Patrimoine des élus : l'amendement Copé-Jacob

Régime spécial visant les élus mais général pour les contribuables

Transparence financière pour les parlementaires

Soupçonnés d'enrichissement personnel par les anti-parlementaires, extrêmistes de droite comme de gauche, mais aussi de l'opinion sensible à la démagogie radicale, une majorité de députés s'accorde pour souhaiter la transparence financière de leur patrimoine. Le débat ne s'est donc pas tendu sur le principe, mais sur les moyens d'y parvenir.
Ainsi, avec Jean-François Copé, secrétaire général de l'UMP, et Christian Jacob, président du groupe des députés UMP, un amendement cosigné par seize députés, s'opposa à une disposition adoptée en commission des lois qui tendait à instaurer une incrimination pénale spécifique pour les députés faisant une déclaration de revenus et de patrimoine volontairement incomplète ou mensongère. A l'inverse, d'autres députés, à gauche comme à droite, ne voyaient pas d'inconvénient stigmatiser les élus par principe et à s'appliquer un régime spécial à eux-mêmes.

De nombreuses voix se sont donc élevées mardi 21 décembre, contre l'initiative défendue par Christian Jacob, partisan de l'égalité de traitement entre élus et citoyens. Le député socialiste René Dosière a estimé que "protéger ce type de comportement, c'est entretrenir dans l'opinion l'idée que les élus sont tous pourris" et le député Nouveau Centre Charles-Amédée de Courson que "c'est un cadeau formidable fait au Front national et à ceux qui pensent que la classe politique est pourrie ", parce qu'il se sent davantage menacé par le FN que par le Front de gauche de Jean-Luc Mélenchon et Pierre Laurent.

L'Assemblée nationale statue sur une faille

A l'origine, le texte devait répondre à une lacune dénoncée depuis des années par la commission pour la transparence financière de la vie politique : à la différence d'un citoyen, un député déclare, au début et à la fin de son mandat, son patrimoine et ses revenus, mais s'il ment, il ne se passe rien, faute de motif. En commission des lois, le 8 décembre, gauche et droite s'étaient mises d'accord pour punir d'une amende de 30 000 euros, d'une peine d'inéligibilité et jusqu'à deux ans de prison un député qui omettrait de déclarer une partie de son patrimoine.
Introduit lundi après-midi, l'amendement de Christian Jacob proposait simplement d' éviter la suspicion présumée et de supprimer cette incrimination pénale.

Les forces UMP en présence

Le président villepiniste de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, faisait la part des choses lundi soir en séance : " Je suis très ouvert à toute solution qui ne serait pas pénale, mais on ne peut pas envoyer ce soir ce message qu'il ne se passerait rien si quelqu'un fraude délibérément." S'en sont suivis une suspension de séance, le retrait de l'amendement et sa ré-écriture en supprimant la possibilité d'une peine de prison. Finalement, cette nouvelle version obtint la majorité dans la nuit.

"Ce n'est ni une bonne méthode ni une bonne indication pour l'avenir", a regretté son collègue UMP Dominique Perben (ancien ministre de la Justice de Jean-Pierre Raffarin et des Transports de Dominique de Villepin), suggérant un faux pas du nouveau président du groupe des députés UMP.
L'initiative Copé-Jacob est "incompréhensible", a également estimé son rival, le ministre du travail, Xavier Bertrand, au cours d'un déplacement mardi à Avignon avec le Président Sarkozy.

Mercredi matin sur France Inter, Christian Jacob a en revanche mis en garde contre un danger de "populisme" à trop vouloir sanctionner les élus.
VOIR et ENTENDRE Christian Jacob, député-maire UMP de Provins, débattre avec le journaliste Patrick Cohen, dans le 7/9 de France Inter:

Christian Jacob envoyé par franceinter

Depuis Cuba, Jean-François Copé a lui aussi condamné les "déclarations démagogiques".

"Nous allons travailler sur la question du niveau de la peine encourue" pendant la navette Assemblée-Sénat, a promis Philippe Richert, le ministre des collectivités, conciliant.

