1er septembre: ses changements législatifs et tarifaires

Tout ce qui change en France en septembre !

Septembre est avec janvier l'un de ces mois de changement traditionnel à la fois législatif et tarifaire en France.

 

La rentrée est également synonyme de hausse des prix pour les portefeuilles des ménages. Cette année, septembre apporte son lot de modifications, mais pas uniquement de mauvaises nouvelles... Mais toutes ont un coût pour les 50% de Français soumis à l'impôt, notamment les classes moyennes.

Coup de pouce au RSA

A compter de ce 1er septembre, le gouvernement procède à la revalorisation de plusieurs prestations sociales, pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie. Le Revenu de Solidarité active (RSA-socle) est relevé de 2%. Il augmente de 2%, passant de 483 à 493 euros mensuels pour une personne seule. Une mère isolée , souvent immigrée, avec un enfant de moins de 3 ans percevra 844 euros par mois (827 euros précédemment). Le RSA-socle pour un couple avec deux enfants est porté de 1.015 à 1.035 euros par mois. Deux millions d'allocataires sont concernés par cette revalorisation du RSA-socle au 1er septembre. Elle est la première étape du relèvement exceptionnel de 10% promis pour 2017.

Revalorisation de l'Allocation Adulte Handicapé

Dans le cadre de la mise en oeuvre de son plan de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement a également décidé de revaloriser l'Allocation Adulte Handicapé (AAH). Elle est relevée de 1,75% au 1er septembre. Le montant pour une personne handicapée, vivant seule sans ressources, passe de 776,59 euros à 790,18 Euros par mois. Cette allocation concerne 950.000 allocataires.

Déploiement de la 'garantie jeunes'

Le Gouvernement déploie aussi au 1er septembre sa 'garantie jeunes'. Elle est expérimentée sur 10 territoires : Allier et Puy-de-Dôme, Aude, Bouches-du-Rhône (Marseille), Eure, Finistère, Lot-et-Garonne, Vaucluse, Vosges, Seine-Saint-Denis (communauté d'agglomération Est), Réunion. La 'garantie jeunes' a pour objectif d'aider les 18-25 ans en situation de précarité à trouver un emploi ou une formation. L'accompagnement vers l'emploi est renforcé par une allocation d'un montant équivalent au RSA pendant les périodes sans emploi ni formation.

Modification du barème fiscal des plus-values immobilières

Le Ministère de l'Economie et des finances va par ailleurs appliquer les modalités de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières qui sera intégrée au projet de loi de finances pour 2014. Ces nouvelles mesures concernent les ventes réalisées à compter du 1er septembre 2013, à l'exclusion de celles des terrains à bâtir. Les ventes de biens immobiliers bénéficieront d'une exonération totale de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu, à partir 22 ans de détention du bien et non plus 30 ans comme actuellement. Dès la 6eme année de détention, les propriétaires pourront bénéficier de 6% d'abattement. L'exonération au titre des prélèvements sociaux -CSG et CRDS- sera répercutée de manière progressive chaque année. Comme précédemment, elle sera totale au bout de 30 ans.

Enfin, le Gouvernement fait un geste pour les cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de ces ventes.

Ajustement du prix du gaz

Le tarif réglementé du gaz va baisser, à peine ! En application de la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, les tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez baisseront de 0,18% au 1er septembre 2013. Cet ajustement correspond à une baisse de 0,01 euro/kWh. Au total, 2,4 millions de français sont concernés. Cet ajustement permettra en moyenne d'économiser 0,1% sur la facture annuelle de gaz.

La gauche sociale augmente le tarif du gaz à nouveau au 1er janvier

Même si GDF ne participe pas à la nationalisation de Florange ?...

Montebourg aurait eu une dette envers GDF-Suez

Arnaud Montebourg avait annoncé sa détermination à exproprier l'Indien L. Mittal et à nationaliser le site ArcelorMittal de Florange, dans son bras de fer pour obliger le géant mondial de l'acier à céder davantage d'activité qu'il n'est disposé à le faire. Le ministre du Redressement productif avait alors indiqué qu'il pourrait vendre 1% de GDF Suez pour financer cette nationalisation éventuelle du site de L. Mittal à Florange.

