Budget: dernier avertissement de ...Moscovici à la France avant sanctions

Son ancien ministre des Finances réclame à Hollande de nouveaux efforts budgétaires et des réformes avant mars prochain.

Le commissaire aux Affaires économiques est intransigeant !

Avertisement de Pierre Moscovici,
gendarme de Bruxelles,
à Hollande et Bercy, son ancien ministère 

Le projet de budget 2015 de la France court le risque de violer les règles budgétaires européennes. Et le jugement de la Commission européenne sur l'Hexagone est particulièrement sévère. Même en prenant en compte les 3,6 milliards supplémentaires ajoutés in extremis par Michel Sapin le 27 octobre, la baisse du déficit structurel, celui qui ne dépend pas de la conjoncture économique, est insuffisante. Elle n'atteint que 0,3 % du PIB contre un minimum de 0,5 % fixé par les règles et 0,8 % demandé par ses partenaires européens dans une recommandation de juin 2013.  

Pierre Moscovici, tape donc sur les doigts de son ancien ministère, le sommant de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux règles d'ici l'adoption définitive du budget. 

Devenu commissaire aux Affaires économiques et monétaires, l'ancien ministre de Ayrault et Valls pointe la France du doigt, parce que  les ministres des Finances de Hollande, Moscovici et Macron, n'ont pas pris les "mesures effectives" pour réduire suffisamment son déficit structurel en 2014, un élément central pour décider d'éventuelles sanctions financières dans le cadre de la "procédure pour déficit excessif" ouverte depuis 2009 et le dépassement de la barre fatidique des 3 %. Or, le 23 septembre 2012, le ministre français chargé des Affaires européennes, Bernard Cazeneuve, aujourd'hui à l'Intérieur (mais en fait surtout sur tous les lieux successifs de catastrophes naturelles et sociales) a dit la détermination du gouvernement à s’attacher à des objectifs de déficit structurel plutôt que nominal, dans le cadre d’une décision au niveau européen. C'était il y a plus de 24 mois...

La décision d'infliger ou non des sanctions a toutefois été reportée à mars 2015 pour avoir le temps de disposer des chiffres définitifs de l'année en cours. Mais surtout pour ne pas stigmatiser la co-fondatrice de la Communauté européenne au risque de déconsidérer l'Union européenne. La Commission prendra alors (peut-être) en considération non seulement l'exécution du budget 2014, mais aussi le budget 2015 définitif, ainsi que l'engagement français à prendre des réformes structurelles, ce qu'elle fait pourtant depuis deux ans. Elles "devront avoir un impact sur la soutenabilité des finances publiques à moyen terme", a bien souligné Pierre Moscovici. 

De nouveaux efforts à fournir par l'Etat: et l'Etat ce n'est pas nous !

Interrogé sur la question de savoir pourquoi la Commission a soudainement décidé de dissocier l'analyse des budgets de l'année à venir de son jugement attendu dans le cadre de la procédure pour déficit excessif, Pierre Moscovici s'est justifié en estimant que l'application des règles "exige un regard sur le passé" et que toutes les données nécessaires n'étaient pas encore disponibles pour juger des efforts réalisés en 2014. "La Commission applique scrupuleusement les règles aux États membres concernés, sans prendre de décisions précipitées."

Manuel Valls a fait un ...courrier sur les réformes structurelles à venir en France (dont la fameuse loi Macron sur les professions réglementées -qui déclenche des grèves chez les notaires, les avocats - et le travail le dimanche, pour convaincre des velléités réformatrices de Paris. L'Unapl, qui défend les professions libérales, appelle d'ailleurs à manifester à Paris le 22 janvier. Resté secret jusqu'à présent, contrairement à celui envoyé par l'Italien Matteo Renzi, ce courrier vient seulement d'être rendu public (ci-dessous). 

Mais les explications du Premier ministre français n'ont pas été saluées par Pierre Moscovici. "Les gains économiques qui en découleront [de la loi Macron, NDLR] dépendront essentiellement de la rigueur avec laquelle cette réforme aura été élaborée et mise en oeuvre", soulignent les experts de la Commission européenne.

Dans son avis écrit, Bruxelles parle pour l'instant de "progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires" faites par ses pairs. Les économistes de la Commission notent, par exemple, qu'"aucun mécanisme n'a été mis en place pour améliorer effectivement la viabilité à long terme du système de santé" et que "dans le domaine des retraites, aucune mesure n'est envisagée au-delà de la réforme de 2013, qui a peu modifié le régime de retraite de la fonction publique ainsi que les autres régimes spéciaux et ne permettra de combler que la moitié du déficit d'ici à 2020". 

La France obtient donc un nouveau sursis de trois mois, mais elle devra le mettre à profit pour demander de nouveaux efforts aux Français. "Notre sentiment, c'est que des réformes supplémentaires sont nécessaires pour la France pour 2014 et pour 2015", a d'ailleurs asséné l'ancien ministre français des Finances Pierre Moscovici lors de sa conférence de presse.

