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vendredi 28 décembre 2018

Affaire Benalla, saison 2 : des passeports diplomatiques pour ses voyages d'affaires

Benalla a continué d'utiliser à ses affaires en Afrique plusieurs passeports diplomatiques confisqués 

A-t-il profité du déplacement de Macron au Tchad avant Noël pour faire des affaires ?  
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Alexandre Benalla continue comme avant à utiliser des passeports diplomatiques pour ses affaires en Afrique, révèlent en semble le journal Le Monde et le site Mediapart, relançant ainsi de nombreuses questions négligées sur le dossier politique de l'année 2018.

Alors que l’Elysée a assuré ces derniers jours qu’Alexandre Benalla, reconverti dans la diplomatie privée en Afrique, n’est pas "un émissaire officiel ou officieux", Alexandre Benalla voyage néanmoins avec un passeport diplomatique de la République bananière française, depuis plusieurs mois, malgré son limogeage en juillet de l'Elysée, selon Mediapart, ce jeudi 27 décembre. Le précieux document, utilisé ces dernières semaines pour entrer dans différents pays africains, ainsi qu’en Israël, et qui porte la référence 17CD09254, a été délivré le 24 mai 2018.
Ce document à diffusion limitée avait servi à ses voyages d’affaires et les acteurs politiques respectueux de la République réclament maintenant des explications sur ces faits nouveaux au dossier complémentairement étudié par les deux chambres parlementaires.

Des négligences ou des complicités ? 

"Qu'il ait un passeport diplomatique encore aujourd'hui dépasse l'entendement", s’étrangle doucement sur Franceinfo le président de l’UDI, Jean-Christophe Lagarde. Le député-maire de Seine-Saint-Denis “espère” que la commission d’enquête sénatoriale toujours chargée de faire la lumière sur l’affaire Benalla procèdera à de nouvelles auditions sur cette affaire dans l'affaire. 

Une demande à laquelle la sénatrice écologiste Esther Benbassa, membre de la commission sénatoriale sur l'affaire Benalla, explique ce vendredi dans L’Obs vouloir accéder : “Il est clair que ce nouvel épisode de l’affaire Benalla, 'l’Acte 2', si on peut dire, doit logiquement amener la commission d’enquête sénatoriale à entendre à nouveau Alexandre Benalla”.

Sur RTL,
le porte-parole du parti Les Républicains (LR), ne se contente pas de demi-mesures. Celui qui, avec 52,39% des voix a déboulonné Christophe Sirugue (PS, 32,58%) de la mairie de Chalon-sur-Saône, le journaliste Gilles Platret, estime quant à lui que "la justice doit se saisir" du dossier. "Il nous semble nécessaire qu'elle étende ses investigations pour savoir pourquoi et comment il est détenteur d'un passeport diplomatique 15 jours après sa suspension et comment alors qu'il n'est plus à l'Elysée, il continue de s'en servir pour des actions dont on a besoin de savoir ce qu'elles sont en réalité”, développe le maire et journaliste.

Le Rassemblement national (RN) se pose les questions de fond que négligent les Insoumis.
“Il avait le bras long, le chômeur Benalla, pour faire ses affaires !”, une fois que ses fonctions officielles eurent pris fin, tempête sur Twitter son porte-parole Sébastien Chenu, qui parle lui aussi d’un 'acte 2' de l’affaire. "Pourquoi Benalla jouit-il de cette étrange protection de l'Elysée ? Quel lien l'enchaîne à Emmanuel Macron au point de risquer d'entraîner le président avec lui ? 

Quel intérêt a Macron à couvrir ce barbouze de série z ?”, s'interroge le maire de Béziers, Robert Ménard, alors que tardent les questions de Mélenchon (LFI).

Mis en examen notamment pour "violence volontaire", Benalla était censé avoir restitué le ou les passeports diplomatiques en sa possession.

