Le Parlement prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet

Les pleins pouvoirs à Macron étaient-ils nécessaires depuis le risque de scission à LREM ?

Le texte du gouvernement a été adopté en seconde lecture à l'Assemblée à majorité présidentielle

L'Edouard, incarnation tragique de l'épidémie de Covid19

Un compromis entre députés et sénateurs aura été nécessaire en commission pour que le Sénat donne son feu vert au cours de la navette parlementaire. 

Le président du Sénat saisira le Conseil constitutionnel dès samedi soir, a confirmé Gérard Larcher (LR), souhaitant s'assurer que les mesures qui seront mises en œuvre "sont nécessaires et adaptées aux circonstances". Macron a déjà annoncé qu'il saisira lui-même les Sages.

C'est la loi du 23 mars 2020 qui prévoit la possibilité de déclarer l'état d'urgence. Cette possibilité est introduite de façon provisoire dans le code de la santé publique (jusqu'au 21 avril 2021). La même loi a prévu l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national à compter du 24 mars 2020. Pour prolonger l'état d'urgence sanitaire au-delà du 24 mai, le gouvernement a présenté un projet de loi de prorogation le 2 mai. Le 9 mai, le Parlement a voté le texte et prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet inclus.

Quels sont les pouvoirs du premier ministre pendant l'état d'urgence sanitaire ?

La déclaration de l'état d'urgence sanitaire autorise le premier ministre à prendre par décret :

• des mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (y compris des mesures d'interdiction de déplacement hors du domicile) ;
• des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ;
• des mesures temporaires de contrôle des prix

Ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus.

Le ministre en charge de la Santé a le pouvoir de prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures qui s'inscrivent dans le cadre défini par le premier ministre.

Le point sensible de la responsabilité pénale des acteurs publics et privés a fait l'objet d'une mise au point entre députés et sénateurs en début d'après-midi en commission mixte paritaire. La question de la responsabilité pénale des maires, en première ligne pour la sortie du confinement à compter de lundi et singulièrement la réouverture des écoles décidée unilatéralement par le gouvernement, était un sujet de vives tensions depuis plusieurs jours entre majorité et opposition. 

Le texte retenu modifie le Code de la santé publique pour préciser qu'il sera désormais tenu compte des "compétences, des pouvoirs et des moyens" dont disposait "l'auteur des faits", dans "la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire", ainsi que de "la nature de ses missions ou de ses fonctions". 

L'instauration d'un dossier médical partagé est prévue par ce projet de loi de prolongation de l'état d'urgence sanitaire. 

Députés et sénateurs ont aussi trouvé un compromis sur l'autre "point dur" de ce projet de loi : la mise en place d'un suivi des malades du coronavirus et des cas contacts, grâce à un fichier de suivi, un "contact tracing", en lien avec l'Assurance maladie. Les parlementaires ont ajouté des garanties sur la création de ce fichier, différent du projet d'application StopCovid. Ils ont notamment limité à trois mois la sauvegarde des données.

La possibilité d'une mise en quarantaine ou en isolement à l'arrivée sur le territoire nationale est prévue par le texte, dans certains cas. "L'objectif de promulgation de la loi le 11 mai se devait d'être tenu", a rappelé le secrétaire d'Etat Adrien Taquet, assurant que ce texte "n'est pas un blanc-seing" donné à l'exécutif.

  

Les "brigades" anti-Covronavirus soulèvent l'épineuse question de la confidentialité des données

Annoncées mardi 29 avril 2020 par le premier ministre, ces brigades seront chargées de faire remonter la liste des cas contacts des personnes contaminées.

"Protéger, tester, isoler": c'est sur ce triple levier que le premier ministre Edouard Philippe entend appuyer son plan de déconfinement visant à empêcher un rebond de l'épidémie. A  cet effet, il promet 700.000 tests disponibles dès le 11 mai et remboursés à 100 % par l'assurance-maladie.