Cantonales 2008 - La loi pour la parité ne sied pas au PS

Les choses ne vont pas comme veut le PS !
Solution? Gagner les élections…
Le Parlement a adopté une loi visant à renforcer la parité dans les conseils généraux. Dénonçant une instrumentalisation au profit de quelques intérêts particuliers, qu'ils sont bien en peine de nommer, les sénateurs socialistes souhaitent saisir le Conseil Constitutionnel.
Les socialistes réclament la parité mais n'en veulent pas.
«Renforcer l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général». Tel est l'objectif de la proposition de loi votée mercredi 6 février par le Parlement. Ce texte présenté par le député UMP Jean-Luc Warsmann a pour ambition de compléter un autre texte (en date de janvier 2007) qui prévoit pour l'élection au conseil général, la constitution de listes paritaires (un candidat, une remplaçante ou, à l'inverse, une candidate, un remplaçant). Une innovation qui se traduira d'ailleurs pour la première fois dans les urnes lors du prochain scrutin cantonal des 9 et 16 mars prochains.
«Il s'agit de rétablir une cohérence dans le dispositif de suppléance pour les conseillers généraux», explique Jean-Luc Warsmann. Dans un certain nombre de cas prévus par la loi (décès, cumul des mandats), lorsque le poste de conseiller général devient vacant, le titulaire est en effet remplacé par son suppléant de l'autre sexe sans qu'il soit besoin d'une élection partielle. Mais lorsqu'un parlementaire détenteur d'un mandat local (maire, conseiller régional...) est élu conseiller général et décide de renoncer à ce dernier mandat, une élection cantonale partielle doit encore avoir lieu. La proposition de loi UMP vise donc à éviter le recours à une nouvelle élection. «C'est une simple mesure technique», souligne Warsmann. «On s'est aperçu, à la pratique, après l'alerte de juristes, que le texte ne s'appliquait pas quand il s'agissait de parlementaires, ce qui réduisait significativement la portée du texte».

Mais l'opposition socialiste fait de tout un problème et y voit un «texte d'opportunité politique». Le PS incrimine encore une fois les élus de la majorité, sans se justifier . «Grâce à ce texte, explique le sénateur socialiste Bernard Frimat, membre de la commission des lois au sein de la Haute Assemblée, un parlementaire va pouvoir faire campagne et au dernier moment, laisser sa place parce qu'il est en situation de cumul». «C'est une manière de choisir son successeur», estime-t-il, rappelant que le Sénat a déjà, il y a un an, repoussé une telle mesure, qui officialise pourtant la pratique de 'ticket'. «La majorité a sans doute des idées derrière la tête avec ce texte», accuse Frimat. Méfiance malsaine. «Pour preuve : si un maire, par ailleurs conseiller général, devient député (situation de cumul), une élection partielle sera encore nécessaire si ce dernier veut quitter son mandat départemental». Et le sénateur de s'interroger en substance : «Pourquoi faire une loi, qui plus est à quelques semaines des élections, si elle ne résout pas la totalité des incongruités qu'elle était censée éviter ?» Et pourquoi ne pas étendre la pratique du 'ticket' à ce cas de figure? Mais le PS cherche avant tout à bloquer l'activité parlementaire plutôt que d'apporter sa contribution. Il a d'ores-et-déjà annoncé l'intention de son groupe de saisir le Conseil Constitutionnel.

Côté UMP, on explique inlasseblement l'objectif général du texte : «faire monter la proportion de femmes» dans les exécutifs départementaux alors que certains voudraient «placer» un collègue ou un ami de même sexe. Quand au vote d'un tel texte avant la tenue des élections, Jean-Luc Warsmann repousse toute accusation d'opportunisme. En effet, les scrutins se succèdent et ne doivent pas justifier l'immobilisme que la gauche cherche à établir: «Ça n'était pas calculé. J'ai posé le problème et déposé la proposition de loi pour alerter tout le monde. De nombreux parlementaires n'avaient pas du tout réagi et pensaient que le texte leur était applicable. La commission des lois a relevé, de manière unanime, qu'il y avait une incohérence dans le fait de ne pas pouvoir appliquer un texte à toute une catégorie de gens qui étaient pourtant visés par ce même texte».

Le PS bloque les réformes dont la droite pourrait se prévaloir à l'avenir et fait encore de la résistance au détriment des femmes.