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Sur Europe 1, le premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, résume en quoi ce nouvel épisode pourrait jeter l’exécutif dans une nouvelle tempête : "Voilà quelqu'un qui est censé être sanctionné après ses exactions du mois de mai et qui, au lendemain de ces exactions, obtient deux passeports diplomatiques - en date du 24 mai 2018, selon Mediapart, alors qu’Alexandre Benalla était déjà censé être mis à pied par l’Elysée [après avoir été accusé d'avoir violenté un manifestant le 1er mai à Paris]. Il est de notoriété publique qu'il continue de se balader dans l'Afrique entière et malgré cela, l'Elysée ne vérifie pas qu'il a bien rendu ses passeports diplomatiques qui lui donnent une sorte de sésame. C'est profondément inquiétant, soit sur l'amateurisme de cette présidence, soit sur le double langage qu'elle continue d'avoir".

Alors que la présidence de la République jurait mardi soir que le nouvel amoureux de l'Afrique n'était “pas un émissaire officiel ou officieux” d'Emmanuel Macron, la détention d’un passeport officiel par l’ancien conseiller du chef de l'Etat constitue effectivement scandale sur l'incompétence, si ce n'est la complicité, de l'entourage présidentiel. 
Car ce document permet à Alexandre Benalla de voyager sans visa dans presque tous les pays du monde, la plupart du temps,  en bénéficiant de l’immunité diplomatique. Un laissez-passer qui comprend notamment cette mention : "Nous, ministre des Affaires étrangères [Jean-Yves Le Drian], requérons les autorités civiles et militaires de la République française et prions les autorités des pays amis et alliés de laisser passer librement le titulaire du présent passeport et de lui donner aide et protection".
Benalla s'était engagé sur l'honneur à restituer ses passeports diplomatiques

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Indigne d'en être détenteur, Alexandre Benalla s’est notamment rendu au Congo-Brazzaville, au Cameroun et au Tchad, ces derniers mois, selon Le Monde.
Il pourrait par ailleurs devoir répondre de l'accusation de mensonge et de parjure à la commission sénatoriale qui l’avait interrogé le 19 septembre dernier. Il avait en effet affirmé avoir laissé ses passeports diplomatiques "au bureau [qu’il occupait] à l'Elysée". 
"Si Benalla a effectivement utilisé ce passeport après son départ de l’Elysée, il y a parjure, puisqu’il nous a menti en prétendant qu’il l’avait laissé dans son bureau de l’Elysée. Nous sommes donc entrés dans une phase qui sera immanquablement judiciaire",estime la sénatrice Esther Benbassa, qui rappelle la peine encourue le cas échéant : 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende. 
Le Tchad paiera-t-il ? Benalla se trouvait-il à N'Djamena quand Macron est allé passé le weekend avant Noël entre hommes avec les militaires de l'opération Barkhane ?

Alexandre Benalla s'était engagé auprès du quai d’Orsay

Jean-Yves Le Drian a-t-il laissé courir?
Résultat de recherche d'images pour "le drian benalla"
Dès le 23 mai dernier, dans un document signé de sa main révélé par BFMTV, l'ancien conseiller de l'Elysée préposé à l'escorte du corps sacré de Jupiter s'était engagé à restituer ses passeports. 

Jeudi, Le Drian, ministère des Affaires étrangères, a fait savoir qu’il examine "toutes les suites possibles, y compris judiciaires, sur la non-restitution des passeports d'Alexandre Benalla".

"La question d'une usurpation de fonction se pose", estiment même les autorités. Celle d'une légèreté dans leur traitement du dossier Benalla, aussi.

mercredi 11 janvier 2017

Présidentielle 2017: Bayrou a choisi son camp

L'homme politique virtuel accuse Fillon de "radicalité"

François Bayrou doit cesser de se réclamer du centre

Le paria
Le maire de Pau tergiverse sur une possible candidature à la présidentielle
En revanche, il ne retient pas ses coups contre la droite républicaine, condamnant la "radicalité" revendiquée du candidat officiel de la droite, François Fillon, vainqueur de son favori régional, Alain Juppé, estimant mercredi qu'elle l'expose à un risque majeur de défaite à la présidentielle. En voilà qui ne changera pas...

