientée vers l'UMP et visé par une enquête pour fraude fiscale, blanchiment et trafic d’influence. Selon le journal anarchiste, "au mépris du secret inhérent à sa fonction, le garde des sceaux a donc envoyé à un justiciable une note confidentielle émanant de la Direction des affaires criminelles et des grâces détaillant les investigations en cours à son sujet".

Une copie de ce document, que Thierry Solère prend soin de transmettre via la messagerie chiffrée russe Telegram, est découverte le 26 juin lors d'une perquisition à son domicile. Thierry Solère avait gardé ces informations dans son téléphone avec la mention "Amitiés Jean-Jacques Urvoas" ! Or, le 31 mars 2015, l'ancien député Urvoas avait proposé un amendement pour contraindre, sans délai, à la remise de clés de chiffrement, en outre utilisées par des applications comme Telegram...

Le 13 décembre 2017, le procureur général de la Cour de cassation, Jean-Claude Marin, saisit pour avis la Cour de justice de la République (CJR). Après l'avis "favorable" émis le 16 janvier 2018 par sa commission des requêtes, la Cour de justice de la République ouvre une enquête le 17 janvier 2018. Le 19 juin 2018, six mois plus tard, Jean-Jacques Urvoas est mis en examen par la Cour de justice, mais seulement pour violation du secret professionnel. 

En juin 2014, le président de la République avait réaffirmé son intention de supprimer la Cour de justice de la République (CJR). 

Après quelque 25 années, malgré son engagement de campagne présidentielle, elle est toujours là et vient encore de se montrer fort magnanime... 

Créée en 1993, cette juridiction est chargée de juger les crimes ou délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Elle peut juger tous les membres du gouvernement, c’est-à-dire le premier ministre, les ministres et les secrétaires d’Etat.

Pour François Hollande, "les ministres doivent être des citoyens comme les autres" et être "soumis aux juridictions de droit commun". Un souhait qui ne peut s’appliquer aux affaires en cours, alors que Philippe Léotard et Edouard Balladur vont faire l’objet d’une enquête dans le cadre de l’affaire Karachi.   Mis en cause dans le volet financier de l’affaire Karachi, l’ex-ministre de la Défense François Léotard et son ancien premier ministre seront peut-être les derniers à être jugés par la CJR. L’ancien premier ministre Edouard Balladur est suspecté par la CJR, qui va se pencher sur les rétro-commissions des contrats d’armement lesquels auraient financé sa campagne présidentielle en 1995, mais aussi sur d’éventuels détournements des fonds secrets de Matignon.

Ont-ils eu à se plaindre de la CJR ?

Laurent Fabius. En 1999, la CJR juge l’ancien premier ministre Laurent Fabius, l’ancienne ministre des Affaires sociales Georgina Dufoix et l’ancien secrétaire d’Etat à la Santé Edmond Hervé, tous trois en fonction au moment de l’affaire du sang contaminé dans les années 1980. Verdict: Les deux premiers sont relaxés, le troisième sera condamné, mais dispensé de peine.

Ségolène Royal. Alors qu’elle est ministre déléguée à la Famille, Ségolène Royal est poursuivie en diffamation par deux enseignants du lycée Thiers de Marseille à propos d’une affaire de bizutage. En 2000, la CJR admet que les propos de la ministre sont "de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération" des plaignants, mais estime que la ministre a rapporté "la preuve parfaite" que les faits étaient vrais. Ségolène Royal est relaxée.

Michel Gillibert. En juillet 2004, la CJR condamne l’ancien secrétaire d’Etat aux Handicapés, en poste de 1988 à 1993, pour des détournements de fonds. Accusé d’avoir détourné 1,3 million d’euros au préjudice de l’Etat, Michel Gillibert écope d’une peine de trois ans de d’emprisonnement avec sursis, de 20.000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction de vote.

