Une réforme technique, sans réflexion profonde sur la protection sociale des indépendants
"Ce régime social est insécurisant"
Le gouvernement a présenté mardi son plan pour les travailleurs indépendants, mais il n'a pas fait preuve d'une réflexion de fond sur le sujet, explique Bruno Chrétien, spécialiste de la protection sociale et des travailleurs indépendants.
Le RSI, Régime social des Indépendants, va bel et bien disparaître, pour être adossé au régime général dès le 1er janvier 2018. La réforme figurera dans le Budget 2018 de la Sécurité sociale, devant être dévoilé dans les semaines à venir.
Né en 2006 de la fusion des anciennes caisses de non-salariés non-agricoles, le RSI gère aujourd'hui l'assurance santé des artisans, commerçants et libéraux, ainsi que la retraite des artisans et commerçants. Environ 40 % de ses quasi 3 millions de cotisants sont micro-entrepreneurs (jadis appelés auto-entrepreneurs).
Parmi les autres annonces, plusieurs mesures pour simplifier les démarches et le quotidien des indépendants, et des mesures de soutien à la création d'entreprise. En outre, on y voit désormais un peu plus clair sur la façon dont le gouvernement compte compenser, pour les indépendants, la hausse de la CSG, et leur assurer un gain de pouvoir d'achat, comme pour les salariés : des baisses de cotisations ont été esquissées, détaillées ici par Entreprise, lexpress.fr.
Aux yeux de Bruno Chrétien, président de l'Institut de la protection sociale, un think tank, et ancien directeur d'une caisse Organic, l'ancêtre du RSI pour les commerçants, le plan du gouvernement ne présente toutefois pas que des avantages pour les indépendants et ne constitue pas une réforme en profondeur.
L'Express-VotreArgent: Pourquoi enterrer le RSI ?
Bruno Chrétien : Politiquement, il n'était plus possible de le maintenir en l'état ; tous les candidats à la présidentielle avaient d'ailleurs une proposition à ce sujet. La "marque" RSI était morte, trop impopulaire.
Les problèmes remontent à la création de l'interlocuteur social unique en 2008, qui consistait à faire du RSI l'interlocuteur des artisans et commerçants pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions. Menée dans la précipitation, la fusion des systèmes informatiques s'est soldée par nombre de dysfonctionnements. Pendant cinq ou six ans, c'était catastrophique : les indépendants recevaient des appels de cotisations ne correspondant à rien, les plateformes téléphoniques ne répondaient pas, etc. La situation s'était cependant bien améliorée. N'empêche, c'était devenu un sujet politique.
Concrètement, qu'est-ce que l'adossement au régime général va changer pour les indépendants ?
Les cotisations seront gérées en direct par les Urssaf mais les indépendants continueront à bénéficier de taux globalement inférieurs à ceux des salariés, d'environ 30 %, comme aujourd'hui. Les prestations de santé et de retraite de base (hors libéraux) seront transférées au régime général, mais cela ne changera rien en matière de droits, car ceux des indépendants et des salariés sont déjà similaires.
Les indépendants devraient en revanche a priori garder une certaine autonomie pour la gestion de leur retraite complémentaire et de l'action sociale (dédiée aux indépendants en difficulté), deux domaines jusqu'ici gérés par le RSI. On peut craindre une dégradation du service, car les indépendants auront au final plus d'interlocuteurs qu'aujourd'hui.
La réforme peut-elle être menée d'ici au 1er janvier ?
En réalité, une transition de deux ans est prévue, à partir du 1er janvier, pour la reprise progressive des missions du RSI par les caisses du régime général. C'est court; les experts préconisaient plutôt trois ans. Espérons qu'on ne reproduise pas les erreurs du passé. Je reste prudent, mais je pense que ça ne devrait toutefois pas poser de problème.
Outre la fin du RSI, les simplifications annoncées vont-elles vraiment faciliter le quotidien des indépendants ?
Si certaines des mesures sont gadgets, d'autres sont salutaires. C'est le cas de l'unification des déclarations sociale et fiscale, que nous réclamons depuis longtemps. Ou encore des mesures visant à simplifier les paiements des cotisations, comme la possibilité de moduler chaque mois ou trimestre ses acomptes en fonction de son activité. J'y vois une étape vers l'auto-liquidation des cotisations sociales que nous demandons depuis des années, c'est-à-dire le calcul des cotisations par les entrepreneurs eux-mêmes, comme cela se passe pour les entreprises qui établissent les fiches de paie de leurs salariés.
Une exonération de toutes les cotisations de sécurité sociale la première année est prévue pour tous les entrepreneurs (sauf en cas de revenus élevés), ainsi que le doublement des plafonds des micro-entrepreneurs. Bonnes nouvelles ?
Ces mesures ont l'air "cool" mais ne le sont pas tant que ça. Permettre à certains de payer moins de cotisations, c'est bien pour inciter à la création d'entreprises, mais cela fragilise la concurrence, les entrepreneurs déjà installés, par exemple si les nouveaux venus cassent leurs prix au démarrage. Et cela contribue à réduire la manne de cotisations.
Comment jugez-vous globalement la réforme ?
Pas trop mal ! Disons que ça aurait pu être pire. C'est une réforme technique, qui améliore un certain nombre de situations. Mais il reste une inconnue fondamentale, celle de la marge de manoeuvre qu'on laissera aux indépendants au sein du régime général. Sur ce point, je ne suis pas optimiste. Et si les indépendants ne bénéficient pas d'un vrai pôle défendant leurs intérêts, je crains qu'ils ne puissent empêcher à terme une hausse de leurs cotisations, pour les amener au niveau de celles des salariés, même s'il n'en est pas question aujourd'hui.
Surtout, le gouvernement est passé à côté d'une réflexion de fond sur l'évolution de la protection sociale des indépendants. Dans nos différentes discussions avec ses équipes, on n'a rien vu venir à ce sujet. Nous prônons une réforme profonde qui mettrait sur pied un modèle de protection sociale plus souple en fonction des étapes de la vie et qui prendrait en compte les besoins spécifiques des indépendants.
