Hollande confirme vouloir supprimer la Cour de Justice de la République

Des membres de gouvernements socialistes s'en trouveront mieux...

Le président  Hollande a réaffirmé sa volonté de supprimer la Cour de Justice de la République qui juge les crimes et délits de ministres 

dans l'exercice de leur fonction. Cette suppression n'aura pas lieu avant 2015.

Au journal gouvernemental Le Monde, le chef de l’Etat déclare jeudi: "Je me suis engagé à proposer la suppression de la Cour de justice de la République. Elle suppose une modification de la Constitution. J’y suis favorable".

Le président compte exécuter cette juridiction après la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. "Au préalable, j’ai demandé à la Garde des Sceaux de faire aboutir le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Je souhaite qu’une majorité large se dégage sur ce texte", ajoute François Hollande.

"Ensuite, il sera possible, dans le même esprit, d’aller vers la suppression de la Cour de justice de la République. C’est-à-dire pas avant 2015", estime le chef de l’Etat.

Réformer, c'est supprimer

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Cette institution paritaire de 1883 a pour rôle de garantir l’indépendance des magistrats par rapport au pouvoir exécutif. Présidé jusqu'en 2008 par le chef de l'Etat, ce Conseil partiellement élu pour quatre ans par ses pairs propose ou donne un avis consultatif sur les nominations de magistrats par le président de la République. Le CSM est présidé par Vincent Lamanda jusqu'au 1er janvier 2015.

La réforme constitutionnelle, qui se voulait être un marqueur du quinquennat Hollande, a été ajournée: l'exécutif était incertain de la docilité des députés. Le 4 juillet 2013, le gouvernement a décidé de suspendre la réforme du CSM, mise à mal par le Sénat, qui l'a selon lui vidée de sa substance, a annoncé le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies. Les sénateurs ont en effet rejeté le cœur du texte en instaurant la parité entre magistrats et non-magistrats. Initialement, le gouvernement avait prévu une majorité de magistrats, mais devant le scepticisme de certains parlementaires il a finalement accepté cette solution de parité.

Début janvier 2014, François Hollande a annoncé sa volonté que le gouvernement remettre sur les rails la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). "J’espère que la sagesse et les intérêts supérieurs de la justice finiront par l’emporter pour rallier au Parlement les suffrages nécessaires à l’adoption de ce texte", a-t-il ajouté.

La Cour de Justice de la République a été créée par une loi de révision constitutionnelle de François Mitterrand en juillet 1993 à la suite de l'affaire du sang contaminé dans laquelle Laurent Fabius, Edmond Hervé et Georgina Dufoix avaient été mis en examen, et face à la multiplication des affaires politico-financières au cours des mandats de François Mitterrand. 
La CJR est composée de quinze juges et actuellement présidée par Martine Ract-Madoux, 67 ans, ex-conseiller à la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans l'affaire des emplois fictifs du RPR, elle jugea l'ancien premier ministre Alain Juppé en 2004. Pendant sa campagne présidentielle, François Hollande, avait proposé de faire voter une loi "supprimant la Cour de justice de la République". "Sa seule composition crée un doute sur son impartialité. Les ministres doivent être des citoyens comme les autres", ils "seront soumis aux juridictions de droit commun", s'était-il engagé. Cette proposition a été reprise dans le rapport, rendu le 10 novembre, de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, dirigée par l'ancien premier ministre Lionel Jospin.

Outre l'affaire des écoutes de l’Élysée (près de 3000 conversations concernant 150 personnes pour lesquels sept anciens collaborateurs du président Mitterrand furent condamnés) ou l'affaire Roger-Patrice Pelat, du nom d'un homme d'affaires et ami personnel de François Mitterrand, inculpé en février 1989 dans l'affaire Pechiney-Triangle pour délit d'initié, voici quelques rappels des plus saillantes dans une longue liste:

- affaire de la MNEF est une affaire d'enrichissement personnel et d'emplois fictifs qui touche la mutuelle de santé des étudiants dans les années 1990, impliquant notamment des personnalités du Parti socialiste (PS) et plusieurs issues du courant trotskyste lambertiste, tel Jean-Christophe Cambadélis, actuel premier secrétaire coopté du PS, condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende... Les filiales de la MNEF visaient à "opacifier" sa gestion et à servir des intérêts politiques et à salarier des personnalités telles que Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État du gouvernement Valls, chargé des Relations avec le Parlement, ou Manuel Valls, soi-même, actuel premier ministre de Hollande. L'affaire met en cause également Dominique Strauss-Kahn qui, avocat d'affaires, avait été rémunéré 600.000 francs TTC par la MNEF, au printemps 1997, et le nom du député socialiste Julien Dray est alors également évoqué par les média. Celui-ci était mis en cause par l'avocat Claude Duval, ainsi qu'Harlem Désir (secrétaire d'État chargé par Valls des Affaires européennes) dans le cadre du financement de SOS Racisme.

- affaire des écoutes de l'Élysée révélée en 1993 sur des faits remontant à la présidence de François Mitterrand (1983-86);

- affaire du Carrefour du développement est une affaire politico-financière française des années 1980, et qui impliqua notamment Christian Nucci, alors ministre socialiste de la coopération du gouvernement Laurent Fabius et portait sur un détournement de 27 millions de francs entre 1984 et 1986. Un avocat, Arnaud Montebourg, défendit la présidente de l'association, Michèle Bretin-Naquet;

- affaire Urba portant notamment sur les conditions d'attribution de marchés publics et concerne le financement occulte du Parti Socialiste français. En 1971, la direction du Parti socialiste décide de créer une société chargée essentiellement de centraliser et de récolter des fonds perçus à l’occasion de la passation de marchés publics par des villes et des collectivités dirigées par des membres du parti socialiste sur le territoire français, en vue de financer les campagnes électorales à venir. La campagne présidentielle de François Mitterrand en 1988 est ce celles-là et son directeur était Henri Nallet, lequel se trouvera être garde des Sceaux de Michel Rocard aux débuts de l'enquête, une pratique ordinaire chez F. Mitterrand. Henri Emmanuelli, mentor de Benoît Hamon sur l'aile gauche du PS, était, en tant que trésorier du parti, "le véritable patron d’URBA", car "c’est lui qui assurait la gestion des 30 % de commissions qui revenaient au parti". Toute comparaison avec une affaire en cours ne serait que pure coïncidence.

En cassant le thermomètre, Hollande essaie de faire flancher la mémoire collective.