Interdiction des coupures d'eau: les bons payeurs paieront pour les mauvais

L'interdiction a entraîné un doublement des impayés pour Veolia, selon son PDG

Si la loi est dure, est-ce pour les "défavorisés"?

Pourquoi l'eau est-elle de plus en plus
dure pour le contribuable ?

L'application de la loi interdit aux fournisseurs de couper l'eau à leurs clients en cas d'arriérés de paiement, ce qui a entraîné "une hausse des impayés" chez Veolia, a révélé jeudi le PDG du groupe Antoine Frérot. "Il y a eu une hausse des impayés depuis huit mois" et le taux des impayés traditionnellement qui est habituellement "de l'ordre de 0,6-0,7%" pour le groupe: il a plus que doublé en huit mois", a-t-il prévenu lors de la présentation des résultats annuels de Veolia.

La loi du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit désormais à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale en cas d'impayé. 

L'ex-député Brottes (PS) pointé du doigt 

"Je pense que c'est à cause de la loi Brottes (du nom de l'ex-député PS porteur du texte), parce que la paupérisation (des consommateurs) existait déjà avant et les process[es] pour permettre aux familles en difficulté de ne pas payer leurs factures d'eau existaient déjà avant la loi Brottes", a expliqué A. Frérot.

La proposition de loi socialiste concernait la "tarification progressive" de l'électricité et du gaz naturel, en date du mois d'octobre 2012.

Chef d'entreprise et spécialiste des services publics et des énergies, François Brottes, ex-député de l'Isère, est devenu président du directoire de RTE, Réseau de transport d'électricité, filiale d'EDF, sans transition ni délai, après avoir présidé la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale de 2012 à 2015. 

Le fournisseur dont les impayés ont "plus que doublé en huit mois" se retourne contre les payeurs.

Plusieurs opérateurs privés, comme Veolia, Suez et Saur, ainsi que la régie publique Noreade, ont été condamnés à la fin 2014 à des amendes pour avoir coupé l'eau à des clients qui avaient des arriérés de paiement.

En mai 2015, après avoir été saisi par Saur, le Conseil constitutionnel avait confirmé l'interdiction généralisée des coupures d'eau, y compris lors de non-paiement du service.

Depuis, Saur et Veolia ont de nouveau été condamnés, cette fois pour avoir réduit le débit de fourniture d'eau à des clients. Saur a fait appel du jugement le concernant. Veolia n'a pas encore pris de décision sur un éventuel appel.

Dans ces dernières décisions, la justice s'est appuyée sur l'exigence d'un logement décent, qui implique une pression suffisante pour l'utilisation normale de l'eau par ses locataires, constatant que la réduction de débit avait eu les mêmes effets qu'une coupure.

Gaz-électricité: la tarification progressive, un monstre politique du Loch Ness

Energie: les tarifs progressifs s'appliqueront fin 2013, début 2014

Inciter aux économies d'énergie tout en aidant les ménages à régler des factures qui flambent ?

La révolution de la "tarification progressive" aura lieu d'ici fin 2013, début 2014, et sera précédée d'une extension des tarifs sociaux à 4 millions de foyers.

Le député PS de l'Isère François Brottes, chargé de mettre en musique la création du tarif progressif de l'électricité et du gaz promise par François Hollande, a dévoilé mercredi la proposition de loi instaurant cette réforme, qui promet de bouleverser les usages des consommateurs.

ENTENDRE le commentaire de A. Vidalies:

On se demande avec qui a eu lieu la concertation...

Le tarif progressif consistera à facturer la consommation de gaz, d'électricité et de chaleur en trois paliers (quels que soient le fournisseur et le type d'offre souscrite), et selon un système de "bonus/malus", a-t-il expliqué.

Les paliers seront "personnalisés" selon "une démarche unique au monde", via trois critères : le nombre de personnes occupant le logement, la zone climatique et le mode de chauffage.

Concrètement, ces données seront collectées via les déclarations d'impôts et transmises ensuite aux fournisseurs.

La consommation sera répartie selon trois tranches : un volume "de base", qui coûtera 3 à 10% moins cher que les tarifs existants, puis des tarifs "de confort" et "de gaspillage", qui seront plus élevés. Les économies réalisées par le bonus sont potentiellement très importantes. Quant au malus, il pourrait représenter quelques dizaines d'euros, a indiqué le député.

De plus, "ceux qui seront en situation de malus seront contactés pour les aider à faire des économies", via des mesures d'accompagnement qui restent à préciser. Et les locataires occupant des logements énergivores pourront déduire une partie du malus de leur loyer, afin d'inciter les propriétaires à faire des travaux, a-t-il assuré.

L'eau, le fioul, le bois pourraient suivre

Ce dispositif sera calculé de manière à ce que les bonus et malus s'équilibrent, et que son coût soit neutre pour l'Etat et pour les opérateurs.

"C'est un texte majeur car il concerne 100% de nos concitoyens, où qu'ils habitent, où qu'ils vivent" et "il engage la transition énergétique en "encourageant massivement les économies d'énergies", a plaidé le député.

Mais le tarif progressif ne pourra entrer en vigueur que fin 2013/début 2014, car il faudra d'abord que le fisc ait collecté les données nécessaires. Pour lutter contre la précarité énergétique, il sera précédé d'un élargissement des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, dès que la loi aura été promulguée.

Ces tarifs seront attribués à tous les bénéficiaires de minima sociaux, ce qui devrait couvrir grosso modo les quatre millions de ménages considérés en précarité énergétique, contre 600.000 foyers actuellement. Les tarifs coexisteront avec les tarifs progressifs. Et l'interdiction des coupures de gaz, d'électricté et de chaleur en hiver sera "généralisée".

Enfin, la proposition de loi ouvrira la voie à une extension du tarif progressif, dans un second temps, aux énergies dites hors réseau (fioul, propane, bois de chauffage...), ainsi qu'à l'eau (ce qui a déjà été mis en oeuvre par certaines collectivités).

Les associations de consommateurs ont insisté sur le besoin d'aider les familles utilisant les énergies hors réseaux, qui ne sont donc pas concernées pour l'instant. C'est "une certaine inégalité à réparer", a notamment plaidé la CLCV.

De son côté, l'ONG France Nature Environnement a estimé que l'objectif environnemental de cette réforme nécessitait "qu'elle s'accompagne d'une politique volontariste en matière de rénovation thermique", et s'est interrogée sur le calendrier de cette réforme, annoncée deux semaines avant la conférence environnementale, et avant l'ouverture cet automne du grand débat sur la transition énergétique".

Les bras cassés ont-ils mesuré l'ampleur de la tâche ?

Le gouvernement se donne du temps: près de 18 mois

ENTENDRE un commentaire superficiel :

C'est même encore plus complexe 

ENTENDRE Emmanuel Cugny annoncer un système discriminatoire sur France Info:

VOIR et ENTENDRE le reportage du 13h00 de TF1:

Pénaliser les locataires qui habitent des logements vétustes serait ainsi le principal écueil que le gouvernement doit éviter, lorsque le projet sera affiné. A l’inverse, Jean-Louis propose de généraliser les diagnostics de performance énergétique pour imputer au propriétaire la démonstration de la qualité énergétique du logement. Ysabel, impuissante dans son logement mal isolé insiste: "Et si on commençait par obliger les propriétaires qui louent leurs biens à faire des travaux d'isolation chez leurs locataires?"