La commission mixte paritaire entre Assemblée nationale et Sénat a trouvé un accord
L'état d'urgence sanitaire fixera des mesures d'exception encadrant nos vies
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| Il était une fois dans l'Ouest: prêts à dégainer... |
Le confinement, les restrictions de libertés publiques et des mesures de soutien aux salariés et aux petites entreprises, etc... sont réglementés "à compter de l'entrée en vigueur" de la loi, dès sa parution au Journal officielle. Il pourra y être mis fin par décret avant l'expiration du délai, si la situation sanitaire s'améliorait.
Le Sénat, puis l'Assemblée nationale - qui avaient voté des versions différentes du projet de loi sur l'urgence sanitaire - ont examiné le texte en urgence jusque dans la nuit de samedi à dimanche: la commission mixte paritaire entre les deux assemblées a trouvé un accord ce dimanche après-midi. Il vise à permettre aux dirigeants des entreprises privées mais aussi à la fonction publique d’adapter l’organisation du travail à la situation de crise.
Les députés ont voté l'état d'urgence sanitaire", après avoir obtenu un ultime feu vert du Sénat. "Unité, responsabilité et intérêt général ont prévalu, comme il se devait. Nous apportons, ensemble, des réponses à la hauteur de la crise que traverse notre pays", s'est félicitée, elle aussi sur Twitter, la présidente de la Commission des lois, la députée LREM Yael Braun-Pivet.
"Par son unité, le Parlement se montre à la hauteur de la situation", s'est félicité sur Twitter l'ancien premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, un Macron-compatible qui toujours prompt à se porter en avant pour recueillir les fruits de l'effort collectif.
Promulgation lundi
A l'Assemblée nationale, le texte avait recueilli une très large majorité avec 510 voix pour, 37 contre et 28 abstentions. Compte tenu de l'épidémie, l'Assemblée a siégé dans un format confiné et un climat pesant : seule une vingtaine de députés étaient présents, munis des délégations de leurs collègues. Au dernier comptage, ils étaient 19 députés à avoir été atteints par le virus.
Parallèlement aux voix de la majorité et celles de LR en faveur du texte, le PS s'est abstenu, tandis que les députés LFI et communistes ont voté contre, dénonçant un "champ des restrictions des libertés publiques beaucoup trop large" et estimant le contrôle du Parlement insuffisant sur les nouveaux pouvoirs que le texte octroie à l'exécutif.
Grâce à ce vote de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement n'a plus d'excuses pour ne pas réagir rapidement et fermement aux problèmes existant, comme à ceux qui ne manqueront pas de se présenter chaque jour et que Macron doit pouvoir anticiper. Pour l'exécution des mesures qu'il tarde encore à prendre, il n'a pourtant plus à solliciter à chaque fois l'accord de l'Assemblée nationale et le Sénat, "tout en restant sous le contrôle des deux assemblées", tente de rassurer Richard Ferrand, le président de l'Assemblée nationale, dans un entretien avec Le Télégramme.
Présentée mercredi dernier en Conseil des ministres, cette loi permet au gouvernement de se doter de nombreux moyens pour organiser la lutte contre le virus.
La loi autorise aussi le gouvernement à prendre des ordonnances dans de multiples domaines (sanitaire, économique, droit du travail, social…) dans le cadre de cet état d'urgence. Parmi celles-ci, la possibilité pour les employeurs d’imposer à leurs salariés des jours de congés payés pendant la période de confinement. Mais face à la montée d’une polémique, et après des négociations entre les syndicats et le gouvernement, certains freins ont été ajoutés.
Les jours de congé imposés limités à une semaine
Un accord d’entreprise ou de branche restera nécessaire et ces congés imposés ne pourront excéder une semaine. Le sénateur Les Républicains Alain Milon avait déposé un amendement en ce sens "dans un souci de proportionnalité", argumentant que cette période de confinement contraint "ne saurait être assimilée à des vacances". Mais ces restrictions ne touchent pour l’heure ni les RTT, ni les jours du compte épargne-temps.
Comme le réclamaient les syndicats, le Parlement a par ailleurs voté la suspension du jour de carence des fonctionnaires en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Ce sujet faisait l’objet d’un bras de fer entre les organisations professionnelles et les pouvoirs publics. « Le jour de carence était très mal vécu, explique la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques Mylène Jacquot. Quand un agent doit se mettre en arrêt pour raison médicale liée au coronavirus, il était incompréhensible qu’il puisse voir son traitement amputé."
Les principales mesures du projet de loi
La version modifiée du texte prévoit un renforcement des sanctions contre les contrevenants au confinement. En cas de premier acte d'incivisme, l’amende est de 135 €, et monte à 1.500 € en cas de récidive "dans les quinze jours" : un coup de massue dans le vide, puisque les Français ne sont pas tous solvables. "Quatre violations" constatées "dans les trente jours" sont passibles de « 3 700 € d’amende et six mois de prison au maximum. Les parlementaires qui ont voté ce niveau de sanctions croient que le racket a un effet dissuasif...
Le délai de carence de trois mois des expatriés de retour en France pour accéder à la Sécurité sociale va être suspendu : ils pourront y accéder dès leur arrivée.
Le décret de convocation des électeurs pour le second tour des élections municipales doit être pris au plus tard le 27 mai, si les conditions sanitaires le permettent.
Si, pour des raisons sanitaires, le second tour ne peut avoir lieu le 21 juin, alors les élections repartiront de zéro - un premier tour et un second tour - dans les villes où le maire n'a pas été élu au premier tour.