Mais un "système d'information" intrusif visant à répertorier les porteurs du Coronavirus va être déployé, impliquant des entorses au secret médical. Pour identifier les personnes infectées, qu'elles soient symptomatiques ou asymptomatiques, et les inciter à se faire dépister, des "brigades sanitaires" – réunissant professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.), personnels de l'assurance-maladie, employés de centres communaux d'action sociale (CCAS), de conseils départementaux ou d'organismes comme la Croix-Rouge pourraient également les intégrer. Au total, une armée de 3 à 4.000 personnes sera mobilisée, mais toutes ne seront pas assermentées et liées par le secret professionnel. "Nous aurons 2.500 collaborateurs supplémentaires prêts à venir immédiatement en renfort si nécessaire", a susurré le directeur de l'Assurance maladie, Nicolas Revel, au journal Les Echos( groupe LVMH). 

Les "brigades sanitaires" seront par ailleurs intégrées dans un dispositif plus large, impliquant notamment le personnel de santé et les services municipaux. Selon Jean-François Delfraissy, président du "conseil scientifique", 30.000 personnes au total pourraient être mobilisées.... pour "casser" les chaînes de contamination.

Le Parlement retoque le texte de Macron

Les médecins, mercenaires rémunérés au signalement ?

Les généralistes ayant pris en charge un malade du Covid-19 devront recenser les personnes ayant été en contact avec ce patient et effectuer une première analyse du risque de contamination. En ce sens, ils formeront "la première ligne" du dispositif, a décidé Edouard Philippe. Les informations recueillies seront transmises à l'Assurance maladie. 

Pour ce travail, les médecins recevront un forfait de 55 euros par enquête sur le patient, comprenant à la fois la consultation et la saisie informatique des coordonnées des membres de la cellule familiale. Pour encourager les médecins à poursuivre l'enquête au-delà du cercle familial, deux euros seront versés pour chaque contact supplémentaire identifié. Ce montant sera porté à quatre euros quand les coordonnées permettant de les joindre seront renseignées, a précisé Nicolas Revel. 

Ces primes de rendement ont finalement été rejetées, à la fois par les syndicats de médecins et par les parlementaires.

"Deux lignes rouges ont été levées," permettant aux députés et sénateurs LR de voter le texte, comme la majorité, d'une part sur la responsabilité pénale des décideurs et sur les modalités de traçage, fait valoir le chef de file du groupe de droite à l'Assemblée Damien Abad.

Macron, de l'état d'urgence politique à l'état d'urgence sanitaire, 

ou la tentation des pleins pouvoirs permanents 

A gauche, le castriste Jean-Luc Mélenchon (LFI) avait défendu une motion de rejet préalable: l'extrême gauche entendait contester l'absence de "mesures sociales" comme la "gratuité" et la distribution de masques pour tous et mettre en garde contre l'installation d'une "société de surveillance". 

Les communistes ont aussi dénoncé un "régime juridique d'exception" et un "petit compromis" entre l'Assemblée et le Sénat. Selon le groupe CRCE, à majorité communiste, il n'y a pas lieu "de prolonger indéfiniment" l'état d'urgence sanitaire, la sénatrice écologiste Esther Benbassa fustigeant une "atteinte disproportionnée à nos libertés individuelles et publiques".

Le groupe PS a voté contre également. Malgré des avancées, le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur a dénoncé un texte sans "une ligne sur l'urgence sociale". 

"Ce n'est pas le cœur léger que nous restreignons momentanément les libertés publiques, a commenté la rapporteure LREM Marie Guévenoux. Et d'assurer que c'est "en conscience de nos responsabilités face à la crise sanitaire". Et elle a "formé le vœu que nous puissions le 10 juillet sortir de l'état d'urgence sanitaire". 

Il y a cinq jours toutefois, l'ineffable patron des députés LREM, Gilles Le Gendre, avait laissé entendre qu'il s'attendait à une nouvelle prolongation en juillet, sauf "divine surprise".

Des députés et sénateurs LREM réclament de Macron un peu de réalisme

138 députés et sénateurs soutiennent la demande de protection juridique des maires pour la réouverture des écoles
<br>Macron veut des responsables, à condition que ce ne soit pas lui

Des parlementaires appuient la demande de protection juridique des maires, qui pourraient être tenus responsables si des contaminations au coronavirus avaient lieu en milieu scolaire.

Le 2 mai, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi ouvrant à une prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 24 juillet, mais le compte n'y est pas: sept articles de loi, sauf celui qu'attendaient les élus. Le 30 avril, l'Association des Maires de France avait pourtant explicitement demandé qu'y figure, pour eux, une protection juridique adaptée aux prises de risques des maires à compter du 11 mai.