LIRE la lettre de Moscovici qui recadre Hollande:

Lettre-manuel-valls-commission publié par Lepoint.fr

Hollande ne peut plus rêver d'atteindre 3% de déficit en France fin 2013

Cour des comptes: la France a peu de chances de ramener son déficit public à 3% du PIB cette année

Mise en cause du manque de maîtrise des dépenses publiques

La Cour estime que la faiblesse de la croissance exige de donner la "priorité absolue" à la lutte contre les déficits publics.

Elle souligne dans son rapport annuel présenté mardi que l'effort structurel de redressement des comptes publics prévu cette année "représente 1,9 point de PIB, soit 38 milliards d'euros, ce qui est inédit en France", un pays dont le déficit public reste supérieur à la moyenne européenne.

"L'objectif de déficit effectif de 3% n'a que peu de chances d'être atteint, en raison notamment d'un niveau de croissance vraisemblablement inférieur aux prévisions", a déclaré le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, devant des journalistes.

Le gouvernement doit réviser d'ici avril sa prévision de croissance pour 2013, sans aucun doute à la baisse, la prévision actuelle de 0,8% étant très supérieure à celles des économistes et des institutions internationales.

François Hollande a déclaré mardi que la France ferait un choix équilibré entre le sérieux budgétaire et la préservation de l'activité économique, après une réévaluation de sa prévision de croissance 2013 qui pourrait intervenir dans les prochains jours.

"Nous devons tout faire pour que dans l'année 2013 nous ayons le sérieux budgétaire sur lequel nous sommes engagés mais que nous ayons aussi une volonté de préserver l'activité. Et c'est en fonction de ces deux exigences (...) que nous aurons à faire les choix liés à cette perspective de croissance", a-t-il commenté.

VOIR et ENTENDRE les prévisions de déficit public : Bruxelles prédit 4,2% en 2013

Déficit public : Bruxelles prédit 4,2% en 2013, Hollande maintient 3% Vidéo
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Contrôle absolu des dépenses signifie austérité

Si la croissance n'était que de 0,3% cette année, l'impact sur les recettes publiques - et sur le déficit - sera de 0,25 point de PIB, estime la Cour des comptes. La Commission européenne et le Fonds monétaire international prévoient un déficit à 3,5% du PIB en France fin 2013.

Selon Didier Migaud, "dans ce contexte, la Cour considère qu'il y a nécessité pour les autorités responsables de l'Union européenne de préciser le poids respectif qu'il importe de donner aux critères de soldes effectif et de solde structurel".

Les autorités françaises se défendent de vouloir que les objectifs structurels - indépendants de la conjoncture -supplantent les objectifs nominaux de déficit pour la France

Hollande se décharge sur l'U.E.

L'exécutif socialo-écolo estime qu'une réflexion doit avoir lieu au niveau européen pour trouver un équilibre entre assainissement budgétaire et soutien à la croissance. 

Mais la Cour des comptes insiste sur "une priorité absolue : des efforts accrus d'économies sur les dépenses de toutes les administrations publiques". En effet,  pour les prélèvements obligatoires, c'est déjà fait: les fortes hausses de la fiscalité sont déjà  décidées pour cette année !

La Cour des comptes tire le signal d'alarme

"Aucune réforme porteuse d'économies substantielles au-delà de 2013 ne peut être identifiée", souligne-t-elle. "Aussi, la priorité absolue est-elle aujourd'hui de prendre sans tarder les décisions et d'engager les réformes nécessaires dans l'ensemble des administrations publiques."

Le "chef de guerre" au Mali saura-t-il mener le combat contre la gabegie amorcée depuis son arrivée au commandement ?

Projet PS insuffisant au départ

La Cour estime que le projet du gouvernement dans ce domaine était "insuffisant au départ" mais elle ajoute qu'avec les 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées pour financer le crédit d'impôt compétitivité, "l'effort sur les dépenses de 2012 à 2017 (...) (2,7 points de PIB) est désormais supérieur à la hausse des prélèvements (2,1 points)".

Elle rappelle que le Conseil européen a recommandé fin 2009 à la France de réduire son déficit structurel de quatre points de PIB à l'horizon 2013 et estime que cet "engagement peut être tenu, notamment si l'évolution des dépenses publiques est strictement conforme aux objectifs du gouvernement".

La France reste dans une situation moins favorable que la moyenne européenne, avec un déficit public qui s'élevait à environ 4,5% du PIB fin 2012 contre 3,3% estimé dans la zone euro et 3,6% dans l'Union européenne.

Selon la Commission européenne, l'ampleur de la réduction du déficit engagé par la droite en 2012 a été globalement conforme en France à celle observée en Europe, à 0,7 point de PIB en France contre 0,8 point en moyenne dans la zone euro et l'Union européenne.

Le déficit structurel estimé par la Commission devrait avoir été réduit de 1,1 point de PIB en France, à 3,4%, contre -1,3 point en moyenne dans la zone euro, à 2,2%, et -1,1 point dans l'Union européenne, à 2,7%.

L'avenir du pays repose pour beaucoup entre leurs mains du PCF et  surtout du Parti de gauche, ainsi que la CGT, qui veulent exploiter les plans sociaux pour imposer leurs vues à la majorité socialo-écolo.