vendredi 2 novembre 2007

Logement : la trêve hivernale

Qu'entend-on par 'trêve hivernale'?

De ce jeudi 1er novembre au 15 mars prochain, aucune expulsion locative ne peut être exécutée. Malgré tout, ce délai de trêve hivernale connaît des exceptions. Ainsi, il ne s'applique pas lorsque:
- le relogement de la famille est assuré dans des conditions normales
- l'occupant est un squatter
- le logement est situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de péril
- l'occupant est un étudiant de locaux spécialement destinés aux logements des étudiants lorsque l'intéressé ne satisfait plus aux conditions pour lesquelles le logement lui a été attribué.
Et les raisons de manipulation politique et médiatique, alors?

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Vous pouvez ENTRER un COMMENTAIRE (il sera modéré):