Charles Pasqua. Tête de turc de la CJR, il aura droit à pas moins de trois passages devant la CJR. En 2010, l’ancien ministre de l’Intérieur est condamné à un an de prison avec sursis pour des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société sous tutelle de son ministère. La même année, il est relaxé des accusations de "complicité et recel d’abus de biens sociaux" qui pesaient sur lui dans le cadre de l’affaire du siège de GEC-Alsthom Transport. La Cour a également reproché à l’ancien ministre d’Edouard Balladur d’avoir bénéficié de 7,5 millions de francs (1,14 million d’euros) pour sa campagne électorale européenne de 1999. Une cagnotte issue de la vente du casino d’Annemasse (Haute-Savoie), dont il avait autorisé l’exploitation en 1994 contre l’avis de la commission supérieure des jeux. Il écope de 18 mois de prison avec sursis pour "faux, financement illégal de campagne et abus de confiance".

Ils y passent

Eric Woerth. Octobre 2013, l’ancien ministre du Budget, puis du Travail, sous la présidence de Nicolas Sarkozy est entendu pendant deux jours par la CJR. Accusé d’avoir "bradé" l’hippodrome de Compiègne, Eric Woerth est maintenu sous le statut de témoin assisté.

Christine Lagarde. La patronne du FMI, ex-ministre de l’Economie est visée mise en cause par la CJR pour "complicité de faux et de détournement de fonds publics" dans l’affaire Tapie. Convoquée en mai 2013, puis de nouveau le 31 janvier 2014, Christine Lagarde, placée sous le statut de témoin assisté, est accusée d’avoir favorisé Bernard Tapie dans l’arbitrage du contentieux sur la vente d’Adidas, et qui a permis à l’homme d’affaires de récupérer 400 millions d’euros. Elle est mise en examen le 27 août 2014 au motif de "négligence". Le 15 décembre 2016, les réquisitions du procureur général font état d'une "faute politique", mais pas d'infraction. Le 19 décembre 2016, à l’issue de son procès, la CJR se rangera aux réquisitions du procureur en la déclarant coupable de "négligence", mais la dispense de peine et ne fait pas inscrire cette condamnation à son casier judiciaire, en raison de la "personnalité" et de la " réputation internationale" de Christine Lagarde, actuelle présidente de la Banque centrale européenne.

Combien de ces affaires sont-elles des coups bas médiatiques ?  

Arbitrage Tapie: sentence ambigüe de juges honteux de leur parti-pris politique

Christine Lagarde jugée coupable de "négligence," mais... dispensée de peine !

Un compromis, de partisans ou de lâches ?

Jugement de Salomon, 1649, vu par Nicolas Poussin

Lundi, dans l'affaire de l'arbitrage Tapie en 2008, la Cour de justice de la République a déclaré coupable de "négligence" la directrice générale du Fonds monétaire international, selon L'Obs, mais l'a dispensée de peine. Sauf que Christine Lagarde était alors ministre: les juges auraient-ils manifesté leur volonté de puissance dans ce sursaut de leur sur-moi, instance souvent sévère et cruelle, essentiellement formée d'injonctions contraignantes pour l'individu, à l'encontre de l'actuelle patronne française d'une institution internationale regroupant 189 pays ? 

L'ancienne ministre de l'Economie, dont le casier judiciaire ne fera pas mention de cette condamnation, n'était pas présente à la lecture de l'arrêt, retenue pour "raisons professionnelles" à Washington, a expliqué son avocat, Me Patrick Maisonneuve.

Le conseil d'administration du FMI "devrait se réunir bientôt pour évaluer les plus récents développements", a déclaré lundi le porte-parole Gerry Rice, sans donner davantage de précisions, qui a toujours apporté sa confiance à la directrice générale, laquelle jouit d'une excellente réputation dans le monde pour son respect des parties et son sens aigu de l'équité acquis en sa qualité d'avocate.

