Les sages s’opposent à la règle des deux députés par département
Le Conseil constitutionnel a refusé jeudi la règle de deux députés par département que voulait maintenir le gouvernement pour effectuer le nouveau redécoupage électoral.
Les raisons du changement
Pour le Conseil Constitutionnel, il s'agit de "limiter les exceptions à la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée Nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques".
Depuis le dernier découpage effectué il y a 22 ans par Charles Pasqua en 1987, la population de la France est en effet passée de 55 à plus de 63 millions d'habitants, mais le nombre de députés était resté inchangé. Il devrait y avoir désormais un député par tranche de 125.000 habitants, contre un pour 108.000 actuellement.
Ce qui changera
La Lozère (77.000 habitants) et la Creuse (122.000 habitants) devraient donc perdre chacun un siège: ce sont deux départements de moins de 125.000 habitants qui étaient représentés jusqu'à présent par deux députés, .
> Le gouvernement avait estimé que les départements peu peuplés pourraient garder au moins deux députés, conformément à une tradition remontant à la IIIème République.
> Le Conseil Constitutionnel s'y est opposé en jugeant que "le maintien d'un minimum de deux députés pour chaque département n'est plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques".
Par ailleurs, les Français de l'étranger, qui n'étaient jusqu'à présent représentés qu'au Sénat, le seront aussi à l'Assemblée Nationale. Le nombre de circonscriptions qui seront créées pour eux devrait être d'environ 10, autant de sièges en moins pour la métropole et les collectivités d'outremer.
La contrepartie
> Cette décision pourrait permettre à des départements menacés de perdre un siège d'en garder un. Ceux-ci étaient 25: Paris et Nord (trois sièges), Pas-de-Calais et Seine-Maritime (-2), Allier, Charente, Corrèze, Indre, Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne (un siège).
> 15 départements devraient gagner un ou deux sièges: Haute-Garonne, Hérault, Seine-et-Marne et Réunion (deux), Ain, Gard, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse et Val d'Oise (un).
Fin de la récupération automatique de siège parlementaire
Le Conseil Constitutionnel a par ailleurs censuré une disposition de la loi organique présentée par le gouvernement en même temps que les règles de redécoupage électoral. Elle prévoyait qu'un ministre, ancien élu, puisse retrouver automatiquement son siège quand il quitte le gouvernement. Au cas où le ministre renoncerait à reprendre ses fonctions parlementaires, il serait définitivement remplacé par son suppléant.
Pour le Conseil Constitutionnel, il n'est pas possible qu'un ministre retrouve automatiquement son siège d'élu quand il quitte le gouvernement, puisque "l'article 25 de la Constitution ne prévoit, dans ce cas, qu'un remplacement temporaire". De nouvelles élections partielles devront donc être organisées.
L’opposition n’obtient pas gain de cause
> Alain Marleix, le secrétaire d'Etat au ministère de l'intérieur et aux collectivités locales, s'est réjoui qu'aucun des motifs d'annulation soulevés par l'opposition n'ait été retenu. Impossible Conseil Constitutionnel de déposer 4700 'amendements' comme au Parlement ?
A. Marleix a annoncé la poursuite des travaux du redécoupage. Une commission de redécoupage électorale devrait être mise en place en mars. A. Marleix recevra tous les députés concernés.
> Le découpage devra être ensuite approuvé par le Conseil des ministres en juin, après être passé devant le Conseil d'Etat, et les ordonnances ratifiées par le Parlement avant la fin de l'année.
Le Conseil constitutionnel a refusé jeudi la règle de deux députés par département que voulait maintenir le gouvernement pour effectuer le nouveau redécoupage électoral.
Les raisons du changement
Pour le Conseil Constitutionnel, il s'agit de "limiter les exceptions à la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée Nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques".
Depuis le dernier découpage effectué il y a 22 ans par Charles Pasqua en 1987, la population de la France est en effet passée de 55 à plus de 63 millions d'habitants, mais le nombre de députés était resté inchangé. Il devrait y avoir désormais un député par tranche de 125.000 habitants, contre un pour 108.000 actuellement.
Ce qui changera
> Le gouvernement avait estimé que les départements peu peuplés pourraient garder au moins deux députés, conformément à une tradition remontant à la IIIème République.
> Le Conseil Constitutionnel s'y est opposé en jugeant que "le maintien d'un minimum de deux députés pour chaque département n'est plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques".
> Cette décision pourrait permettre à des départements menacés de perdre un siège d'en garder un. Ceux-ci étaient 25: Paris et Nord (trois sièges), Pas-de-Calais et Seine-Maritime (-2), Allier, Charente, Corrèze, Indre, Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne (un siège).
> 15 départements devraient gagner un ou deux sièges: Haute-Garonne, Hérault, Seine-et-Marne et Réunion (deux), Ain, Gard, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse et Val d'Oise (un).
Fin de la récupération automatique de siège parlementaire
Le Conseil Constitutionnel a par ailleurs censuré une disposition de la loi organique présentée par le gouvernement en même temps que les règles de redécoupage électoral. Elle prévoyait qu'un ministre, ancien élu, puisse retrouver automatiquement son siège quand il quitte le gouvernement. Au cas où le ministre renoncerait à reprendre ses fonctions parlementaires, il serait définitivement remplacé par son suppléant.
Pour le Conseil Constitutionnel, il n'est pas possible qu'un ministre retrouve automatiquement son siège d'élu quand il quitte le gouvernement, puisque "l'article 25 de la Constitution ne prévoit, dans ce cas, qu'un remplacement temporaire". De nouvelles élections partielles devront donc être organisées.
L’opposition n’obtient pas gain de cause
> Alain Marleix, le secrétaire d'Etat au ministère de l'intérieur et aux collectivités locales, s'est réjoui qu'aucun des motifs d'annulation soulevés par l'opposition n'ait été retenu. Impossible Conseil Constitutionnel de déposer 4700 'amendements' comme au Parlement ?
A. Marleix a annoncé la poursuite des travaux du redécoupage. Une commission de redécoupage électorale devrait être mise en place en mars. A. Marleix recevra tous les députés concernés.
> Le découpage devra être ensuite approuvé par le Conseil des ministres en juin, après être passé devant le Conseil d'Etat, et les ordonnances ratifiées par le Parlement avant la fin de l'année.
Dans le chamboule-tout administratif qui se prépare, les mauvais coup de ciseaux ne seront pas rares ... Cependant je crains que la mobilisation pour la sauvegarde des départements ait plus d'écho que la vigilance citoyenne face aux bases oeuvres et aux trucages.
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