La réouverture des écoles expose les élus locaux à des poursuites en justice. 

Macron a délégué aux mairies toute une partie du fonctionnement des écoles et du temps scolaire, et les règles strictes du déconfinement qu'il a édictées les expose à des condamnations pénales, puisqu'il les rend responsables si un enfant était contaminé par le coronavirus pendant le temps scolaire. 

Elus, parents et enseignants ont pourtant fait connaître leurs inquiétudes, notamment du fait de la pénurie persistante de protections et de l'impossibilité d'appliquer certains gestes barrières.

Francis Monchet, maire de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), a d'ailleurs annoncé le 2 mai que la commune ne réouvrirait aucune de ses 4 écoles. "Il n’y a pas toutes les réponses, il reste trop d’interrogations," a-t-il expliqué.

Des parlementaires demandent la protection juridique des maires 

Quelques heures après les annonces faites au conseil des ministres, le Journal du Dimanche a publié une tribune signée de 138 parlementaires LREM appuyant cette demande de protection juridique pour les maires. Parmi les signataires figurent les députés LREM du Loiret, Caroline Janvier, et d'Eure-et-Loir, Guillaume Kasbarian, trésorier de 'Tous politiques !', le nouvel institut de formation de LREM, qui serait proche de 'Printemps républicain', mouvement de gauche fondé en mars 2016 pour défendre une conception des valeurs de la République contre les "défaiseurs identitaires, nationalistes, islamistes, indigénistes ou communautaristes) - parmi lesquels (Karim Akouche, Elisabeth Badinter, Guillaume Balas,  Serge Blisko, Roland Castro,  Brice Couturier, Frédéric Cuvillier,  Olivier Faure, Jérôme Guedj,  Richard Malka, Emmanuel Maurel, François Morel, Fleur Pellerin, Marjane Satrapi, Anne Sinclair, Abderrahmane Sissako, etc.)- , et dont la suppléante, Véronique de Montchalin, est la tante par alliance d'Amélie de Montchalin, députée LREM puis secrétaire d'Etat aux Affaires européennes.

"Au cours des échanges nombreux avec les maires de nos circonscriptions, nous avons pu mesurer leurs légitimes appréhensions devant les responsabilités qui sont les leurs, écrivent les députés et sénateurs. (...) Pleinement à la hauteur des compétences qui sont les leurs, les maires veulent connaître avec clarté le champ de leurs responsabilités et disposer de l'ensemble des outils nécessaires à leur exercice."

Ces élus rappellent leur "estime" pour ce mandat que plusieurs d'entre eux ont exercé par le passé, et qui reste "le mandat préféré des Français".

Selon un sondage commandé par la presse régionale à Odoxa-CGI, à six mois des élections municipales, 63 % des personnes interrogées déclaraient avoir "une bonne opinion" de leur maire, qui reste clairement l'élu préféré des Français, pour sa proximité et son écoute. Et son aura est d'autant plus grande que la ville est plus petite. Dans les communes de moins de 2.000 habitants, ils sont 68 % à aimer leur maire. 

Ces élus annoncent également leur intention de défendre une adaptation de la loi "pour effectivement protéger les maires pénalement mais aussi toutes les personnes dépositaires d'une mission de service public dans le cadre des opérations de déconfinement". 
Le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence doit être débattu au Sénat et à l'Assemblée nationale dans le courant de la semaine.

Autain (LFI) dénigre l'opération Sentinelle

Sentinelle n'est "pas l’opération la plus opportune", selon la députée novice d'extrême gauche

La néo députée 2017 de "La France insoumise" Clémentine Autain n'a pas tardé à polémiquer, dès jeudi.

Au lendemain de l’attaque terroriste qui a blessé six militaires devant une HLM de casernement à Levallois-Perret, la députée de Seine-Saint-Denis, née à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), a estimé sur franceinfo que "ce n’est pas l’opération la plus opportune, car la plupart des interventions vise à se protéger soi-même". 

"Le moment est venu de faire un bilan, affirme-t-elle (…). Tout ça n’a pas trop cohérent; il faut répondre plus profondément", a insisté C. Autain, en compétence, puisqu'elle a d'abord été conseillère de Paris (apparentée PCF) chargée de ...la jeunesse. 