Le Parquet semble bien avoir joué un jeu trouble

Pour justifier sa demande de relaxe de Christine Lagarde, 60 ans, le représentant du ministère de la Justice avait déclaré le dossier d'instruction trop mince, alors qu'elle risquait jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende.

Avant elle, un exemple de condamnation sans peine par la CJR a concerné l'ancien secrétaire d'Etat socialiste défendu par Patrick Maisonneuve, Edmond Hervé, ministre de la Santé de Laurent Fabius, premier ministre sous le premier septennat de François Mitterrand, dans le scandale du sang contaminé par le virus du SIDA ou de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine, faisant plusieurs centaines de victimes.

Il ne fait pas bon être dans l'opposition

Composée de trois magistrats professionnels -peu enclins à la compréhension du contexte économique de crise financière - et douze parlementaires -d'une majorité de gauche (4 députés socialistes sur six et 3 sénateurs PS ou MoDem sur 6) - la CJR n'a rien trouvé à reprocher à Christine Lagarde concernant le lancement en 2007 d'une procédure d'arbitrage en droit pour solder un vieux contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais qui aurait pu coûter très cher au contribuable. 

L'arbitrage en droit permet en effet de régler un litige par une juridiction arbitrale, sans passer par les tribunaux de l'État, en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis et agréés par les parties. Cette procédure, qui constitue un mode de règlement extra-judiciaire des conflits, est très répandu aux Etats-Unis.

En revanche, la Cour a estimé qu'en ne tentant pas de recours en 2008 contre la sentence arbitrale défavorable à l'Etat, la ministre aurait fait preuve de "négligence". Plus précisément, elle a "rendu inéluctable l'appropriation par les époux Tapie d'une somme de 45 millions euros", correspondant à leur préjudice moral.

Cette négligence "a été l'une des causes déterminantes" du détournement supposé de fonds publics dont a ainsi bénéficié l'homme d'affaires, lequel a touché plus de 400 millions d'euros au total, via un arbitrage.

Un jugement de Salomon 

La présidente de la Cour de justice de la République (CJR)
Martine Ract Madoux (centre) à Paris le 12 décembre 2016

Cet arbitrage, annulé pour fraude au civil en 2015, vaut encore des poursuites pénales à six personnes, dont Bernard Tapie et l'ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, l'actuel PDG d'Orange, Stéphane Richard.

Selon l'arrêt lu par la présidente Martine Ract Madoux, la ministre aurait à l'époque dû demander plus de détails sur "une sentence aussi choquante".

La CJR estime que si elle l'avait fait, cela "aurait certainement permis de découvrir" que la procédure d'arbitrage avait été manipulée à son insu, pour ouvrir à la voie à une indemnisation du "préjudice moral" de l'ex-ministre de la Ville de François Mitterrand. L'Etat aurait alors eu de solides arguments pour attaquer la sentence arbitrale en justice.

Les juges ont aussi estimé que Ch. Lagarde n'aurait pris que des avis hostiles à tout recours contre l'arbitrage, négligeant les avertissements qui allaient dans un autre sens.

Malgré cette culpabilité, la CJR a estimé que la "personnalité" de la patronne du FMI et l'excellence de sa "réputation internationale", ainsi que le fait qu'elle bataillait à l'époque contre une "crise financière", plaidaient en sa faveur et justifiaient de la dispenser de peine.

"Je suis quand même assez déçu. Nous plaidions la relaxe; je ne veux pas tenir une langue de bois en disant que tout va bien", a déclaré Me Maisonneuve à la sortie de la salle d'audience.

"Ceci étant dit, je relativise cette décision, d'une part parce qu'il y a une relaxe partielle, et d'autre part parce que Mme Lagarde n'est condamnée à rien", a-t-il ajouté, indiquant que dans ces conditions, il "s'interroge vraiment sur l'opportunité d'un recours".

Les arrêts de la CJR peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais il est impossible de faire appel.