Le candidat de la droite et du centre a réaffirmé mardi qu'il n'amendera en rien son projet, que le président du MoDem juge "dangereux". Ce même arbitre équitable des vertus s'est tu sur la gestion "désastreuse" de Ségolène Royal, quand elle était présidente de la région Poitou-Charentes, mais s'est placé en juge vertueux de Christine Lagarde et contre son arbitrage en droit dans l'affaire Tapie, alors que les 189 Etats membres du FMI lui ont réaffirmé leur confiance totale.

"Si on dit aux millions de Français qui s'interrogent aujourd'hui, 'c'est à prendre ou à laisser', alors il y a beaucoup de probabilités qu'ils disent 'On laisse'", a assuré sur RTL François Bayrou qui multiplie les sentences sur ses concitoyens bien que les Français ne le "calculent" guère -le parti qu'il préside est en veille- et que ses ambitions personnelles soient en berne.

"Les primaires, ça rend les candidats prisonniers d'un camp. Or le président de la République doit dépasser les camps", a-t-il souligné.

Bayrou condamne aussi bien les primaires de la gauche que de la droite et du centre, sans lui

L'intermittent politique a des aigreurs chroniques
Bayrou, solitaire, sauf
au pays du duffle-coat
"François Fillon serait, à mon sens, modestement, bien inspiré de réfléchir à la différence qu'il y a entre le candidat d'un camp et celui qui veut être le président de tout un pays", a encore lâché le donneur de leçon, simple ministre de l'Education inactif, au co-gestionnaire de la crise économique et financière internationale de 2008. Pour se donner du poids, Bayrou appelle les morts à sa rescousse, en l'occurrence Philippe Séguin, mentor de François Bayrou.

En janvier 1995, alors que Jacques Chirac, qu'il soutenait, paraissait promis à la défaite face à un Edouard Balladur placé en tête par les entreprises commerciales de sondages pour le premier tour de la présidentielle, Philippe Séguin avait lancé : "Arrêtez de croire qu'il va y avoir une élection présidentielle. Le vainqueur a déjà été désigné. Proclamé. Encensé. Circulez, y a rien à voir !" 
François Bayrou est échaudé Lorsque Bayrou présenta sa candidature à l'élection présidentielle du printemps de 2007, les sondages dopèrent sa campagne assurant que les intentions de vote en sa faveur étaient passées de 8 % environ début décembre à 22 % dans la première quinzaine de mars. Simone Veil -que le président du fantomatique MoDem classa avec VGE dans une "collection d'élus épuisés"- déclara en revanche que Bayrou est "le pire de tous" et que sa candidature est "une imposture". François Bayrou obtint 18,57 % au premier tour de cette présidentielle 2007 se plaçant en 3e position, derrière Nicolas Sarkozy (UMP, 31,18 %) et Ségolène Royal (PS, 25,87 %) à respectivement plus de douze et cinq points.
"C'est exactement la même chose aujourd'hui", a jugé François Bayrou.
"Si on dit aux Français, 'tout a été décidé par la primaire de ce camp', eh bien les Français vont considérer que d'une certaine manière on porte atteinte à ce que doit être le débat présidentiel. Le débat présidentiel n'est pas le débat d'un camp", a encore insisté le maire de Pau, exclu aigri du bipartisme et porte-parole auto-proclamé, obstiné mais ignoré des Français.

Interrogé sur BFMTV et RMC Info, François Fillon a réaffirmé qu'il est "prêt à accueillir François Bayrou et ses amis, mais pas au prix d'une négociation sur mon programme." 
"On n'est pas sous la IVe République où on négociait les programmes au fur et à mesure des élections", a-t-il ajouté, à la stupéfaction du foireux malfaisant.
Bayrou, combien de divisions ?

lundi 19 décembre 2016

Arbitrage Tapie: sentence ambigüe de juges honteux de leur parti-pris politique

Christine Lagarde jugée coupable de "négligence," mais... dispensée de peine !

Un compromis, de partisans ou de lâches ?

Jugement de Salomon, 1649, vu par Nicolas Poussin
L
undi, dans l'affaire de l'arbitrage Tapie en 2008, la Cour de justice de la République a déclaré coupable de "négligence" la directrice générale du Fonds monétaire international, selon L'Obs, mais l'a dispensée de peine. Sauf que Christine Lagarde était alors ministre: les juges auraient-ils manifesté leur volonté de puissance dans ce sursaut de leur sur-moi, instance souvent sévère et cruelle, essentiellement formée d'injonctions contraignantes pour l'individu, à l'encontre de l'actuelle patronne française d'une institution internationale regroupant 189 pays ? 