Une nouvelle attaque a visé les forces de l’ordre mercredi lorsqu’une voiture-bélier a blessé six militaires à Levallois-Perret (Hauts-de Seine). Son conducteur, un Algérien, a été arrêté sur l’autoroute A16 dans le Pas-de-Calais.    

Interrogée sur le projet de loi antiterroriste, destiné à inscrire dans le droit commun certaines mesures du régime de l’état d’urgence, l'ex-collaboratrice de Cécile Silhouette, conseillère de Paris, élue d'Ensemble pour une gauche alternative et écologiste, Clémentine Autain a annoncé sans surprise que son groupe y "sera fortement opposé". 

"L’efficacité [de l’état d’urgence] n’est pas de mise et, dans le même temps, on veut laminer le fondement de la démocratie"

Conservatrice d'extrême gauche, elle considère que l'état d'urgence bouscule "les normes juridiques".

Selon elle et son groupe, il ne va pas "permettre de lutter contre Daech (le groupe Etat islamique)". 

Cette sixième attaque contre des soldats de Sentinelle a ainsi relancé le débat sur le dispositif qui mobilise 7.000 militaires en permanence en France depuis les attentats djihadistes de 2015.

Savoir si, toutefois, la voix de la députée porte au-delà de la Seine-Saint-Denis. 

A la suite des attentats de Nice et Saint-Etienne du Rouvray, les Français ne croyaient plus à l'état d'urgence, selon une enquête IFOP. En un mois, la part des Français qui faisaient de l'insécurité leur première préoccupation avait été multipliée par trois. Selon la vague d'août du baromètre YouGov pour Le HuffPost et iTélé, ils étaient alors 29% (contre 10% en juillet) à le mettre tout en haut de leur liste. ils semblaient en attente d'une réponse sécuritaire forte bien que dubitatifs sur l'efficacité des dispositifs.

Ministre de la Justice il y a encore deux mois, député PS défait par une candidate de La République en marche lors des législatives, Jean-Jacques Urvoas pense le plus grand mal de l’état d’urgence et a voulu le faire savoir, tandis que son successeur, Gérard Collomb, affirmait devant le Sénat que l’état d’urgence est d’une "grande et profonde utilité".

  

Pour LR, "autant l’état d’urgence correspond à une nécessité dans les temps voisins d’attentats de grande ampleur, autant il faut savoir sortir de ce régime d’exception dont l’intérêt s’amenuise au bout de quelques semaines et qui de surcroît est contraire à l’état de droit qui fonde une démocratie," a déclaré Georges Fenech.

Des associations, des juristes, des autorités indépendantes et l’Eglise catholique s’inquiètent vivement du projet de loi antiterroriste du gouvernement. Quelques jours avant le discours que le président de la République doit prononcer devant le Congrès, lundi 3 juillet à Versailles, une délégation d’associations et de personnalités du réseau "Etat d’urgence/antiterrorisme" a été reçue, vendredi 30 juin, par Emmanuel Macron. Amnesty international, Human Rights Watch ou l’avocat William Bourdon l’ont alerté sur les risques qu’ils voient dans une sixième prorogation de l’état d’urgence – jusqu’au 1er novembre – et surtout dans l’intégration de certaines de ses dispositions dans le droit commun, prévue dans le projet de loi " renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ".

Contrairement aux mesures sur la moralisation de la vie publique ou aux ordonnances sur le droit du travail, cette nouvelle loi antiterroriste ne figurait pas dans le programme électoral d'E. Macron.

Le président Jupiter a choisi entre la sécurité et les libertés.

Le président Macron a annoncé en mai 2017 son intention de prolonger l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre.

Le 6 juillet, la nouvelle majorité à l'Assemblée nationale a adopté la sixième prolongation de cet état d'exception, comme un seul homme et cette majorité est supposée représenter l'ensemble de la population...

"Quatre mois de plus à une large majorité", ose écrire Libération,
mais noter toutefois les fortes abstentions de groupes

Dès l’adoption du projet de loi par le Conseil des ministres, le 22 juin, le Défenseur des droits des citoyens (on en est à défendre leurs droits...), Jacques Toubon, a dénoncé dans Le Monde la "pilule empoisonnée" qu’il instille dans la cohésion nationale, d'autant que le texte crée "des zones de flou", sans "offrir plus de garanties en termes de respect des droits et des libertés que l’état d’urgence"...