Vendredi, Christine Lagarde avait devant ses juges "assumé" ses actes, et assuré avoir "agi (...) avec pour seul objectif la défense de l'intérêt général".

Le procureur général Jean-Claude Marin ne l'avait pas accablée, insistant sur la légèreté du dossier de l'instruction et faisant valoir que "prendre une mauvaise décision n'est pas (...) en soi seul un délit". "C'est à la frêle limite entre le politique et le judiciaire que vous aurez à vous déterminer", avait-il dit à la Cour.

La CJR a mis un pied hors limite.

 

Dans l'arbitrage Tapie, le Parquet demande la relaxe de Christine Lagarde

Le Parquet juge trop mince le dossier d'accusation

Le procureur général fait le procès de l'instruction

Rarement réquisitoire aura autant déjugé un juge d'instruction

Le Parquet a requis jeudi la relaxe de l'ex-ministre de l'Economie de François Fillon. Il a estimé que l'actuelle patronne du Fonds monétaire international (FMI) Christine Lagarde, a fait un "choix politique malheureux", bien que la procédure existe légalement, mais que l'arbitrage Tapie n'est pas une "négligence pénale". Le procureur général Jean-Claude Marin a donc prononcé la formule consacrée et demandé à la Cour de justice de la République (CJR) de "renvoyer" l'ancienne ministre de l’Économie "des fins de la poursuite", c'est-à-dire de l'innocenter. 

"Les charges propres à fonder une condamnation pénale ne sont pas réunies"? déclare le magistrat de la Cour de cassation. "Les audiences n'ont pas conforté une accusation bien faible, voire incantatoire", souligne le représentant du ministère public, autrement dit du gouvernement. 

Le Parquet avait désapprouvé la médiatisation même d'un procès devant la CJR, mais, aveuglés par leur acharnement, les magistrats instructeurs étaient passés outre. "C'est à la frêle limite entre le politique et le judiciaire que vous aurez à vous déterminer", explique-t-il aux trois magistrats professionnels de la Cour de cassation et aux douze parlementaires - six députés et six sénateurs, qui ont 15 suppléants, soit au total 30 personnes- qui composent cette juridiction d'exception. 

"Prendre une mauvaise décision n'est pas (...) en soi seul un délit", souligne le procureur général.

La présidente de la Cour de justice de la République (CJR), Martine Ract Madoux, a été élue à 65 ans présidente de la Cour de justice de la République (CJR) en novembre 2012.

Elle est conseiller à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, succédant à Jean-Pierre Feydeau, magistrat décédé début novembre, qui avait été désigné à la tête de la CJR en décembre 2011. Martine Ract-Madoux a notamment été présidente de la 17ème chambre du TGI de Paris, spécialisée dans les affaires de presse. Elle a également été en poste à la cour d'Appel de Versailles où elle a présidé en 2004 le procès en appel dans l'affaire des emplois fictifs du RPR qui jugea l'ancien premier ministre Alain Juppé.

Les juges de la CJR, créée en 1993 sous François Mitterrand, sont quinze: trois magistrats de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs élus par leurs pairs.

Martine Ract-Madoux, qui était déjà membre de la CJR, occupera le poste de présidente pour le reste du mandat entamé, à savoir jusqu'en janvier 2015. Elle a été élue par l'assemblée générale des magistrats hors hiérarchie du siège de la Cour de cassation.

Pendant sa campagne présidentielle, François Hollande, avait proposé de faire voter une loi "supprimant la Cour de justice de la République". "Sa seule composition crée un doute sur son impartialité. Les ministres doivent être des citoyens comme les autres"; ils "seront soumis aux juridictions de droit commun", s'était-il engagé. Cette proposition a été reprise dans le rapport, rendu le 10 novembre, de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, dirigée par l'ancien premier ministre Lionel Jospin.

L'ex-ministre de Nicolas Sarkozy ne laisse paraître aucune sentiment. 