Ayrault carbonise Montebourg,
mais asphyxie aussi le budget
des Français au gaz

Au final, Montebourg cède dans son bras de fer avec le Premier ministre

GDF-Suez n'aura pas à lâchera le 1%, mais poursuivra néanmoins à étouffer les Français.

 

Le tarif du gaz appliqué aux ménages français augmentera de 2,4% en France le 1er janvier prochain, a annoncé Delphine Batho lundi la ministre de l'Ecologie et de l'Energie .

"Maintenant", c'est quand,
pour le changement ?

Cette décision intervient après l'annulation par le Conseil d'Etat du plafonnement à 2% d'une hausse survenue fin septembre, contesté à la fois par GDF Suez et ses concurrents.

"Si on appliquait les factures de rattrapage laissées par le précédent gouvernement et par les décisions récentes du Conseil d'Etat, on aurait dû appliquer au 1er janvier prochain une hausse de 4,0%", a polémiqué Delphine Batho sur France Inter, sept mois après.

"Nous avons demandé à GDF de renégocier ses contrats d'approvisionnement. Donc c'est ce qui permet de limiter ce mouvement à 2,4%", a-t-elle constaté.

Le gouvernement appliquera une nouvelle formule de calcul des tarifs 

La ministre l'a laissé entendre mais semble pas en savoir plus en attendant les conclusions de Bercy et la conférence de presse.

Delphine Batho a également dit que les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité seront étendus à 830.000 "personnes" de plus (défavorisés égaux ou non) et que la charge pèserait sur un plus grand nombre de Français. Les retraités inclus, bien que leurs pensions, elles aussi, soient gelées !

Mais "c'est une mesure de lutte contre la précarité énergétique et pour limiter l'impact de cette hausse sur les catégories populaires les plus exposées aujourd'hui", a-t-elle fait valoir, incitant ainsi à la polygamie et à la séparation des couples.

GDF-Suez n'a pas souhaité commenter ces informations dans l'immédiat.

Le groupe, dont l'Etat détient 36% du capital, s'appuie sur la loi pour formuler ses demandes de hausses des tarifs réglementés pour les ménages, qui concernent quelque 9 millions de foyers et sur l'accord du gouvernement.

La formule actuelle doit permettre de couvrir les coûts de GDF Suez en prenant en compte ses frais d'approvisionnement, de transport, de stockage, de commercialisation et de distribution.

Le groupe a indiqué en octobre avoir obtenu des prix plus favorables lors des dernières négociations qu'il a menées avec certains de ses fournisseurs en gaz.

Ses contrats à long terme d'approvisionnement sont majoritairement indexés sur les prix du pétrole et, la loi prévoyant la répercussion des coûts dans les tarifs, ces derniers suivent partiellement les hausses de cours du brut.

Le PDG du groupe Gérard Mestrallet, a cependant indiqué jeudi qu'une nouvelle formule intégrerait une plus grande part de tarifs du gaz calée sur les prix de marché, nettement plus bas que ceux du pétrole.

Dans la formule actuelle, cette part atteint 26%.

Troisième hausse du gaz en six mois 

Août 2012

L'application d'un nouveau mode de calcul ne réglerait toutefois pas les recours sur le fond déposés devant le Conseil d'Etat par GDF Suez et ses concurrents contre la hausse de 2% à la fin septembre et celle de 2% supplémentaires survenue cet été.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait estimé fin septembre que la hausse des tarifs du gaz aurait dû atteindre 6,1% cet automne pour couvrir les coûts de GDF Suez. 

Cette commission que l'on dit indépendante est constituée de cinq personnes. Son président est nommé pour un mandat de six ans par décret du président de la République après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie (la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat).

Les commissaires sont nommés pour deux d'entre eux par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale pour quatre ans et pour les deux autres par décret après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie pour deux ans.

GDF Suez a pour sa part chiffré à 185 millions d'euros le manque à gagner lié au plafonnement des tarifs en 2012.

Le groupe et ses concurrents, regroupés au sein de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), ont obtenu cet été l'annulation d'un gel des tarifs décidé par le précédent gouvernement et, en conséquence, une hausse rétroactive.