L'ancienne ministre de l'Economie, dont le casier judiciaire ne fera pas mention de cette condamnation, n'était pas présente à la lecture de l'arrêt, retenue pour "raisons professionnelles" à Washington, a expliqué son avocat, Me Patrick Maisonneuve.

Le conseil d'administration du FMI "devrait se réunir bientôt pour évaluer les plus récents développements", a déclaré lundi le porte-parole Gerry Rice, sans donner davantage de précisions, qui a toujours apporté sa confiance à la directrice générale, laquelle jouit d'une excellente réputation dans le monde pour son respect des parties et son sens aigu de l'équité acquis en sa qualité d'avocate.

Le Parquet semble bien avoir joué un jeu trouble

Pour justifier sa demande de relaxe de Christine Lagarde, 60 ans, le représentant du ministère de la Justice avait déclaré le dossier d'instruction trop mince, alors qu'elle risquait jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende.

Avant elle, un exemple de condamnation sans peine par la CJR a concerné l'ancien secrétaire d'Etat socialiste défendu par Patrick Maisonneuve, Edmond Hervé, ministre de la Santé de Laurent Fabius, premier ministre sous le premier septennat de François Mitterrand, dans le scandale du sang contaminé par le virus du SIDA ou de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine, faisant plusieurs centaines de victimes.

Il ne fait pas bon être dans l'opposition
Composée de trois magistrats professionnels -peu enclins à la compréhension du contexte économique de crise financière - et douze parlementaires -d'une majorité de gauche (4 députés socialistes sur six et 3 sénateurs PS ou MoDem sur 6) - la CJR n'a rien trouvé à reprocher à Christine Lagarde concernant le lancement en 2007 d'une procédure d'arbitrage en droit pour solder un vieux contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais qui aurait pu coûter très cher au contribuable. 
L'arbitrage en droit permet en effet de régler un litige par une juridiction arbitrale, sans passer par les tribunaux de l'État, en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis et agréés par les parties. Cette procédure, qui constitue un mode de règlement extra-judiciaire des conflits, est très répandu aux Etats-Unis.
En revanche, la Cour a estimé qu'en ne tentant pas de recours en 2008 contre la sentence arbitrale défavorable à l'Etat, la ministre aurait fait preuve de "négligence". Plus précisément, elle a "rendu inéluctable l'appropriation par les époux Tapie d'une somme de 45 millions euros", correspondant à leur préjudice moral.
Cette négligence "a été l'une des causes déterminantes" du détournement supposé de fonds publics dont a ainsi bénéficié l'homme d'affaires, lequel a touché plus de 400 millions d'euros au total, via un arbitrage.

Un jugement de Salomon 

La présidente de la Cour de justice de la République (CJR)
Martine Ract Madoux (centre) à Paris le 12 décembre 2016
Cet arbitrage, annulé pour fraude au civil en 2015, vaut encore des poursuites pénales à six personnes, dont Bernard Tapie et l'ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, l'actuel PDG d'Orange, Stéphane Richard.
Selon l'arrêt lu par la présidente Martine Ract Madoux, la ministre aurait à l'époque dû demander plus de détails sur "une sentence aussi choquante".
La CJR estime que si elle l'avait fait, cela "aurait certainement permis de découvrir" que la procédure d'arbitrage avait été manipulée à son insu, pour ouvrir à la voie à une indemnisation du "préjudice moral" de l'ex-ministre de la Ville de François Mitterrand. L'Etat aurait alors eu de solides arguments pour attaquer la sentence arbitrale en justice.
Les juges ont aussi estimé que Ch. Lagarde n'aurait pris que des avis hostiles à tout recours contre l'arbitrage, négligeant les avertissements qui allaient dans un autre sens.