"Vous devrez éviter l'écueil de l'anachronisme judiciaire", c'est-à-dire juger le passé à la lumière du présent, fait encore valoir le procureur général aux juges. 

En 2007, Christine Lagarde opta pour la procédure d'arbitrage plutôt que pour des poursuites devant des tribunaux dans l'interminable guérilla entre l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais et Bernard Tapie qui fut  ministre de la Ville de Mitterrand pendant trois mois (décembre 1992-mars 1993). Cette procédure est fréquemment utilisée pour régler les conflits de droit commercial privé, mais exceptionnellement dans les conflits entre personnes privées face à l’État. Acceptés sans réserve par toutes les parties, les juges-arbitres étaient Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, Jean-Denis Bredin, avocat socialiste (membre de l'Académie française depuis 1989 et père de Frédérique Bredin, directrice générale de Lagardère Active, puis éditrice au Journal du dimanche (JDD), et actuelle présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée depuis... 2013, dont le mari, Jean-Pascal Beaufret, qui occupa divers postes à responsabilité au Ministère des Finances (Trésor) auprès de Laurent Fabius, sera mis en examen dans l'affaire de la quasi-faillite du Crédit lyonnais en 2000, pour "diffusion de fausses informations au marché, présentation et publication de comptes sociaux inexacts"), et Pierre Estoup, ancien Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles (et président de la Cour qui, le 18 mars 1991, condamna Jean-Marie Le Pen pour l'affaire dite du "détail" de l'Histoire).

En 2008, la ministre des Finances renonce ensuite à attaquer la sentence arbitrale qui attribue plus de 400 millions d'euros à l'homme d'affaires, dont 45 millions pour réparer son "préjudice moral". 

L'arbitrage suscite immédiatement des aigreurs parmi les ennemis acharnés de l'ancien ministre de Mitterrand.

La ministre estime que l'affaire Tapie coûte trop cher au contribuable en frais d'avocats depuis des années et fait courir un risque de condamnation financière trop élevé à l'État. Il faut en effet attendre des années pour que l'accusation établisse éventuellement le caractère frauduleux de l'arbitrage.

 

Mais la procédure d'arbitrage en droit est annulée pour fraude en 2015 au civil. Un groupe de neuf députés socialistes, emmenés par le futur Premier ministre Jean-Marc Ayrault, et des membres du MoDem, emmenés par leur président François Bayrou, et qui compte dans ses rangs le centriste (MoDem) Jean Peyrelevade, l'ancien président du Crédit lyonnais (et ancien directeur-adjoint du cabinet de Pierre Mauroy, Premier ministre, qui géra les nationalisations de Mitterrand), attaquent devant les media et devant la justice la décision arbitrale, mode alternatif de résolution extra-judiciaire des conflits, prévu par l'article 1134 du Code civil. 

Et au pénal, le juge n'a pas lâché prise dans son enquête sur six hommes, dont Bernard Tapie et l'ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, Stéphane Richard (PDG d'Orange), mis en examen pour "escroquerie" et "détournement de fonds publics". 

Le Parquet désavoue les magistrats instructeurs qui avaient estimé que Christine Lagarde devait répondre devant des juges de sa "précipitation" et de son "incurie", des termes violents de nature à salir sa réputation avant jugement. Les enquêteurs lui reprochent de s'être trop reposée sur ses collaborateurs et d'avoir ignoré les alertes de certains services de Bercy. "Il est difficile au juge de dire quel avis un ministre doit prendre et quel avis il doit suivre", oppose l'avocat général Philippe Lagauche, l'autre représentant du ministère public représentant le ministre de la Justice, J.-J. Urvoas. 

"Le ministre n'est pas là pour instruire lui-même les dossiers mais pour prendre une décision", "chacun son travail". 

