Les Sages déclarent le texte des retraites constitutionnel

Manifs, grèves, blocages et casse, pour quoi ?

Le Conseil constitutionnel a validé mardi la réforme des retraites

Adopté définitivement par le Parlement le 27 octobre, le texte a été validé par le Conseil Constitutionnel.
Lien PaSiDupes vers le vote du départ à la retraite à 62 ans par les députés

Des «cavaliers législatifs»
Treize articles sur la médecine du travail ont été retoqués, non pas parce qu'ils ont été jugés inconstitutionnels, mais parce qu'il s'agissait de dispositions qui n'ont rien à voir avec le texte sur les retraites.
Le Conseil a donc rejeté les articles relatifs à la réforme de la médecine du travail qui avaient été ajoutés en cours de débat, sous forme d'amendements. L'un de ces articles stipulait notamment que les missions définies étaient exercées, «sous l'autorité de l'employeur», par les médecins du travail. Cette disposition remettait en cause, selon ses détracteurs, l'autonomie du médecin dans le domaine médical. Or, les médecins du travail sont compétents pour évaluer la pénibilité au travail. Le gouvernement sera obligé de présenter ces dispositions dans un autre texte de loi.

Les plaintes socialistes jugées irrecevables

Et sur le fond
Les «Sages» ont donc rejeté les recours déposés par les parlementaires socialistes qui estimaient que plusieurs dispositions de cette loi portaient atteinte au principe d'égalité pour certains salariés. «Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble de ces griefs. Il a jugé les articles contestés de la loi portant réforme des retraites conformes à la Constitution», peut-on lire dans le communiqué de l'institution. La réforme des retraites relève progressivement de 60 à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans l'âge pour une retraite à taux plein.
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Le Conseil Constitutionnel a jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'est pas non plus «contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes». «Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants».

Le Conseil constitutionnel relève que le législateur «s'est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition». «Il n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités».

Et dans la forme
Le Conseil constitutionnel souligne qu'il a également écarté les griefs relatifs à la forme, jugeant que la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

La loi allégée par le Conseil Constitutionnel devrait désormais être promulguée dans les heures qui viennent par le Président de la République.