Malgré cette culpabilité, la CJR a estimé que la "personnalité" de la patronne du FMI et l'excellence de sa "réputation internationale", ainsi que le fait qu'elle bataillait à l'époque contre une "crise financière", plaidaient en sa faveur et justifiaient de la dispenser de peine.

"Je suis quand même assez déçu. Nous plaidions la relaxe; je ne veux pas tenir une langue de bois en disant que tout va bien", a déclaré Me Maisonneuve à la sortie de la salle d'audience.
"Ceci étant dit, je relativise cette décision, d'une part parce qu'il y a une relaxe partielle, et d'autre part parce que Mme Lagarde n'est condamnée à rien", a-t-il ajouté, indiquant que dans ces conditions, il "s'interroge vraiment sur l'opportunité d'un recours".

Les arrêts de la CJR peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais il est impossible de faire appel.
Vendredi, Christine Lagarde avait devant ses juges "assumé" ses actes, et assuré avoir "agi (...) avec pour seul objectif la défense de l'intérêt général".
Le procureur général Jean-Claude Marin ne l'avait pas accablée, insistant sur la légèreté du dossier de l'instruction et faisant valoir que "prendre une mauvaise décision n'est pas (...) en soi seul un délit". "C'est à la frêle limite entre le politique et le judiciaire que vous aurez à vous déterminer", avait-il dit à la Cour.
La CJR a mis un pied hors limite.

 

vendredi 16 décembre 2016

Dans l'arbitrage Tapie, le Parquet demande la relaxe de Christine Lagarde

Le Parquet juge trop mince le dossier d'accusation

Le procureur général fait le procès de l'instruction

Rarement réquisitoire aura autant déjugé un juge d'instruction
Le Parquet a requis jeudi la relaxe de l'ex-ministre de l'Economie de François Fillon. Il a estimé que l'actuelle patronne du Fonds monétaire international (FMI) Christine Lagarde, a fait un "choix politique malheureux", bien que la procédure existe légalement, mais que l'arbitrage Tapie n'est pas une "négligence pénale". Le procureur général Jean-Claude Marin a donc prononcé la formule consacrée et demandé à la Cour de justice de la République (CJR) de "renvoyer" l'ancienne ministre de l’Économie "des fins de la poursuite", c'est-à-dire de l'innocenter. 

"Les charges propres à fonder une condamnation pénale ne sont pas réunies"? déclare le magistrat de la Cour de cassation. "Les audiences n'ont pas conforté une accusation bien faible, voire incantatoire", souligne le représentant du ministère public, autrement dit du gouvernement. 
Le Parquet avait désapprouvé la médiatisation même d'un procès devant la CJR, mais, aveuglés par leur acharnement, les magistrats instructeurs étaient passés outre. "C'est à la frêle limite entre le politique et le judiciaire que vous aurez à vous déterminer", explique-t-il aux trois magistrats professionnels de la Cour de cassation et aux douze parlementaires - six députés et six sénateurs, qui ont 15 suppléants, soit au total 30 personnes- qui composent cette juridiction d'exception. 

"Prendre une mauvaise décision n'est pas (...) en soi seul un délit", souligne le procureur général.
La présidente de la Cour de justice de la République (CJR), Martine Ract Madoux, a été élue à 65 ans présidente de la Cour de justice de la République (CJR) en novembre 2012.
Elle est conseiller à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, succédant à Jean-Pierre Feydeau, magistrat décédé début novembre, qui avait été désigné à la tête de la CJR en décembre 2011. Martine Ract-Madoux a notamment été présidente de la 17ème chambre du TGI de Paris, spécialisée dans les affaires de presse. Elle a également été en poste à la cour d'Appel de Versailles où elle a présidé en 2004 le procès en appel dans l'affaire des emplois fictifs du RPR qui jugea l'ancien premier ministre Alain Juppé.
Les juges de la CJR, créée en 1993 sous François Mitterrand, sont quinze: trois magistrats de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs élus par leurs pairs.
Martine Ract-Madoux, qui était déjà membre de la CJR, occupera le poste de présidente pour le reste du mandat entamé, à savoir jusqu'en janvier 2015. Elle a été élue par l'assemblée générale des magistrats hors hiérarchie du siège de la Cour de cassation.
Pendant sa campagne présidentielle, François Hollande, avait proposé de faire voter une loi "supprimant la Cour de justice de la République". "Sa seule composition crée un doute sur son impartialité. Les ministres doivent être des citoyens comme les autres"; ils "seront soumis aux juridictions de droit commun", s'était-il engagé. Cette proposition a été reprise dans le rapport, rendu le 10 novembre, de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, dirigée par l'ancien premier ministre Lionel Jospin.