Membres de la formation de jugement élus par la Assemblée Nationale

Nom	Qualité
Dominique Raimbourg	juge titulaire
Françoise Descamps-Crosnier	juge suppléant
Marie-Françoise Bechtel	juge titulaire
Philippe Bies	juge suppléant
Jean-Yves Le Bouillonnec	juge titulaire
Jean-Yves Caullet	juge suppléant
Nathalie Nieson	juge titulaire
Valérie Corre	juge suppléant
Jean-Luc Warsmann	juge titulaire
Pierre Morel-A-L'Huissier	juge suppléant
Philippe Houillon	juge titulaire
Francis Hillmeyer	juge suppléant

Membres de la formation de jugement élus par le Sénat

Nom	Qualité
François-Noël Buffet	juge titulaire
Catherine Troendle	juge suppléant
Yves Détraigne	juge titulaire
Jacqueline Gourault	juge suppléant
Josette Durrieu	juge titulaire
Alain Anziani	juge suppléant
Bariza Khiari	juge titulaire
Jean-Pierre Sueur	juge suppléant
François Pillet	juge titulaire
Catherine Di Folco	juge suppléant
Bernard Saugey	juge titulaire
Alain Fouché	juge suppléant

Membres de la formation d’instruction élus par la Cour de cassation21

Nom	Qualité
Claude Nocquet	président membre titulaire
Jean-Pierre Zanoto	membre titulaire
Janine Drai	membre titulaire
Claude Bellenger	président suppléant membre suppléant
Ingrid Andrich	membre suppléant
Pierre Moreau	membre suppléant

Le procureur général Marin accompagne son réquisitoire de quelques avertissements à cette juridiction hybride qu'est la CJR. 

Il prévient d'abord qu'elle risque de connaître un "accroissement sensible" des requêtes si elle consacre le délit de "négligence" d'une ancienne ministre...

Le procureur général rappelle aussi que la CJR est "souvent décriée" car assimilée à une "juridiction politique". Et qu'elle a été alertée par des députés socialistes, non par des victimes de la société civile, sur le choix de la ministre de droite. Raison de plus, selon lui, pour s'en tenir dans le jugement à une appréciation pénale, loin de toute approche politicienne. Le délit de "négligence" ayant permis un détournement de fonds par une personne "dépositaire de l'autorité publique" est passible de jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende. 

Seulement quatre procès en Cour de justice de la République, à ce jour

La CJR juge les crimes et les délits reprochés aux membres d'un gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. 

La CJR a été créée en 1993 suite au scandale du sang contaminé. 

En 1999, l'ancien Premier ministre Laurent Fabius est relaxé, ainsi que l'ancienne ministre de la Santé Georgina Dufoix. La Cour juge en revanche l'ancien secrétaire d'Etat à la Santé, Edmond Hervé, coupable de négligence, mais le dispense de peine.

Ségolène Royal fut ensuite relaxée dans une affaire de diffamation. 

Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés, condamné pour escroquerie, notamment à trois ans de prison avec sursis.

En 2010, Charles Pasqua est jugé pour trois dossiers à la fois, de malversations financière: l'ancien ministre de l'Intérieur est relaxé dans deux affaires, condamné dans une autre à un an avec sursis. 

A noter enfin que la juge Martine Ract-Madoux -dont le frère Erik Thomas a travaillé avec Juppé, à Matignon, entre 1995 et 1997 - est apparentée au général d'armée Bertrand Ract-Madoux, ex-chef d'état-major de l'Armée de terre (2011-2014), nommé gouverneur des Invalides par décret du 19 septembre 2014. 

"Friande de procès médiatiques, Martine Ract-Madoux n’aurait laissé à personne d’autre le soin de présider le procès Juppé", assure Le Canard enchaîné. Il faudra attendre le 22 octobre 2004 pour que Le Point dévoile l’information sur ses éventuelles incompatibilités de fonctions.

Et que Daphné Ract-Madoux, ancienne directrice de l'urbanisme de la ville de Yerres, est une opposante MoDem au maire.