Vers un accroissement de la "mobilité" des fonctionnaires

Projet de loi adopté en conseil des ministres
Eric Woerth, le ministre du Budget, a présenté mercredi en conseil des ministres un projet de loi destiné à "fluidifier" la Fonction publique.
Le texte instaure un "droit à la mobilité" qui offre la possibilité aux fonctionnaires de changer de métier en supprimant certaines barrières statutaires. Des primes seront créées par décret à cet effet pour encourager la mobilité. Le projet de loi instaure
- "droit au départ" pour les 5,2 millions de fonctionnaires, sous réserve d'un préavis de trois mois: une administration ne pourra plus s'opposer au départ d'un agent vers le privé ou vers une autre administration comme c'est aujourd'hui le cas.
- une indemnité de départ pour les agents souhaitant quitter la Fonction publique
- plusieurs mesures en cas de "restructuration", si l'emploi est "supprimé" ou "modifié": réorientation professionnelle, prime, allocation d'aide au conjoint.
- le cumul d'emplois à temps incomplet,
- ainsi que le recours à l'intérim ou à un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire absent.

Les agents refusant successivement trois emplois seront "mis en disponibilité d'office" ou à la retraite.

"La mobilité des fonctionnaires est un enjeu essentiel de la réforme de l'Etat. Ce texte permet d'offrir de réelles opportunités de carrière aux fonctionnaires. Nous pensons que c'est le meilleur moyen de les motiver tout au long de leur parcours", a commenté le porte-parole du gouvernement Luc Chatel mercredi.

La Fonction publique compte actuellement "15 à 16% d'agents contractuels", a précisé mercredi le ministre Eric Woerth sur France Inter. "Il y a 5% aujourd'hui des fonctionnaires qui changent de poste. Ce n'est pas assez", a-t-il estimé. "Il faut évidemment fluidifier tout cela: c'est bon pour le service public et c'est bon pour les fonctionnaires".
Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, André Santini, a pour sa part expliqué sur France-info : "Nous voulons que les fonctionnaires aient un droit à la mobilité. Désormais, l'obligation sera pour l'administration de respecter ce droit". Il a aussi assuré que "la mobilité est aujourd'hui un outil de promotion, elle donne à l'agent la maîtrise de son destin […] Cette mobilité ne doit plus être pénalisante pour l'agent, elle doit être valorisée". Selon M. Santini, le projet de loi doit être soumis aux sénateurs "d'ici la fin du mois".

"Ce projet constitue une boîte à outils pour permettre des plans sociaux adaptés aux restructurations des services", a déclaré mercredi Gérard Aschieri, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU, syndicat d’enseignants qui actuellement se consacre passablement à l’ "encadrement" des lycéens dans la rue). "Ce n'est pas au service des personnels mais au service des directions qui voudront faire des plans sociaux", a-t-il insinué selon son idéologie passéiste. Dommage qu'il n'ait pas été aussi pugnace sur le sujet des retraites de fonctionnaires...
Le texte doit être examiné le 29 avril par le Sénat avant un passage en juin devant l'Assemblée nationale, a-t-on indiqué mercredi de source parlementaire.