L'ex-ministre de Nicolas Sarkozy ne laisse paraître aucune sentiment. 
"Vous devrez éviter l'écueil de l'anachronisme judiciaire", c'est-à-dire juger le passé à la lumière du présent, fait encore valoir le procureur général aux juges. 

En 2007, Christine Lagarde opta pour la procédure d'arbitrage plutôt que pour des poursuites devant des tribunaux dans l'interminable guérilla entre l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais et Bernard Tapie qui fut  ministre de la Ville de Mitterrand pendant trois mois (décembre 1992-mars 1993). Cette procédure est fréquemment utilisée pour régler les conflits de droit commercial privé, mais exceptionnellement dans les conflits entre personnes privées face à l’État. Acceptés sans réserve par toutes les parties, les juges-arbitres étaient Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, Jean-Denis Bredin, avocat socialiste (membre de l'Académie française depuis 1989 et père de Frédérique Bredin, directrice générale de Lagardère Active, puis éditrice au Journal du dimanche (JDD), et actuelle présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée depuis... 2013, dont le mari, Jean-Pascal Beaufret, qui occupa divers postes à responsabilité au Ministère des Finances (Trésor) auprès de Laurent Fabius, sera mis en examen dans l'affaire de la quasi-faillite du Crédit lyonnais en 2000, pour "diffusion de fausses informations au marché, présentation et publication de comptes sociaux inexacts"), et Pierre Estoup, ancien Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles (et président de la Cour qui, le 18 mars 1991, condamna Jean-Marie Le Pen pour l'affaire dite du "détail" de l'Histoire).
En 2008, la ministre des Finances renonce ensuite à attaquer la sentence arbitrale qui attribue plus de 400 millions d'euros à l'homme d'affaires, dont 45 millions pour réparer son "préjudice moral". 

L'arbitrage suscite immédiatement des aigreurs parmi les ennemis acharnés de l'ancien ministre de Mitterrand.
La ministre estime que l'affaire Tapie coûte trop cher au contribuable en frais d'avocats depuis des années et fait courir un risque de condamnation financière trop élevé à l'État. Il faut en effet attendre des années pour que l'accusation établisse éventuellement le caractère frauduleux de l'arbitrage.
 
Mais la procédure d'arbitrage en droit est annulée pour fraude en 2015 au civil. Un groupe de neuf députés socialistes, emmenés par le futur Premier ministre Jean-Marc Ayrault, et des membres du MoDem, emmenés par leur président François Bayrou, et qui compte dans ses rangs le centriste (MoDem) Jean Peyrelevade, l'ancien président du Crédit lyonnais (et ancien directeur-adjoint du cabinet de Pierre Mauroy, Premier ministre, qui géra les nationalisations de Mitterrand), attaquent devant les media et devant la justice la décision arbitrale, mode alternatif de résolution extra-judiciaire des conflits, prévu par l'article 1134 du Code civil. 

Et au pénal, le juge n'a pas lâché prise dans son enquête sur six hommes, dont Bernard Tapie et l'ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, Stéphane Richard (PDG d'Orange), mis en examen pour "escroquerie" et "détournement de fonds publics". 

Le Parquet désavoue les magistrats instructeurs qui avaient estimé que Christine Lagarde devait répondre devant des juges de sa "précipitation" et de son "incurie", des termes violents de nature à salir sa réputation avant jugement. Les enquêteurs lui reprochent de s'être trop reposée sur ses collaborateurs et d'avoir ignoré les alertes de certains services de Bercy. "Il est difficile au juge de dire quel avis un ministre doit prendre et quel avis il doit suivre", oppose l'avocat général Philippe Lagauche, l'autre représentant du ministère public représentant le ministre de la Justice, J.-J. Urvoas. 
"Le ministre n'est pas là pour instruire lui-même les dossiers mais pour prendre une décision", "chacun son travail". 
Membres de la formation de jugement élus par la Assemblée Nationale
NomQualité
Dominique Raimbourgjuge titulaire
Françoise Descamps-Crosnierjuge suppléant
Marie-Françoise Bechteljuge titulaire
Philippe Biesjuge suppléant
Jean-Yves Le Bouillonnecjuge titulaire
Jean-Yves Caulletjuge suppléant
Nathalie Niesonjuge titulaire
Valérie Correjuge suppléant
Jean-Luc Warsmannjuge titulaire
Pierre Morel-A-L'Huissierjuge suppléant
Philippe Houillonjuge titulaire
Francis Hillmeyerjuge suppléant
Membres de la formation de jugement élus par le Sénat
NomQualité
François-Noël Buffetjuge titulaire
Catherine Troendlejuge suppléant
Yves Détraignejuge titulaire
Jacqueline Gouraultjuge suppléant
Josette Durrieujuge titulaire
Alain Anzianijuge suppléant
Bariza Khiarijuge titulaire
Jean-Pierre Sueurjuge suppléant
François Pilletjuge titulaire
Catherine Di Folcojuge suppléant
Bernard Saugeyjuge titulaire
Alain Fouchéjuge suppléant
Membres de la formation d’instruction élus par la Cour de cassation21
NomQualité
Claude Nocquetprésident
membre titulaire
Jean-Pierre Zanotomembre titulaire
Janine Draimembre titulaire
Claude Bellengerprésident suppléant
membre suppléant
Ingrid Andrichmembre suppléant
Pierre Moreaumembre suppléant
Le procureur général Marin accompagne son réquisitoire de quelques avertissements à cette juridiction hybride qu'est la CJR. 
Il prévient d'abord qu'elle risque de connaître un "accroissement sensible" des requêtes si elle consacre le délit de "négligence" d'une ancienne ministre...

Le procureur général rappelle aussi que la CJR est "souvent décriée" car assimilée à une "juridiction politique". Et qu'elle a été alertée par des députés socialistes, non par des victimes de la société civile, sur le choix de la ministre de droite. Raison de plus, selon lui, pour s'en tenir dans le jugement à une appréciation pénale, loin de toute approche politicienne. Le délit de "négligence" ayant permis un détournement de fonds par une personne "dépositaire de l'autorité publique" est passible de jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende. 

Seulement quatre procès en Cour de justice de la République, à ce jour

La CJR juge les crimes et les délits reprochés aux membres d'un gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. 

La CJR a été créée en 1993 suite au scandale du sang contaminé. 
En 1999, l'ancien Premier ministre Laurent Fabius est relaxé, ainsi que l'ancienne ministre de la Santé Georgina Dufoix. La Cour juge en revanche l'ancien secrétaire d'Etat à la Santé, Edmond Hervé, coupable de négligence, mais le dispense de peine.

Ségolène Royal fut ensuite relaxée dans une affaire de diffamation. 
Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés, condamné pour escroquerie, notamment à trois ans de prison avec sursis.

En 2010, Charles Pasqua est jugé pour trois dossiers à la fois, de malversations financière: l'ancien ministre de l'Intérieur est relaxé dans deux affaires, condamné dans une autre à un an avec sursis. 

A noter enfin que la juge Martine Ract-Madoux -dont le frère Erik Thomas a travaillé avec Juppé, à Matignon, entre 1995 et 1997 - est apparentée au général d'armée Bertrand Ract-Madoux, ex-chef d'état-major de l'Armée de terre (2011-2014), nommé gouverneur des Invalides par décret du 19 septembre 2014. 
"Friande de procès médiatiques, Martine Ract-Madoux n’aurait laissé à personne d’autre le soin de présider le procès Juppé", assure Le Canard enchaîné. Il faudra attendre le 22 octobre 2004 pour que Le Point dévoile l’information sur ses éventuelles incompatibilités de fonctions.
Et que Daphné Ract-Madoux, ancienne directrice de l'urbanisme de la ville de Yerres, est une opposante MoDem au maire.